Lorsqu'on s'installe 脿 l'茅tranger, il est primordial de r茅soudre en amont toutes les interrogations, m锚me celles qui semblent les plus d茅licates. Parmi ces sujets complexes, la fiscalit茅, qu'elle soit individuelle ou li茅e aux entreprises, occupe une place centrale. Elle recouvre divers aspects : imp么t sur le revenu, p茅riodes fiscales, imp么t sur les soci茅t茅s, TVA, taxation des entreprises offshore, avantages fiscaux et bien d'autres encore. Cet article vous accompagne dans la compr茅hension du syst猫me fiscal mauricien.
L'Ile Maurice offre une fiscalit茅 transparente
Maurice a instaur茅 de nombreux incitatifs fiscaux pour s茅duire les investisseurs 茅trangers tout en respectant rigoureusement les normes internationales. En signant des accords conformes 脿 ces exigences, le pays s'est distingu茅 aupr猫s de l'Organisation de Coop茅ration et de D茅veloppement 脡conomiques (OCDE), qui le classe parmi les nations les plus respectueuses en mati猫re de fiscalit茅.
L'ann茅e fiscale s'茅tend du 1er juillet au 30 juin de l'ann茅e suivante. Cette p茅riode s'applique tant aux particuliers qu'aux entreprises pour le calcul de leurs revenus imposables et la soumission de leurs d茅clarations fiscales. Ces d茅clarations doivent 锚tre d茅pos茅es aupr猫s de la MRA avant le 30 septembre pour un d茅p么t en personne, ou au plus tard le 15 octobre pour une transmission 茅lectronique.
Devenir r茅sident fiscal 脿 l'Ile Maurice
L'Autorit茅 fiscale mauricienne (MRA) consid猫re comme r茅sident fiscal toute personne 茅trang猫re ayant s茅journ茅 :
- Au moins 183 jours sur l'卯le durant l'ann茅e fiscale en cours ;
- Ou
- Un total d'au moins 270 jours en combinant son s茅jour de l'ann茅e fiscale actuelle et ceux des deux ann茅es fiscales pr茅c茅dentes.
Une fois l'un de ces crit猫res de r茅sidence fiscale rempli, l'expatri茅 devient imposable sur les revenus g茅n茅r茅s 脿 Maurice ainsi que sur les revenus 茅trangers transf茅r茅s dans le pays. Selon la MRA, les revenus imposables incluent :
- Les revenus d'une activit茅 professionnelle ;
- Les b茅n茅fices commerciaux ou artisanaux ;
- Les pensions ;
- Les loyers ;
- Les int茅r锚ts ;
- Les redevances.
Les plus-values constituent toutefois une exception, car elles ne sont soumises 脿 aucune imposition.
Actuellement, Maurice a sign茅 46 conventions fiscales destin茅es 脿 茅viter la double imposition. Les d茅tails de chaque accord, et leur application selon votre nationalit茅, sont accessibles sur le site de la MRA.
Lien utile :
Imp么ts individuels sur le revenu 脿 Maurice
Pour les salari茅s, les contributions fiscales et sociales (couvrant notamment les pensions et la retraite) sont directement pr茅lev茅es 脿 la source par les employeurs. Ce m茅canisme, connu sous le nom de PAYE (Pay As You Earn), d茅l猫gue aux entreprises la gestion de toutes les d茅marches administratives. Chaque salari茅 se voit attribuer un Tax Account Number (TAN), et les retenues 脿 la source s'appliquent automatiquement 脿 leurs revenus. Ainsi, chaque mois, l'employeur pr茅l猫ve le montant appropri茅 sur le salaire.
脌 la cl么ture de l'ann茅e fiscale, les employeurs remettent 脿 chaque salari茅 un Employee Declaration Form (EDF). Ce document r茅capitule les revenus hors salaire, tels que les int茅r锚ts, redevances ou dividendes 茅trangers. Les salari茅s utilisent ces informations pour calculer le montant imposable. Si les retenues 脿 la source s'av猫rent inf茅rieures 脿 l'imp么t d没, le salari茅 devra r茅gler la diff茅rence aupr猫s de la Mauritius Revenue Authority (MRA). 脌 l'inverse, en cas de trop-per莽u, un remboursement sera effectu茅.
