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Il y a obligation d'assurer l'appartement dont vous 锚tes propri茅taire, en responsabilit茅 civile
Facultatif mais vivement conseill茅 si vous 锚tes locataire

Dans votre cas o霉 il n'existe pas de co-propri茅t茅 et que d猫s lors l'immeuble n'est pas assur茅 , je trouve cela 茅tonnant et dangereux

Bien entendu il y a les dispositions l茅gales en cette mati猫re , mais si elles ne sont pas respect茅es, comme c'est souvent le cas au Portugal, je ne vois pas ce que vous pouvez faire

RE-
Pour faire vite et simple
Demandez le "livro de atas" ainsi que les derni猫res "atas".

Sachez que l'assurance de l'immeuble est obligatoire et peut 锚tre un moyen de pression sur le proprio...
Vous allez 锚tre vite renseign茅.

Bien 脿 vous,
Afonso

@alfonso
Merci encore pour la reponse,

Ou dois-je faire la demande de ces "livro de atas" ?

Merci

fcooker a 茅crit:

@alfonso
Merci encore pour la reponse,

Ou dois-je faire la demande de ces "livro de atas" ?

Merci

Comme vous dites qu'il n'existe pas de condominium , la  conséquence est que  le livre de atas n'existe pas

Bonsoir,
Il serait judicieux de se pr茅munir avant acte d茅finitif.
A priori pas de r猫glement de copropri茅t茅 et effectivement une assurance pour le clos et couvert et parties communes est pr茅f茅rable.
Bien cordialement.

@SEBELLIN Arnaud

Bonsoir Arnaud et merci pour votre reponse.

Lorsqu'il existe un reglement de co-propriete, qu'elles sont les assurances obligatoires au Portugal pour un batiment ? Et quelle sont les assurances optionnelles ?

Le savez-vous ?

Merci encore.

Bonjour,
Pour faire vite.
Soit l'immeuble est en "autogest茫o" soit il est sous une "agencia de gest茫o" (syndic).
Il faut bien que le m茅nage soit fait et l鈥櫭﹍ectricit茅 pay茅...
Dans les deux cas il doit y avoir un registre.
D茅p锚chez votre avocat pour qu"il demande 脿 la fois le "livro de atas" compte rendu des P.V. ainsi que les derni猫res "atas" P.V. au proprio/syndic ou pr茅sident de la copropri茅t茅. L'un des 3.
P.V. = Proc茅s verbal



Si il na pas quelconque trace c'est qu'il est hors la loi et donc聽 inutile d'acheter ce bien.
Vous pouvez m锚me le d茅noncer 脿 l'IMPIC qui se fera un plaisir de s'occuper de son cas.
Bien 脿 vous,
Afonso

Assurer les murs de l'immeuble est important , en cas d'incendie par exemple, la reconstruction ne sera pas assur茅e.
L'obligation est n茅cessaire.
Vous comprenez le risque.
Cordialement.

Afonso Albuquerque a 茅crit:

Bonjour,
Pour faire vite.
Soit l'immeuble est en "autogestão" soit il est sous une "agencia de gestão" (syndic).
Il faut bien que le ménage soit fait et l’électricité payé...
Dans les deux cas il doit y avoir un registre.
Dépêchez votre avocat pour qu"il demande à la fois le "livro de atas" compte rendu des P.V. ainsi que les dernières "atas" P.V. au proprio/syndic ou président de la copropriété. L'un des 3.
P.V. = Procés verbal



Si il na pas quelconque trace c'est qu'il est hors la loi et donc  inutile d'acheter ce bien.
Vous pouvez même le dénoncer à l'IMPIC qui se fera un plaisir de s'occuper de son cas.
Bien à vous,
Afonso

Bonsoir
Suivez les conseils d'Alfonso(sauf celui sur la dénonciation , que je n'approuve pas). Il y a un pb et un gros risque dans ce dossier. Normalement, votre avocat devrait vous déconseiller de signer quoi que ce soit en l'état.
Bon courage

@modafinil

Merci,
Effectivement mon avocat m'a mis en garde. Tout ce qu'il sait pour l'instant c'est que le vendeur lui aurait dit qu'il n'y avait pas d'assurance ni sur l'appart, ni sur l'immeuble.
Mon avocat est en train d'approfondir.

