Autorisation sortie de territoire
Bonsoir,
Mon 茅pouse Dominicaine et mon fils doivent revenir en France au mois de d茅cembre. Notre fils a la double nationalit茅 et est n茅 en Normandie, avec transcription de son acte de naissance aupr猫s de la JCE. Je voudrais savoir si il faut une autorisation notari茅e de ma part, je vis en France, ou si juste son acte de naissance dominicain est suffisant pour ne pas 锚tre emb锚t茅s 脿 la douane 脿 l鈥檃茅roport L鈥檃s Am茅ricas ? On est un peu perdu et la DGM ne nous r茅pond pas au t茅l茅phone, et le consulat 脿 Paris me renvoie 脿 la DGM.
Je ne suis absolument pas sp茅cialiste de la question,
mais j'aurais tendance 脿 dire que la r茅ponse d茅pend du passeport qu'il va pr茅senter 脿 Las Americas en sortant de R D.
dominicain ? ou fran莽ais ?
Passeport fran莽ais et acte de naissance fran莽ais transcrit 脿 Sto Dgo
Bonjour Gwen86.
Lorsque mon 茅pouse voyageait avec les enfants, tous n茅s en France, nous avions 茅tablis un document qui l'autorisait 脿 quitter le territoire fran莽ais sans moi. Et de plus, les enfants 茅taient inscrits sur son propre passeport.
Mais je vous parle d'un temps que les moins de 21 ans ne peuvent connaitre.
Cordialement
Merci, j鈥檃i appel茅 la DGM et la fille qui m鈥檃 r茅pondu ne sais pas 脿 quoi correspond le permiso, elle m鈥檃 renvoy茅 vers le consulat de Rep. Dom 脿 Paris.
Bonjour,
Si cela peut vous aider, voici notre cas.
Nous sommes fran莽ais, vivant en Rep Dom, mon 茅poux, ma fille de 13 ans et moi-m锚me avons la RESIDENCIA et la CEDULA (pas de Cedula pour les enfants mineurs), nous d茅pendons donc du droit de la famille dominicain.
Je suis all茅e en France avec ma fille en juillet dernier, sans son papa.
Le droit dominicain dit que si l'enfant n'est pas accompagn茅 de ses 2 parents lorsqu'il sort du territoire dominicain, le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit donner son autorisation.
Mon 茅poux a donc du faire la demande 脿 la Migracion, cela s'appelle PERMISOS PARA MENORES DE EDAD, cela co没te 2000 RDS, et pour monter le dossier, il faut bien un acte de naissance et quelques autres documents ; si tout se passe bien, il faut une semaine pour l'obtenir.
J'esp猫re vous avoir un peu aid茅.
Cordialement.
Le probl猫me est que je vis en France et mon 茅pouse avec mon fils, vivent 脿 San Crist贸bal, donc pour el permiso de menores, je sais pas comment faire, la DGM m鈥檃 donn茅 une r茅ponse tr猫s vague et m鈥檃 conseill茅 de m鈥檃dresser au consulat 脿 Paris. Le consulat m鈥檃 renvoy茅 vers la DGM. Ils vont me faire tourner en bourrique. Notre fils 脿 le passeport fran莽ais et son acte de naissance fran莽ais transcrit sur les listes de la JCE
Bonjour Gwen86,
Afin d'y voir plus clair :
- Votre enfant est-il normalement r茅sident en France ?
- Combien de temps est-il rest茅 en RD ?
- Avec qui est-il entr茅 en RD ? Les deux parents, rien que le p猫re ou rien que la m猫re ?
- A l'arriv茅e 脿 l'a茅roport vous ont-ils fait remplir un document sp茅cial mentionnant avec qui votre fils est entr茅 ?
Il est r茅sident 贵谤补苍莽补颈蝉 car N茅 en France, il n鈥檃 pas de passeport dominicain
Il est rest茅 1 an et demi en R.D.
Il est entr茅 en R.D. uniquement avec sa m猫re Dominicaine
A l鈥檃茅roport de Punta Cana, personne n鈥檃 fait remplir aucun document car ma femme avait la transcription de l鈥檃cte de naissance de notre fils
Bonjour Gwen86,
Voici, 脿 mon avis, l'extrait qui vous int茅resse, dans le texte que vous pouvez lire en cliquant sur le lien de coco-cacao :
El menor posee doble nacionalidad y tiene transcripci贸n de acta de nacimiento: se permite copia de acta de nacimiento y necesita el permiso.
Vous 锚tes en France et sa maman a besoin d'un permiso de salida r茅dig茅 par vous. Ca se complique puisque vous ne pourrez pas r茅soudre directement sur place. J'esp猫re que le consulat pourra vous donner les renseignements n茅cessaires. A mon avis, il faudrait au moins r茅aliser les formalit茅s suivantes :
- Autorisation de sortie r茅dig茅e par vous devant notaire.
- Traduite en espagnol par un traducteur jur茅.
- L茅galiser la signature du traducteur par le tribunal comp茅tent.
- Faire apostiller par le minist猫re des affaires 茅trang猫res.
