大咖福利影院

@YD94

Bonjour,

vous devriez vous rapproch茅 d鈥檜n comptable ou avocat fiscaliste.

personnellement je ne suis pas en Sarl mais oui le gerant majoritaire est redevable du SSI (le rsi n鈥檈xiste plus) meme si il est non resident fiscal francais. ce sont les cotisations sociales et non de la remuneration de gzrance donc oui.

vous etes bien a l鈥橧S ? et non a l鈥橧R .

Bonjour,

La discussion m'int茅resse car je suis g茅rant d'une SARL (location courte dur茅e) et projette de m'installer 脿 Maurice prochainement. Mon souhait est de conserver l'activit茅 en fonctionnement si possible (En la d茅l茅guant au maximum). Je suis justement en train de creuser la question en ce moment m锚me.

Si l'un de vous peut nous apporter ces lumi猫res 馃檪...

Cdt,

颁茅诲谤颈肠

Bonjour Damien,

C'est le cas, mais comme tous les conseils ne se valent pas, je pr茅f猫re demander une confirmation concr猫te suppl茅mentaire ici.

Pour eux il n'y a pas lieu de payer les cotisations sociales :

Cela n'a rien 脿 voir avec la r茅sidence fiscale, effectivement, mais avec le principe de territorialit茅 (code de la SS) donc li茅 au lieu d'exercice de l'activit茅 (ne cotisent que ceux qui exercent sur le territoire fran莽ais). Ensuite peut rentrer en compte la jurisprudence pour la notion d'exercice en france.

D'o霉 la question sur un exercice 100% depuis maurice

Sur quoi vous basez-vous ?

Bonjour Cedric,

Si ca peut vous aider :

Concernant l'IS de la soci茅t茅, en cas de b茅n茅fice, c'est bien entendu en france

Concernant la r茅mun茅ration de g茅rant majoriaite, la jurisprudence consid猫re qu'il supporte une imposition des revenus dans le pays de r茅sidence (les revenus entrent dans l'article 22 de la convention fiscale bilat茅rale entre les 2 pays, m锚me cas que la franco-americaine). L'administration fiscale est claire dessus est l'expose m锚me sur son site :

Donc ca d茅pend o霉 vous avez votre r茅sidence.

Concernant les cotisation sociales, rien n'est clair, c'est l'objet de la discussion

Merci pour cette petite remise 脿 niveau.

Dans mon cas (conciergerie priv茅e) le b茅n茅fice (mon r茅sultat annuel) sera impos茅 脿 15% (premi猫re tranche). Ma r茅mun茅ration en tant que g茅rant (aujourd'hui a 45%) passera 脿 15% + 茅ventuellement 17,2% de pr茅l猫vements sociaux ?

En consid茅rant que ma r茅sidence fiscale est 脿 Maurice. R茅sidence principale en France, location 脿 l'ann茅e 脿 Maurice + emploi + enfants scolaris茅s sur l'卯le.

Je vais suivre activement cette discussion. 馃榿

@cedric petite pr茅cision sur l'IR "ca d茅pend o霉 vous avez votre r茅sidence" fiscale

Pour les cotisations, en plus du principe de territorialit茅 dans le code de la s茅curit茅 sociale (donc lieu d'exercice du g茅rant majoritaire), il ne faut pas que la soci茅t茅 exerce son activit茅 principalement en france (jurisprudence) d'apr猫s les avocats que j'ai contact茅s, mais je pr茅f猫re attendre confirmation de personnes concern茅es

Dans mon cas la SARL exerce uniquement en France. Peut-锚tre il y a t'il un 茅chappatoire, cr茅ation d'une holding ou autres.

Ce qui me surprend sur ce forum, c'est toutes ces personnes qui par tous les moyens cherchent 脿 茅chapper 脿 l'imp么t sur le revenu en France, aux cotisations sociales fran莽aises, et qui sont obnubil茅es par leur gestion financi猫re, alors que le premier atout de l'Ile Maurice devrait 锚tre le cadre et la qualit茅 de vie. Je rappelle que les cotisations sociales et les imp么ts servent entre autres 脿 maintenir le niveau 茅lev茅 d'une m茅decine en France vers laquelle ces derniers se pr茅cipitent au premier cancer. La logique voudrait que quand on ne cotise pas, on ne profite pas. Mon intervention est peut 锚tre hors de propos, mais j'ai plaisir 脿 rappeler que la solidarit茅 est le ciment de notre soci茅t茅.

Votre avis n'engage que vous, mais je pense qu'effectivement le premier atout de l'ile maurice c'est bien la qualit茅 de vie sinon il y a des pays bien moins impos茅s encore vers lesquels se diriger si la fiscalit茅 est le premier crit猫re.

La seconde chose, et cette fois mon avis n'engage que moi, c'est que si vous pensez que c'est la normalit茅 d'avoir ces taux 茅lev茅s de cotisations, d'imp么ts et autres taxes en France, je vous invite 脿 regarder ses voisins europ茅ens mais aussi d'autres pays, leurs services publics et leurs syst猫mes de sant茅 publique en comparaison.

En fait, cela n'a rien 脿 voir avec l'expatriation.

Tous les fran莽ais, m锚me ceux du territoire, pensent qu'ils sont trop tax茅s. On peut etre d'accord avec le principe de solidarit茅 mais pas avec les taux support茅s.

Ne vous en d茅plaise, il y a une fuite des francais (souvent professions intellectuelles mais pas que) qui ont l'opportunit茅 de s'expatrier pour ces raisons (en plus de la m茅diocre qualit茅 de vie)

Enfin la derni猫re chose, c'est que Maurice ou ailleurs, une fiscalit茅 attraillante permet d'attirer ces personnes qui vont injecter dans l'茅conomie de ces pays (via investissement, consommations, taxes) de l'argent et participer 脿 sa croissance, donc 脿 sa qualit茅 de vie.

