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Int茅ress茅 de conna卯tre le r茅ponse. Merci 馃憤

pour executer une decision de justice francaise a l etranger, il faut que cette decision soit l objet d une reconnaissance du pays etranger concernce (procedure d exequatur),
Sinon et sauf erreur, Maurice et la France sont parties a une convention internationale (de la haye je crois) qui permet la reconnaissance mutuelle facilitee d'actes publics pris par l un des deux pays (ex: docs d huissier genre injonction de payer...).
apres, pour entamer cette demarche, il faut
1/ que le creancier sache qu il y a des comptes a maurice qu il pourrait eventuellement saisir et,
2/ que le montant de la creance vaille le coup de faire toutes ces demarches..

Bonjour Beatrice
C'est tr猫s clair , merci pour les infos.
Du coup une autre question:
Si les deux pays ont des accords, doivent-ils obligatoirement signal茅s 脿 la demande聽 les comptes bancaires du r茅sident 茅tranger 脿 la demande d'un cr茅ancier 茅tranger?
Bien cordialement
Georgio

beatrice63 a 茅crit:

pour executer une decision de justice francaise a l etranger, il faut que cette decision soit l objet d une reconnaissance du pays etranger concernce (procedure d exequatur),
Sinon et sauf erreur, Maurice et la France sont parties a une convention internationale (de la haye je crois) qui permet la reconnaissance mutuelle facilitee d'actes publics pris par l un des deux pays (ex: docs d huissier genre injonction de payer...).
apres, pour entamer cette demarche, il faut
1/ que le creancier sache qu il y a des comptes a maurice qu il pourrait eventuellement saisir et,
2/ que le montant de la creance vaille le coup de faire toutes ces demarches..

Bonjour Béatrice
Merci pour les infos
En faisant des recherches on trouve des exemples très intéressants :

Bonne journée
Georgio

je sais qu il existe une convention france maurice tendant a eviter les doubles impositions et qui prevoit un echange de renseignements entre les autorites francaises et mauriciennes.
Ceci est plus si un resident fiscal francais a des comptes non declares a l etranger.

Concernant un creancier prive, tout depend de savoir si le creancier a eu vent d une residence fiscale a maurice ou de comptes bancaires a Maurice.
Si oui, comme je vous l ai dit rien n empeche le creancier de demander a Maurice de saisir des avoirs detenus sur un compte mauricien.

apres, la banque est tenue au secret professionnel donc elle n a d obligations de revelations qu a la suite d'une demande des autorites (et non de creanciers prives qu ils soient etrangers ou mauriciens).
pour lever le secret bancaire, il faut une decision contraignante des autorites