@ fcooker et tous

Bonjour les amis,

Ou bien je n'ai rien compris, ou bien je ne suis pas r茅veill茅, mais je ne vois pas o霉 est le probl猫me ...
Lorsque vous assurez volontairement votre appartement, vous allez souscrire des garanties notamment comme la responsabilit茅 civile, et aussi assurer votre appartement sur sa valeur (en cas de destruction accidentelle partielle ou totale ... //聽 d茅g芒t des eaux, incendie ... catastrophes naturelles聽 )聽 ...

Pour le reste ...

Pensez vous que les boutiques en bas ne sont pas assur茅es ?
Ou les 2 autres propri茅taires ?

Non, je crois qu'il faut 茅tudier la question, voir l'茅tat des comptes de la copropri茅t茅 (puisque c'en est une) et faire les v茅rifications d'usage concernant l'appartement ...

Mais je ne vois pas de probl猫me ...!
Modafinil, vous 锚tes tr猫s g茅n茅ralement de tr猫s bon conseil ... Quel probl猫me distinguez vous ?

础尘颈迟颈茅蝉

roro

@1 a 茅crit


En effet il n'y a pas de copropri茅tai茅e et j'imagine donc que les diff茅rents propri茅taires ne se sont pas arrang茅s pour y souscrire.


Voi脿 ce qu'茅crit notre ami, qu0il n'y aurait pas de co propri茅t茅 .

Cela arrive tr锚s souvent au Portugal ou en Espagne,o霉 les appartements et commerces sont assur茅s individuellement , mais pas les parties communes .

Que ce passe t'il en cas d'incendie 脿 partir des聽 parties communes ou accident dans les escaliers d'un visiteur ?

@stendal

Effectivement, je me pose la meme question, incendie, accident d'un visiteur qui vous intente un proces ou plus rarement les tremblements de terre ... ?

RE-
A partir du moment ou il y 脿 un immeuble constitu茅 de plusieurs "frac莽玫es"聽 il doit y avoir une assurance R.P., incendie et autre.
En plus 3 茅tages, 3 proprios et 2 boutiques si j'ai bien compris.

Par ailleurs qui paye l'茅lectricit茅 ou fait le m茅nage dans l'immeuble. A moins que c'est le "chaos" et ou une "porcherie"! Ce que je veux dire c'est que il doit y avoir un minimum d'organisation.
Donc, de deux l'une soit c'est g茅r茅 par un syndic soit et comme c'est un petit immeuble c'est en "autogest茫o" ce qui me parait le plus probable.
Donc forc茅ment registre obligatoire...

Dans tous les cas votre avocat doit le savoir. M锚me un citoyen lambda bien renseign茅 peut rapidement soutir茅 les infos essentielles.

Voil脿, voil脿
bien 脿 vous,
Afonso

Bonjour a tous,

Je me permets d'intervenir sur ce fil non pour donner un conseil sur les assurances, mais juste pour faire part d'un sentiment : les mots "d茅noncer", "obliger"....me paraissent revelateurs d'un 茅tat d'esprit qui peut gerer des malenetendus.

Nous ne pouvons pas perdre de vue que nous sommes a l'茅tranger et qu'il faut en tout premier lieu essayer de comprendre comment les choses se passent.

Dans ce contexte concret, vu qu'il n'existe pas de syndic (et donc pas de PV), il me parait facile de conclure que les actuels propri茅taire ont consciemment ou pas oublier de souscrire une assurance pour l'immeuble.

Si c'est risqu茅 ? Sans aucun doute. Si c'est legal? Je n'en fais pas la moindre id茅e, votre avocat sera le mieux plac茅 pour repondre a cette question.

Quoiqu'il en soit : bon sens et ouverture d'esprit permettent bien souvent de resoudre des probl锚mes que nous sommes souvent les seuls a identifier.

Cordialement

Claude

Merci a tous pour vos conseils et infos.

Je vais avec mon avocat examiner la situation actuelle de gestion de l'immeuble.

