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Bonjour,

Quel est le probl猫me concernant l'imposition des retrait茅s ?

En quoi un avocat peut 锚tre utile ?

@Page 34

Volume 140, Special Section 251 喔�, Royal Gazette

6 October 2023

Revenue Department orders

No. P.161/2023

Subject: Payment of income tax under Section 41, paragraph two of the Revenue Code.

For the revenue officers to consider as a practice guideline for inspecting and giving advice to those residing in Thailand. which has assessable income according to Section 40 of the Revenue Code In the past tax year Due to work duties or business conducted abroad or because of assets located abroad according to Section 41, paragraph two, of the Revenue Code The Revenue Department has ordered the following:

Clause 1: Persons who are residing in Thailand according to Section 41, paragraph three, of the Revenue Code. who have assessable income due to work duties or activities conducted abroad or because of assets located abroad according to Section 41, paragraph two, of the Revenue Code. In the said tax year and brought money The assessable person enters Thailand in any tax year. That person has a duty to bring that assessable income. to be included in the calculation to pay income tax according to Section 48 of the Revenue Code. In the tax year in which the income was brought should be assessed as entering Thailand

Article 2: All rules, regulations, orders, letters responding to consultations. or any practices that are contrary or contradictory with this order shall be cancelled.

This order shall come into effect for assessable income imported into Thailand from 1 January 2024 onwards.

Ordered on September 15, 2013, Lawan Saengsanit

Director General of the Revenue Department聽 聽 聽 鈥� bonsoir, voil脿 la traduction de la gazette royale concernant l鈥檌mposition des r茅sidents 茅trangers

Article 18 de la convention franco thailandaise 鈥�.

pas de double imposition sur les retraites 鈥�.

notre consule doit rencontrer dans les prochains jours les autorit茅s tha茂landaises鈥�.

pour clarifier la situation

le probl猫me pour les Suisses est r猫gl茅 鈥�pas de double imposition 鈥�.

patience

@NAVIGATEUR30聽 merci pour votre r茅ponse car je dois reconna卯tre que je stresse un peu. Bonne soir茅e

聽 聽 Article 18 de la convention franco thailandaise 鈥�.
pas de double imposition sur les retraites 鈥�.
notre consule doit rencontrer dans les prochains jours les autorit茅s tha茂landaises鈥�.
pour clarifier la situation
le probl猫me pour les Suisses est r猫gl茅 鈥�pas de double imposition 鈥�.
patience
聽 聽

聽 聽 -@NAVIGATEUR30

Bjr,

A ma connaissance les Suisses ne paient d鈥檌mpots lorsqu鈥檌ls sont expatri茅s ; dixit mon voisin suisse !

pas de double imposition 馃�旔煠旔煠�

@Prudence84

pour info, il y a qqs jours , l鈥檃mbassadeur Suisse , a rencontr茅 les autorit茅s tha茂landaises pour clarifier la situation de ses administr茅s, suite 脿 la nouvelle loi d鈥檌mposition en thailande .

les autorit茅s tha茂landaises ont confirm茅 脿 l鈥檃mbassadeur que les retraites venant de Suisse ne seraient pas doublement impos茅es鈥�

( la convention sur la non double imposition serait appliqu茅e)

par contre , ils devront faire une d茅claration aux service fiscal thailandais tous les ans avec copie traduit en anglais ou thai de leur avis d鈥檌mposition 鈥�.

Notre Consule a pr茅vu la m锚me reunion publique pour clarifier 鈥漬otre situation 鈥�

d茅but avril 鈥�.

elle ne manquera pas de nous informer de la conduite 脿 tenir 鈥�.

bonne journ茅e

聽 聽 @Prudence84
pour info, il y a qqs jours , l鈥檃mbassadeur Suisse , a rencontr茅 les autorit茅s tha茂landaises pour clarifier la situation de ses administr茅s, suite 脿 la nouvelle loi d鈥檌mposition en thailande .
les autorit茅s tha茂landaises ont confirm茅 脿 l鈥檃mbassadeur que les retraites venant de Suisse ne seraient pas doublement impos茅es鈥�
( la convention sur la non double imposition serait appliqu茅e)
par contre , ils devront faire une d茅claration aux service fiscal thailandais tous les ans avec copie traduit en anglais ou thai de leur avis d鈥檌mposition 鈥�.
Notre Consule a pr茅vu la m锚me reunion publique pour clarifier 鈥漬otre situation 鈥�
d茅but avril 鈥�.
elle ne manquera pas de nous informer de la conduite 脿 tenir 鈥�.
bonne journ茅e
聽 聽

聽 聽 -@NAVIGATEUR30

C鈥檈st bien ce que j鈥檃vais compris ; min voisin suisse m鈥檃yant confirm茅 qu鈥檌l ne payait pas d鈥檌mp么ts en Suisse.

