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Bonjour,
R茅gime de communaut茅 des biens entre 茅poux

Par la loi n掳 98-94 du 9 novembre 1998 est institu茅 le r茅gime de la communaut茅 des biens entre 茅poux. C鈥檈st un 芦 r茅gime facultatif pour lequel les 茅poux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou 脿 une date ult茅rieure. 禄 Il a pour but 芦 de rendre un immeuble ou un ensemble d鈥檌mmeubles propri茅t茅 indivise entre les 茅poux lorsqu鈥檌ls sont propres 脿 l鈥檜sage familial 禄.

L鈥� 芦 officier public 禄 (repr茅sentant du maire si le mariage est c茅l茅br茅 脿 la municipalit茅, notaire si c茅l茅bration 脿 domicile) pose la question aux futurs 茅poux au moment du mariage et mentionne leur r茅ponse dans le contrat. Si l鈥檃ccord intervient post茅rieurement 脿 la date du mariage (sont concern茅s notamment les 茅poux mari茅s avant la loi de 1998) il doit 锚tre conclu devant notaire et enregistr茅 ensuite 脿 l鈥櫭﹖at civil.

Sont consid茅r茅s comme biens communs 芦 les immeubles acquis apr猫s le mariage ou apr猫s la conclusion de l鈥檃cte de communaut茅 脿 moins que leur propri茅t茅 n鈥檃it 茅t茅 transf茅r茅e 脿 l鈥檜n d鈥檈ux par voie de succession, donation, ou de legs, et 脿 condition qu鈥檌ls soient destin茅s 脿 l鈥檜sage familial [鈥�] 禄. Ne sont pas consid茅r茅s comme tels 芦 les immeubles affect茅s 脿 un usage purement professionnel. 禄

Les 茅poux peuvent 芦 convenir de l鈥櫭﹍argissement du domaine de la communaut茅 脿 condition d鈥檈n faire mention expresse dans l鈥檃cte 禄. Dans le cas d鈥檜n accord sur la communaut茅 des biens conclu post茅rieurement 脿 l鈥檃cte de mariage, 芦 les 茅poux peuvent, par stipulation expresse dans l鈥檃cte, englober dans la communaut茅 les immeubles acquis 脿 partir de la date de la conclusion du mariage 禄. Dans tous les cas, l鈥檃ccord peut porter 芦 sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d鈥檜ne donation, d鈥檜ne succession ou d鈥檜n legs [鈥�] 禄.

La loi est claire et ne fait aucune exception. La nationalit茅 茅trang猫re de l鈥檜n des conjoints n鈥檈st pas un emp锚chement 脿 son application. Elle permet donc en principe d鈥檈nregistrer 脿 la conservation fonci猫re des propri茅t茅s indivises d鈥檌mmeubles servant 脿 l鈥檜sage familial sans qu鈥檌l soit besoin de l鈥檃utorisation du gouverneur. Cependant, aucun enregistrement de ce type n鈥檃 茅t茅 effectu茅 jusqu鈥櫭� pr茅sent. L鈥檜ne des causes en est probablement qu鈥檌l n鈥檡 a pas eu de demandes, par absence d鈥檌nformation des couples concern茅s. Si vous souhaitez enregistrer un bien dans ce cadre, et en cas de difficult茅s, contactez un avocat pour obtenir l鈥檃pplication de la loi.

Vous pouvez 茅galement proc茅der hors du cadre de cette loi de la mani猫re suivante : apr猫s avoir sign茅 la promesse de vente au nom des deux 茅poux (ce qui est toujours possible), vous pouvez signer le contrat d鈥檃chat au nom du conjoint tunisien et l鈥檈nregistrer imm茅diatement 脿 ce nom. Une fois obtenue l鈥檃utorisation du gouverneur pour l鈥檃utre conjoint, vous pourrez r茅gulariser l鈥檈nregistrement sans frais aupr猫s de la conservation fonci猫re.

