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@vallorvan

Bonjour Vallorvan,

Si vos biens immobiliers sont situ茅s en France, il n'y a pas de miracles vos imp么ts devront 锚tre acquit茅s 脿 la source c'est 脿 dire en France. Cr茅er une soci茅t茅 patrimoniale et vouloir faire rentrer les biens immobiliers fran莽ais dans ladite soci茅t茅 en esp茅rant 茅chapper 脿 l'imposition fran莽aise est tout 脿 fait illusoire car le montage r茅alis茅 est d'un point de vue fiscal tout 脿 fait artificiel.

Vis 脿 vis des droits de succession, en application de l'article 750 ter du CGI, tous les biens transmis situ茅s en France sont soumis 脿 l'imp么t de mutation en France.

Cordialement

Benjamin D.

Avocat

@benjaminad500

Merci pour votre r茅ponse. En effet quand les biens sont d茅tenus en nom propre cela ne semble pas possible. Maintenant on m'a propos茅 la chose suivante :

• Mettre les biens en SCI.
• Cr茅er une holding en Andorre qui detient les SCI.
• Paiement de l' IS en France
• Rapatriement des dividendes sur la soci茅t茅 andoranne minor茅 de 5% pr茅lev茅 par la france.
• Pas de frais de sucession sur la cession des parts de la holding andoranne.

Qu'en pensez vous ?

@vallorvan

Bonjour Vallorvan,

Je fais un r茅sum茅 de la situation vous d茅tenez en nom propre des biens patrimoniaux en France et la solution que l鈥檕n vous a propos茅 est la suivante :

a.- Mettre les biens en SCI

b.- Cr茅er une holding en Andorre qui d茅tient la SCI

c.-Paiement de l鈥橧S en France

d.- Rapatriement des dividendes sur la soci茅t茅 Andorrane minor茅 de 5% pr茅lev茅 par la France

e.- Pas de frais de succession sur la cession des parts de la holding andorrane

Si sur le papier la proposition qui vous a 茅t茅 propos茅 peut s鈥檃v茅rer miraculeuse, elle apparait 脿 mes yeux totalement irr茅alistes voire mensong猫re pour les raisons suivantes :

En premier lieu le montage propos茅 a pour unique but de vous faire b茅n茅ficier des avantages fiscaux pr茅vus par la Convention de non double imposition entre la France et l鈥橝ndorre, n茅anmoins l鈥檃rticle 25 de ladite Convention dispose dans son article 25 le suivant :

芦 Article25

Divers

1. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la pr茅sente Convention :

a) un r茅sident d'un Etat contractant ne peut b茅n茅ficier des r茅ductions ou exon茅rations d'imp么t accord茅es par l'autre Etat contractant en vertu de la Convention si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de la conduite de ses op茅rations par ce r茅sident ou par une personne li茅e 脿 ce r茅sident est de b茅n茅ficier des avantages pr茅vus par la Convention. 禄

Techniquement si l鈥檜nique objectif de votre op茅ration est de moins payer d鈥檌mp么t sur les dividendes, la Convention ne s鈥檃ppliquera pas. Outre plus l鈥檃dministration fiscale fran莽aise pourra consid茅rer qu鈥檌l y a un abus de droit. La proc茅dure d鈥檃bus de droit codifi茅e par l鈥檃rticle L64 du Livre des proc茅dures fiscales, permet 脿 l鈥檃dministration d鈥櫭ヽarter, comme ne lui 茅tant pas opposable, les actes constitutifs d鈥檜n abus de droit afin de restituer le v茅ritable caract猫re, ainsi le montage qui vous est propos茅 a, 脿 mon sens un caract猫re fictif (abus de droit par simulation).

L鈥檃utre point totalement aberrant est de croire 脿 l鈥檃bsence de droit de succession sur la cession de parts de la holding andorrane d茅tentrice directement ou indirectement de biens immobiliers en France.

. Lorsque des biens immobiliers sont d茅tenus par le biais de soci茅t茅 dont le si猫ge est hors de France (c鈥檈st le sch茅ma qui vous a 茅t茅 propos茅) dans cette hypoth猫se deux dispositions sont susceptibles de s鈥檃ppliquer :

a.- Le 4 猫me alin茅a de l鈥檃rticle 750 ter 2潞 du CGI qui vise le cas d鈥檜ne soci茅t茅 脿 pr茅pond茅rance immobili猫re fran莽aise

En effet conform茅ment au quatri猫me alin茅a de l鈥檃rticle 750 ter du CGI 2潞 pr茅cise :

芦 Sont 茅galement consid茅r茅es comme fran莽aises les actions et parts de soci茅t茅s ou personnes morales non cot茅es en bourse dont le si猫ge est situ茅 hors de France et dont l鈥檃ctif est principalement constitu茅 d鈥檌mmeubles ou de droits immobiliers situ茅s sur le territoire fran莽ais, et ce 脿 proposition de ces biens par rapport 脿 l鈥檃ctif total de la soci茅t茅 禄

Sont ainsi vis茅 par l鈥檃rticle pr茅cit茅 les actions et parts de soci茅t茅s ou personnes morales non cot茅es en bourse dont le si猫ge est situ茅 脿 l鈥櫭﹖ranger et dont l鈥檃ctif est principalement constitu茅 d鈥檌mmeubles ou de droits immobiliers situ茅s en France

b.- Le 2猫me alin茅a de l鈥檃rticle 750 ter 2潞 du CGI qui vise le cas d鈥檜ne d茅tention de plus de 50% du capital social par le d茅funt ou conjointement avec son groupe familial.

