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Besoin d'information sur une transaction pour une location.

dom31

Bonjour,
Je m'adresse 脿 ceux qui ont l'exp茅rience de transactions entre particulier et entreprise et vice et versa.

Mon cas me semble assez simple, cependant j'ai besoin d'avoir votre avis sur une transaction qui me parait un peu probl茅matique. J'ai recherch茅 une location d'appartement et m'appr锚te 脿 traiter avec une agence sp茅cialis茅e qui a pignon sur rue 脿 l'Ile Maurice. Lors de ses propositions initiales, cette agence me communique un prix mensuel pour la dur茅e de mon s茅jour. "Imaginons 100".
Aujourd'hui elle me fait parvenir une demande de virement mais ce n'est pas 100 qui appara卯t sur le document mais 115 (VAT at 15% on taxable amount) qui n'茅tait absolument pas pr茅vu au d茅part. La r猫gle ou loi m锚me 脿 l'Ile Maurice doit 锚tre la suivante :
- 鈥淟orsque le prix d鈥檜n bien ou d鈥檜n service a 茅t茅 茅tabli par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur dudit bien ou service est la personne qui est redevable de la TVA due sur l鈥檕p茅ration impos茅e, le prix convenu doit 锚tre consid茅r茅, dans le cas o霉 le fournisseur n鈥檃 pas la possibilit茅 de r茅cup茅rer aupr猫s de l鈥檃cqu茅reur la TVA r茅clam茅e par l鈥檃dministration fiscale, comme incluant d茅j脿 la TVA. En cons茅quence, un prix convenu avec un particulier sans r茅f茅rence 脿 la TVA est un prix T.T.C. et un prix convenu entre entreprises sans autre pr茅cision est un prix HT.鈥
Avez-vous une r茅ponse affirmative 脿 me communiquer sur ce sujet. L'agence essaie alors que je suis 脿 quelques jours de mon d茅part de me forcer la main ? Je ne crois pas que ce soit une pratique courante 脿 Maurice mais merci pour vos infos. (Pour les m茅diateurs, je place ce post dans co没t de la vie car je ne vois dans quelle autre cat茅gorie je dois le mettre ?)

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Sylvain Magellan

Bonjour,

Si le bien est lou茅 en tant que particulier, aucune tva ne s'applique.
Si vous le louez en tant que professionnel, la TVA est syst茅matiquement appliqu茅e et les prix affich茅s sont g茅n茅ralement HT.
Il faut ensuite regarder ce qui a 茅t茅 inscrit dans votre bail, pourriez vous m'en adresser une copie ?
Sylvain@vanillestrategie.com