Bonjour, je suis à la recherche d’information sur le droit français / Espagnol.
Je suis français, j’ai un contrat français avec une entreprise française et je déménage en Espagne.
Je souhaite pouvoir vivre en Espagne et continuer à travailler pour ma société française.
J’ai plusieurs questions et je ne sais pas par où commencer. En espérant que vous puissiez m’aider :
1- Puis-je garder mon contrat “cadre” français de droit français en étant domicilié en Espagne ? .
Hola,
Vous pourrez garder votre "cadre" français uniquement si votre employeur vous délocalise en en Espagne en vous octroyant le statut de salarié détaché mais ceci n'est possible que sur une durée limitée. Si la loi n'a pas changé (à vérifier) c'est 3 ans mais possibilité de renouveler jusqu'à 5 ans.
2- Doit-on faire un nouveau contrat sous le droit espagnol ou un simple avenant au contrat (français de droit français) actuel ? Si le contrat actuel n’est pas viable dans mon projet.
Si votre patron accepte de faire de vous un salarié détaché, il fera un autre contrat de travail en tant que employé détaché en Espagne. Dans le cas contraire, une des tactiques consiste à monter sa société en Espagne.
Vous serez alors votre propre patron et votre société actuelle devient votre client que vous facturerez pour vos services.
3- Le fait d’habiter en Espagne avec un contrat français (de droit français) a un impact sur les impôts ? Si oui, lesquels ?
Si vous êtes salarié détaché vous continuerez à être imposé en France comme non résident fiscal (règle des 183 jours que vous a expliqué plus haut Ptit_Belge). Selon la convention fiscale franco espagnole vous ne pouvez pas être doublement imposé, vous ne devez donc pas être imposé aussi en Espagne mais il faudra se renseigner auprès du fisc espagnol pour la procédure car, en tant que résident fiscal en Espagne, il se peut que vous ayez à faire une déclaration en Espagne en déduisant le montant de l'impôt que vous aurez payé en France.
Si vous n'êtes pas employé détaché alors vous serez imposé en Espagne.
4- le NIE est-il obligatoire si j’habite en Espagne et que je travaille pour une entreprise française avec un contrat de droit français ?
Oui, non seulement le NIE mais aussi le Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión (carte de résidence en Espagne pour les citoyens UE)
5- Que dois-je faire pour continuer à travailler pour la meme société en habitant en Espagne?
Convaincre votre employeur de vous attribuer le statut de salarié détaché
Sinon ce sera en freelance et vous serez alors entièrement soumis à la législation espagnole
