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Conflits Propri茅taire/Locataire

SousseSaphir
#1
Bonjour 脿 toutes et 脿 tous,

Ayant des conflits de diverses natures avec mon propri茅taire, dont une escroquerie et ayant depuis 6 mois tent茅 en vain de trouver une solution amiable, m锚me par l'agence qui a servi d'interm茅diaire, quels sont mes recours en Tunisie ?

Voir un avocat ?

Porter plainte ?

Merci de votre r茅ponse urgente...

Bien cordialement.
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A
#2
Bonsoir,
si j'osais,je vous dirai :"changez de propri茅taire"... :shy
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Tunisie
zara38
#3
Si l escroquerie; le pr茅judice caus茅 et les cautions que vous laisserez derri猫re vous聽 sont plus importants que les honoraires de l avocat, intentez une action en justice!
Si non, pas rentable pour vous, allez voir une autre location.
SousseSaphir
#4
Bonjour et merci de vos r茅ponses.

J'avais bien pens茅 changer de propri茅taire, et donc de location, ceci dit, j'ai effectu茅 un transfert de courriers pour une ann茅e et certains d'entre eux sont tr猫s importants voir m锚me vitaux, donc je suis coinc茅s jusqu'au 31/12/2019.
Par ailleurs, s'agissant d'une location annuelle, je suis tenu de r茅gler mon loyer tout au long du terme du bail annuel et je doute que je r茅cup茅rerai ma caution de 2 mois ( 1600 Dinars) que je lui ai donn茅.

Ne connaissant pas les lois qui r茅gissent les baux immobiliers en Tunisie et conflits entre Locataires et Propri茅taires, ai-je le droit de cesser de payer mes loyers tout en portant plainte aupr猫s des services de police ?

Quels seraient les honoraires d'avocats tunisiens ? et lequel choisir ?

Merci de votre aide.

Cordialement.
bellino
#5
La caution de 2 mois c'est facile vous arr锚tez de payer vos loyers 2 mois avant de partir.
C'est ce que j'ai fait et le gagnant a 茅t茅 moi, car apr猫s 锚tre parti, la proprio a trouv茅 qu'il fallait que je repeigne toute sa maison, j'ai refus茅, et devant son insistance je lui ai dit que j'allais voir un huissier, depuis plus de harc猫lement .
Les proprios ne d茅clarent rien 脿 l'茅tat dans 90 pour cent des cas; ils n'ont pas int茅r锚t 脿 aller devant la justice.
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SousseSaphir
#6
Merci de ta r茅ponse bellino.
peux-tu voir mon message en MP, merci.
SousseSaphir
#7
Toutes autres conseils ou solutions sont les bienvenus mais en MP.

Merci beaucoup et d'avance de votre aide.

Bien cordialement.
SousseSaphir
#8
Bonjour 脿 toutes et 脿 tous,

L'un d'entre vous m'a renseign茅 professionnellement en MP et d'une efficacit茅 redoutable.

Par respect de sa vie priv茅e et par d茅ontologie, je ne peux pas,dans l'imm茅diat vous faire savoir de qui il s'agit mais je lui ai propos茅 en retour de son aide utile et bien pr茅cieuse de le recommander 脿 l'ensemble de la communaut茅.

J'attend sa r茅ponse sous peu pour y donner suite ou non.

Toujours est-il que je le remercie vivement et sinc猫rement.

Merci Ma卯tre !
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maryvoyages2
#9
SousseSaphir, il n'est pas n茅cessaire de dire qui est votre contact, en revanche les d茅marches qu'il vous a sugg茅r茅es
peuvent servir 脿 d'autres non ?
2 membres ont r茅agi 脿 ce message
SousseSaphir
#10
Effectivement Mary, vous avez tout 脿 fait raison !

Le contact en question est un jeune avocat de Tunis mais performant et qui plus est, 脿 fait preuve d'humanisme eu 茅gard 脿 ma situation dont j'茅tais victime.

Et comme il m'a donn茅 son accord, je vais le sugg茅rer et le recommander dans la rubrique "services" puis "avocats" prochainement.