Je devine qu'il n'y a actuellement aucune gestion particuli猫re. Parmi les 3 apparts, il y a en a 2 a vendre et un vaguement occupe. L鈥檈ntr茅e est assez propre mais il y a quelques r茅parations a faire (ampoules, porte, ...). J'imagine qu'il y a un des proprios qui doit faire vite fait le m茅nage de temps en temps.

Mon inqui茅tude (a quelques jours de signer 茅ventuellement le compromis de vente), est de savoir si a terme je pourrais m'entendre avec les proprios pour souscrire a une assurance. Il y aura d'abord les voies amicales puis certainement les voies juridiques pour mettre en place un syst猫me d'autogestion respect茅 par tous. Mais j'imagine que 莽a ne sera pas facile.

RE-
Pour faire 茅cho 脿 Mr. Pereira
"As leis s茫o para cumprir" et nul n'est au dessus de la loi. M锚me si parfois h猫las certains jouent avec...

Mr. fcooker
C'est une tr猫s bonne question!
Mais cela

Il y 脿 un risque de pi猫ge au niveau de l'茅tat m锚me de l'immeuble. Pas aux normes, v茅tuste au point que aucune assurance en veuille. Attention 脿 cela. C'est pour cela qu'il faut les "Atas" et "livro de atas" ainsi que toute trace/registre.


D'autre part, le risque de conflit est 脿 pond茅rer.
L'assurance pour l'immeuble n'est pas obligatoire mais en cas de sinistre c'est toutes les assurances de chaque proprio qui sont tenues responsables.聽 Par ailleurs une assurance incendies est elle belle et bien obligatoire.

A partir du moment ou l'assurance des parties communes ou immeuble entier est mise en place tout le monde est tenu de payer...

Je vais pas trop rentrer dans les d茅tails et autres nuances afin d'茅viter d'锚tre exhaustif et fastidieux mais votre avocat doit vous en informer. Il faut qu'il soit proactif!

Bien 脿 vous,

@alfonso

Effectivement, l鈥櫭﹖at de l'immeuble pour pouvoir l'assurer est est un point important.
Merci beaucoup.

Donc si l'assurance incendie est obligatoire, j'imagine que les autres proprios n'auront pas le choix que d'accepter d'y souscrire ?

@Alfonso,

Mon avocat m'a confirme qu'il n'existait aucun "Livra de actas", car aucun des 3 propri茅taires ne s鈥檕ccupe de la gestion. 2 des apparts sont en vente et un autre semble inhabit茅.

Je ne sais donc pas qui paye les charges communes de l'immeuble , 茅lectricit茅 du Hall par exemple ou si il y a des impay茅s sur les factures communes.

Quel serait votre conseil pour avoir plus d'infos a ce sujet ?
(J'ai d茅j脿 pousse mon avocat sur ce sujet, mais 莽a n'a pas l'air de bouger trop vite)

Bonjour,

Il faut qu'il y ait une association des propri茅taires, faire une AG.
Pour la garantie de l'assurance de l'immeuble, ainsi que les parties communes. Concernant les habitations priv茅es, il est pr茅f茅rable qu'elles soient assurer ( d茅g芒ts des eaux et responsabilit茅 civil).
L' important pour l'immeuble, est le cas d'incendie ! Pour tremblement de terre, c'est optionnel.
En r茅sum茅, la garantie pour ce type d'achat est important.
Cordialement.

@SEBELLIN Arnaud,

Merci,

Qu'entendez-vous par "la garantie de l'assurance"聽 ?

1. Le fait que l'immeuble soit assur茅 avant que je l鈥檃ch猫te ?
2. Le fait d鈥櫭猼re garantie que l'immeuble soit assurable quand je serais proprio ?
3. Le fait que je doivent assurer l'immeuble avec les autres proprios ?

Merci encore.

Le fait que l'immeuble soit assur茅 avant achat me parait essentiel.
Bien entendu que l'ensemble des copropri茅taires doivent participer.
Le jours ou vous 锚tes propri茅taire l' ensemble doit-锚tre assur茅.
La garantie d'un bien est universel.
Cordialement.

@SEBELLIN Arnaud,

Je suis bien entendu tout a fait d'accord avec vous.

Cependant, en pratique, en Algarve, et peut-锚tre dans l'ensemble du Portugal, lorsque les propri茅taires ont un certain age, ils n'ont pas l'habitude de fonctionner comme cela.