Pour finaliser cette d茅marche, les salari茅s doivent soumettre leur d茅claration fiscale 脿 la MRA. Cela peut se faire en personne, en se rendant 脿 la MRA avec l'EDF fourni par l'employeur, ou en ligne via l', accessible gr芒ce au TAN.
Maurice applique un syst猫me d'imposition sur le revenu progressif. Le montant d没 脿 la Mauritius Revenue Authority (MRA) d茅pend de votre revenu annuel imposable. En pratique, plus vos revenus augmentent, plus le taux d'imposition applicable aux tranches sup茅rieures est 茅lev茅. Ce syst猫me vise 脿 garantir une 茅quit茅 fiscale, en demandant aux contribuables les plus ais茅s de contribuer davantage aux fonds publics.
Depuis le 1er juillet 2025, le simplifi茅 s'articule en trois tranches principales :
- 0 % sur les premiers 500 000 roupies mauriciennes (Rs) de revenu annuel ;
- 10 % sur les 500 000 Rs suivants (soit jusqu'脿 1 000 000 Rs) ;
- 20 % sur tout revenu au-del脿 d'un million de roupies.
Ce syst猫me all茅g茅 vise 脿 rendre l'imp么t plus transparent, tout en maintenant une progressivit茅 entre les revenus modestes, moyens et 茅lev茅s.
Fair Share Contribution
La Fair Share Contribution est une taxe additionnelle que doit payer tout individu dont le revenu total imposable, appel茅 Fair Share Contribution Income Threshold, d茅passe 12 millions de Rs par ann茅e fiscale. La FSC est calcul茅e 脿 15 % sur la partie du revenu qui d茅passe 12 millions de Rs. Elle s'applique aux ann茅es fiscales du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028 (trois ann茅es). Il correspond 脿 la somme du revenu net de l'individu, des dividendes re莽us d'une soci茅t茅 r茅sidente ou d'une coop茅rative et de la part de dividendes provenant d'une soci茅t茅 ou d'une succession si ces dividendes avaient 茅t茅 enti猫rement distribu茅s. Sont exclus du seuil : les dividendes ou distributions provenant d'une entit茅 Global Business (GBL), les montants forfaitaires li茅s 脿 une pension, indemnit茅 de d茅c猫s ou compensation pour d茅c猫s/blessure, lorsqu'ils proviennent d'une l茅gislation, d'un fonds de pension/superannuation ou d'un r茅gime de retraite individuel approuv茅.
Les abattements fiscaux sur les imp么ts individuels
Le seuil de 500 000 Rs exon茅r茅 茅quivaut 脿 un revenu mensuel d'environ 38 462 Rs, ce qui 茅largit le nombre de contribuables non imposables (source MRA). Ceux ayant des personnes 脿 charge b茅n茅ficient de d茅ductions fiscales suppl茅mentaires.
Une personne 脿 charge est d茅finie comme suit : un enfant de moins de 18 ans, un enfant majeur en formation 脿 plein temps, un conjoint sans activit茅 professionnelle, ou un membre de la famille incapable de travailler pour cause de handicap ou alit茅.
Les d茅ductions pour personnes 脿 charge sont les suivantes :
- 1 personne 脿 charge : 110 000 Rs ;
- 2 personnes 脿 charge : 190 000 Rs ;
- 3 personnes 脿 charge : 275 000 Rs ;
- 聽4 personnes ou plus : 355 000 Rs.
Les contribuables peuvent 茅galement b茅n茅ficier de plusieurs d茅ductions et all猫gements fiscaux couvrant les pr锚ts immobiliers, l'assurance m茅dicale, l'茅ducation et certains types d'investissements.
