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Arthemys_H a 茅crit:

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n’y a pas d’augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d’augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d’une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%.

Si on n'est pas d'accord sur ce point du 5% d'augmentation authomatique et qu'il ne figure pas dans le contrat, il n'y a aucune obligation en ce sens.  Je me charge de toute sorte de réparation et il peut être content que je reste et payé ponctuellement - et il le sait.

thabetchiheb a 茅crit:

Bonjour,
si le contrat ne stipule pas une augmentation, alors le propriétaire ne peux pas faire cette augmentation, c'est pour cette raison qu'il souhaite faire un autre contrat
il me semble que si  vous refusez de refaire le contrat et que vous refusez l'augmentation il peut aller au tribunal et demander une augmentation de loyer et le tribunal désignera un expert pour valoriser le loyer dans ce cas la vous aurez probablement une mauvaise relation avec votre propriétaire surtout s'il est votre voisin

Bonjour,

Il vous semble MAL.  S'il n'y a pas d'accord, les deux côtés (en ce cas, le propriétaire) sont libres de communiquer la résiliation du contrat - ceci par huissier judiciaire ou par courrier inscrit avec date qui respecte les 2 mois d'annonce de résiliation.   C'est à dire que si par exemple la date du début de contrat est le 1er de janvier, c'est à la fin du mois d'octobre qu'il faut envoyer cette communication d'annulation-résiliation du contrat.   D'ailleurs, si la relation entre proprio et locataire est mauvaise, c'est aussi dans l'interêt du locataire de résilier le contrat !   Et si, comme d'habitude, un cautionnement de 2 mois a été versé, ou bien on ne paye plus les deux derniers mois de loyer (dans l'exemple indiqué, ce serait novembre et décembre), ou alors c'est possiblement une lutte pour les recevoir de retours à la sortie...
C'est pour cette raison qu'avant d'entrer et de signer un contrat, il faut un constat des lieux et que tout soit mis par écrit, sinon le proprio peut encore dire que c'est le locataire qui a endommagé ceci et celà...
Ceci dit, je peux apporter l'exemple de mon contrat de location, où il était établi que j'aurais mon propre compteur.  Et bien non, je n'ai qu'un divisionnaire et le compteur marche pour 7 appartements au total.  Et le gaz est sur une autre facture du proprio.  Lorsqu'il m'a dit qu'il voudrait m'augmenter le loyer, je lui ai dit avoir un droit à mes propres compteurs et que ce n'est pas à tout le monde de rendre le service que j'ai assumé:  payer d'avance la STEG pour 7 appartements et puis déduire des loyers la partie de consommation qui n'est pas à moi. Pourquoi je paye moi d'avance ? Simple: sinon c'est à moi que la STEG coupe le gaz (vu que je suis la seule avec gaz de ville) et je n'ai pas envie de rester sans chauffage, eau chaude et pas de gaz à la cuisine non plus.  Puis lorsque les factures n'étaient pas payées, c'est l'éléctricité aussi qui partait.... Alors, voilà comment se passent parfois (ou même souvent) les choses et comment vraiment c'est au locataire de savoir défendre ses droits et de ne pas se laisser faire.  Puis si le proprio n'est pas d'accord, on se débrouille se remettant à la recherche d'un appartement, espérant avoir un peu plus de chance, parce-qu'il faut le dire, c'est souvent la galère et les meublés sont souvent encore du genre de l'époque de l'avant-avant époque....
Oui, les couts de la vie ont augmentés, mais faudrait aussi comprendre que pour avoir de l'argent il faut travailler et non pas seulement, même tout jeune, se réjouir de papa et des loyers sans rien faire. Aucune pitié de ma part - sans bien sûr tout vouloir mettre dans le même panier, mais....

thabetchiheb a 茅crit:

pour la résiliation il faut voir ce qui est indiqué sur le contrat car en générale la résiliation est une clause à part entière dans le contrat

La résiliation n'a aucun besoin d'explication. Chacune des 2 parties est libre et en peut décider ainsi, respectant les termes et délais de résiliation qui sont clairement indiqués. Il ne faut donc pas chercher à tout compliquer lorsqu'il n'y a pas de raison... Point.