Apparemment, beaucoup ne souscrivent pas a une assurance g茅n茅rale couvrant l'ensemble des lieux communs de l'immeuble. Mais chacun souscrit a une assurance pour son propre appartement incluant une couverture d'un certain pourcentage des lieux communs de l'immeuble.

OUI, certainement.
L'important est de faire une acquisition dans de bonne condition,
c'est 脿 dire, que vous ayez tous les 茅l茅ments.
Votre Avocat 脿 cette mission.
Cordialement.

RE-
L'un n鈥檈mp锚che pas l'autre. (Assurances)
Soit c'est divis茅 par (fra莽c玫es) soit zones communes, soit tout l'immeuble.

Dans ce cas pr茅cis demandez un avis de paiement assurance incendie de l'ann茅e en cours.聽
Demandez l'assurance de la "frac莽茫o" en cause.
Et indiquez au proprio que un diagnostic sera fait pour l'appartement.


Cela normalement c'est le boulot de votre avocat qui 脿 l'air d'锚tre "assez peu r茅actif"!!!

Bien 脿 vous,
S.V.P. moi c'est AFONSO.

Bonsoir
L'assurance est obligatoire...y compris des parties communes...mais au Portugal les propri茅taires ont du mal 脿 s'assurer...
Je pense qu'il faut mieux se renseigner sur la gestion de l'immeuble autrement vous allez rencontrer des probl猫mes au cas ou il y aurait des travaux 脿 faire dans un avenir plus ou moins proche....
莽a fait 5 ans que j'essaye d'avoir les justificatifs d'assurance des propri茅taires de mon immeuble qui est en gestion par un "administrador" et je n'y arrive pas...
A vous de voir...
Votre avocat 脿 tout inter锚t 脿 ce que la transaction se fasse ....je vous laisse imaginer la suite....
A Bient么t
Manuel



"O seguro de habita莽茫o, mais precisamente o de inc锚ndio 茅 obrigat贸rio para os edif铆cios em regime de propriedade horizontal (vulgarmente designados 鈥渃ondom铆nios鈥�), nos termos no n.潞 1 do art.潞 1429.潞 do C贸digo Civil.

Esta obrigatoriedade aplica-se 脿 cobertura das frac莽玫es aut贸nomas e tamb茅m das partes comuns. O seguro deve ser feito pelos cond贸minos, devendo o administrador efectu谩-lo quando os cond贸minos o n茫o fa莽am dentro nas condi莽玫es fixadas em assembleia, ficando nesse caso com o direito de reaver daqueles o respectivo pr茅mio."

TRADUCTION
"L"assurance habitation est obligatoire, plus pr茅cis茅ment l'assurance encendie pour les聽 co propri茅t茅s "condominios" suivant l'article de loi n掳1.xxxxxxx du code civil.
Cette obligation s'applique 脿 toutes les fractions autonomes ainsi qu'aux parties communes. L'assurance doit 锚tre souscrite par les propri茅taires.. L'"administrador" de l'immeuble doit souscrire une assurance des parties communes si cela n'est pas fait par les propri茅taires.....UN justificatif de l'assurance doit 锚tre envoy茅 chaque ann茅e 脿 la personne qui g猫re le "condominio"...

Re-
Quelques quiproquos!
L'assurance incendie est obligatoire, mais pas l'assurance des parties communes ou bien celle de l'immeuble.
Fondamentalement, cela ne change pas grand chose.

Bien 脿 vous,

Bonsoir-un petit conseil ,fuyez cet immeuble et cet avocat
amicalement _Michel

Bonjour
Voici ce que dit la loi.....en Portugais
Un peu long 脿 traduire ...veuillez m'excuser...
A+
Manuel