- Int茅r锚ts sur pr锚t immobilier garanti : un all猫gement est accord茅 sur les int茅r锚ts pay茅s pour un pr锚t immobilier destin茅 脿 l'achat ou 脿 la construction d'une r茅sidence, 脿 condition que ni vous ni votre conjoint ne poss茅diez d茅j脿 un bien r茅sidentiel et que votre revenu total annuel ne d茅passe pas 4 millions de Rs.
- Primes d'assurance m茅dicale : vous pouvez b茅n茅ficier d'un all猫gement pour les primes ou cotisations d'assurance m茅dicale pay茅es pour vous-m锚me et vos personnes 脿 charge, dans la limite d'un plafond fix茅 par personne.
- Enfant 脿 charge inscrit dans une 茅cole priv茅e : une d茅duction suppl茅mentaire est accord茅e pour les frais de scolarit茅 pay茅s 脿 une 茅cole primaire ou secondaire priv茅e pour un enfant 脿 charge, jusqu'脿 une limite d茅termin茅e.
- Enfant 脿 charge poursuivant des 茅tudes tertiaires : vous pouvez r茅clamer une d茅duction importante pour un enfant 脿 charge inscrit 脿 temps plein dans un 茅tablissement d'enseignement sup茅rieur reconnu, pour une p茅riode maximale de six ans, 脿 condition qu'il ne b茅n茅ficie d'aucun financement externe.
- Emploi d'un aidant : une d茅duction est permise pour les salaires vers茅s 脿 un aidant s'occupant d'un proche alit茅, dans la limite d'un montant maximal.
- Investissements : des d茅ductions sont pr茅vues pour les investissements dans des technologies durables, telles que les syst猫mes d'茅nergie solaire, les dispositifs de r茅cup茅ration d'eau de pluie et les bornes de recharge rapide pour v茅hicules 茅lectriques.
- R茅gimes de retraite individuels : les cotisations vers茅es 脿 un r茅gime de retraite personnel agr茅茅 peuvent 锚tre d茅duites de votre revenu net, jusqu'脿 un plafond d茅termin茅.
- Dons : les dons effectu茅s par voie 茅lectronique 脿 des organismes de bienfaisance.
Imp么ts sur les soci茅t茅s 脿 Maurice
Le taux d'imposition forfaitaire des soci茅t茅s 脿 Maurice est fix茅 脿 15 %. Il s'applique aux 茅l茅ments suivants :
- B茅n茅fices commerciaux ;
- Int茅r锚ts ;
- Dividendes provenant de l'茅tranger ;
- Loyers, revenus commerciaux, revenus des professions lib茅rales.
Les paiements anticip茅s d'imp么ts (CPS - Current Payment System) doivent 锚tre d茅clar茅s trimestriellement aupr猫s de la MRA.
Au taux de base de 15 % s'ajoutent d茅sormais des contributions et imp么ts minimums selon le niveau de revenus et le statut de l'entreprise :
- Une Fair Share Contribution (FSC) de 5 % sur le revenu imposable s'applique aux entreprises dont le revenu d茅passe 24 millions de Rs, tandis que les banques peuvent 锚tre soumises 脿 un suppl茅ment d'imposition allant jusqu'脿 2,5 % pour leurs op茅rations domestiques (ce qui peut porter la charge totale 脿 7,5 %). Ce suppl茅ment FSC est applicable pour une dur茅e limit茅e de trois ann茅es cons茅cutives (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028). Cependant, les entit茅s titulaires d'une Global Business Licence (GBL) ou b茅n茅ficiant de statuts exon茅r茅s/tax holidays peuvent 锚tre exemptes de cette contribution 茅quitable.
- Imp么t minimum de remplacement (AMT) : Les entreprises op茅rant dans des secteurs cl茅s (h么tellerie, assurance, t茅l茅com, immobilier, services financiers) seront soumises 脿 un imp么t minimum de 10 % sur les b茅n茅fices comptables si leur imposition normale est inf茅rieure 脿 ce seuil. Ce r茅gime ne s'applique pas aux soci茅t茅s b茅n茅ficiant d'un statut privil茅gi茅 ou d'une licence GBL. De plus, les cr茅dits d'imp么t (notamment les foreign tax credits) ne peuvent pas 锚tre utilis茅s pour r茅duire la charge due 脿 l'AMT.
