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LONDRES
De nouveaux droits plus avantageux pour les locataires en Angleterre
Par Lepetitjournal Londres | Publi茅 le 27/06/2019 脿 15:14 | Mis 脿 jour le 28/06/2019
Droits locataires appartement londres angleterre
Tout est dit dans le titre du Tenant fees Act qui a pris effet le 1er juin 2019. Cette nouvelle loi a permis de faire un grand recadrage en Angleterre sur les pratiques des agences immobili猫res et des propri茅taires bailleurs.
La mesure phare de cette loi est l鈥檌nterdiction de faire payer aux locataires toute une multitude de frais parfois clairement injustifi茅s tels que les frais de dossier ; la r茅daction du bail, de son avenant ou du bail renouvel茅 ; la v茅rification de la solvabilit茅 du locataire (le fameux credit check) ; la visite d鈥櫭﹙entuels futurs locataires ; l鈥櫭﹖at des lieux d鈥檈ntr茅e et de sortie des locaux lou茅s ; les frais de jardinage ; les frais de nettoyage lors du d茅part du locataire. Fini donc les frais pouvant aller jusqu鈥櫭� 拢150 pour r茅aliser le simple copi茅/coll茅 d鈥檜n pr茅c茅dent bail en vue de son renouvellement鈥�
Certains frais resteront toutefois toujours d鈥檃ctualit茅, mais seront d茅sormais assortis de conditions tels que les frais en cas de retard du paiement de loyer de plus de 14 jours (des frais ne pouvant 锚tre sup茅rieurs 脿 3 % du taux de base de la Banque d鈥橝ngleterre ; la perte de cl茅s ou du badge de s茅curit茅 脿 condition que le justificatif de ces frais soit produit ; l鈥檃mendement du bail (changement du nom/pr茅nom du locataire) qui doit 锚tre limit茅 脿 un co没t de 拢50 ; les frais de r茅siliation anticip茅e du bail par le locataire (en sus des loyers dus jusqu鈥櫭� l鈥櫭ヽh茅ance du bail) mais ces frais doivent 锚tre limit茅s 脿 la perte financi猫re subie par le propri茅taire bailleur.
Zoom sur la caution (ou le deposit)
Autre disposition importante de cette r茅forme : la caution ne peut d茅passer un montant 茅quivalent 脿 5 semaines de loyer pour un loyer annuel inf茅rieur 脿 拢50 000 et 6 semaines de loyer pour un loyer annuel sup茅rieur 脿 拢50 000. Petit soulagement donc pour les locataires ind茅licats ou tout simplement malchanceux lors de l鈥櫭﹖at des lieux de sortie.
Seule mauvaise nouvelle : la loi est d鈥檃pplication imm茅diate, mais uniquement pour les baux dont la prise d鈥檈ffet est post茅rieure au 1er juin 2019 ce qui signifie que tous les baux conclus ou renouvel茅s avant le 1er juin 2019 ne pourront 锚tre concern茅s par ces dispositions qu鈥櫭� partir du 31 mai 2020.
A savoir : une amende pouvant aller jusqu鈥櫭� 拢5 000 est pr茅vue pour les r茅calcitrants. En cas de manquement r茅it茅r茅 en l鈥檈space de 5 ans, l鈥檃gence immobili猫re ou le propri茅taire indocile pourrait se voir infliger une amende allant jusqu鈥櫭� 拢30 000 et se voir interdire de g茅rer/louer un bien immobilier.
Conseil : le premier reflex 脿 avoir en cas de manquement du bailleur est l鈥檈nvoi d鈥檜ne simple mise en demeure 茅crite 脿 son propri茅taire ou agence immobili猫re, qui en rappelant l鈥櫭﹖endue de ses (nouvelles) obligations, pourrait suffire 脿 elle seule 脿 y mettre un terme. Vous 锚tes d茅sormais avis茅s, la nouvelle loi Tenant fee act est de votre c么t茅