Par ailleurs signalons que si les deux 茅poux n鈥檕nt pas la m锚me nationalit茅, la loi fran莽aise et la loi tunisienne appliquent le principe 芦 du premier domicile conjugal 禄 c鈥檈st-脿-dire que, dans la plupart des cas, le r茅gime matrimonial appliqu茅 au couple, en Tunisie et en France, est celui du pays o霉 a 茅t茅 c茅l茅br茅 le mariage. Mais ces questions sont extr锚mement complexes (voir encadr茅) et il est indispensable que les personnes concern茅es s鈥檌nforment aupr猫s des services du Consulat de France en Tunisie et se fassent conseiller par un avocat sp茅cialiste de droit international priv茅 (le notaire du consulat voit son r么le limit茅 par le fait qu鈥檌l lui est interdit de donner des conseils sur l鈥檕pportunit茅 des actes qui sont soumis 脿 sa signature).

Merci Aliboron pour ces infos. Sauf que d'apr猫s la loi tunisienne, si la femme n'est pas musulmane, elle n'a pas le droit d'h茅riter...

elsa62 a 茅crit:

Merci Aliboron pour ces infos. Sauf que d'après la loi tunisienne, si la femme n'est pas musulmane, elle n'a pas le droit d'hériter...

Vous n'avez pas suivi le lien en bas) !!
Pour l’instant contentons-nous de dire que l’arrêt de la cour de cassation en date du 5 février 2009, écartant toute référence à des considérations religieuses dans l’attribution des parts d’héritage, est révolutionnaire. Ce n’est pas qu’il soit le premier à aller dans ce sens ; bien au contraire, il fait suite à plusieurs arrêts de la cour, allant soit dans le même sens, soit procédant à des revirements en sens inverse ; par ailleurs, il fait écho à divers jugements rendus par les tribunaux inférieurs : première instance, appel et même cantonaux, rejetant catégoriquement l’empêchement à l’héritage pour motif de disparité de culte.

莽a d茅pend si il y a des enfant ou pas
en tunesie, la m猫re de votre mari va h茅riter une partie si il n'y pas des enfants

Bonsoir,

Je ne r茅ponds pas 脿 la question ; mais ce lien est valable pour toutes successions internationales 脿 partir du 17 ao没t 2015


(je veux bien le mettre dans un guide, mais lequel ? )聽 聽

pat27 a 茅crit:

Bonsoir,

Je ne réponds pas à la question ; mais ce lien est valable pour toutes successions internationales à partir du 17 août 2015


(je veux bien le mettre dans un guide, mais lequel ? )   

Bonjour,
formalités....
(Et le lien est intéressant !)
"Normalement" en Tunisie,c'est toujours le CSP,(basé sur les lois Islamiques),
qui s'applique....Mais,
(voir les posts 2 et 4),de plus en plus de tribunaux prennent en compte
la nouvelle constitution,c'est donc aux époux de prendre des dispositions
dès le mariage....Ou d'établir un testament....
Code du Statut personnel :

Merci beaucoup Aliboron, pour toutes ces pr茅cieuses informations. Il va de toute fa莽on falloir un juriste pour 茅claircir un peu tout ca...
En effet, on parle d'un testament entre 茅poux. Mais que deviennent les h茅ritiers du 1er lit ( enfants) ? Peuvent -ils contester le testament ?

elsa62 a 茅crit:

Merci beaucoup Aliboron, pour toutes ces précieuses informations. Il va de toute façon falloir un juriste pour éclaircir un peu tout ca...
Évidemment ! 
En effet, on parle d'un testament entre époux. Mais que deviennent les héritiers du 1er lit ( enfants) ? Peuvent -ils contester le testament ?

La filiation

@aliboron. est ce que la donation entre 茅poux est 茅galement valable et non contestable par les enfants d'un premier lit ?

Voil脿 Alliboron, Jaja pose la question qui tue !

Vous 锚tes " vaches" avec Aliboron.

Il faudrait d茅j脿 savoir si le droit tunisien pr茅voit comme en France et autres pays europ茅ens, les notions de - quotit茅 disponible et r茅serve h茅r茅ditaire.