Attendins d鈥檃voir la clarification pour nous 贵谤补苍莽补颈蝉.

Entre des conventions solides et logiques datant de plusieurs dizaines d'ann茅es et des bruits de couloir plus ou moins absurdes qui circulent r茅guli猫rement, il n'y a pas photo.

@Prudence84

Ce qui est certain, c鈥檈st que cela va nous compliquer la vie 鈥�.

Nous devrons faire traduire notre avis d鈥檌mposition 鈥�.

Aller au service des impots thailandais pour obtenir un justificatif 脿 presenter a l鈥檌mmigration lors du renouv猫lement de notre visa 鈥�.

Esp猫rons que nous ne soyons pas oblig茅 脿 mettre en oeuvre cette proc茅dure鈥︹��..!!!!

traduire .. et peut-锚tre faire une double l茅galisation, ce qui serait logique si l'on veut bien faire les choses ...

Informations trouv茅es sur un autre forum qui nous permettra d鈥檃voir une petite id茅e. 脌 quelle sauce on sera mang茅 lol

Non, 莽a ne nous permet pas d'avoir un petite, m锚me une tr猫s petite id茅e.

je viens de faire le calcul de mon 鈥澝﹙entuel鈥� imp么t鈥�..

avec toutes les remises 鈥�.ils vont me devoir de l鈥檃rgent 鈥�..

聽 聽 Non, 莽a ne nous permet pas d'avoir un petite, m锚me une tr猫s petite id茅e.
聽 聽 聽 聽-@Songsamsi

et bien, moi聽 je trouve que si

dans la rubrique " foreign source income ", 脿 la question 15 " y a t-il un imp么t 脿 payer quand on a d茅j脿 pay茅 dans son pays ", la r茅ponse est " non, en vertu du "Double tax agreement "聽 que la Thailande a sign茅 avec des pays 茅trangers

Cela ne renseigne aucunement sur la d茅duction/r茅duction puisqu'en effet, comme le dit Gerardthai, cela ne changera rien pour ceux qui ne d茅clare que leur retraite de France !

De toute maniere article 18 de la convention franco /thai 鈥�pas de double imposition sur nos retraites鈥�.

Oui G茅rardthai et Navigateur. C'est bien quand on peut d茅samorcer et rassurer.

L脿 o霉 莽a peut 锚tre probl茅matique, ce sont les 茅tats qui n'ont pas sign茅 de convention. On y paie simplement l'imp么t dans les deux pays 脿 la fois. Tr茅s dr么le.. Mieux vaut le savoir avant d'aller s'y jeter.

Enfin, nous ne sommes pas concern茅s.

Effectivement pour les ressortissants Suisse le probl猫me est regl茅 , pas de double imposition sur les retraites鈥�

leur Ambassadeur a devanc茅 le notre 鈥�.

pour nous il faudra attendre mi avril 鈥�.

ceci 茅tant, cela va tout de m锚me augmenter nos tracasseries administratives , avec l鈥檕bligation d鈥檜ne d茅claration aupr猫s du service imp么ts en thailande avec tous les justificatifs demand茅s鈥�.

Sont TRES TAQUINS !!!!!!!!!!!

Aiment bien trouver des niches . ou il est possible de prendre聽 l'argent des farangs

Je ne vois pas 莽a comme 莽a: d猫s le d茅part, il a 茅t茅 dit que cette mesure est pour 茅viter l'argent sale, pas pour nous retirer notre pognon

ce qu'ils veulent savoir, c'est si l'argent que nous , retrait茅s ou travailleurs expatri茅s qui faisons venir de l'ext茅rieur, est "propre " , pas du blanchiment d'argent

脿 partir du moment o霉聽 nous聽 pouvons prouver que cet argent est d茅clar茅 ( pour nous d茅j脿 d茅clar茅 et pay茅 dans notre pays ), notre argent ne les int茅resse聽 pas ( contentons nous de le d茅penser chez eux )

Bonjour,

@NAVIGATEUR30

"Effectivement pour les ressortissants Suisse le probl猫me est r茅gl茅 , pas de double imposition sur les retraites鈥�"

En disant cela, le Consul ne parlait que pour ceux qui paient des imp么ts en Suisse sur leur retraite (AVS). En effet, cette assertion ne concerne que les ressortissants Suisses install茅s en Tha茂lande et qui sont dans ce cas. Les retrait茅s Suisses qui n'ont plus aucun bien en Suisse (fortune dans le jargon Suisse) et qui touchent directement leur AVS sur un compte en Tha茂lande ne paient aucun imp么t en Suisse. Il n'y a donc pas de double imposition possible. Je vous laisse d茅duire ce qui pourrait se passer pour eux, ils ont peut-锚tre un peu de soucis 脿 se faire.

