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@fleurs393

Bonjour ,

Pour vendre une maison au portugal,聽 il vous fait le certificat 茅nerg茅tique, la documentation actualis茅e tel que Certid茫o permanente, caderneta predial, certificado de infraestrutura, licen莽a, FTH, declara莽茫o de condominio se houver .

Quand vous aurez votre date de signature, il y aura deux autres d茅marches 脿 affectuer.

N'h茅sitez pas si vous avez besoin d'aide c'est mon m茅tier!

Bonne journ茅e

Bonjour,

Il vous faut les documents ci-dessous.

Outre vos pi猫ces d'identit茅 et NIF,

• Certid茫o de Registo Predial
• Caderneta Predial
• Licen莽a de utiliza莽茫o
• Certifica莽茫o energ茅tica (valable 10 ans)
• Ficha T茅cnica da Habita莽茫o (FTH) pour les constructions apr猫s mars 2004.

Apr猫s la r茅alisation de CPCV ( Compromis de vente )

• Declara莽茫o de N茫o Divida ao Condom铆nio (Regime da Propriedade Horizontal) depuis avril 2022.
• Planta do im贸vel (demand茅 par les banques si l'acheteur effectue un cr茅dit immobilier pour l'茅valuation)
• Direito de prefer锚ncia (droit de pr茅emption)

Attention en cas de succession, il faudra effectuer l'imposto de selo aux Finan莽as et une "declara莽茫o de herdeiros" chez le notaire.

Cordialement,

Mars60.

Bonjour Mars60

O霉 peut on obtenir ce document "Direito de prefer锚ncia" ?

Il doit accompagner le CPCV聽 o霉 c'est pour pr茅senter au notaire lors de l'acte de vente ?

@Verflor

Il suffit de remplir l'annonce en ligne sur le lien ci-dessous de la Casa Pronta.

Vous cliquez sur "Novo An煤ncio" et remplissez le formulaire en ligne.

Ensuite, vous devrez payer 15 鈧� et vous imprimez la demande et le justificatif de paiement.

Attention, cette demande doit 锚tre effectu茅e 10 jours ouvr茅s avant l'escritura de compra e venda.

Afin de v茅rifier apr猫s ce d茅lai la demande, vous retournerez sur le lien ci-dessus, et cliquerez sur "Consulta de Estado do Pedido".

Cordialement,

Mars60.

Grand merci mars60

Vous dites qu'il faut faire le document "Direito de preferencia" 10 jours avant la "escritura" du CPCV

Et si le COCV se fait sous seing priv茅, faut-il faire ce document ?

@Verflor

Bonsoir Verflor,

En fait, c'est pareil...

O direito de prefer锚ncia 茅 obrigat贸rio em todo o territ贸rio portugu锚s, sem ele, n茫o 茅 poss铆vel escriturar o im贸vel.

脡s propriet谩rio e queres vender a tua casa?

Assim tens de proceder para atuar dentro da nova lei

Para dar cumprimento 脿quele direito de prefer锚ncia dos Munic铆pios, Regi玫es Aut贸nomas e Estado nestas zonas, os propriet谩rios obrigados devem usar os processos de comunica莽茫o j谩 utilizados nas outras situa莽玫es em que existe esse mesmo direito de prefer锚ncia, ou seja, pela plataforma 鈥渃asa pronta鈥� do IRN, previsto no Decreto-Lei n.潞 263-A/2007, de 23 de julho, na sua reda莽茫o atual, que garante a desmaterializa莽茫o e simplifica莽茫o deste procedimento.

O prazo para exerc铆cio desse direito de prefer锚ncia pelas referidas entidades p煤blicas 茅 de 10 dias;

Se os Munic铆pios, Regi玫es Aut贸nomas e Estado nada disserem nesse prazo, ent茫o considera-se n茫o terem exercido a prefer锚ncia, assim como se for manifestada, de forma expressa, a inten莽茫o de n茫o exercer o direito legal de prefer锚ncia, essa sua decis茫o n茫o pode ser posteriormente alterada.

Cordialement,

Mars60.

@Verflor

Selon ma compr茅hension des termes, CPCV est le compromis

Or le texte, tr猫s utilement rappel茅 par Mars60, mentionne explicitement la "escritura" qui est l'acte de vente notari茅.

En r茅sum茅 cette d茅claration en vue d'appurer le droit de pr茅emption n'est n茅c茅ssaire qu'avant cette signature devant notaire, mais avec un minimum de 10 jours d'ant茅c茅dance, attention.

Bonjour,

Je crois savoir que l'exigence de ce document s'applique uniquement dans les municipalit茅s des "zones de pression urbanistique", en particulier Lisbonne , Setubal et Cascais et dans le cas o霉 le bien se trouverait dans la liste de la Dire莽茫o-Geral do Patrim贸nio Cultural.

C'est assist茅 脿 3 "escrituras" ces derniers mois en qualit茅 de "traducteur" et aucun notaire n'a demand茅 ce document,

Si j'ai bien compris, ce document concerne uniquement le droit de p茅remption de l'Etat e des ses affil茅s.

Quid du droit de p茅remption des voisins ?

Pour ce qui est du droit de priorit茅 aux voisins, cela ne s'applique, me semble-t-il, qu'aux terrains et impose simplement au vendeur de pr茅venir le/les voisin(s) du terrain vendu par courrier Registado en indiquant le prix de vente convenu.

Bonjour

Le droit de pr茅emption des voisins pour une terre agricole s鈥檃pplique aux voisins du m锚me聽 c么t茅 du cours d鈥檈au temporaire ou non et du m锚me c么t茅聽 de la ligne de cr锚te.

Deux terres agricoles accol茅es (appartenant au m锚me propri茅taire)ne pourront pas 锚tre聽 vendues s茅par茅ment聽 ,histoire de contrer les divisions d鈥檋茅ritages qui faisaient des micro parcelles .

Cordialement