Ben fallait r茅fl茅chir avant de vous marier avec des Tunisiens,hein !!
Si je m'en r茅f猫re au CSP,dans tous les cas,testament ou legs,
on ne peut disposer que de 1/3 des biens.
Article 179
On ne peut disposer par testament en faveur d'un h茅ritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.
Le legs fait au profit d'un h茅ritier, ou celui qui exc猫de le tiers du patrimoine du disposant, ne s'ex茅cute que si les h茅ritiers y consentent apr猫s le d茅c猫s du testateur
Article 180.
Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, 脿 tous ses h茅ritiers, 脿 l'un ou plusieurs d'entre eux, des biens d茅termin茅s de son patrimoine n'exc茅dant pas leurs parts successorales, est valable et s'ex茅cute 脿 son d茅c猫s.
L'exc猫dent est soumis aux r猫gles du testament.

Epouse non musulmane et succession

La loi successorale tunisienne ne comporte pas de texte clair sur l鈥檈xclusion de la femme non musulmane de la succession de son 茅poux. Mais les tribunaux cantonaux, qui 茅tablissent l鈥檃cte de notori茅t茅 du d茅c猫s, c鈥檈st-脿-dire la liste des h茅ritiers, en excluent souvent l鈥櫭﹑ouse non musulmane (suivant une r猫gle de droit musulman, qui ne figure pas dans le droit positif tunisien).

Pour rappel, l鈥櫭﹑ouse inscrite sur l鈥檃cte de notori茅t茅 re莽oit 1/8 de l鈥檃ctif successoral si le de cujus a des enfants d'elle ou d'un pr茅c茅dent mariage, 1/4 en l鈥檃bsence totale d鈥檈nfants.

Pour prot茅ger son 茅pouse en amont, l鈥櫭﹑oux peut :
聽 聽 Tester en sa faveur jusqu鈥檃u 1/3 de ses biens
聽 聽 Et m锚me tester au-del脿 du 1/3 脿 condition que le legs soit approuv茅 par les autres h茅ritiers
聽 聽 Faire une donation en sa faveur : une donation entre ascendants 鈥� descendants 鈥� 茅poux est possible聽 pour tout ou partie des biens du donateur
聽 聽 Lui faire une donation de la nue propri茅t茅 du bien (l鈥櫭﹑oux reste propri茅taire de l鈥檜sufruit).
聽 聽 ou bien inversement donner l'usufruit et garder la nue propri茅t茅
Testament et donation doivent 锚tre 茅tablis par un notaire (on peut se faire assister par un avocat).
Les 茅poux peuvent aussi acheter en copropri茅t茅. S鈥檌ls ne l鈥檕nt pas fait, ils peuvent 脿 tout moment, m锚me apr猫s le mariage, signer un acte de communaut茅 des biens et le joindre 脿 leur acte de mariage.(Apr猫s accord du gouverneur
pour l'茅pouse 茅trang猫re)

Bonjour 脿 tous,

Je vous informe que quelques posts inappropri茅s ont 茅t茅 mis de c么t茅.

Merci

Priscilla

Merci Aliboron pour toutes ces pr茅cisions.
- Qu'en est-il pour l'茅poux non-musulman?
- Quant 脿 la donation, il me semble que l'art 201 du CSP ne permet pas de scinder la propri茅t茅 en deux聽 (usufruit et nue-propri茅t茅), la propri茅t茅 reste absolue et doit 锚tre transf茅r茅e avant le d茅c猫s du donateur au donataire?
- Dans le cas ou ce serait possible, que devient la nue-propri茅t茅 ou l'usufruit apr猫s le d茅c猫s du donateur?
L'usufruit ou la nue-propri茅t茅 tombe dans le patrimoine du donataire qui d茅tient l'autre partie de la propri茅t茅 ou bien il reste dans le patrimoine successoral du d茅funt pour tous les h茅ritiers?
- Le donateur peut-il, donner par exemple la nue-propri茅t茅 avec r茅serve d'usufruit de son vivant et ins茅rer une clause dans le contrat de donation afin que la r茅serve d'usufruit suit la nue-propri茅t茅 apr猫s le d茅c猫s.
Est-il possible de mentionner les sources, merci.

L'茅poux non musulman normalement n'existe pas, si il existe vraiment (mariage hors Tunisie) il sera superbement oubli茅, et ce n'est pas la loi qui a 茅t茅 vot茅 l'ann茅e derni猫re qui changera quelque chose, si! dans cinquante ans...