- QDMTT : Depuis le 1er juillet 2025, les entit茅s mauriciennes appartenant 脿 des groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolid茅 atteint ou d茅passe 750 millions d'euros sont soumises 脿 un imp么t minimum compl茅mentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT). Lorsque leur taux effectif d'imposition combin茅 脿 Maurice est inf茅rieur 脿 15 %, un ajustement fiscal est appliqu茅 pour porter ce taux 脿 15 %, conform茅ment au cadre international du pilier 2 de l'OCDE (r猫gles GloBE). Les modalit茅s de calcul d茅taill茅es, ainsi que les exclusions, cr茅dits d'imp么t et autres dispositions sp茅cifiques, seront pr茅cis茅es par r茅glementation. La MRA dispose d'une note d'orientation pr茅cisant les entit茅s concern茅es et la proc茅dure de d茅signation du repr茅sentant local charg茅 de d茅poser la d茅claration QDMTT. 脌 noter qu'il ne s'agit pas d'un imp么t forfaitaire de 15 %, mais d'un compl茅ment d'imposition visant 脿 combler l'茅cart entre le taux effectif d'imposition r茅el et le seuil minimal de 15 %.
Bon 脿 savoir :
- De nombreuses d茅ductions doubles/triples sont d茅sormais restreintes aux PME seulement.
- Le r茅gime d'exemption partielle (PER) est recentr茅 : les soci茅t茅s ne peuvent b茅n茅ficier d'exon茅rations que pour les revenus correspondant 脿 leurs activit茅s couvertes par leur permis/licence, et doivent d茅montrer une substance r茅elle locale.
- Les VASPs (prestataires d'actifs num茅riques) peuvent b茅n茅ficier d'une exon茅ration partielle de 80 % sur l'imp么t d没 au titre des revenus tir茅s des activit茅s de 芦 茅change, transfert, conservation et administration d'actifs virtuels 禄, 脿 condition que l'activit茅 g茅n茅ratrice de ces revenus satisfasse aux exigences de substance prescrites.
- L'Advance Payment System (APS) demeure pour les soci茅t茅s imposables, avec des versements p茅riodiques obligatoires.
- L'obligation de tenir une documentation rigoureuse, notamment pour les transactions entre parties li茅es, est renforc茅e pour satisfaire aux exigences du QDMTT et de la conformit茅 fiscale.
Exon茅ration des int茅r锚ts pour les fonds (CIS/CEF)
Les fonds d'investissement collectifs (CIS) et les fonds 脿 capital ferm茅 (CEF) peuvent d茅sormais b茅n茅ficier d'une exon茅ration partielle de 95 % sur leurs revenus d'int茅r锚ts, 脿 condition que les exigences de substance 茅conomique soient remplies (activit茅 principale 脿 Maurice, personnel qualifi茅, d茅penses proportionn茅es, etc.). Cette mesure am茅liore l'ancien r茅gime d'exon茅ration partielle 脿 80 % et rend les int茅r锚ts de dette plus attractifs au sein des fonds. Toutefois, si l'exon茅ration est revendiqu茅e, un cr茅dit d'imp么t 茅tranger ne peut pas 锚tre appliqu茅 sur ce revenu.
Cr茅dit d'imp么t 脿 l'investissement (ITC)
Le nouveau cadre introduit un cr茅dit d'imp么t 脿 l'investissement (Investment Tax Credit, ITC) destin茅 aux petites entreprises et prestataires de services (chiffre d'affaires 鈮� 10 millions de Rs) :
Le cr茅dit est de 5 % sur le co没t d'acquisition de nouveaux 茅quipements (hors v茅hicules), 茅tal茅 sur 3 ans (soit jusqu'脿 15 % au total). Si le cr茅dit ne peut pas 锚tre utilis茅 dans l'ann茅e, il peut 锚tre report茅 jusqu'脿 5 ans. 脌 savoir que ce dispositif ne s'applique pas automatiquement aux grandes entreprises manufacturi猫res ni au secteur automobile, sauf si elles remplissent les conditions sp茅cifiques.
