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@MOKHTAR ZOGHLAMI

Bonjour et bienvenue !

Quelle est votre question et 脿 qui s'adresse-t-elle ?

Suite 脿 mon licenciement , j'ai obtenu le PFU 1 et j'ai tout communiqu茅 avec mes salaires des trois derniers ann茅es 脿 France Travail. Ils m'ont r茅pondu que comme j'ai atteint l'芒ge l茅gal de la retraite, ils m'ont demand茅 une 茅valuation de retraite personnelle RefN1378P. Alors que je n'ai que 63 ans, et l'芒ge l茅gal est 64ans en France et 65 ans en Suisse. Je ne comprends pas pourquoi ils ne m'ont pas encore accord茅 une indemnit茅 ch么mage聽 -@MOKHTAR ZOGHLAMI

Enqu锚te faite, je pense que ce n'est pas le "PFU 1" que vous avez communiqu茅 脿 France-Travail, mais bien le聽 formulaire PDU1.

Le probl猫me 茅voqu茅 rel猫ve plus de la France que de la Suisse, au niveau administratif du moins.

Qui pourrait vous venir en aide ?

Vous pourriez commencer par le m茅diateur- REGIONAL- de France travail:

Au besoin, le m茅diateur national peut 锚tre saisi - par courrier - :

Monsieur Jean-Louis Walter a 茅t茅 nomm茅 M茅diateur National de France Travail (anciennement p么le emploi) en juillet 2010.

Fort de son habitude de la n茅gociation sociale et de ses exp茅riences de gestionnaire d鈥檕rganismes sociaux, et avec la s茅r茅nit茅 d鈥檜n senior, il a p茅n茅tr茅 dans l鈥檜nivers de France Travail, avec la mission d鈥檡 conforter la culture de la m茅diation et de d茅montrer qu鈥檜ne entit茅 de 45 000 collaborateurs traitant six millions de dossiers par an sait aussi faire une place 脿 l鈥檌ndividu.

La vocation du M茅diateur de France Travail est d鈥檃pporter un apaisement, car le ch么mage cr茅茅 une souffrance particuli猫re, une vuln茅rabilit茅 qui abaisse le niveau de tol茅rance 脿 l鈥檌ndiff茅rence.

La loi du 1er ao没t 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d鈥檈mploi a cr茅茅 la fonction de M茅diateur National 脿 France Travail. Ses missions sont de :

• recevoir et traiter les r茅clamations des demandeurs d鈥檈mploi.
• proposer des modifications et 茅volutions pour am茅liorer le service rendu aux usagers.
• pr茅senter un rapport annuel au conseil d鈥檃dministration de France Travail et au gouvernement.
• diriger une 茅quipe de m茅diateurs r茅gionaux.

Le m茅diateur peut 锚tre saisi d猫s qu鈥檌l existe un diff茅rend persistant entre France Travail et tout demandeur d鈥檈mploi qui estime qu鈥檌l n鈥檃 pas obtenu de r茅ponse satisfaisante 脿 une premi猫re r茅clamation. L鈥檈xistence d鈥檜ne d茅marche pr茅alable aupr猫s des services concern茅s est obligatoire pour que le m茅diateur puisse intervenir. Il est possible de saisir indistinctement le M茅diateur National ou son correspondant r茅gional.

Il recommande des solutions pour les cas individuels dont il est saisi.

Le m茅diateur intervient dans le respect des lois, des r猫glements. Dans les circonstances exceptionnelles o霉 l鈥檃pplication rigoureuse de la r猫glementation aboutit 脿 une situation manifestement injuste ou contraire 脿 l鈥檈sprit de la loi, il peut rechercher une solution propre 脿 r茅tablir l鈥櫭﹒uit茅. Cela ne cr茅e pas de pr茅c茅dent et ne fait pas jurisprudence pour le traitement de situations ult茅rieures analogues.

La saisine du m茅diateur n鈥檃 pas d鈥檈ffet suspensif.

Elle s鈥檕p猫re sans pr茅judice des autres voies de recours, dont elle n鈥檌nterrompt pas le d茅lai d鈥檈xercice.

Pour saisir le M茅diateur National de France Travail :

Monsieur Jean-Louis Walter

M茅diateur National

France Travail

1 rue de Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

Les coordonn茅es des m茅diateurs r茅gionaux de France Travail sont disponibles en ligne.

Le recours au M茅diateur est gratuit. Le traitement de votre dossier peut prendre de quelques jours 脿 deux mois, suivant la nature de votre r茅clamation.

Pour plus d鈥檌nformations sur la m茅diation 脿 P么le emploi sont disponibles sur le site

Eventuellement, puisque vous 锚tes/茅tiez frontalier, l'association GTE-Groupement transfrontalier europ茅en peut peut-锚tre vous aider:

Je pr茅cise que je n'ai aucun int茅r锚t personnel 脿 promouvoir le GTE et que je n'en suis pas membre.

... Tenez-nous au courant, s'il vous pla卯t, de l'茅volution de votre situation.

@PIRLET Anne Fran莽oise

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Votre aide m'est tr猫s pr茅cieuse.

@MOKHTAR ZOGHLAMI

Pour information:

• Si vous 锚tes n茅 entre le 1r septembre et le 31 d茅cembre 1961, votre 芒ge l茅gal de retraite en France serait donc de 62 ans et 3 mois - 脿 taux plein si 169 trimestres de cotisation.
• Si vous 锚tes n茅 avant le 1er septembre 1961, vous n鈥櫭猼es pas concern茅 par la r茅forme des retraites de 2023, et demeurez donc soumis aux conditions pr茅c茅demment en vigueur.

@MOKHTAR ZOGHLAMI

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