Donc, concernant le conflit qui m'opposait 脿 mon propri茅taire, il m'a demand茅 de lui scanner et envoyer les 2 contrats de locations que j'avais sign茅, dont le 1er 茅tait sens茅 avoir 茅t茅 d茅truit suite 脿 l'茅tablissement du 2猫me contrat (je ne rentrerai pas dans les d茅tails, ce serait bien trop long), et bien m'en a pris d'ailleurs, d'avoir conserv茅 une copie l茅gale du 1er contrat ( les 2 contrats ayant 茅t茅 l茅galis茅s et sign茅s en mairie).

Apr猫s avoir minutieusement examin茅 les 2 contrats, il en a conclu ce qui suit :

1/ C'est le 1er contrat qui fait toujours foi, quant au 2猫me contrat, il est consid茅r茅 comme avenant seulement, les articles du 1er contrat font donc foi s'ils sont diff茅rents ou inexistant dans le 2猫me contrat et c'est le cas dans mon cas.

D鈥檃illeurs, devant une juridiction civile (et non p茅nale), le juge s'茅tonnera de l鈥檈xistence de 2 contrats, mettant en mauvaise posture le propri茅taire.

2/ Dans le 1er contrat, appara卯t un article qui me donne le droit, tout comme au propri茅taire, qu'en cas de conflit, les 2 parties peuvent r茅silier le contrat de location par lettre recommand茅e et avec un pr茅avis d'un mois, donc sans devoir r茅gler dans les 2 sens, la totalit茅 des loyers restant 脿 courir jusqu'脿 la fin dudit contrat ; comme le pr茅voit la loi tunisienne dans les contrats de location annuel.

Cet article n'est pas pr茅sent dans le 2猫me contrat.

En deux mots, je peux r茅silier mon contrat imm茅diatement avec un pr茅avis d'un mois sans devoir payer les loyers restant jusqu'au terme et date de la fin de mon contrat annuel.

Mais 茅tant oblig茅 de rester 脿 mon adresse actuelle pour des raisons personnelles, cela ne me convient pas et si le propri茅taire souhaite que je quitte les lieux, il ne pourra pas l'exiger car le 2猫me contrat ne stipule pas cette clause et au demeurant, le propri茅taire ignore que j'ai conserv茅 une copie du 1er contrat.

3/ Dans les 2 contrats, un article stipule que le bien est remis en bon 茅tat et qu'il est de la responsabilit茅 du locataire de le remettre en bon 茅tat 脿 la fin du contrat (pour info, partant sur la confiance, je n'ai malheureusement pas effectu茅 d'茅tat des lieux, ce que j'aurai quand m锚me dut faire) mais, et ce MAIS est tr猫s important :

Dans cette article, il est stipul茅 que je dois remettre le bien en bon 茅tat (ce qui ne l'est pas depuis le d茅but du contrat et de mon entr茅e dans les lieux, d'o霉 l'un de mes conflits) selon l'article 1754 du Code Civil.

Hors, cet article 1754 du Code Civil est du ressort du Code Civil 贵谤补苍莽补颈蝉 et inexistant dans le Code Civil Tunisien.....Cet article est donc nul et non avenu au regard de la loi tunisienne et ne peut donc pas 锚tre pris en consid茅ration devant une juridiction civile tunisienne....Donc tr猫s favorable et 脿 mon avantage exclusif.

4/ Ayant affaire 脿 un propri茅taire mal attentionn茅, 脿 la limite de l'escroquerie, il m'a 茅t茅 conseill茅 de ne pas r茅gler les 2 derniers loyers de mon contrat, ceci afin d'锚tre s没r de r茅cup茅rer indirectement ma caution qui est de 2 mois de loyers.

Quant 脿 l'escroquerie 脿 la STEG dont j'ai 茅t茅 victime par le propri茅taire qui m'a fait payer une somme ant茅rieure 脿 mon entr茅e dans l'appartement, il me suffit de ne pas r茅gler la derni猫re facture avant mon d茅part de l'appartement pour me rembourser de ce qui m'a 茅t茅 pris ind没ment.