Bonjour,
je ne suis pas avocat,ni juge....
Mais il me semble que mon post #2 est assez explicite
/forum/viewtopic.p 鈥� 25#2610310
D'autre part,le fait de n'锚tre pas musulman,n'est plus d'actualit茅...

Et le Code du Statut Personnel : Des h茅ritiers r茅servataires :


Et un forum n'est pas un lieu qui peut vous donner des certitudes...
Un avocat sp茅cialis茅 est vivement conseill茅 !

Ma r茅ponse 茅tait en fait ce qui se passe dans les t锚tes, et non par la loi, je souhaite bien du courage pour un mari non musulman de faire reconna卯tre quoi que ce soi devant un 茅lu ou un employ茅 quelconque en Tunisie.

bellino a 茅crit:

Ma réponse était en fait ce qui se passe dans les têtes, et non par la loi, je souhaite bien du courage pour un mari non musulman de faire reconnaître quoi que ce soi devant un élu ou un employé quelconque en Tunisie.

Bonjour Bellino,
je pense que tu as vraiment raison,
il y a la loi et l'application de cette dite loi, et là  ç suivant l'interprétation ainsi que les "convictions" perso de l'employé
et en plus la religion

ds ts les domaines ç pareil (et même si la religion n'intervient pas)

et bien il s'av猫re que j'avais bien raison vu les affaires qui existent en ce moment, ah 莽a fait du bien l'autosatisfaction.

Bonjour,

Je rencontre un probl猫me juridique familial. Quelques semaines avant son d茅c猫s mon p猫re a fait une donation en nu-propri茅t茅 de sa maison en Tunisie 脿 ma belle-famille (ma belle-m猫re et ses fils). Il 茅tait malade. Il est mort en France.

J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de r茅serve en droit tunisien.

Est-ce que qqun a d茅j脿 eu un cas ressemblant ou connait un bon avocat qui maitrise le droit familial fran莽ais et tunisien ?

Merci !

2 fran莽ais mari et femme r茅sidant en Tunisie, mari茅s en France sous le r茅gime de la communaut茅,

Le mari d茅c茅de....l'茅pouse veut rentrer en France et pour cela vendre quelques biens communs.est ce la loi fran莽aise ou la loi tunisienne qui s'applique ?

Bonsoir

Compliqu茅 ...ou pas. J'ai 茅t茅 dans ce cas, ce qui complquait tout, c'茅tait est que les enfants sont du m锚me lit ?

C'est la loi 贵谤补苍莽补颈蝉e qui a pr茅valu car le testament avait 茅t茅 r茅dig茅 en France avant le depart pour la Tunisie....Mais que ce f没t Compliqu茅, car ils comprennent ce qu'ils veulent...

@bellino, Bonjour, (Ils comprennent ce qu'ils veulent dans leur propre pays)聽 莽a les arange bien et je suis parfaitement聽 d'accord mais face 脿 la loi fran莽aise, ils n'ont d'autres choix que de comprendre autrement et de plier m锚me si c'est plus long, avec un bon avocat, ils devront se r茅soudre 脿 appliquer la loi.

@Haziel

Je suis dans ce cas actuellement,

Si je veux que 莽a aboutisse il faut ce plier 脿 la loi tunisienne

Personne va venir de France pour vous d茅fendre et parler autrement

Et si un papier tunisien vous ait demand茅, il faut le fournir et les gal猫res commencent........

@Gabrielle1 ce que j'ai voulu dire est que quand un conflt est 脿 茅soudre entre la Tunisie et la France, celle-ci 脿 son mot 脿 dire

et fait valoir la loi fran莽aise pour son client devant la justice, un avocat se d茅place 脿 l'茅tranger sans probl猫me, cela co没te cher bien s没r, 脿 chacun de voir聽 son int茅r锚t dans l'affaire et si le co没t en vaut la peine. On a vu beaucoup d'affaires d'enl猫vements d'enfants de couples franco-tunisiens divorc茅s et la France 脿 r茅ussit dans bien des cas 脿 les rapatrier en France 脿 la m猫re malgr茅 la loi tunisienne. Certes, il faut de la patience et surtout en avoir les moyens.