Je suis moi aussi confront茅e au probl猫me de la majoration de 5% annuel pour mon loyer; Or cela fait 10 ans que j'occupe une location

En 2013 Le contrat mentionne lou茅 pour une p茅riode de 24 mois renouvelable commen莽ant le 1er Avril 2013 et prend fin le 30 Mars 2015. Faute de cong茅 donn茅 3 mois 脿 l(avance par l'une ou l'autre partie , le contrat sera prorog茅 aux m锚mes conditions et pour la m锚me dur茅e....

J'occupe toujours cette location depuis 2013 sans modification du contrat, cependant le loyer est pass茅 de 450 DT 脿 783 DT.... autant dire que j'ai rembours茅 la construction de cette maison ! Ce qui devient lourd reste que la location ne le vaut pas. J'y ai effectu茅 des travaux d'entretien reguliers,modifi茅 les prises 茅lectriques avec 3 branchements possibles contre un seul, instal茅 le climatiseur, embelli l'ext茅rieur avec plantation d'un jasmin, d'un bougainvillier et des rosiers. Par contre 脿 ce jour je n'ai toujours pas mon compteur d'eau individuel et la facture (divis茅e par 3 usagers ne peut 锚tre exacte). Par ailleurs le contrat ne pr茅voit qu'une seule entr茅e pour 3 locations.聽 A 77 ans j'avoue que j'ai du mal sans voiture, 脿 devoir prospecter pour une autre location et assurer un d茅m茅nagement (cartons transporteur ? ) Je souhaiterai n茅gocier avec le propri茅taire un nouveau contrat bloqu茅 脿 600 Dt sans majoration annuelle de 5% syst茅matique. Comment n茅gocier favorablement avec un propritaire qui ne pense qu'脿 l'argent sans se soucier de mon confort; Merci de me conseiller聽

@grunewaldmarie

Bonjour,

je comprends bien votre situation. Or, il est n茅c茅ssaire et in茅vitable d'analyser la situation d'un point de vue g茅n茅ral et puis... du point de vue du propri茅taire aussi.聽 聽Parce-que c'est votre propre affirmation: qu'il ne se soucie que pour son argent.聽 Alors, s'il n'y a pas un vrai inter锚t de sa part pour que vous restiez (en d'autres termes: si 莽a ne lui convient pas d'une fa莽on ou d'une autre) vous risquez effectivement qu'il reste sourd.聽 MAIS revonons au c么t茅 pratique et l脿 il y a peut-锚tre un point faible en votre faveur: le compteur pour l'eau qui ne correspond pas uniquement 脿 votre maison.聽 Il est vrai que les frais pour la consommation de l'eau n'茅taient pas hauts et que de diviser par 3 pouvait 锚tre acceptable. MAIS, combien de personnes habitens dans chacune des autres maisons/appartements ?聽 UNE seule locataire ne va pas consommer autant qu'une famille de 2, 3, 4 membres...聽 PUIS, le prix a augment茅.聽 Et encore, pour ce qui est des compteurs pour l'茅l茅ctricit茅, le locataire A LE DROIT (absolument 脿 revendiquer !) d'avoir un compteur pour la maison ou appart. qu'il va occuper.聽 Surtout pour les 茅trangers, au moins ici 脿 Hammamet par ex., c'est une r猫gle qui est 脿 respecter:聽 ne pas louer quelque chose si vous n'avez pas votre propre compteur individuel.聽 聽 Mais pour ce qui est de l'EAU, je ne le sais pas mais j'ai ma petite doute:聽 聽Le propri茅taire de l'appartement que j'occupe par contrat annuel, n'est pas du tout g茅n茅reux ni se soucie des droits 脿 autrui et POURTANT il me l'a dit d猫s tout d茅but:聽 Puisqu'on a un seul compteur de l'eau pour tout le monde, tu ne vas pas payer pour ta consommation de l'eau.

DONC, faudrait voir si la loi pr茅voit l脿 chez vous aussi que de louer (ou de louer aux 茅trangers) une maison ou appart. correspond 脿 l'obligation pour le propri茅taire de faire installer (ou d'avoir) un compteur individuel.