En conclusion le montage qui vous a 茅t茅 propos茅 apparait totalement fantaisiste et ne peux en aucun cas vous avoir 茅t茅 propos茅 per un professionnel du Droit.

Cordialement

Benjamin D

Avocat

Bonjour,

Tout 脿 fait d'accord avec Benjamin, il est clair que s'il suffisait d'avoir une soci茅t茅 en Andorre pour ne plus rien payer en France, notamment dans la transmission ou les successions, alors cela serait trop simple !

En revanche, selon votre statut de r茅sident ou non en Andorre, des outils, francais comme andorrans existent et permettent 脿 des personnes bien conseill茅es et surtout pr茅voyantes de ne payer que tr猫s peu voire aucuns droits. Le temps est le meilleur alli茅 d'un chef d'entreprise !

Le reste du sch茅ma 茅voqu茅 (outre la succession) me semble tout 脿 fait judicieux, tant que les choses sont bien r茅alis茅es pour 茅viter de tomber dans le cas d'une des clauses anti abus de la convention ou du CGI francais.

Tout d茅pend donc en pratique du projet qu'il y a en Andorre, il n'y a pas de solution g茅n茅rique, que du travail pour de vrais professionnels.

Cordialement,

Matthieu BECH

@Matthieu Bech

Bonjour il s'agit d'une erreur de compr茅hension de ma part concernant la cession de part de la holding. En effet il semble plus judicieux de proc茅der 脿 des arbitrages sur le patrimoine pour progressivement investir en andorre.

Par contre vous semblez en total d茅saccord avec l'autre personne qui me dit en gros que j'ai juste a payer en france et basta...

Comme je disais dans mon 1er message j'entends tout et son contraire sur le sujet

@benjaminad500

J'entends bien j'ai fait une erreur concernant la cessiondes part de la holding.

Mais pour le reste je ne comprends pas bien l'argument suivant "En premier lieu le montage propos茅 a pour unique but de vous faire b茅n茅ficier des avantages fiscaux pr茅vus par la Convention de non double imposition entre la France et l'Andorre"

En effet sinon a quoi sert d'avoir une convention de non double imposition si elle ne profite 脿 personne ?

Je ne vois pas en quoi c'est de la fraude de payer l'imp么t sur les dividendes dans son pays de r茅sidence fiscale ? C'est comme si je devais pay茅 l'imp么t sur les dividendes dans chacun des pays de r茅sidences fiscales des entreprises dont je d茅tiens des actions ... Il y aurait surement un manque 脿 gagn茅 pour la france du coup .

Apr猫s je ne suis pas un sp茅cialiste c'est pour cela que j'en paye un.

@benjaminad500. Je suis surpris. Si une soci茅t茅 patrimoniale andorrane d茅tient des biens immobiliers en France. Doit elle payer en France, les taxes fonci猫res, la CSG en France et l'impots sur les revenus locatifs en France aussi?

@benjaminad500

Bjr , je suis surpris. Si une soci茅t茅 patrimoniale andorrane d茅tient des biens immobiliers en France, est ce que celle-ci paye en France.

Taxes fonci猫res

CSG

Et imp么ts sur les revenus locatifs ?

Bonjour,

M锚me question que Lee596224.馃��

Merci de votre retour.

@Luzyamorpaz

bonsoir a tous ,

Benjam铆n en tant聽 que VRAI avocat fiscaliste a tout a fait raison et a tout dit .

certaines gestorias se disent 鈥� expert fiscaliste聽 a l'international 鈥� et proposent des sch茅mas bidons dans le seul聽 but de聽 vous facturer .a plus de 20.000鈧� une cr茅ation de soci茅t茅 , alors qu鈥檜n vrai fiscaliste vous le fera pour 3 fois moins chers .

j鈥檃jouterai juste Mesdames Messieurs , comme il y a tout et son contraire, et que le probl猫me sera la France聽 , consultez un fiscaliste en France , et expliquez lui聽 聽la version de Benjamin et la version qu鈥檕n essai de vous vendre 鈥�. et vous allez vite comprendre聽 le probl猫me et comme cette consultation vous aura 茅vit茅 de gros probl猫mes鈥�

cordialement .

Virginie Hergel

Bonjour,

Est ce que je peux cr茅er une soci茅t茅 patrimoniale en Andorre en 茅tant non r茅sidente , demander les cr茅dits 脿 une banque en Andorre et investir en France, dans le but de ne pas 锚tre impos茅e en France ?

J' ai d茅j脿 une SCI 脿 l'IS en France, que je laisserai comme 莽a.

Merci