- Faire l茅galiser le tout par le Consulat de Rep. Dom. en France.
Tenez-nous inform茅 si vous obteniez plus de renseignements.
Merci.
PS : un conseil, demandez 脿 la maman de lui faire faire une c茅dula et un passeport dominicain. Cela pourrait 锚tre tr猫s utile.
Cordialement
CONSULADO GENERAL DE LA REP脷BLICA DOMINICANA
PARIS-FRANCIA
24, rue Vernier - 75017 Par铆s Tel.: 01 55 37 10 30
E-mail: secretariat@consuldompar.fr
AUTORISATIONS DE VOYAGE MINEURS
DESCRIPTION En application du D茅cret 631-11 du 19 octobre 2011, tout mineur, dominicain ou 茅tranger r茅sidant en R茅publique Dominicaine ou 脿 l鈥櫭﹖ranger, voyageant seul ou avec un seul de ses parents, doit se pr茅senter au contr么le migratoire de l鈥檃茅roport avec l鈥檃utorisation de sortie du territoire de l鈥檃utre parent (des deux parents s鈥檌l voyage seul), 茅tablie aupr猫s de la "Direction General de Migration". Pour l鈥檕btenir, il faut pr茅senter un acte notari茅 d没ment l茅galis茅 par la 芦 Procuradur铆a General de la Rep煤blica 禄, ou, depuis l鈥櫭﹖ranger, aupr猫s d鈥檜ne repr茅sentation diplomatique ou consulaire dominicaine. DOCUMENTS A FOURNIR : a) Des parents ; Photocopie couleur des documents, carte d鈥檌dentit茅 dominicaine (Passeport et carte d'Identit茅 et 脡lectorale), o autre document d'identit茅 b) De l'enfant : Photocopie couleur des documents (passeport). c) une photo du mineur a couleur et fonds blanc. d) De la personne autoris茅e : Photocopie couleur du passeport, de la carte d鈥檌dentit茅 recto verso, adresse du domicile e) Photocopie couleur de la r茅servation du vol f) Photocopie couleur des documents de la personne qui le recevra et/ ou avec qui voyagera le mineur. g) Compl茅ter en lettre lisible le formulaire de la demande. CO脹T : Le montant est de 35.00 EUROS en esp猫ces payable le jour de la demande.
Si vous envoyez les documents par courrier: veuillez nous faire parvenir les copies couleurs de documents, formulaire remplis, la confirmation du virement par transfert bancaire en recommand茅 avec accus茅 de r茅ception ou Chrono post (all茅e/retour), d茅j脿 pr锚t pour le renvoi
Une fois le document r茅dig茅, les parents devront se pr茅senter dans nos Bureaux, pour la signature du document. Ce document est valable pendant 30 jours suivant la date de leur d茅livrance.
LES CH脠QUES NE SONT PAS ACCEPT脡S.
Pour toute information compl茅mentaire, nous sommes 脿 votre disposition du lundi au vendredi de 10h 脿 13h et de 14h 脿 16h, et par courrier 茅lectronique :
secretariat@consuldompar.fr
IMPORTANT :
Le document original doit 锚tre d没ment l茅galis茅 par le procureur g茅n茅ral 脿 la Direction G茅n茅rale de Migrations ainsi que des copies des documents 茅nonc茅es aux points (a, b, c, d, e et f).
Pour plus d鈥檌nformations, veuillez prendre contact aupr猫s de la :
芦Direction G茅n茅rale de Migrations 禄
Adresse : Autoroute 30 de mayo Esq. Heroes de Luperon, Saint-Domingue 10401, T茅l : (809) 508-2555
*En France, d鈥檃pr猫s l鈥檃rticle 49 de la loi n掳 2016-731 des 3 juin 2016, un dispositif d鈥檃utorisation pr茅alable 脿 la sortie du territoire fran莽ais des mineurs est obligatoire depuis le 1 janvier 2017, dans un objectif de pr茅vention des d茅parts de mineurs vers l鈥櫭﹖ranger.
Cordialement
闯辞毛濒
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AUTORIZACION DE SALIDA DE MENORES
Las autorizaciones para viajar con menores son aquellas que realizan ciudadanos que residiendo en el extranjero necesitan autorizar la salida o entrada a la Rep煤blica Dominicana, de sus hijos menores de 18 a帽os de edad. Las autorizaciones deben ser realizadas directamente por los padres o representantes legales de los menores, en cumplimiento a lo que establece el Art铆culo 11 de la Convenci贸n sobre los Derechos del Ni帽o, el C贸digo para la Protecci贸n de los Derechos Fundamentales de los Ni帽os, Ni帽as y Adolescentes, Ley No. 136-03, y las disposiciones contentivas en la Secci贸n II, Art铆culo 124, del Reglamento de Aplicaci贸n de la Ley General de Migraci贸n.
