´ó¿§¸£ÀûÓ°Ôº

Menu
´ó¿§¸£ÀûÓ°Ôº
Rechercher
Magazine
Rechercher

Achat immobilier et droit bail

cyl78830

Bonjour,

J’ai remarqué que certains biens avaient des taxes d’achat supplémentaires de 10%  appelée « droit à bail »

Cela veut il dire que le bien ne vous appartient pas en pleine propriété ?

Le bail peut il être annuleé par l’état mauricien?

Je prends toutes vos remarques et infos

merci

Voir aussi
Nohab

Lisez cet article, je pense que votre réponse est là

cyl78830

L’article datant, les doutes de l’époque sont ils toujours avérés;

Nohab

Si votre bien se situe à moins de 81m de la mer à marée haute, il est alors dans les pas géométriques et le terrain appartient à l'Etat.

cyl78830

Maintenant c’est plus clair pour la localisation, concernant ce droit  à bail«  peut il être révoqué ou bien on achète en pleine propriété et il s’agit juste d’une taxe supplémentaire à l’achat;

où bien ce droit peut être remis en cause à terme ?

Nohab


    Maintenant c’est plus clair pour la localisation, concernant ce droit  à bail«  peut il être révoqué ou bien on achète en pleine propriété et il s’agit juste d’une taxe supplémentaire à l’achat;
où bien ce droit peut être remis en cause à terme ?
   

    -@cyl78830


Non, l'Etat ne vend pas ces terrains, c'est semblable á un bail emphytéotique.

cyl78830

Merci