3.5. Que tipo de seguro se deve fazer para o condom铆nio.聽
Segundo a lei, o seguro obrigat贸rio para quem compra um frac莽茫o aut贸noma, 茅 o de inc锚ndio. Mas como as seguradoras oferecem um tipo de seguro chamado multi-riscos, e geralmente 茅 mais barato que o primeiro, uma vez que abrange o conjunto dos cond贸minos, este 煤ltimo (multi-riscos) 茅 prefer铆vel, at茅 porque n茫o se fica pela mera cobertura de risco de inc锚ndio. H谩 no entanto que ficar atento a algumas exclus玫es neste tipo de seguros que devem ser avaliadas cuidadosamente, e se poss铆vel inclu铆das.
Um dos deveres do administrador do condom铆nio, muitas vezes esquecido na pr谩tica, 茅 o de verificar a exist锚ncia do seguro obrigat贸rio contra o risco de inc锚ndio do edif铆cio, quer quanto 脿s frac莽玫es aut贸nomas, quer relativamente 脿s partes comuns, propondo 脿 assembleia o montante do capital seguro. (cfr. artigo 1429.潞, n.潞 1, conjugado com o artigo 1436.潞, al铆nea c), ambos do C贸digo Civil). Este montante global do capital seguro, se correctamente calculado *, cobrir谩 n茫o s贸 os danos referentes 脿s paredes de cada frac莽茫o aut贸noma, mas tamb茅m a permilagem (ou percentagem) das partes comuns do edif铆cio (paredes, telhado, terra莽os, escadas, etc.) que pertence a cada cond贸mino/propriet谩rio.

O supracitado seguro deve ser celebrado pelos cond贸minos; o administrador deve, no entanto, efectu谩-lo quando os cond贸minos o n茫o hajam feito dentro do prazo e pelo valor que, para o efeito, tenha sido fixado em assembleia de cond贸minos; nesse caso, ficar谩 com o direito de reaver deles o respectivo pr茅mio.

Se todas ou somente algumas das frac莽玫es tiverem seguro pr贸prio, que inclua as partes comuns do im贸vel, mas de valor inferior ao montante fixado em assembleia de cond贸minos, de acordo com os crit茅rios legais de c谩lculo, obviamente que o administrador do condom铆nio poder谩 adquirir uma ap贸lice 煤nica de refor莽o subscrita pela administra莽茫o, cujo capital seguro represente os complementos de capitais seguros sobre cada uma das diferente ap贸lices existentes. Para tal dever谩 ser inclu铆da a respectiva provis茫o no or莽amento das despesas do condom铆nio, uma vez que tal despesa representar谩 um encargo de conserva莽茫o e frui莽茫o nos termos definidos no artigo 1424.潞, n.潞s 1 e 2, do C贸digo Civil.

DITO DE OUTRA FORMA:

1. O administrador prop玫e 脿 assembleia de cond贸minos o montante global do capital a segurar obrigatoriamente contra o risco de inc锚ndio no edif铆cio, repartido os capitais a segurar proporcionalmente por cada frac莽茫o, de acordo com o respectivo valor (percentagem ou permilagem);

2. O montante global do capital a segurar, se correctamente calculado (ver exemplo infra *), j谩 inclui o seguro obrigat贸rio contra o risco de inc锚ndio do edif铆cio, quer quanto 脿s frac莽玫es aut贸nomas, quer relativamente 脿s partes comuns;

3. Simultaneamente, dever谩 o administrador exigir a cada cond贸mino a exibi莽茫o do documento (ap贸lice) comprovativo do capital seguro em cada frac莽茫o aut贸noma, bem como do recibo comprovativo do pagamento do respectivo pr茅mio, verificando, uma a uma, se o capital seguro 茅 suficiente ou est谩 de acordo com o proposto proporcionalmente para a respectiva frac莽茫o aut贸noma;

4. Se o capital seguro em cada frac莽茫o aut贸noma for suficiente (ou superior), obviamente que o capital global a segurar tamb茅m ser谩 suficiente (ou superior), bastando-lhe, por isso, arquivar fotoc贸pias dos documentos comprovativos na documenta莽茫o relativa 脿 administra莽茫o do condom铆nio;

5. Se o capital seguro em todas ou em algumas das frac莽玫es aut贸nomas for insuficiente, escasso, obviamente que o capital global a segurar tamb茅m ser谩 insuficiente, o administrador do condom铆nio dever谩 adquirir uma ap贸lice 煤nica de refor莽o subscrita pela administra莽茫o, cujo capital seguro represente os complementos de capitais seguros sobre cada uma das diferentes ap贸lices existentes. Para tal dever谩 ser inclu铆da a respectiva provis茫o no or莽amento das despesas do condom铆nio, uma vez que tal despesa representar谩 um encargo de conserva莽茫o e frui莽茫o nos termos definidos no artigo 1424.潞, n.潞s 1 e 2, do C贸digo Civil. Verificada esta hip贸tese, nenhum dos cond贸minos se poder谩 eximir ao pagamento da sua quota-parte no pr茅mio do contrato de seguro.