5/ Dans cette affaire, l'avocat m'a signifi茅 qu'il 茅tait donc inutile de consulter un avocat ni d鈥檈ntamer de proc茅dure civile pour d'une part, des raisons de co没ts financiers inutiles dans mon cas et d'autre part de laisser libre 脿 mon propri茅taire de prendre lui m锚me un avocat par la suite (mais sachant qu'il a faut茅, il y a tr猫s peu de chance qu'il le fasse) et par ailleurs, m锚me si au demeurant le dossier irait jusqu'aux tribunaux civils (ce que son avocat devrait lui d茅conseiller), il serait mis 脿 mal et donc en tord au vu des pi猫ces et de mon dossier qui me sont forc茅ment favorables sans que je me fasse repr茅senter ou accompagner d'un avocat personnel (devant une juridiction civile, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat).

En conclusion, je m'en sort tr猫s bien gr芒ce 脿 l'intervention gracieuse de cet avocat mais aussi, ce qu'il est 茅galement utile de savoir, c'est que le 1er contrat a 茅t茅 茅tabli par une agence immobili猫re ayant pignon sur rue et que le 2猫me contrat a 茅t茅 茅tabli par le propri茅taire, lui m锚me, et g茅rant d'une autre agence immobili猫re ayant aussi pignon sur rue....A m茅diter quant 脿 la validit茅 des contrats de location, m锚me 茅tablis par des professionnels de l'immobilier et donc 脿 faire valider avant signature par un avocat ou un juriste, par s茅curit茅....Du moins c'est mon avis.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et que ce retour d鈥檈xp茅rience puisse 锚tre utile 脿 la communaut茅.
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maryvoyages2
#11
Merci pour ce retour.
Je constate qu'en fait et en r茅sum茅 c'est comme dab. Pas la peine de prendre des gants, lorsque le propri茅taire est en tort et que l'on peut le prouver, il suffit de le menacer d'une proc茅dure -y compris aupr猫s des finances- de donner cong茅s quand on veut en ne payant pas les derniers loyers pour r茅cup茅rer sa caution et autres.
Tr猫s peu de risques que le proprio entame lui-m锚me une proc茅dure 脿 votre encontre !
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bellino
#12
Ce n'est pas dans la t锚te de 90 pour cent des Tunisiens d'锚tre en r猫gle partout, sauf ceux qui ont pass茅 plusieurs ann茅es en Europe.
Un ami qui a eu un accrochage b茅nin en voiture, a 茅t茅 tra卯ne contre son gr茅 chez l'assureur du fautif de l'accident qui habitait 脿 c么t茅.
Quant l'assureur les a vu rentrer il a interpell茅 le Tunisien, en lui disant: 莽a tombe bien que tu viennes tu me dois 3 ans de contrats d'assurance, mon ami a tourn茅 les talons pli茅 de rire!
2 membres ont r茅agi 脿 ce message
SousseSaphir
#13
Bonjour 脿 toutes et 脿 tous,

Malheureusement, les conflits avec mon propri茅taire s'amplifient.

Comme chaque mois, j'effectue un virement permanent, via la BIAT, 脿 mon propri茅taire afin de lui r茅gler le loyer en temps et en heure.

Cependant, pour des raison que j'ignore, et ayant consulter la BIAT (qui a bel et bien effectuer le virement) Le r猫glement du loyer de Septembre n'a pas encore 茅t茅 cr茅dit茅 sur le compte bancaire de mon propri茅taire.

Ce dernier m'a alors envoy茅 un SMS hier soir pour m'indiquer qu'il allait me couper l'茅lectricit茅, le gaz et l'eau alors que l脿 aussi je suis en r猫gle et 脿 jour avec la STEG et la SONEDE.

Tous ces probl猫mes avec ce propri茅taire, depuis maintenant 8 mois, nous 茅puisent physiquement et moralement, d'autant que mon 茅pouse et moi-m锚me sommes atteints de plusieurs maladies et pathologies importantes qui s'agravent par voie de cons茅quence.

Merci de votre aide et de vos conseils pour que nous puissions 锚tre d茅finitivement tranquilles et nous soigner dans de bonnes conditions ( moi m锚me 茅tant en invalidit茅 de 2eme cat茅gorie suite 脿 un AVC...)

Vous remerciant par avance.