S鈥檃gissant maintenant de la convention fiscale franco-thai. Si il est exact qu鈥檃u regard de celle-ci il ne doit pas y avoir de double imposition sur certains revenus, les pays signataires, conform茅ment 脿 leur droit interne, ont toujours la possibilit茅 de faire payer le delta entre l鈥檌mp么t pay茅 dans un pays et celui qui aurait 茅t茅 pay茅 dans l鈥檃utre pour ces m锚mes revenus. Exemple : Je paye 100 en France, je paierais 120 en Tha茂lande pour un m锚me revenu, la Tha茂lande peut me demander de lui r茅gler 20. Cela ne contreviendrait pas 脿 la convention fiscale. Tout d茅pendra donc des discussions qui sont en train de se d茅rouler et du pouvoir de persuasion des diff茅rents pays concern茅s.

Il faut bien avoir conscience que cette mesure s鈥檌nscrit dans la modernisation des services fiscaux tha茂s, modernisation qui fera que chaque Tha茂 devra d茅clarer ses revenus et donc avoir un num茅ro fiscal. Elle n'est pas antinomique avec les raisons 茅voqu茅es par GerardThai (#21) bien au contraire. Vaste programme comme dirait l鈥檃utre mais il fallait bien commencer par quelque chose.

Cordialement

@Phil1951

鈥漜onform茅ment 脿 leur droit interne, ont toujours la possibilit茅 de faire payer le delta entre l'imp么t pay茅 dans un pays et celui qui aurait 茅t茅 pay茅 dans l'autre pour ces m锚mes revenus. Exemple : Je paye 100 en France, je paierais 120 en Tha茂lande pour un m锚me revenu, la Tha茂lande peut me demander de lui r茅gler 20.鈥�

bonjour,

芦 莽a c鈥檈st une usine 脿 gaz 鈥�.脿 ma connaissance avec tous les abattements possible en thailande 鈥�.impossible 脿 mettre en 艙uvre et cela n鈥檈st pas prevu dans cette nouvelle loi鈥�. 禄

c鈥檈st d茅j脿 tr猫s compliqu茅鈥�inutile d鈥檈n rajouter je pense 鈥�

concernant les retraites , art 18 , pas de double imposition , sur la version originale de la convention en anglais qui traduite en francais est claire ( pas de double imposition)

le probl猫me vient de la traduction tha茂landaise鈥�.et notamment la traduction de

Mayby ou May by 鈥�.donc 2 significations qui cr茅e l鈥檃mbigu茂t茅 鈥�..

ceci 茅tant, attendons tranquillement le r茅sultat de l鈥檈ntretien entre notre consule et les autorit茅s tha茂landaises鈥�

bon week-end

Et oui, le Diable se trouve dans les d茅tails maintenant en parlant聽 de usine 脿 gaz, la lTha茂lande a d茅pos茅 pas mal de brevets !!! lol Je suis convaincu que probablement nous aurons 脿 payer un delta. Finalement on se retrouvera comme un Europe , l鈥檕bligation聽 de prendre un bon Comptable.鈥�. mais concernant les achats de voiture, appartement Maison, l脿 莽a risque de pas mal se compliqu茅 car les taux d鈥檌mposition sont quand m锚me pas triste 鈥� 555 Et j鈥檃i bien peur que tr猫s peu de personnes soient au courant de cette nouvelle loi ,risque d鈥檡 avoir pas mal de surprises en janvier f茅vrier 2025 鈥�, et comme disait mon comptable, :nul l鈥檈st cens茅 ignorer la loi; bon week-end 脿 tous, c鈥檈st l脿 que je me dis que le monde part en co鈥�.le

Bon , faut toujours prevoir un plan B

Perso, c'est LAOS . visa 250 $ et vu le Thai que je peux parler no聽 problem !!!!!