Bonsoir

Pour mon cas c'est un avocat Tunisien qui m'a sauv茅.

D茅go没t茅 de ce que je viens d'entendre je rentre au Palais de Justice qui se trouvait 脿 deux pas et je vois un avocat esseul茅.聽 Tout en le saluant je lui fourre sous le nez mon acte notari茅 de donation.<Que comprenez vous?>..Il me r茅pond gentiment :< c'est clair 莽a reviens 脿聽 Mr X...>. Je lui r茅pond que c'est moi et qu'ils ne veulent rien comprendre. Il me dit : Dites cette phrase...

Je le remercie refusant toute somme que je veux lui donner et聽 repart aussit么t voir mes contradicteurs.

Je leur dit que je les attaque en justice car...Et je leur dis la phrase magique de l'avocat.

Changement de ton: On va reetudier votre papier, r茅ponse lundi.

Et le mardi je r茅cup茅rais la carte grise de la voiture neuve 脿聽 mon nom.

J'ai agi exactement de la m锚me fa莽on 脿 la bque ou j'avais le m锚me probl猫me..

Loi applicables suivant votre choix par testament

@pat27 Bonjour; pour un bien TUNISIEN d'un FRANCAIS pour h茅ritiers FRANCAIS? Comment faire avant de voir un notaire? Cordialement.

@ALFRED65

Fournir : extrait de naissance de toute la famille : les parents, les enfants, le p猫re et la m猫re m锚me celui du d茅funt(e), faire traduire en arabe par un traducteur asserment茅 aupr猫s du tribunal

faire faire une procuration par chaque enfant r茅sidant en France au Consulat tunisien en france qu'ils vous donnent tout pouvoir, et c'est l脿 que le bas blesse un certificat de coutume par un NOTAIRE FRANCAIS (qui ne comprend rien 脿 la situation)

J'en suis l脿 est je n'arrive pas 脿 d茅bloquer.

En attendant je ne peux pas vendre quoi que ce soit m锚me les comptes bancaire sont bloqu茅s

Bon courage

聽 聽 @ALFRED65
Fournir : extrait de naissance de toute la famille : les parents, les enfants, le p猫re et la m猫re m锚me celui du d茅funt(e), faire traduire en arabe par un traducteur asserment茅 aupr猫s du tribunal
faire faire une procuration par chaque enfant r茅sidant en France au Consulat tunisien en france qu'ils vous donnent tout pouvoir, et c'est l脿 que le bas blesse un certificat de coutume par un NOTAIRE FRANCAIS (qui ne comprend rien 脿 la situation)
J'en suis l脿 est je n'arrive pas 脿 d茅bloquer.
En attendant je ne peux pas vendre quoi que ce soit m锚me les comptes bancaire sont bloqu茅s
Bon courage
聽 聽

聽 聽 -@Gabrielle1

Bonjour Gabrielle1,

Je vous ai envoy茅 un message priv茅.

Tenez-nous inform茅s de vos d茅marches, merci et bon courage.

Cordialement

@bellino

C'est quoi la phrase magique svp? Car je suis dans le m锚me cas.

Si jamais mp sur Messenger 脿 Val茅rie Nejmaa.

@valounejmaa

Bonjour

Je vous ai envoy茅 un message d茅taill茅 de l'explication mais 莽a ne fonctionne pas.

La phrase exacte je ne m'en rappelle plus mais 莽a voulait dire < donation au dernier des vivants> mais 脿 la sauce Tunisienne.

@bellino

C'est quoi la phrase ?

Merci 馃槼

@bellino

Bonsoir

C'est quoi la phrase (magique) s'il vous pla卯t

Merci d'avance 馃槉

Bonsoir

D茅sol茅 c'茅tait en 2014, c'茅tait un mot que n'emploie que les notaires ou avocats je l'avais not茅 aussit么t mais depuis...

Merci聽 鈽癸笍

Bonsoir
D茅sol茅 c'茅tait en 2014, c'茅tait un mot que n'emploie que les notaires ou avocats je l'avais not茅 aussit么t mais depuis... - @bellino

Dommage