Qu'elles sont les d茅marches l茅gales pour rapatriement d'argent ?

JPD Membre actif

Membre depuis le 27 Septembre 2011

JPDMembre actif18 Septembre 2013 14:33:52

bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelle est la proc茅dure fiscale en toute l茅galit茅脿 suivre pour le rapatriement en France de capitaux suite 脿 une vente immobili猫re en R茅publique Dominicaine ???

Merci 脿 l'avance pour vos informations

cordiales salutations

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Yann Darius VIP Member

Membre depuis le 04 Janvier 2011

Yann DariusVIP Member19 Septembre 2013 12:30:53

1250

Bonjour,
Pour ce qui concerne le transfert, vous allez devoir faire un courrier a votre banque, pour demander un transfert de fonds en donnant la raison et en apportant les justificatifs, soit copie du contrat de vente.
Concernant l imp么t sur le transfert de fond, je vous joint un lien avec la liste d茅taill茅e des imp么ts qui se payent dans ce pays et de quelle forme. ce document n est pas r茅cent donc l itbis apparait encore a 16% bien qu il soit a 18% aujourd聮hui, et le plafond d exon茅ration pour les bien immobilier est pass茅 a la somme de 6.5 M de pesos pour le total cumul茅 de vos bien.

ce que je comprend de ce texte c est que vous devriez payer l IMPOT SELECTIF A LA CONSOMATION , en ce qui concerne les transferts electronique l impot serait de 0.0015%.
Votre banquier vous dira si en tant que priv茅 qui rapatrie la vente de sa maison, vous etes aussi asujetie a cet impot.

voit texte original ci dessous.

IMPUESTO SELECTIVO AL CONSUMO
驴Qu茅 es el ISC?
Es el impuesto que grava las transferencias de algunos bienes de producci贸n nacional a nivel de fabricaci贸n, as铆 como su importaci贸n; servicios de telecomunicaciones, de seguros y pagos a trav茅s de cheques.
intermediaci贸n financiera as铆 como los pagos realizados a trav茅s de transferencias electr贸nicas
聲 Seguros en general
聲 Otros bienes establecidos en la Ley
Base Legal: T铆tulo IV Ley 11-92 d/f 16/05/92 y sus modificaciones

TASAS DEL IMPUESTO
Este impuesto se pagar谩 con tasas diversas en funci贸n del bien o servicio al cual se aplique, entre los que citamos:
聲 Productos del Alcohol: Montos espec铆ficos en funci贸n de la cantidad de litros de alcohol absoluto.
聲 Productos del Tabaco: Montos espec铆ficos en funci贸n de cajetillas de cigarrillos y 130% para los cigarros
聲 Servicios de Telecomunicaciones: 10%
聲 Cheques y Transferencias Electr贸nicas: 1.5 por mil (0.0015)
聲 Servicios de Seguros en general: 16%