Cr茅er une entreprise 脿 Maurice est un processus relativement fluide, encadr茅 par la Companies Act 2001 et supervis茅 par le Registrar of Companies (ROC), sous l'autorit茅 du Corporate and Business Registration Department (CBRD). L'ensemble des d茅marches peut 锚tre effectu茅 en ligne via la plateforme Companies and Business Registration Integrated System (CBRIS).
Les investisseurs peuvent choisir entre plusieurs formes juridiques 补诲补辫迟茅es 脿 la taille et 脿 la nature de leur projet : de la soci茅t茅 脿 responsabilit茅 limit茅e classique 脿 la soci茅t茅 脿 cellules prot茅g茅es (PCC), en passant par la fiducie. Le cadre l茅gal mauricien, bas茅 sur un syst猫me hybride (Common Law et Code civil d'inspiration fran莽aise), garantit la transparence, la s茅curit茅 et la flexibilit茅.
L'enregistrement et l'incorporation des soci茅t茅s 脿 Maurice s'effectuent principalement par voie 茅lectronique, au moyen d'une plateforme num茅rique centralis茅e administr茅e par le Corporate and Business Registration Department (CBRD). Ce dispositif garantit la fluidit茅 des d茅marches administratives et une r茅duction notable des d茅lais de traitement.
Choisir la forme de l'entreprise 脿 Maurice
Soci茅t茅 commerciale internationale - Global Business Company (GBC)
La Global Business Company (GBC) est une structure phare pour les activit茅s internationales bas茅es 脿 Maurice. Elle permet d'exercer des op茅rations principalement 脿 l'茅tranger tout en b茅n茅ficiant de la juridiction mauricienne et des conventions de double imposition.
Une GBC doit respecter des obligations de substance locale (par exemple, bureau, employ茅s r茅sidents, directeurs r茅sidents). Avec les r茅centes r茅formes, les GBC peuvent 锚tre int茅gr茅es dans des architectures plus sophistiqu茅es, comme les Protected Cell Company (PCC), pour offrir une segmentation des risques tout en conservant l'avantage fiscal.
Soci茅t茅 agr茅茅e - Authorised Company (AC)
Une Authorised Company est structur茅e pour avoir son activit茅 et ses revenus 脿 l'茅tranger. Elle est dirig茅e depuis l'茅tranger, sans op茅ration significative sur le sol mauricien, et est tax茅e selon les r猫gles du pays o霉 elle g茅n猫re ses revenus. Elle est souvent utilis茅e comme v茅hicule pour les holdings ou les soci茅t茅s de chiffres sans op茅rations locales directes.
Soci茅t茅 脿 cellules prot茅g茅es - Protected Cell Company (PCC)
La Protected Cell Company (PCC) est une structure unique qui rassemble un noyau central (core/non-cellulaire) et plusieurs cellules (cells) ayant des actifs et passifs s茅par茅s. Chaque cellule est prot茅g茅e juridiquement des risques des autres.
En cas de difficult茅, un cr茅ancier d'une cellule ne peut r茅clamer contre les actifs des autres cellules ni contre les actifs non-cellulaires, sauf disposition contraire.
La PCC est r茅gie par le Protected Cell Companies Act 1999. Elle est souvent employ茅e pour les fonds d'investissement, les assurances ou les structures de financement n茅cessitant une s茅paration des risques.
Aucun capital minimum n'est requis (sauf pour certaines activit茅s r茅glement茅es).
Soc茅t茅 脿 capital variable - Variable Capital Company (VCC)
La Variable Capital Company (VCC), introduite par la VCC Act 2022, est une structure moderne con莽ue pour les fonds d'investissement.
Elle permet de cr茅er une entit茅 芦 parapluie 禄 avec plusieurs sous-fonds (subfunds) ou Special Purpose Vehicles (SPV), chacun ayant des objectifs d'investissement distincts tout en restant automatiquement ring-fenced (s茅paration des actifs et passifs) entre eux.
Un seul Global Business Licence (GBL) peut suffire pour l'entit茅 VCC, simplifiant la structure op茅rationnelle. Cette structure est particuli猫rement 补诲补辫迟茅e aux fonds d'investissement traditionnels ou alternatifs, puisqu'elle combine flexibilit茅, 茅conomies d'茅chelle et protection d'actif interne.
La fiducie - Trust
La fiducie (trust), r茅gie par le Trusts Act 2001, reste une structure essentielle pour la gestion, la protection et la transmission d'actifs. Elle offre confidentialit茅, flexibilit茅 et protection contre diverses contingences (cr茅anciers, fiscalit茅, etc.).
Le trust n'a pas besoin d'immatriculation publique, mais des obligations de reporting peuvent s'appliquer.
Soci茅t茅 fiduciaire priv茅e - Private Trust Company (PTC)
La Private Trust Company est une entit茅 souvent choisie par les familles pour servir de trustee dans la gestion du patrimoine familial. Elle permet de garder un contr么le local tout en op茅rant dans un cadre juridique s茅curis茅.
Fondation - Foundation
La fondation, pr茅vue par le Foundation Act 2012, se situe 脿 mi-chemin entre la fiducie et la soci茅t茅. Elle est souvent utilis茅e pour la planification successorale, la d茅tention d'actifs ou la gestion de patrimoine priv茅. Une fondation non r茅sidente peut 锚tre exon茅r茅e d'imp么t sous certaines conditions.
