Loi successorale indon茅sienne

Loi successorale indonésienne

Guest9651324 · 2020-01-26T11:13:50+01:00

Bonjour, Je vous soumets le cas de mon fils marié ( mariage en France) avec une indonésienne, vivant à Java, propriétaire d’un terrain sur lequel il finance la construction de leur maison. Son épouse lui propose en contrepartie des fonds investis un contrat de location longue durée . En cas de décès de mon fils, que devient ce contrat ? Extinction? Transmission à ses héritiers ? A défaut d’enfants qui sont ses héritiers en droit indonésien ? Je précise que ma belle-fille est musulmane, mon fils bouddhiste, si cela influence le droit successoral du pays. Je vous remercie pour vos réponses ou indication d’in Notaire local parlant fr ou anglais compétent sur ces questions.

Guest9651324 滨苍惫颈迟茅

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il y a 6 ans

Bonjour,
Je vous soumets le cas de mon fils mari茅 ( mariage en France) avec une indon茅sienne, vivant 脿 Java, propri茅taire d鈥檜n terrain sur lequel il finance la construction de leur maison.
Son 茅pouse lui propose en contrepartie des fonds investis un contrat de location longue dur茅e . En cas de d茅c猫s de mon fils, que devient ce contrat ? Extinction? Transmission 脿 ses h茅ritiers ? A d茅faut d鈥檈nfants qui sont ses h茅ritiers en droit indon茅sien ?
Je pr茅cise que ma belle-fille est musulmane, mon fils bouddhiste, si cela influence le droit successoral du pays.
Je vous remercie pour vos r茅ponses ou indication d鈥檌n Notaire local parlant fr ou anglais comp茅tent sur ces questions.

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jlchems Expat en s茅rie

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il y a 6 ans

bonjour
il faut que se soit bien聽 inscrit dans le contrat (dur茅e ,succession et extention )
le mariage ne doit pas etre reconnu en indon茅sie car je vois ils sont de confession diff茅rente et pas possible en indon茅sie )
mais le projet de location est tr猫s bien
cdlt
claude