Bien cordialement.
pat27
#14
Bonjour,
Je ne sais comment sont les relations avec le bureau des 茅trangers chez vous ?
A Djerba une amie ayant le m锚me genre de probl猫mes avec son propri茅taire 茅tait all茅e s'y renseigner pour demander que faire ?
L'agent qui l'a re莽u 脿 茅t茅 tr猫s efficace en t茅l茅phonant lui m锚me au propri茅taire !!!
2 membres ont r茅agi 脿 ce message
bellino
#15
Un peu la m锚me histoire, nous avons 茅t茅 voir la police, montrant la convocation que l'on avait聽 rte莽u par un service de la ville, j'ai dit au policier ce service a 茅t茅 pr茅venu par mon voisin c'est oblig茅, il a t茅l茅phon茅 au service en leur disant qu'ils outrepassait leur droit, vous sommes revenu 脿 la maison et l脿 il y avait le service en question qui engueulait le voisin au t茅l茅phone, histoire r茅gl茅e, nous n'avons jamais 茅t茅 脿 la convoc....
1 membre a r茅agi 脿 ce message
CHAUVIN SYLVAINE
#16
un conseil allez 脿 la police avec les documents et les sms
pour l'edf gdf si vous 锚tes 脿 jour vous ne risquez rien car seul la steg et la sonede coupe pour non paiement de facture
SousseSaphir
#17
Merci de vos contributions et conseils ici m锚me ainsi qu'en MP....

De nature humaniste, j'ai toujours r茅gl茅 les probl猫mes de fa莽on pacifiste avec succ猫s, mais apr猫s avoir tout tent茅 et 茅tant d茅sesp茅r茅 devant tant d'intentions malveillantes et inhumaines, je n'ai plus d'autres choix que de m'en remettre aux autorit茅s comp茅tentes en聽 la mati猫re.

Avec tous mes remerciements.

Bien cordialement.
samibri
#18
bonjour,

Le propri茅taire peut vous couper l'eau et l'茅lectricit茅 puisqu'il a acc茅s aux tableaux ou sont les compteurs
samibri
#19
Bonjour,

Vous n'锚tes pas la seule. Il y a 3 semaines la chaudi猫re eau chaude 脿 rendu l'芒me, il faut la changer, usure normale d'apr猫s tous les plombiers contact茅s par le propri茅taire et moi-m锚me. Le propri茅taire refuse de payer la chaudi猫re et moi aussi Il vient taper 脿 ma porte et me dit :
脿 partir du 1er novembre聽 augmentation du loyer 5 %
je vous laisse jusqu'au 1er novembre 2020 pour quitter les lieux聽

Apr猫s tout ce n'茅tait pas son probl猫me si je n'avais pas d'eau chaude alors qu'il n'a rien a me reproche r comme il l'a reconnu et il me dit qu'il n'avait pas d'argent pour payer la chaudi猫re

j'ai donc d茅cid茅 de payer la chaudi猫re (2000 dt) que je dois retenir sur son loyer. Quelles pr茅cautions dois je prendre 脿 se sujet.
Il m'a donn茅 sa parole '(en l'air) qu'il ne me ferait pas partir mais ce que j'ai peur qu'une fois la chaudi猫re pay茅e, il me dise d茅gage.
De ce fait 茅tant donn茅 que je lui rend service et avant d'acheter la chaudi猫re (c'est le propri茅taire qui l'a command茅e) mais j'ai retard茅 la livraison je voudrais lui demander une rampe dans l'escalier et une augmenta tion tous les 5 ans , il ne veut faire aucun 茅crit il faut le croire sur parole.
je suis dans cet appartement depuis 10 ans et il m'avait augment茅 au bout de 8 ans de 20 dts car il tenait compte que c'茅tait moi qui nettoyait les escaliers. Le co没t de la vie a beaucoup augment茅聽 et il se base sur les nouveaux appartements construits r茅cemment聽 pour comparer les prix et bien s霉r il veut aligner le prix de son appartement aux nouveaux prix. Je ne veux pas quitter cet appartement car il est magnifique et c'est s霉r que pour la m锚me chose je dois compter 300 dts de plus J'attends vos conseils
merci infiniment
CHAUVIN SYLVAINE
#20
la discussion est la meilleure rien ne sert 脿 se bagarrer
j'ai des soucis avec mon proprio mais j'arrive 脿 les r茅gler avec le blabla
les frais ici 脿 Djerba ne sont pas chers donc on trouve tjrs une solution
bellino
#21
Tout doit 锚tre marqu茅 sur le bail sinon ils font ce qu'ils veulent .
s'il ne veut rien par 茅cris vous avez une 茅p茅e de Damocl猫s au-dessus de la t锚te 脿 chaque fin de bail, et vous n'y pourrez rien.
j'ai eu ce probl猫me de chaudi猫re pour avoir la paix j'ai fait fifti fifti sachant que je l'aurais au virage, 2 mois de pr茅avis que je n'ai pas pay茅.
Vous tenez 脿 cet appart je comprend, j'ai 茅t茅 dans ce cas, mais vous n'auriez jamais d没 rentrer dans ce jeu de dupes.
En plus il vous tient maintenant que vous avez pay茅 la chaudi猫re il peut vous demander ce qu'il veut vous serez presque forc茅 d'accepter...
SousseSaphir
#22