Fonds d'investissement priv茅 - Fund/Collective Investment Vehicle
Les structures de fonds d'investissement (open-end, closed-end) sont un pilier de l'茅cosyst猫me financier mauricien. Elles peuvent s'appuyer sur les structures GBC, PCC ou VCC selon les besoins de structuration.
Soci茅t茅 commerciale - Trading Company
Une soci茅t茅 commerciale classique profite de la position g茅ographique de l'Ile Maurice pour servir de porte d'entr茅e aux 茅changes de biens et services avec la r茅gion africaine et asiatique, en b茅n茅ficiant d'un environnement fiscal et logistique attractif.
Soci茅t茅 de port franc - Freeport Company
La Freeport Company est une soci茅t茅 situ茅e dans une zone franche. Elle exploite les installations de zone de traitement d'exportation, permettant que 95 % des produits soient export茅s vers les march茅s 茅trangers, 80 % vers l'Afrique et 5 % au march茅 local. Elle est utilis茅e pour le reconditionnement, la logistique et les op茅rations d'exportation.
Regulatory Sandbox License (RSL)
La Regulatory Sandbox License (RSL) permet aux entreprises innovantes op茅rant dans des secteurs encore peu r茅glement茅s de tester leurs mod猫les dans un cadre sp茅cial. Ce r茅gime, octroy茅 par l'autorit茅 d'investissement, exige une d茅monstration de l'innovation propos茅e (fintech, technologies 茅mergentes) et impose des conditions limit茅es dans le temps afin d'assurer la protection des parties prenantes.
Bon 脿 savoir :
Le Finance Act 2025 ne r茅forme pas les cat茅gories d'entreprise, mais aligne Maurice sur les standards internationaux (OCDE, Pilier 2), tout en consolidant la supervision de la FSC.
Enregistrer et incorporer une entreprise 脿 Maurice
Toute personne exer莽ant une activit茅 commerciale 脿 Maurice ou 脿 Rodrigues doit proc茅der 脿 l'enregistrement de son entreprise conform茅ment 脿 la Business Registration Act 2002.
L'enregistrement peut se faire :
- En ligne, via la plateforme officielle du Corporate and Business Registration Department (CBRD),
- Ou au guichet en soumettant directement les formulaires requis.
L'enregistrement en ligne se fait sur le portail CBRIS (Companies and Business Registration Integrated System). Apr猫s soumission du formulaire et paiement des frais, l'entrepreneur re莽oit une Business Registration Card (BRC) 茅lectronique, qui constitue la preuve d'immatriculation.
Les formulaires peuvent 茅galement 锚tre t茅l茅charg茅s depuis le site officiel du CBRD.
脡tapes principales de l'enregistrement
- Avant toute chose, l'investisseur doit v茅rifier et r茅server le nom de sa soci茅t茅 aupr猫s du Registrar of Companies. Cette 茅tape garantit que le nom est disponible et conforme aux r猫gles locales.
- Les statuts (Constitution) de la soci茅t茅 doivent 锚tre r茅dig茅s et d茅pos茅s, sauf si l'on opte pour la Constitution-type fournie par la loi. Les statuts d茅finissent les r猫gles internes, la gouvernance et les droits des actionnaires.
- La demande comprend les statuts (ou constitution standard), la liste des administrateurs et actionnaires, l'adresse du si猫ge social 脿 Maurice, les pi猫ces d'identit茅 et les documents de conformit茅 KYC (Know Your Customer).
- Une fois la demande approuv茅e, un Certificate of Incorporation est d茅livr茅.
- Apr猫s l'incorporation, l'entreprise doit s'enregistrer aupr猫s de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour obtenir un Tax Account Number (TAN) et, le cas 茅ch茅ant, un num茅ro de TVA (VAT Registration). Selon son activit茅, elle doit 茅galement demander les licences ou permis sp茅cifiques aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes (par exemple, la Financial Services Commission - FSC pour les activit茅s financi猫res).
D茅lais et co没ts
- Le processus standard d'incorporation prend g茅n茅ralement 2 脿 3 jours ouvrables si toutes les pi猫ces sont en ordre.
- Les frais varient selon le type de soci茅t茅 : une soci茅t茅 domestique classique a des frais d'incorporation d'environ 3 000 脿 5 000 Rs, alors que les soci茅t茅s sous licence GBC ou VCC engendrent des frais plus 茅lev茅s li茅s 脿 la r茅gulation et 脿 la supervision par la Financial Services Commission (FSC).
Obligations fiscales et de reporting pour les entreprises 脿 Maurice
- Imp么t sur les soci茅t茅s : le taux standard est de 15 %, avec des r茅gimes pr茅f茅rentiels pour certains secteurs strat茅giques (ex. 茅nergies renouvelables, R&D, industries pharmaceutiques).
- Exigences relatives aux substances (Substance requirements) : les soci茅t茅s 脿 vocation internationale (GBC, VCC) doivent d茅montrer une pr茅sence r茅elle 脿 Maurice : bureaux, administrateurs locaux, employ茅(s) r茅sidents, d茅penses op茅rationnelles minimales (au moins 1,5 脿 2 millions de Rs/an selon l'activit茅).
- D茅clarations annuelles : chaque soci茅t茅 doit d茅poser un Annual Return (F-24 ou F-26) aupr猫s du RoC, un rapport fiscal aupr猫s de la MRA, et selon le cas, des 茅tats financiers audit茅s.
- Conformit茅 anti-blanchiment (AML/CFT) : les investisseurs 茅trangers doivent fournir des justificatifs bancaires et d'identit茅 pour r茅pondre aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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