Ceci dit, vous pouvez de toute fa莽on sortir ce manque comme argument, faisant attention 脿 en parler avec calme, comme si c'茅tait en passant, sans trop souligner ce fait...聽 Vous pouvez dire par exemple "il me semble que la loi pr茅voit depuis un certain temps qu'il soit obligatoire que..... (茅tc.)"聽 ou alors simplement incluant ce d茅tail...

Puis, il faudrait considerer que possiblement le propri茅taire pourrait 锚tre interesser 脿 +vous garder" et vu qu'il vous conna卯t et sait pouvoir compter avec les payments r茅guliers de la location.聽 MAIS il se peut aussi qu'il croit, sait ou pense que de toute fa莽on ce serait un avantage pour lui si vous partez et puisqu'il aurait vite l'occasion de louer et... m锚me plus cher.

Difficile de dire...聽 Essayez donc et tout doucement mais fermement quand-m锚me... Et, tjrs en passant, dites ev. aussi des ameliorations que vous avez apport茅 au cours du temps (mais ceci, 脿 ses yeux ne va pas constituer un grand avantage)

Bonne chance !

@grunewaldmarie : Ne vous faites pas du mal 脿 croire que vous perdez de l'argent aupr猫s de votre propri茅taire : depuis 2013 la vie en Tunisie subit une inflation moyenne de 5,8% (Je viens de la calculer 脿 partir des donn茅es de la banque mondiale). Aussi, le loyer que vous payez aujourd'hui est l茅g猫rement plus faible que celui d'il y a 10 ans en "dinars constants" comme disent les 茅conomistes.

L'inflation tunisienne est pour 2022 de plus de 10% ! Donc aujourd'hui je ne vous conseillerai vraiment pas de vouloir ren茅gocier le % d'augmentation annuelle, il est deux fois plus faible que l'inflation.

En 2013 : 1 euro vous donnait 2,26 dinars, maintenant 3,32 dinars ...

Dites vous que votre choix de vivre en Tunisie depuis 10 ans vous a 茅t茅 tr猫s tr猫s profitable au plan 茅conomique.

En revanche, le calcul que je ne ferai pas parce que le r茅sultat serait d茅sagr茅able, c'est la perte de la valeur de votre retraite en euros constant (si vous b茅n茅ficiez d'une retraite).

La vie est belle en Tunisie !!!

Vincent

@Vincent03

Oui, vous avez tout 脿 fait raison. Dans son cas surtout, cel脿 ne vaut pas le coup de se mettre 脿 discuter.

On ne conna卯t pas les caract茅ristiques de ce logement mais... le prix en soi est de toute fa莽on ultra-avantageux.

Mes consid茅rations seraient聽 plut么t 脿 prendre dans un sens g茅n茅rale. Tandis que, en effet, cette dame risque m锚me de se sentir dire : "si cel脿 ne vous convient pas, et bien je ne vous retiens pas"聽 et avec l'芒ge qui avance, de perdre ses repairs, apr猫s avoir v茅cu pendant 10 ans 脿 un endroit, peut se traduire en une exp茅rience plut么t traumatisant aussi.

馃槉

@Vincent03

Bonjour,

Oui la vie est belle en Tunisie pour une majorit茅 de riches qui ne payent pas d'imp么ts.

@Vincent03
Bonjour,
Oui la vie est belle en Tunisie pour une majorit茅 de riches qui ne payent pas d'imp么ts.
-@RICARDO CASA

聽 聽 聽 聽? ??

@laviniavirginia bonjour, je viens de lire votre message et un point m interesse toit particuli猫rement.

Vous 茅crivez qu 脿 Hammamet tout bien lou茅 doit avoir don propre compteur d eau et je suis dans une v茅ritable gal猫re 脿 ce niveau.

Mon bail stipule que je dois m acquitter directement des factures aupr猫s de la STEG ce qui sous entend que j ai mon propre compteur gaz et 茅lectricit茅.

