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renseignements pris sur le site de l'ADFE
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Enterrement d聮une personne non musulmane en Tunisie PDF Imprimer Envoyer
1) L聮acte de d茅c猫s :
est d茅livr茅 sur production d聮un certificat m茅dical 茅tabli par un m茅decin 脿 la municipalit茅 du lieu du d茅c猫s;*
la personne d茅clarante doit produire une preuve de son identit茅 (carte d聮identit茅, carte de s茅jour, passeport) ainsi que celle de la personne d茅c茅d茅e ;*
toutes les d茅clarations officielles doivent 锚tre faites dans les 3 jours, y compris les jours f茅ri茅s. Apr猫s cette date un jugement du tribunal serait n茅cessaire pour l聮enregistrement de ce d茅c猫s.
faire 茅tablir plusieurs copies de l聮acte de d茅c猫s qui serviront ensuite pour les diff茅rentes formalit茅s (consulat, notaire聟).
pour les 茅trangers, une autopsie est demand茅e par les autorit茅s tunisiennes, op茅ration qui peut 锚tre 茅vit茅e par la signature d聮une d茅charge par la famille.
* les pompes fun猫bres peuvent se charger de ces formalit茅s.
2) La tombe :
l聮achat d聮une concession est possible avant ou apr猫s le d茅c猫s ; sa dur茅e peut aller de 15 ans 脿 la perp茅tuit茅
elle peut 锚tre d聮une ou plusieurs places ; l聮achat doit 锚tre enregistr茅 脿 la recette des Finances et un titre de propri茅t茅 est d茅livr茅 par le conservateur du cimeti猫re ;
le co没t est d聮environ 30dt pour 2m2 ; un emplacement pour une tombe familiale (6 personnes et plus) co没te environ 600 dinars ;
en cas de concession familiale, l聮accord des h茅ritiers s聮av猫re n茅cessaire
* les formalit茅s peuvent 锚tre accomplies par les pompes fun猫bres.
3) Le cercueil :
les pompes fun猫bres proposent des cercueils dont les prix varient en fonction du bois utilis茅 (pin, peuplier, ch锚ne聟) ; deux formes sont possibles ainsi que plusieurs tailles, plusieurs types de capitonnage ;
le co没t pour les personnes indigentes est fix茅 en accord avec le Consulat g茅n茅ral de France.
4) les accessoires :
Les pompes fun猫bres proposent plusieurs types d聮accessoires : croix, fleurs m茅talliques ou artificielles, registre de condol茅ances, pupitres, pr茅sentoir, sono, chandeliers, table r茅frig茅rante ou carboglace, lit avant la mise en bi猫re, corbillard avant et apr猫s la mise en bi猫re. Certains ne peuvent se faire que sur location.
5) l聮organisation de l聮enterrement:
les 茅glises, catholique et protestante, assistent chaque enterrement sur demande, m锚me si le d茅funt appartient 脿 une autre religion ;
au cas o霉 une pri猫re ou une messe est d茅sir茅e, la famille du d茅funt doit se mettre en contact avec l聮茅glise ; 脿 d茅faut, les pompes fun猫bres peuvent s聮en charger (co没t d聮environ 100 dinars) ;
la pr茅paration du d茅funt : pas de pr茅paration du corps dans les cliniques et les h么pitaux ; le lavage et l聮habillement peuvent 锚tre faits par les pompes fun猫bres ; les personnes isra茅lites sont prises en charge par la communaut茅 isra茅lite.
6) le transport du corps :
dans le cas o霉 l聮on ne s聮adresse pas 脿 une maison de pompes fun猫bres pour organiser l聮enterrement, il faut que le commissariat de police comp茅tent donne l聮autorisation de transport du corps dans un v茅hicule priv茅 (un parent du d茅funt doit 锚tre pr茅sent) ;
lors du transport du corps vers le cimeti猫re un cercueil est indispensable ainsi que l聮acte de d茅c猫s ;
pour un transport 脿 l聮茅tranger, les pompes fun猫bres se chargent des formalit茅s et un cercueil plomb茅 est obligatoire.
7) le contrat pr茅-obs猫ques :
une assurance obs猫ques peut 锚tre sign茅e en France avec sp茅cification du lieu d聮inhumation ; le co没t varie en fonction de l聮芒ge, des prestations fun茅raires ;
cette assurance peut 锚tre 茅galement souscrite en Tunisie mais doit 锚tre r茅gl茅e en euros ;
en l聮absence d聮une assurance, les frais sont 脿 la charge de la famille.
8) L聮incin茅ration :
le corps doit 锚tre rapatri茅 en France o霉 a lieu l聮incin茅ration;
l聮autorisation de la police fran莽aise est n茅cessaire pour le transfert de l聮urne scell茅e contenant les cendres du d茅funt vers la Tunisie ;
le Minist猫re de l聮Int茅rieur tunisien doit donner son accord sur la destination des cendres du d茅funt (inhumation, dispersion ou garde de l聮urne 脿 domicile) ;
l聮urne est pass茅e au d茅tecteur et son d茅douanement est effectu茅 par les pompes fun猫bres ;
l聮incin茅ration co没te environ 1700 dinars (en fonction de l聮endroit de l聮incin茅ration et du changement de cercueil, celui-ci devant 锚tre diff茅rent pour la cr茅mation).
9) L聮exhumation :
Elle se fait 脿 la demande de la famille pour le rapatriement du corps apr猫s autorisations d茅livr茅es par le Maire de la Municipalit茅 du lieu d聮inhumation.
10) les formalit茅s aupr猫s des autorit茅s fran莽aises :
Il faut d茅clarer le d茅c猫s aupr猫s du Consulat g茅n茅ral de France 脿 Tunis afin de pouvoir accomplir les diff茅rentes formalit茅s en France ou en Tunisie (茅tat-civil, succession聟) dans les d茅lais l茅gaux 脿 observer. Cette annonce doit 锚tre faite le plus rapidement posssible et on doit joindre 脿 cette annonce :- un certificat de d茅c猫s tunisien (libell茅 en fran莽ais, 脿 demander dans les 72h apr猫s le d茅c猫s aupr猫s de la municipalit茅 ;
le livret de famille et les diff茅rentes pi猫ces d聮identit茅 du d茅funt
Derni猫re mise 脿 jour : ( 30-05-2008 )