Quand j'ai ete a VIENTIANE pour mon visa O, me suis penche sur ce sujet

il y a des possibilitees de trouver des trucs sympa a LOUER

De plus ont des golfs ( que demander de ++++

Alors , pas de soucis

Juste des interrogations

Moi je n 'ai pas de plan B : Tha茂lande, toujours ... je n'ai pas d'茅tat d'芒me pour cette situation

C'est peut-锚tre le moment de commander un faux passeport dans le 93 : S'il faudra rester moins de 180 jours par an, il faudra jongler avec 2 passeports, quitte 脿 porter une perruque et une forte poitrine pour l'une des 2 identit茅s

Plus s茅rieusement, attendons d'en savoir plus car l脿, c'est tout de m锚me le flou artistique m锚me si 脿 priori, cela ne concernera pas les retrait茅s sans ressources dans le pays !

Bonjour,

Que va-t-il se passer pour un non imposable?

Vu qu'il est exon茅r茅 d'imp么ts en France ne va-t-il pas 锚tre impos茅 en Thailande?

Actuellement personne n en sait rien, attendons le rendez vous de notre consul avec les autorit茅s thaies. M锚me pas s没r que les thais eux m锚mes ont bien travaill茅s le sujet.............

2024:聽 si +180j en Tha茂lande = r茅sident fiscal Thai et donc d茅claration fiscale obligatoire. Seuls les revenus non impos茅s et rapatri茅s en Tha茂lande seront impos茅s. La loi existe depuis longtemps mais n'茅tait pas appliqu茅e.

@Nutsbul bonsoir

je suis tres int茅ress茅e par le sujet des impots bien sue je sois pensionnee de Nouvelle Caledonie

Est ce que quelqu鈥檜n聽 est au courant sur nos cas et nous en dire plus sur la nouvelle loi thaimandzises us egard les impots francais svp Merci d avance

@BebFr bonsoir J aimerai bien avoir le texte svp ou bien l endroit ou le site ou recuperer les informations svp

merci d avance

@BebFr

elle existait c鈥檈st un fait, mais elle a 茅t茅 modifi茅e鈥�.et c鈥檈st pour cette raison que certaines personnes devront payer des taxes sur l鈥檃rgent import茅 de l'茅tranger鈥�.

@BebFr merci

@NAVIGATEUR30 bonjour

mais pouvez vous m en dore plus sur le sujet svp meme en MP

聽 聽 2024:聽 si +180j en Tha茂lande = r茅sident fiscal Thai et donc d茅claration fiscale obligatoire. Seuls les revenus non impos茅s et rapatri茅s en Tha茂lande seront impos茅s. La loi existe depuis longtemps mais n'茅tait pas appliqu茅e.
聽 聽

聽 聽 -@BebFr

NON on peut tout 脿 fait vivre 脿 l'ann茅e et 锚tre r茅sident fiscal en France !!!!!!

Bonjour,

C脿 devient du concret..

R茅forme fiscale tha茂landaise : communiqu茅 de l鈥檃mbassade de France

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Dans le cadre de la r茅forme fiscale engag茅e par le gouvernement tha茂landais, la r猫glementation n掳Por.161/2566 du 15 septembre 2023 est entr茅e en vigueur le 1er janvier 2024. Cette r茅glementation pr茅voit que les personnes r茅sidant au moins 180 jours par an en Tha茂lande, devront, dans certaines circonstances, payer des imp么ts sur les revenus 茅trangers transf茅r茅s dans le pays.

Les modalit茅s de mise en 艙uvre de cette nouvelle r茅glementation doivent encore 锚tre pr茅cis茅es, notamment au regard de la convention bilat茅rale tendant 脿 茅viter les doubles impositions et 脿 pr茅venir l鈥櫭﹙asion fiscale en mati猫re d鈥檌mp么ts sur les revenus, sign茅e le 27 d茅cembre 1974 entre la France et la Tha茂lande.

L鈥檃mbassade a 茅t茅 saisie par de nombreux 贵谤补苍莽补颈蝉 qui s鈥檌nterrogent sur ces nouvelles dispositions et elle a saisi les autorit茅s tha茂landaises pour obtenir des clarifications. Elle travaille par ailleurs 脿 l鈥檕rganisation d鈥檜ne rencontre publique d鈥檌nformation sur ce sujet important pour notre communaut茅 dans les prochaines semaines.

Nous en sommes toujours au m锚me point...

@nours52

rien de nouveau , attendons la r茅union entre notre consule et les autorit茅s thailandaises pour des precisions concernant l鈥檃pplication de l鈥檃rt 18 de la convention sur la non double imposition