Bonjour,
L鈥檈xercice de la m茅decine en France est subordonn茅 脿 des conditions de nationalit茅, de dipl么mes et d鈥檌nscription au tableau du Conseil de l鈥橭rdre des m茅decins, des pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes, et ce, conform茅ment aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du Code de la sant茅 publique.
Toutefois, les m茅decins ne r茅pondant pas aux conditions 茅voqu茅es ci-dessus peuvent 锚tre autoris茅s 脿 participer 脿 l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜n diagnostic ou au traitement de maladies sous la responsabilit茅 directe du responsable du service dont il rel猫ve ou, en cas d鈥檈mp锚chement, de l鈥檜n de ses collaborateurs.
La proc茅dure d鈥檃utorisation d鈥檈xercice (PAE) pour les m茅decins 脿 dipl么me 茅tranger (hors Union europ茅enne)
Le ministre charg茅 de la Sant茅 peut, apr猫s avis de la Commission d鈥檃utorisation d鈥檈xercice, autoriser individuellement 脿 exercer les personnes titulaires d鈥檜n dipl么me, certificat ou autre titre permettant l鈥檈xercice de la profession de m茅decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme dans le pays d鈥檕btention de ce dipl么me, certificat ou titre (articles L. 4111-2 et L. 4221-2 du Code de la sant茅 publique et d茅cret n掳 2004-508 du 8 juin 2004).
Pour ce faire, ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
avoir satisfait aux 茅preuves anonymes de v茅rification des connaissances, organis茅es par profession, discipline ou sp茅cialit茅 ;
justifier d鈥檜n niveau suffisant de ma卯trise de la langue fran莽aise. Cette exigence est r茅put茅e acquise dans le cas des personnes :
ayant obtenu un dipl么me interuniversitaire de sp茅cialisation en France ;
totalisant trois ann茅es de fonctions au-del脿 de leur formation ;
justifiant de fonctions m茅dicales r茅mun茅r茅es en France au cours des deux ann茅es pr茅c茅dant la publication de la loi n掳 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r茅forme de l鈥檋么pital et relative aux patients, 脿 la sant茅 et aux territoires.
La justification du niveau suffisant de ma卯trise de la langue fran莽aise pr茅vue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du Code de la sant茅 publique est v茅rifi茅e par la production d'une attestation de r茅ussite au test de connaissance de la langue fran莽aise (TCF-TEF) 茅quivalent au niveau B2 ou du dipl么me d'茅tude en langue fran莽aise (DELF) au minimum de niveau B2.
Le ministre charg茅 de la Sant茅 fixe, par arr锚t茅, un nombre maximal de candidats re莽us aux 茅preuves pr茅cit茅es, et ce, pour chaque profession et pour chaque discipline ou sp茅cialisation.
Ainsi, les laur茅ats des 茅preuves doivent justifier de trois ans de fonctions accomplis dans un service ou organisme de formation agr茅茅 pour la formation des internes. Ces fonctions peuvent 锚tre prises en compte apr猫s avis de la Commission d鈥檃utorisation d鈥檈xercice.
Apr猫s avoir souscrit 脿 ces conditions, les candidats sont inscrits sur trois listes, en application de la circulaire DHOS du 7 f茅vrier 2007 relative 脿 la proc茅dure d鈥檃utorisation d鈥檈xercice des praticiens 脿 dipl么me hors Union europ茅enne (PAE).
Liste A (concours) : le caract猫re s茅lectif est fond茅 sur un quota de postes ouverts par profession et par sp茅cialit茅.
Liste B (concours) : cette liste concerne les candidats ayant le statut de r茅fugi茅s, apatrides, b茅n茅ficiaires de l鈥檃sile territorial et de la protection subsidiaire, et aux 贵谤补苍莽补颈蝉 ayant regagn茅 le territoire national 脿 la demande des autorit茅s fran莽aises. Ces candidats pr茅sentent les m锚mes 茅preuves que les candidats de la liste A.
Liste C (examen) : la possibilit茅 pour les candidats de pr茅senter un examen au lieu d鈥檜n concours est soumise 脿 des conditions :
--> de date initiale de recrutement et de dur茅e de fonctions : avoir eu des fonctions r茅mun茅r茅es avant le 10 juin 2004 dans un 茅tablissement de sant茅 public ou priv茅 participant au service public hospitalier et justifier de fonctions r茅mun茅r茅es pendant une p茅riode continue de deux mois entre le 22 d茅cembre 2004 et le 22 d茅cembre 2006 ;
--> d鈥檈xercice : ces fonctions doivent avoir 茅t茅 exerc茅es sous les statuts d鈥檃ssistant-associ茅, praticien attach茅 associ茅, chef de clinique associ茅 ou assistant-associ茅 des universit茅s 脿 condition d鈥檃voir exerc茅 des fonctions hospitali猫res, d鈥櫭﹖udiant faisant fonction d鈥檌nterne, d鈥檌nfirmier pour les m茅decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.
Les 茅preuves de v茅rification des connaissances (fondamentales et pratiques, 茅crites et anonymes) sont organis茅es par arr锚t茅 du ministre de la Sant茅, pr茅cisant notamment le nombre de places offertes par sp茅cialit茅s (article D. 4111-1 du Code de la sant茅 publique).
Les candidats ayant satisfait aux 茅preuves doivent justifier de trois ans de fonctions hospitali猫res, 脿 temps plein ou 脿 temps partiel (au moins cinq demi-journ茅es hebdomadaires) par p茅riode d鈥檃u moins trois mois cons茅cutifs, en qualit茅 d鈥檃ssistants associ茅s ou de praticiens attach茅s associ茅s, 脿 la date de d茅p么t du dossier de demande d鈥檃utorisation d鈥檈xercice. Les fonctions exerc茅es 脿 temps partiel sont prises en compte proportionnellement 脿 la dur茅e des fonctions 脿 temps plein.
Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle D. 4111-8 du Code de la sant茅 publique, la Commission d鈥檃utorisation d鈥檈xercice est charg茅e de donner un avis au ministre de la Sant茅 sur les demandes d鈥檃utorisation qui lui sont pr茅sent茅es, apr猫s 茅tude du dossier du candidat et du rapport d鈥櫭﹙aluation 茅tabli par le responsable du service dans lequel les trois ann茅es de fonctions hospitali猫res ont 茅t茅 exerc茅es.
Les autorisations minist茅rielles d鈥檈xercice sont ensuite publi茅es au Journal officiel.
L鈥檃utorisation d鈥檈xercice ne peut 锚tre pr茅sent茅e plus de trois fois.
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