Triple d茅duction pour les dons aux ONG : d茅sormais limit茅e aux PME
Jusqu'au 30 juin 2025, les entreprises pouvaient b茅n茅ficier d'une triple d茅duction fiscale, plafonn茅e 脿 1 million de Rs, lorsqu'elles soutenaient des ONG dans les domaines de la sant茅, du handicap, de la protection des enfants de la rue ou de la r茅habilitation. Depuis le 1er juillet 2025, cette triple d茅duction s'applique uniquement aux PME (petites ou moyennes entreprises). Les grandes entreprises ne peuvent plus automatiquement revendiquer ce niveau d'avantage pour leurs dons.
Revenus et exemptions sp茅cifiques
- Int茅r锚ts sur obligations, d茅bentures ou sukuks : Exon茅ration d'imp么t possible pour les titres 茅mis par des entit茅s 茅trang猫res finan莽ant des projets d'茅nergie renouvelable, avec approbation de la MRA.
- Vente de carburant aviation : Les revenus issus de la vente de carburant aux compagnies a茅riennes sont tax茅s 脿 un taux r茅duit de 3 %, assimil茅s 脿 des revenus d'exportation.
- T茅l茅communications : Pas de baisse du taux de la taxe de solidarit茅, mais un plafond global de 35 % sur la charge fiscale totale (imp么t, levies et contributions) pour les op茅rateurs titulaires d'une licence ICTA.
- Cr茅dit d'imp么t pour l'innovation / IA / brevets : Les petites entreprises (CA 鈮� Rs 10 millions) et les prestataires de services peuvent b茅n茅ficier d'un investment tax credit (ITC) de 5 % par an pendant 3 ans, applicable aux acquisitions d'茅quipements neufs (hors v茅hicules). Le cr茅dit non utilis茅 peut 锚tre report茅 jusqu'脿 5 ans.
En mati猫re d'exon茅ration partielle, le r茅gime fiscal mauricien autorise une exon茅ration de 80 % sur certains revenus sp茅cifiques (int茅r锚ts, dividendes 茅trangers, services de conseil AI agr茅茅s) sous condition de substance. De plus, pour les fonds de type CIS/CEF, une exon茅ration de 95 % sur les revenus d'int茅r锚ts est pr茅vue, sous r茅serve de respecter les crit猫res d'茅ligibilit茅.
Par ailleurs, s'il est pr茅vu que les start-ups et les PME puissent revendiquer une d茅duction fiscale d'un montant de 150 000 Rs pour leurs investissements en intelligence artificielle (IA) jusqu'en 2029, les modalit茅s n'ont pas encore 茅t茅 clairement d茅finies.
Soutien 脿 l'industrie cr茅ative et culturelle
Les entreprises peuvent b茅n茅ficier d'une double d茅duction fiscale pour les d茅penses engag茅es au titre du soutien aux artistes enregistr茅s, notamment sous forme de financement ou de m茅c茅nat. Les d茅ductions multiples (double ou triple d茅ductions) sont d茅sormais r茅serv茅es aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne d茅passe pas 100 millions de Rs. Cette restriction s'applique explicitement 脿 certaines cat茅gories, telles que les d茅penses de marketing, de distribution ou de sponsoring de films, ainsi que les d茅penses li茅es 脿 l'acquisition de brevets, de franchises ou de logiciels sp茅cialis茅s.
Certificat Premium Investor pour l'industrie cr茅ative : Le r茅gime du Premium Investor Certificate a 茅t茅 茅tendu pour inclure les investissements dans l'industrie cr茅ative : infrastructures de spectacles et de concerts notamment, ce qui ouvre la voie 脿 des incitations fiscales via ce certificat, sous r茅serve de conditions d'茅ligibilit茅 (montant d'investissement, approbation de l'EDB).