Lorsque j ai pris possession de la maison mon propri茅taire m a expliqu茅 qu il y聽 a un seul compteur pour lui, qui habite a c么t茅, et pour moi et que comme il me fait beneficier du chauffe eau solaire et de la production des panneaux photovoltaiques je paierai l int茅gralit茅 de la facture sauf qu ils sont 2 adultes et 3 enfants et que nous sommes 2. J avais d茅j脿 sign茅 le bail.

Il refuse d installer un 2eme compteur.

Avez vous un texte qui indique que c est obligatoire 脿 Hammamet ?

Merci beaucoup

Bon dimanche

@Marsa2022

Bonjour ,

alors non, je n'ai rien d'ecris en ce sens. Mais par exemple 脿 la STEG on me l'avait dit et d'un ton ... ajoutant que je n'aurais jamais d没 accepter.

Mon comptable aussi il avait dit: jamais accepter; il y a eu tjrs tellement de probl猫mes que maintenant on l'a interdit.

Je ne sais donc pas si c'est une r猫gle et condition 茅crite mais je peux vous dire que surtout maintenant avec la nouvelle facturation ce n'est plus par prix kw/h progressif par palier; le total se base alors sur un seul palier : le plus haut, selon la totalit茅 de la consommation et l脿 alors, avec plusieurs personnes...bein, vous seriez vraiment tr猫s mal servie !!! La folie quoi ! Vous dev(ri)ez absolument refuser. Voir alors si lui il veut perdre sa locataire -?- Cat茅goriquement. Si lui il ne veut pas installer un compteur s茅par茅, que ce soit un probl猫me 脿 lui et uniquement 脿 lui. Or, si le prix du loyer vous convient, vous pourriez compenser l'avantage du solaire par un peu plus de loyer (refaisant le contrat...)

"Alternative" : un divisionnaire 谩 l'interieur de votre appart. Mais par exp茅rience personnelle je dois dire que 莽a ne r茅sout pas le probl猫me parce-que il y aura tjrs des tensions et des probl猫mes 脿 jamais en finir. Et il trouvera comment pas payer pour que vous restiez sans gaz, ou avec coupures d'茅lectricit茅.... 馃槖

@laviniavirginia

Bonsoir,

On peut comprendre l'茅tranget茅 de ne pas avoir un compteur perso mais, entre nous, les factures STEG voire SONEDE sont tr猫s l茅g猫res pour un europ茅en vivant en Tunisie.

Relativisons surtout par rapport 脿 la famille tunisienne moyenne; je ne vous parle pas des familles qui vivent 脿 El Ouardia, en banlieue de Tunis.

Bonne suite聽 聽

@laviniavirginia
Bonsoir,
On peut comprendre l'茅tranget茅 de ne pas avoir un compteur perso mais, entre nous, les factures STEG voire SONEDE sont tr猫s l茅g猫res pour un europ茅en vivant en Tunisie.
Relativisons surtout par rapport 脿 la famille tunisienne moyenne; je ne vous parle pas des familles qui vivent 脿 El Ouardia, en banlieue de Tunis.
Bonne suite聽
-@bakou9

Bonsoir,

Oui, ce qui est connu par les malhonn锚tes aussi et si vous vous retrouvez avec une facture de 7 appartements sur votre dos (comme il a 茅t茅 le cas dans mon exp茅rience) vous allez alors vite changer d'id茅e.

Et surtout pour 茅viter de discussions il vaut bcp mieux avoir les choses claires et correctes.

Puis lorsque je n'avais pas 茅t茅 ici pendant quelque temps, les factures -qui ne sont pas 脿 mon nom- n'avaient jamais 茅t茅 pay茅es, je suis rentr茅e la nuit d'un mois de d茅cembre et il n'y avait ni eau chaude, ni 茅l茅ctricit茅 ...

馃槑

Bonjour, Je viens de France et je m'installe 脿 La Marsa fin ao没t pour y travailler plusieurs ann茅es en tant que fonctionnaire. 脟a semble parfois gal猫re avec certains propri茅taires. Vaut-il mieux passer par une agence immobili猫re pour trouver une location? Est-il possible d'acheter un bien immobilier?

Merci pour vos r茅ponses.