samibri a 茅crit:

bonjour,

Le propriétaire peut vous couper l'eau et l'électricité puisqu'il a accés aux tableaux ou sont les compteurs


Effectivement, tout le monde a accès aux compteurs STEG et SONEDE , d'autant qu'ils sont en libre accès à l'extérieur de l'immeuble mais le propriétaire a t'il le droit de les neutraliser légalement car je suis à jour de mes factures STEG et SONEDE.

Par ailleurs, comment réagir quand il le fera car je suis convaincu qu'il le fera lorsque je cesserai de régler mes 2 derniers mois de loyers pour récupérer indirectement ma caution de 2 mois ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.

samibri
#23
non je n'ai pas encore pay茅 la chaudi猫re parce qu'elle n'es聽 pas install茅e. Ce matin j'ai envoy茅 un SMS au propri茅taire pour lui confirmer notre entretien 脿 savoir que vous ne pouviez pas payer la chaudi猫re usag茅e je me suis engag茅e 脿 payer cette chaudi猫re au prix maximum de 2000dts 脿 retenir sur les loyers
vous m'avez 茅galement signal茅 que vous ne me feriez jamais quitter les lieux sauf pour non paiement de loyers. ; si vous n'锚tes pas d'accord sur un des termes de mon message veuillez me le faire savoir ce jour avant 18 h afin que je puisse faire installer d猫s demain la chaudi猫re que vous avez聽 command茅e.
S'il ne r茅pond pas c'est qu'il est d'accord et demain j'irai faire enregistrer mon message chez l'huissier que si 茅ventuellement il veut me faire partir j'aurai une preuve du SMS qui est valable聽 devant les tribunaux. qu'en pensez vous ?
bellino
#24
Ben oui SMS MAIS en justice ce sont les signatures qui donnent une valeur aux 茅crits, et en plus en Tunisie il faut qu'il soit valid茅 en mairie devant les 2 personnes.
Vous prenez un 茅norme risque avec ce proprio, ce n'est que mon avis moi 脿 votre place je chercherai un autre appart .
On se dit l脿 on est super, mais quand on a chang茅 on se dit j'ai bien fait et pour rien au monde je retournerai,..
J'ai quitt茅 ma villa avec des gros regrets, mais en me payant je ne retournerai pas.
bellino
#25
A votre place j'irai demand茅 conseil aujourd'hui 脿 un huissier.
samibri
#26
bonjour, je viens de contacter un huissier et il m'a dit qu'il聽 faut simplement faire constater le SMS par huissier pour qu'il soit valable, pas besoin de signature ni valid茅 par la mairie.
comment connaissez vous la validit茅 d'un sms avez vous eu ce probl猫me
merci pour votre r茅ponse
bellino
#27
Je n'avais pas vu que le SMS allait 锚tre vu et homologu茅 par un huissier c'est pour 莽a que je vous ai fait un deuxi猫me message, la signature d'un huissier le lendemain聽 a autant de poids que celle d'un employ茅 de mairie.
Au sujet de nouvelles techniques je me m茅fie beaucoup la justice n'aime pas trop les vid茅os , pas du tout les conversations t茅l茅phonique,聽 alors les sms je me m茅fie.
Mais du moment que c'est approuv茅 par un huissier vous 锚tes plus tranquille, et votre gentil proprio va se calmer.
L'ennui ici c'est qu'on peut (si on a pas pris ses dispositions) refaire leur appartement 脿 neuf leur r茅ponse c'est : Ce n'est pas moi qui m'en sert...
SousseSaphir
#28
Bonjour 脿 toutes et 脿 tous,