Autres exon茅rations fiscales :
- Sur les int茅r锚ts d'obligations pour des projets d'infrastructure ;
- Sur les gains issus de la vente d'actifs virtuels et de tokens ;
- Sur les compensations gouvernementales li茅es aux pertes caus茅es par des catastrophes.
Vacances fiscales :
Captive insurance (captive insurers) : ces soci茅t茅s peuvent b茅n茅ficier d'une exon茅ration d'imp么t sur leurs revenus pendant une p茅riode initiale (souvent 8 脿 10 ans) 脿 compter de la date de d茅but de leurs activit茅s, sous r茅serve qu'elles satisfassent aux conditions de licence et de substance prescrites.
TVA 脿 Maurice
La taxe sur la valeur ajout茅e (TVA) est un imp么t indirect appliqu茅 sur les biens et services destin茅s 脿 la consommation.
脌 Maurice, le taux de TVA est fix茅 脿 15 %. La MRA a renforc茅 les obligations de facturation et de reporting 茅lectroniques pour les entreprises enregistr茅es 脿 la TVA. Cependant, certains produits et services b茅n茅ficient d'une exon茅ration :
Produits et services exon茅r茅s de TVA
- Services m茅dicaux, hospitaliers et dentaires fournis par le syst猫me de sant茅 public ;
- Aliments de base : sucre, margarine, riz, yaourt, huiles comestibles, pain, graines potag猫res, de fruits ou de fleurs, caf茅 torr茅fi茅 ;
- Produits essentiels : dentifrices, brosses 脿 dents, lotions pour b茅b茅, silicones m茅dicaux ;
- 脡lectricit茅 et eau ;
- Exportations de biens et services ;
- Gaz de cuisson domestique vendu en bouteilles jusqu'脿 12 kg ;
- Syst猫mes photovolta茂ques ;
- Instruments de musique de toutes sortes ;
- Entr茅e aux galeries d'art num茅rique ;
- Blocs en verre-c茅ramique destin茅s 脿 des applications dentaires ;
- Projets de construction d'infrastructures 茅ducatives ;
- Logements sociaux construits dans le cadre de projets de la New Social Living Development Ltd, ainsi que l'achat de v茅hicules utilis茅s pour ces constructions ;
- Instruments et appareils m茅dicaux, chirurgicaux, dentaires ou v茅t茅rinaires, classifi茅s sous le code HS 90.18 ;
- Services fournis par les missions diplomatiques et leurs agents ;
- Biens et services destin茅s 脿 des projets b茅n茅ficiant d'au moins 50 % de leur financement sous forme de subventions ou de pr锚ts sp茅ciaux octroy茅s par des organisations donatrices ;
- Services offerts par des soci茅t茅s de gestion aux fiducies ou fondations lorsque les fondateurs et b茅n茅ficiaires r茅sident 脿 l'茅tranger.
Depuis le 1er janvier 2026, les services num茅riques ou 茅lectroniques fournis par des prestataires 茅trangers (streaming, publicit茅s en ligne, logiciels, cloud鈥�) sont soumis 脿 la TVA. Les fournisseurs 茅trangers sont tenus de s'enregistrer localement aupr猫s de la MRA et d茅clarer leurs ventes par voie 茅lectronique.
Peut-on r茅cup茅rer la TVA 脿 l'Ile Maurice ?
Les autorit茅s fiscales pr茅voient la r茅cup茅ration de la TVA par les particuliers dans deux cas :
- Les visiteurs 茅trangers en partance de l'Ile Maurice ;
- Les Mauriciens en partance de l'Ile Maurice.
Les visiteurs 茅trangers peuvent r茅cup茅rer la TVA en faisant leurs achats dans 1 000 commerces sp茅cifiques, affichant les logos : et . Ceci d猫s lors que leurs achats atteignent un minimum de 2 300 Rs (TVA incluse) par magasin et sur pr茅sentation de leur passeport et de leurs re莽us aupr猫s du comptoir des douanes de la MRA.