MENORES QUE APLICAN PARA ESTE PERMISO:
a) El menor viaja con uno de los padres: Deber谩 tener la autorizaci贸n del otro, amparada en un acta notarial debidamente legalizada por la Procuradur铆a General de la Rep煤blica
b) El menor viaja con una tercera persona o la l铆nea a茅rea: ambos padres deber谩n autorizar al menor, mediante un acta notarial debidamente legalizada por la Procuradur铆a General de la Rep煤blica.
c) Si uno o ambos padres se encuentran en el exterior: Debe dirigirse al consulado dominicano m谩s cercano y solicitar el poder consular, autorizando la salida del menor ya sea solo o acompa帽ado.
d) Uno de los padres tiene la guarda o custodia del menor: deber谩 traer la autorizaci贸n de viaje del otro o la autorizaci贸n de viaje del tribunal de ni帽os, ni帽as y adolescentes.
e) El menor posee doble nacionalidad y tiene transcripci贸n de acta de nacimiento: se permite copia de acta de nacimiento y necesita el permiso.
f) Si uno de los padres ha fallecido: debe traer el acta de defunci贸n original y copia, en caso de que el padre (vivo) desee viajar el con el menor debe presentar en el aeropuerto el acta de defunci贸n original legalizada, que certifique que el padre que debe autorizar falleci贸.
g) Menores de Nacionalidad Extranjera que viajan en compa帽铆a de uno de los padres. Si el menor de edad viaja en compa帽铆a de uno de los padres deber谩 tener la autorizaci贸n del otro; dicha autorizaci贸n debe ser a trav茅s de un poder notarial mediante el cual el padre autoriza la salida del menor de edad, debidamente legalizado por la Procuradur铆a General de la Rep煤blica, y adjunta la copia de la C茅dula del padre o madre y los dos testigos que figuran en el poder.
h) Menores de Nacionalidad Extranjera que viajan con una tercera persona o l铆nea a茅rea. Si el menor de edad viaja con una tercera persona, o con una l铆nea a茅rea, ambos padres deber谩n autorizar la salida del menor, mediante un poder notarial legalizado por la
Procuradur铆a General de la Rep煤blica, adjunto de copia de la C茅dula del padre o madre y los dos testigos que figuran en el poder.
EN CASO DE QUE EL NI脩O ESTE DECLARADO SOLO POR LA MADRE:
a) Si el menor viaja con la madre, solo debe presentar un acta de nacimiento original legalizada. b) En caso de que viaje solo o con una tercera persona, la madre deber谩 autorizar mediante un acta notarial debidamente legalizada por la procuradur铆a general de la rep煤blica.
REQUISITOS:
a) Una fotograf铆a color reciente por cada menor, de fondo blanco, de frente, sin pendiente (incluye al sexo femenino y masculino), sin sonrisa, sin mueca, con el cabello recogido, y que se observen claramente las orejas.
b) Fotocopia color del del pasporte y del Acta de Nacimiento del o los menores.
c) Fotocopia color de la Cedula de Identidad y Electoral dominicana del AUTORIZANTE.
d) Fotocopia color del Pasaporte dominicano del AUTORIZANTE.
e) Fotocopia color del Documento de Identidad del AUTORIZANTE.
f) Fotocopia color legible del documento de identidad del AUTORIZADO y direcci贸n permanente.
g) Completar formulario de solicitud de permiso de salida, en letra legible.
PRECIO
El importe es de: 35,00 euros en efectivo el d铆a que lo deposita.
*Si env铆a los documentos por correo: Favor de enviar el comprobante de la transferencia bancaria, junto a las fotocopias a color de todos los documentos, y el formulario correctamente completado un sobre pre-timbrado con su direcci贸n y n煤mero de tel茅fono para la devoluci贸n.
NO ACEPTAMOS CHEQUES.
Para toda la informaci贸n complementaria, estamos a su disposici贸n del lunes al viernes de 10h a 13h y 14h a 16h, y por correo electr贸nico; secretariat@consuldompar.fr
OBSERVACIONES: Una vez la autorizaci贸n redactada, deber谩 presentarse 5 d铆as laborales, despu茅s de la recepci贸n del documento en las Oficinas Consulares, para la firma del documento, con las firmas que figuran en sus respectivas C茅dula de Identidad.
IMPORTANTE: ESTE DOCUMENTO TIENE UNA VIGENCIA DE 30 D脥AS A PARTIR DE LA FECHA DE SU EMISI脫N.
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*El documento debe estar debidamente legalizado por la Procuradur铆a General de la Rep煤blica, que llevara a la Direcci贸n General de Migraci贸n.
Para m谩s informaci贸n en la Rep煤blica Dominicana, favor de dirigirse a:
鈥淒irecci贸n General de Migraci贸n鈥
Direcci贸n: Autopista 30 de mayo Esq. H茅roes de Luper贸n, Santo Domingo 10401, Tel茅fono:(809) 508-2555
NOTA: En Francia, seg煤n el art铆culo N掳 49 de la Ley N潞 2016-731 03 de junio de 2016, un nuevo dispositivo de autorizaci贸n previa a la salida de los menores de edad franceses y todos aquellos residentes en Francia, es obligatoria desde el 01 de enero de 2017, con miras a la prevenci贸n de las salidas de los menores en el extranjero.
Cordialement
闯辞毛濒
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