Retraite : une r茅forme qui concerne surtout les r茅sidents de long terme
La r茅forme la plus embl茅matique du budget reste la transformation de la Basic Retirement Pension (BRP) en State Age Pension (SAP) 脿 compter du 1er janvier 2027. Pour la plupart des expatri茅s actifs 脿 Maurice, cette 茅volution n'aura toutefois pas d'impact direct. La pension publique mauricienne ne constitue g茅n茅ralement pas leur principal revenu 脿 la retraite, ceux-ci continuant de d茅pendre principalement de leur r茅gime de retraite dans leur pays d'origine ou de dispositifs d'茅pargne priv茅s. En revanche, si vous envisagez de vous installer durablement 脿 Maurice et d'y passer votre retraite et que vous remplissez les conditions d'茅ligibilit茅, cette r茅forme m茅rite votre attention.
Le nouveau syst猫me offrira davantage de flexibilit茅. Il sera possible de demander sa pension entre 60 et 70 ans. Un d茅part avant 65 ans entra卯nera une r茅duction permanente de 0,5 % par mois d'anticipation, soit jusqu'脿 30 % de pension en moins pour un d茅part 脿 60 ans. 脌 l'inverse, un d茅part apr猫s 65 ans donnera droit 脿 une majoration de 0,75 % par mois de report, permettant d'obtenir jusqu'脿 45 % de pension suppl茅mentaire 脿 70 ans.
L'une des annonces les plus marquantes du budget concernait la cr茅ation d'un National Pension and Provident Fund (NPPF), destin茅 脿 r茅organiser le syst猫me de retraite contributif en rempla莽ant notamment la Contribution sociale g茅n茅ralis茅e (CSG) et en red茅finissant le r么le du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF). Mais cette r茅forme ne se concr茅tisera finalement pas dans l'imm茅diat.
Le 8 juillet, le ministre de la S茅curit茅 sociale, Ashok Subron, a confirm茅 que toutes les dispositions relatives au NPPF seraient retir茅es du Finance Bill. Le gouvernement souhaite d茅sormais traiter cette r茅forme dans une l茅gislation distincte, apr猫s une vaste consultation nationale associant syndicats, employeurs et citoyens. Ce revirement marque un changement important par rapport au calendrier pr茅sent茅 lors du budget. La r茅forme des retraites est d茅sormais scind茅e en deux. D'un c么t茅, la transformation de la pension d'脡tat (BRP vers SAP) suit son calendrier. De l'autre, la r茅forme des r茅gimes contributifs est report茅e dans l'attente de nouvelles discussions.
Pour les expatri茅s, cette annonce apporte surtout de la stabilit茅 脿 court terme. Les r猫gles actuelles restent applicables : la CSG, le PRGF et le National Savings Fund (NSF) demeurent en vigueur tant qu'aucune nouvelle loi n'est adopt茅e. Aucun nouveau r茅gime de cotisation n'entre donc en vigueur 脿 ce stade, et les employeurs n'ont pas encore 脿 adapter leurs syst猫mes de paie ni leurs contrats de travail.
En revanche, plusieurs questions restent ouvertes. Le gouvernement n'a toujours pas pr茅cis茅 si les travailleurs 茅trangers seront obligatoirement affili茅s au futur NPPF, si certaines cat茅gories d'expatri茅s pourront b茅n茅ficier d'exemptions, ou encore ce qu'il adviendra des cotisations vers茅es par les salari茅s qui quittent Maurice apr猫s quelques ann茅es. L'avenir du PRGF et son 茅ventuelle int茅gration au futur fonds restent 茅galement 脿 d茅finir.
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a confirm茅 que les deuxi猫me et troisi猫me piliers de la r茅forme, notamment les r茅gimes contributifs et les retraites priv茅es volontaires, n茅cessiteront une l茅gislation sp茅cifique ainsi que des consultations approfondies avant toute mise en 艙uvre. Pour les expatri茅s comme pour les entreprises internationales implant茅es 脿 Maurice, le message est donc clair : la r茅forme du syst猫me contributif n'est pas abandonn茅e, mais son contenu, son calendrier et ses modalit茅s d'application restent 脿 d茅finir. Les r猫gles actuelles demeurent en vigueur jusqu'脿 l'adoption d'une nouvelle l茅gislation.
Fiscalit茅 : des mesures tr猫s cibl茅es
Entrepreneurs et soci茅t茅s internationales
Si vous dirigez une soci茅t茅 茅trang猫re qui travaille avec Maurice, voici les 茅volutions 脿 prendre en compte :
- Les soci茅t茅s non r茅sidentes fournissant des logiciels, licences, applications ou services de maintenance informatique 脿 Maurice seront d茅sormais soumises 脿 l'imp么t sur le revenu mauricien. Si votre structure offshore facture des services num茅riques 脿 des clients mauriciens, votre montage fiscal m茅rite d'锚tre revu.
- En parall猫le, certaines obligations de TVA sont simplifi茅es pour les fournisseurs 茅trangers de services num茅riques, notamment lorsque leurs prestations sont exclusivement destin茅es 脿 des entreprises mauriciennes d茅j脿 assujetties 脿 la TVA.
- Le r茅gime de Global Business est ajust茅 pour renforcer sa conformit茅 avec les standards fiscaux internationaux.
Industrie et IA
Les entreprises manufacturi猫res pourront b茅n茅ficier d'un cr茅dit d'imp么t allant jusqu'脿 45 % pour certains investissements en nouvelles machines et 茅quipements, en solutions d'intelligence artificielle et en brevets. Le dispositif est prolong茅 jusqu'au 30 juin 2029.
Une exon茅ration tr猫s cibl茅e pour attirer les talents
Il est pr茅vu que les expatri茅s employ茅s par des entreprises fabriquant des syst猫mes photovolta茂ques b茅n茅ficient d'une exon茅ration d'imp么t sur le revenu pendant 4 ans. Si vous travaillez dans les 茅nergies renouvelables ou si votre profil vous permet de rejoindre ce secteur, c'est une r茅elle opportunit茅 fiscale. Pour les autres, cette mesure illustre surtout la nouvelle doctrine du gouvernement : des avantages fiscaux concentr茅s sur des secteurs jug茅s strat茅giques, plut么t que des dispositifs g茅n茅raux.
Immobilier : prudence avant d'acheter
Vous envisagez d'acqu茅rir un bien via les programmes de l'Economic Development Board (EDB) ? Qu'il s'agisse du PDS, du Smart City ou d'autres r茅gimes ouverts aux 茅trangers, le gouvernement pr茅voit de r茅viser les droits et taxes applicables 脿 ces acquisitions. Cependant, les modalit茅s n'ont pas encore 茅t茅 pr茅cis茅es. Si votre projet d'achat immobilier 脿 Maurice n'est pas urgent, il peut 锚tre judicieux d'attendre la publication du Finance Act et des textes d'application avant de signer.