Quant aux Mauriciens en partance, cette liste est r茅duite 脿 200 commerces.
SERVICE DES IMP脭TS PARTICULIERS FRAN脟AIS NON R脡SIDENTS (SIPNR)
10, rue du Centre, TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
T茅l. : 33 (0) 1 57 33 83 00 (du lundi au vendredi de 9h 脿 16h)
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
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Fiscalit茅 des compagnies offshore 脿 l'Ile Maurice
L'Ile Maurice a mis en place un certain nombre de r茅gulations et d'avantages en faveur des compagnies offshore; ceci avec l'appui de plusieurs acteurs: la Mauritius Financial Services Commission, l'organe directeur de la cr茅ation et de la r茅glementation des soci茅t茅s offshore ainsi que le secteur bancaire dans son ensemble, en sachant que les banques, aussi bien nationales qu'internationales de Maurice, accueillent 茅galement les non-r茅sidents.
Aujourd'hui, l'environnement offshore du pays affiche un vrai dynamisme gr芒ce au large 茅ventail de structures, de licences et de comptes.
En cons茅quence, les investisseurs peuvent cr茅er une compagnie offshore 脿 l'Ile Maurice et plus pr茅cis茅ment une 芦 Global Business Company (GBC) 禄 ou une 芦 Authorised Company (AC) 禄.
Ils peuvent 茅galement g茅rer leurs fonds offshore 脿 travers les organismes de placement collectif ou les fonds de capital-investissement.
On qualifie de soci茅t茅 offshore une entreprise :
- Qui 茅tablit son si猫ge social dans un pays 茅tranger dans lequel elle n'exerce aucune activit茅 commerciale ;
- Dont les dirigeants responsables ne sont pas domicili茅s sur place.
B茅n茅ficiaire de certains avantages fiscaux, elle est enti猫rement ext茅rieure sans se m锚ler 脿 l'茅conomie du pays d'accueil et sans b茅n茅ficier des facilit茅s offertes aux entreprises locales.
Bon 脿 savoir :
Selon la Government Notice datant de 2017, retrouvez ici les frais annuels payables par les diff茅rentes configurations d'entreprises.
Les fiducies offshore
脌 Maurice, les fiducies offshore :
- Sont imposables sur le revenu mondial au taux d'imposition en vigueur, c'est-脿-dire, 15 % ;
- Sont oblig茅es de soumettre une d茅claration fiscale annuelle 脿 la MRA dans les 6 mois qui suivent la fin de leur p茅riode comptable ;
- Peuvent r茅clamer l'exemption partielle de 80 % applicable sur leur revenu de source 茅trang猫re, 脿 condition de pr茅senter une preuve 茅crite du montant de l'imp么t 茅tranger per莽u et qui doit 锚tre 茅gal 脿 80 % de l'imp么t de Maurice percevable sur ce revenu.
脌 noter que le revenu imposable est d茅fini comme la diff茅rence entre :
- Le revenu net g茅n茅r茅 par la fiducie ;
- Et
- Le montant global distribu茅 aux b茅n茅ficiaires conform茅ment aux termes de l'acte de fiducie.
En outre, tout montant distribu茅 脿 des b茅n茅ficiaires non r茅sidents est exon茅r茅 de l'imp么t sur le revenu.
Une fiducie offshore peut demander par notification 茅crite aupr猫s du commissaire des comptes mauricien, 脿 锚tre consid茅r茅e comme non-r茅sidente 脿 Maurice 脿 des fins fiscales et d'锚tre exempt茅e d'imposition. Dans un tel cas, elle ne peut pas b茅n茅ficier des accords de non-double imposition sign茅s par Maurice.