Re-
Merci!
Vous pouvez m'indiquer la source S.V.P.?
Les textes juridiques sont difficilement traduisibles et ne correspondent pas vraiment aux normes dans l鈥檈xactitude "茅quivalentes"聽 a celles des autres pays. Pour cela j'ai l'habitude de ne jamais les traduire...

En ce qui concerne votre souci: "莽a fait 5 ans que j'essaye d'avoir les justificatifs d'assurance des propri茅taires de mon immeuble qui est en gestion par un "administrador" et je n'y arrive pas..."

Voici un lien qui peut vous aider!
Lien:
Encore merci!
Bien 脿 vous,
Afonso

Dans le cas de fcooker , il n'y a pas de condom铆nio et donc ???

Bonjour Mr.Afonso..
Ma source d'information est la m锚me que celle que vous avez indiqu茅...Gestao do Condominio....
Vous savez aussi bien que moi que au Portugal les co propri茅taires (et pas seulement) ne sont pas respectueux des lois...
Je suis propi茅taire au Portugal depuis plus de 30 ans et les probl猫mes li茅s au "condominio" restent les m锚mes....Charges non pay茅es...travaux en attente pour cause de budget..etc...
Les choses se sont un peu am茅lior茅es mais il reste encore quelques lacunes...
A+
Manuel

Bonjour...
Je pense que la gestion du "condominio" est obligatoire....
Soit par un propri茅taire ou une personne mandat茅e par un propri茅taire ou par l'ensemble des propri茅taires
Ou bien par un bureau de gestion de "condominios"..Payant ....
Au moins une聽 r茅union annuelle de "condominios" est obligatoire聽 et doit faire l'objet d'un compte rendu de r茅union inscrite dans un "livro de atas" num茅rot茅 et sign茅 par les propri茅taires pr茅sents lors de la r茅union.
Cordialement
Manuel

RE-
Je n'ai jusqu'脿 pr茅sent eu quelconque souci avec des proprios et j'ai un appartement aussi bien dans un village pr猫s de Coimbra ainsi que deux apparts r茅cemment acquis 脿 Porto.

Les聽 seuls soucis, sont les d茅saccords avec聽 les politiques du syndic,聽 ou bien les projets de modernisation/travaux de l'immeuble.
Ah cela il convient de ne pas g茅n茅raliser...
Ou peut-锚tre c'est parce que c'est l'Algarve qui est une r茅alit茅 que perso je connais pas trop.
Chaque cas est un cas...
R茅pondant聽 votre question oui que ce soit en "autogest茫o" ou par une "agencia de gest茫o" il faut choisir l'un des deux ne serait-ce que pour faire fonctionner 脿 minima la copropri茅t茅. (Electricit茅, eau etc)
Bien 脿 vous,
Afonso,
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@Stendal
"Condominio" il y 脿 de fait. En revanche il semble que les personnes ne r茅pondent pas aux lois.

Ce que je crains le plus et j'ai d茅j脿 entendu parler 脿 ce sujet c'est que l'immeuble est tellement v茅tuste/pas aux normes que aucune assurance ne veut prendre en charge cette copropri茅t茅.

Cela est assez dangereux/grave.
Donc, 脿 fuir et tel est mon avis.

Bien 脿 vous,
Stendal

RE
Mr.Afonso
Je pense que les probl猫mes de "condominio" sont les m锚mes partout....aussi bien en Algarve (d'ou je suis originaire ) comme 脿 Cascais pr猫s de Lisbonne je rencontre les m锚mes manquements aux obligations des co propri茅taires ......
C'est vrai qu'il ne faut pas g茅n茅raliser mais vous avez de nombreux cas dans la source d'information commune "gestao do condominio"....voici le lien du forum...

Voici un exemple...


Cordialement
Manuel