Dans le genre coriace et sur r茅aliste, j'ai envoy茅 un courrier recommand茅 avec AR pour la r茅siliation de mon contrat hier et 脿 l'adresse bien pr茅cis茅e ( on ne sait jamais), et bien vous aurez du mal 脿 y croire, mais le courrier m'est revenu aujourd'hui avec un gros tampon de la poste au milieu du courrier en indiquant :

" Retour 脿 l'exp茅diteur "

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos retours...

Cordialement.
Loumat
#29
Bonjour,
Vous pourriez peut-锚tre contacter Mr KRIFA, consul honoraire, 脿 sa permanence :

Nous l'avions rencontr茅 avant notre installation et il nous avait donn茅 de bons conseils.
1 membre a r茅agi 脿 ce message
samibri
#30
BONJOUR,

Vous pouvez vous renseigner 脿 la poste pour savoir pourquoi聽 la lettre vous est revenue,聽 c'est peut 锚tre le destinataire聽 qui l'a refus茅e mais cela doit 锚tre marqu茅 sur l'enveloppe, si c'est le cas c'est votre lettre qui est valable,聽 peu importe si l'a re莽ue ou pas
samibri
#31

@Aliboron Bonjour ma propri茅taire me demande par voie d'huissier de quitter les lieux apr猫s 14 ans de location sans motif avant la fin du renouvellement du contrat sign茅 le 1rr d茅cembre 2009. Le propri茅taire de ce contrat est d茅c茅d茅 et l'h茅riti猫re actuelle veut me refaire un contrat a la date d'aujourd'hui et me passer le loyer de 440 ds a 650 ds. car le premier propri茅taire qui est son beau p猫re ne m'a pas d茅clar茅 a la police et veut le faire maintenant. . Mes questions en tant qu'heritiere a t'elle le droit de me faire partir avant le 1er d茅cembre et mon premier contrat est il toujours valable merci pour votre r茅ponse

samibri
#32

@SousseSaphir bonjour tr猫s int茅ressant votre t茅moignage pouvez vous me donner les coordonn茅es de cet avocat s'il vous pla卯t c'est tr猫s urgent merci infiniment

A
#33

@samibri . Bonjour.

Le tout est de savoir si la succession a 茅t茅 cl么tur茅e ou pas. Je ne sais ce qu'il en est en Tunisie, mais je pense que de c么t茅-l脿 la l茅gislation doit 锚tre la m锚me dans tous les pays. Il faut pour devenir propri茅taire des biens que les d茅clarations de succession soient closes et effectives, s'entend que les droits s'il en existe en Tunisie, soient pay茅s par l'h茅riti猫re et surtout les d茅clarations administratives ( changement de propri茅taire ) soient effectu茅es.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'agir avant que tout cela soit effectif, car tant que la succession n'est pas r茅gl茅e, le propri茅taire et cela m锚me s'il est d茅c茅d茅, reste toujours le propri茅taire qui a sign茅 le contrat de bail, donc tout action ou mouvement de ce qui 茅tait reste immuable, jusqu'脿 ce qu'elle聽 le soit !.

Par contre, si la succession est act茅e et donc close, vous n'avez d'autre choix que celui d'accepter les nouvelles conditions ou bien de choisir un autre lieu pour vous installer, tout au moins si la nouvelle propri茅taire respecte les termes du bail et donc le d茅lai de pr茅avis .

A voir 茅galement avec les sp茅cialistes que sont " SousseSaphir et Bellino " .

Cordialement.

A
#34

Peu importe le 1er d茅cembre, s'il respecte le d茅lai de pr茅avis mentionn茅 normalement sur le bail, un propri茅taire peut vous faire partir dans l'ann茅e quand il le d茅sire. Les baux s'ils sont reconductibles annuellement, pass茅 la premi猫re ann茅e vous concernant si j'ai bien compris ce qui m'a 茅t茅 dit, vous pouvez quitter les lieux sans autre forme de d茅dommagement quand bon vous semble, pr茅avis respect茅. Il en est de m锚me pour le propri茅taire !.