Avantages fiscaux 脿 Maurice
Avantages fiscaux pour les particuliers
La condition sine qua non pour b茅n茅ficier des avantages fiscaux 脿 l'Ile Maurice est la notion de r茅sidence fiscale. Aussi, toute entreprise qui r茅pond aux crit猫res en vigueur b茅n茅ficie des avantages suivants :
- Pas d'imp么ts sur les dividendes ;
- Pas d'imp么ts sur les plus-values ;
- Pas d'imp么ts sur la fortune ;
- Pas d'imp么ts sur les droits de succession pour les descendants directs ;
- Profits et dividendes de soci茅t茅s situ茅es hors de Maurice rapatriables sans aucune restriction avec un taux d'imposition de 15 % ;
- Taux d'imposition de 15 % ;
- Exemption totale d'imp么t pour les activit茅s d'import et export ;
- Imposition de 15 % pour l'activit茅 de transformation ;
- Exemption des droits de douane sur toute marchandise import茅e 脿 travers le port franc ;
- Libre rapatriement des b茅n茅fices.
Avantages fiscaux pour les entreprises
Les Global Business License (GBC) ne sont pas assujetties :
- 脌 l'imp么t sur les plus-values, et 脿 la retenue 脿 la source sur le paiement des dividendes, des int茅r锚ts ou des redevances ;
- Aux droits de timbre ;
- 脌 l'imp么t sur le capital ;
- 脌 l'imp么t sur les successions.
Lorsqu'elle poss猫de au moins 5 % d'une soci茅t茅 sous-jacente, la GBC b茅n茅ficie d'un cr茅dit sur l'imp么t 茅tranger pay茅 sur le revenu 脿 partir duquel le dividende a 茅t茅 pay茅 (芦 cr茅dit d'imp么t 茅tranger sous-jacent 禄).
Lorsqu'une soci茅t茅 ne r茅sidant pas 脿 Maurice est soumise 脿 dividende, re莽oit du dividende d'une autre soci茅t茅 ne r茅sidant pas 脿 Maurice (芦 dividende secondaire 禄 ) et dont elle d茅tient directement ou indirectement au moins 5 % des capital-actions, ce dividende sera admissible en tant que cr茅dit sur l'imp么t 茅tranger et cr茅dit pour imp么t 茅tranger sous jacent.
Les paiements d'int茅r锚ts et de redevances vers茅s par la GBC sont enti猫rement d茅ductibles des imp么ts 脿 Maurice.
Le Finance Act 2025 introduit plusieurs changements majeurs pour les entit茅s internationales op茅rant 脿 Maurice sous le r茅gime du Global Business (GBL/GBC).
Introduction du DMTT/QDMTT
Les soci茅t茅s mauriciennes faisant partie d'un groupe multinational (MNE) dont le chiffre d'affaires consolid茅 est 茅gal ou sup茅rieur 脿 750 millions d'euros sont d茅sormais soumises 脿 un imp么t minimum domestique de 15 % lorsque leur taux effectif est inf茅rieur. Ce dispositif, appel茅 Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT), est en vigueur depuis le 1er juillet 2025 (sections 50Q 脿 50V de l'Income Tax Act). Chaque entit茅 concern茅e doit d茅signer un repr茅sentant local et notifier la MRA dans les six mois suivant la fin de son exercice.
脡ligibilit茅 restreinte au r茅gime d'exon茅ration partielle (80 %)
Le r茅gime d'exon茅ration partielle (jusqu'脿 80 % du revenu imposable) est d茅sormais limit茅 aux revenus provenant d'activit茅s couvertes par la licence de la soci茅t茅, 脿 condition que celle-ci respecte les exigences de substance 脿 Maurice. Les soci茅t茅s doivent d茅montrer que les activit茅s g茅n茅ratrices de revenus sont effectivement exerc茅es depuis Maurice (Fifth Schedule, Part II, 搂 4 de l'Income Tax Act).
Gouvernance et exemptions sp茅cifiques
Les Global Business Companies doivent 锚tre g茅r茅es et contr么l茅es depuis Maurice, exercer leurs activit茅s principales sur le territoire, et notifier la Financial Services Commission (FSC) de tout changement dans leur direction, propri茅t茅 ou contr么le sous 14 jours (Financial Services Act, 搂 71A).
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