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Imposition retrait茅 non r茅sident fiscal en France

hibischrist
#1
Bonjour, nous nous installons 脿 Las Terrenas dans deux mois.
Actuellement nous sommes r茅sidents en Thailande ou notre imp么t sur le revenu est pr茅lev茅 脿 la source par la France.
Qu'en est-il en RD ? Il n'y a pas d'accord en la mati猫re pour ces deux pays, quel est le calcul de l聮imp么t par la France le cas 茅ch茅ant.
Merci de nous faire partager votre exp茅rience:
Voir aussi
CELT
#2
Bonjour,
Il existe une loi d麓exon茅ration en RD la Ley No. 17107
sobre Incentivos Especiales a los Pensionados y Rentistas de fuente extranjera.
La plupart des retrait茅s qui vivent partiellement a Las Terrenas font une demande de certificat de r茅sidence (6 mois et 1 jour, cons茅cutifs) a la Mairie.
JP
phil san cristobal
#3
Vous continuerez comme en Thailande, en RD il n'y as pas d'accord bilat茅raux non plus.
Sinon Celt a dit le principal.
Bonne semaine
cathysuite
#4
Donc nous n'avons pas de double imposition (pour les retrait茅s), c'est-脿-dire que nous continuons 脿 payer nos imp么ts en France, c'est bien cela ?
CELT
#5
Bonjour

Cathy, je ne connais pas bien le syst猫me fran莽ais, mais je sais qu'ici les retraites viennent chercher une attestation de r茅sidence a la mairie pour faire valoir des droits d聮exon茅rations du pr茅l猫vement des contributions sociales(un peu plus de 3% me semble t-il)a v茅rifier. Enfin apparemment cela fonctionne...!!
Bonne journ茅e a tous.
JP
痴茅惫茅84
#6
Bjr
votre implantation s'est il bien pass茅
nous on voudrait faire 6 miois en France 6 en RD
si on vient en RD je serais impos茅 en France pour ma retraite
et paiera pas d'impots en RD en tant que residant etranger .
desole mais je debute mes recherches et y suis un peu perdu
si vous avez des infos precises merci
cathysuite
#7
Bonjour,
C'est bien cela, vous paierez vos imp么ts sur le revenu en France et rien (si vous n'avez pas d'activit茅 professionnelle en RD).

Bonne installation.
Bien cordialement.

Catherine
痴茅惫茅84
#8
merci Catherine
alaindeco
#9
L'avantage de rester resident fran莽ais est que vous gardez votre secu entre autre en cas de probl猫me. Ane pas n茅gliger quand on est 脿 la retraite. Voir si la diff茅rence entre les imp么ts plus une bonne s茅cu locale vaut la peine de ne plus 锚tre r茅sident fran莽ais? ce qui n'est pas bien vu actuellement.
lulu97139
#10
Bonjour
je viens de recevoir mon avis d聮imp么t 2013.
Surprise j'ai une ligne 'application du taux minimum de 20%(article 197 a du cgi)
en gros je vais payer en imp么t net 20% de mon revenu brut globale de mes revenus fran莽ais,Rien de comparable avec ce que je payais en Guadeloupe, mais vraiment rien 脿 voir, et sans augmentation de revenu particulier.
je souligne que mon adresse fiscale est en repdom.Cela fait tr猫s mal
Je pense qu'il  vaut mieux avoir son adresse fiscale en France
une erreur que je vais vite rectifier pour l'ann茅e prochaine
cordialement
cathysuite
#11
Le calcul de l'imp么t sur le revenu est effectu茅 selon les r猫gles de droit commun. Toutefois, depuis l'entr茅e en vigueur de la loi de finances pour 2006, l'article 197 A du code g茅n茅ral des imp么ts pr茅voit que le montant de l'imp么t ne peut 锚tre inf茅rieur 脿 20 % des revenus de source fran莽aise, sauf si l'int茅ress茅 peut justifier que le taux moyen correspondant 脿 l'imposition en France de la totalit茅 de ses revenus, quelle qu'en soit l'origine, serait plus faible. Dans cette hypoth猫se, c'est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source fran莽aise
lulu97139
#12
sauf si l'int茅ress茅 peut justifier que le taux moyen correspondant 脿 l'imposition en France de la totalit茅 de ses revenus, quelle qu'en soit l'origine, serait plus faible.

Bonjour Cathysuite
j'ai pas bien compris,comment je peux justifier ce taux moyen correspondant a l'imposition en france????
je viens d'avoir un copain qui a re莽u son fameux courrier,sur 970 euro de retraite  mensuel on lui demande 2098 d'impot sur le revnu,alors qu'a la Martinique il serait non imposable.....
cathysuite
#13
Il semble qu'il y ait une interpr茅tation tr猫s erron茅e des imp么ts de votre ami, normalement les pensions des non-r茅sidents ne sont pas impos茅es au taux minimum de 20 %
Voici le texte 茅manent des services fiscaux, sur lequel vous pouvez vous appuyer :



et voici le bar猫me 2012 de la retenue 脿 la source aux taux de 0%, 12% et 20% :

phil san cristobal
#14
Le taux est moindre dans les DOM que pour les expatri茅s.
Ce texte date de 2009 Les montants ayant support茅s une retenue 脿 la source de 0% ou de 12% (ou 8% si les salaires sont vers茅s dans les DOM) ne supportent pas d'imposition suppl茅mentaire, ces tranches 茅tant lib茅ratoires de l'imp么t sur le revenu, s'ils proviennent d'un seul employeur ou une seule caisse de retraite.

Seule la fraction soumise 脿 la retenue 脿 la source au taux de 20%, est impos茅e au bar猫me progressif avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). Cette fraction s'ajoute aux autres revenus de source fran莽aise soumis au taux minimum de 20%.
Bon weekend.
lulu97139
#15
Bonjour
pour l'instant j'attends une r茅ponse des imp么ts de noisy.
Ici nous sommes 2 fran莽ais dans le m锚me cas les 20% sont appliqu茅s,tous les 2 nous avons changer notre domicile fiscale il y 1 ans pour l聮茅tablir en repdom. et nous n'avons plus de bien en france. Pour l'instant les autres compatriotes n'en parle pas ou veulent pas qu'on sache leur revenu.

cordialement
phil san cristobal
#16
Il faut aller sur le site des imp么ts tout est bien expliqu茅 et surtout plus 脿 jour que dans ma m茅moire.
Voil脿 d茅j脿 un pour un d茅but de navigation.

Un bon r茅sum茅

Bon weekend.
cathysuite
#17
La vraie question est : Votre taux d'imposition est-il sup茅rieur 脿 ce qu'il aurait 茅t茅 en France ? Si oui, vous pouvez faire appel, si non, c'est normal...
lulu97139
#18
Mon taux d'imposition est le m锚me depuis 2010 que je suis en pr茅retraite en Guadeloupe, je per莽ois tous les mois une indemnit茅 de pole emploi et l'autre d'un fond fourni par mon ancien employeur "accord syndical) jusqu" 脿 ma retraite c'est-脿-dire fin 2014. L'ann茅e derni猫re ils ne l'ont pas appliqu茅(j'ai changer de r茅sidence fiscale depuis 2011)
J'aurais voulu savoir si d'autres 贵谤补苍莽补颈蝉 sont dans le m锚me cas que moi (application du taux 脿 20%).
Vu que je pars bient么t en Guadeloupe j'irai aux imp么ts demander une explication et savoir la vraie raison, je vous en informerai
bon weekend

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