Vous concernant la seule solution serait que la nouvelle propri茅taire mette la charrue avant les boeufs, profitant du d茅c猫s pour tenter de vous berner, sauf 脿 ce que la l茅gislation Tunisienne le lui autorise, 脿 savoir d茅s le d茅c猫s du propri茅taire que l'h茅ritier quel qu'il soit, ait le droit d'agir imm茅diatement puisque la l茅gislation Tunisienne l'y autoriserait !.

J'avoue ne pas savoir, donc comme sp茅cifi茅 fiez-vous aux personnes d茅j脿 cit茅es " SousseSaphir et Bellino ", ils sauront vous conseiller et vous pourrez avoir toute confiance !.

samibri
#35

@SergeEricNat Bonjour je vous remercie pour votre r茅ponse h茅las les lois tunisiennes sont tr猫s diff茅rentes des lois fran莽aises et bien souvent a notre d茅savantage je vais contacter un avocat a Tunis qui m'a 茅t茅 recommand茅 par saphir et dont je la remercie. D'apr猫s mes voisins dont le propri茅taire d茅c茅d茅 est le m锚me la succession n'est pas cl么tur茅e. J'ai trouv茅 un article 803 qui dit le bail n'est point r茅solu par la mort du bailleur ou du locataire

A
#36

@samibri . Ok, Le tout 茅tant de savoir si dans la l茅gislation Tunisienne au d茅c猫s du propri茅taire, l'h茅ritier est en droit de prendre des d茅cisions concernant les biens du d茅funt !.

Si tel est le cas, vous ne pourrez rien faire si l'h茅ritier respecte le pr茅avis qui vous est donn茅 et qui est mentionn茅 dans le bail et si tel n'est pas le cas, c'est l'h茅ritier qui ne pourra rien faire jusqu'脿 ce qu'il poss猫de le bien en pleine propri茅t茅.

Que le bail ne soit pas ' r茅solu ' est normal car c'est un contrat 茅crit et tout h茅ritier se voit dans l'obligation de le reprendre tel quel. Par contre, il peut toujours le d茅noncer par pr茅avis en vous mettant 脿 la porte et peu importe depuis combien d'ann茅es vous 锚tes pr茅sents dans les lieux , c'est un droit inali茅nable y compris en Tunisie car c'est le fondement聽 d'un bail locatif !.


Voyez avec votre avocat et tenez-nous au courant, je serai curieux d'en conna卯tre l'茅pilogue, ce qui sera utile聽 脿 toutes et tous sur ce forum !.


Bonne journ茅e !.

maryvoyages2
#37

Oui mais attention, vous n'avez pas 茅t茅 d茅clar茅e l茅galement locataire et 脿 mon avis il sera tr猫s difficile de d茅fendre votre position.

Votre loyer a-t-il 茅t茅 augment茅 r茅guli猫rement ? Si non et que vous souhaitez garder cet appartement, je r茅fl茅chirais bien...

samibri
#38

J'ai oubli茅 de vous dire que mon propri茅taire d茅c茅d茅 ne m'a jamais d茅clar茅 a la police et il 茅tait venu me voir pour que moi je fasse la d茅claration et la police m'a dit que c'est au propri茅taire et qu'il risque la prison c'est peut 锚tre pour cela que la nouvelle propri茅taire veut refaire un contrat et me d茅clarer comme locataire a partir d'aujourd'hui avez vous une id茅e a ce sujet

maryvoyages2
#39

Et avez vous sign茅 le bail avec votre ancien proprio et d茅clar茅 celui-ci en mairie ?

Votre nouveau propri茅taire veut faire les choses en r猫gle et va donc devoir payer des imp么ts en plus. D'o霉 l'augmentation peut-锚tre

samibri
#40

@maryvoyages2 bonjour j'ai sign茅 un contrat qui a 茅t茅 l茅galis茅 a la mairie je n'ai pas 茅t茅 augment茅 tous les ans par le propri茅taire car je faisais l'entretien des escaliers sur deux 茅tages et financi猫rement il avait besoin de moi

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