"La logique voudrait que quand on ne cotise pas, on ne profite pas". Aux derni猫res nouvelles c'est le cas ou alors j'ai rat茅 quelque chose

Effectivement c'est hors de propos dans ce sujet, mais je peux comprendre que ca puisse vous chatouiller au point de vouloir intervenir

N'hesitez pas 脿 cr茅er un sujet d茅di茅, je pense que beaucoup pourront donner leur avis si vous cherchez 脿 comprendre

@cedricmad que dit la convention fiscale ?

non double imposition hors mis sur l鈥檌mmo.

si tu fais du mdb depuis Maurice sur des projets en france tu serais bien impos茅 en France ?! peut importe le statut ?! J鈥檃i envie de dire pareil pour la location.

Bon, je vous donne mon exp茅rience personnelle.

G茅rant d'une soci茅t茅 civile francaise, r茅sident fiscal Mauricien.

1)

En ce qui concerne la r茅mun茅ration de g茅rance, application de l'article 197 B du CGI.

Or dans cet article, l'article 182 A

Stipule :

-Pas de retenue 脿 la sourse pour les traitement et salaires inf茅rieurs 脿 16,050 鈧�

-12 % pour la fraction sup茅rieure 脿 16 050 鈧� et inf茅rieure ou 茅gale 脿 46 557 鈧�

-20 % pour la fraction sup茅rieure 脿 46 557 鈧�.

Donc si r茅mun茅ration de g茅rance limit茅 脿 16,049 鈧� annuelle, pas de retenue 脿 la source, et cela est lib茅ratoire.

2)

Dividendes :

-Pr茅l猫vement en France de l'IR au taux de 12.8%

-Pas de CSG (17.2%)

-Imposition 脿 Maurice de 15% moins les 12.8% d茅j脿 vers茅s en France, soit 2.2%

Donc imposition totale sur les dividendes Francais : 15%

@Fylverset

Merci c'est beaucoup plus claire pour moi et merci 茅galement pour les sources.

Si je conserve mon activit茅 en France, je peux continuer 脿 me verser un revenu de g茅rant (d'une SARL fran莽aise qui travaille exclusivement en France) qui sera impos茅 en France comme suit :

• 0% jusqu'脿 16k鈧� (1300鈧�/mensuel)
• 12% pour la portion de 16k鈧� 脿 46k鈧� (3800鈧�/mensuel)
• 20% pour la portion de 46k鈧� 脿 +

Du c么t茅 Mauricien, pas d'imposition suppl茅mentaire ?

Il vaut donc mieux se r茅mun茅rer en salaire de g茅rant dans mon cas dans la limite des 46k鈧�. Puisque s'octroyer des dividendes sera impos茅 脿 12,8%.

La nuance 茅tant qu'il faut 锚tre r茅sident fiscal Mauricien. Est ce qu'il est possible de l'锚tre selon vous dans un premier temps (je parle des premiers mois, voir de la premi猫re ann茅e d'installation) en ayant uniquement (ou quasi) des revenus venant de cette g茅rance 贵谤补苍莽补颈蝉e (sachant qu'une fois sur place je pourrais justifier de la location d'une maison/appartement, mes 2 enfants seront scolaris茅s, etc.). Je parle vraiment d'un point de vue "salaire". Une fois que ma nouvelle activit茅 sera lanc茅e sur place 莽a devrait s'茅quilibrer puis finalement s'inverser (Revenus gagn茅s 脿 Maurice plus important que revenus de la G茅rance 贵谤补苍莽补颈蝉e).

Merci pour ces pr茅cieuses explications.

Au plaisir de vous lire,

颁茅诲谤颈肠

"Du c么t茅 Mauricien, pas d'imposition suppl茅mentaire ? "

Non, puisque ce pr茅l猫vement est lib茅ratoire, il n'y a pas 脿 le d茅clarer 脿 Maurice.

"La nuance 茅tant qu'il faut 锚tre r茅sident fiscal Mauricien."

Bien s没r, c'est la condition...

183 jours sur place, mais aussi le lieu de vie de la famille, enfants scolaris茅s, et femme sur place...

Attention il faut diff茅rentier g茅rance majoritaire et g茅rance minoritaire/茅galitaire.

La retenue 脿 la source des non r茅sidents va s'appliquer sur les traitements et salaires, donc ne concernent que les g茅rants minoritaires/茅galitaires, assimil茅s salari茅s.

Concernant les g茅rants majoritaires, la r茅mun茅ration (qui n'est pas un salaire) est impos茅 dans l'茅tat de r茅sidence (voir lien que j'ai mis plus haut) et il n'y a pas de retenue 脿 la source.

Enfin pour la r茅sidence fiscale, si en droit interne de chacun des 2 pays on est r茅sident fiscal, cela est d茅partag茅 gr芒ce a des crit猫res successifs (article 4 de la convention bilat茅rale) :

1.Le foyer d'habitation ;

2.Le centre des int茅r锚ts vitaux ;

3.Lieu de s茅jour habituel, c鈥檈st 脿 ce niveau que se situent les fameux 183/255 jours, continus ou non, annuels ;

4.La nationalit茅.

Bonjour tout le monde.

Dans mon cas c'est une g茅rance majoritaire (95%, on peut pas faire beaucoup plus...)

Si je comprends bien #YD94, ma r茅mun茅ration de g茅rant majoritaire continuera 脿 锚tre soumise 脿 la SSI (脿 hauteur d'environ 45%) ? Est ce que vous pourriez pr茅ciser pour votre exp茅rience #Fylverset ?

Bonne journ茅e 脿 tous et merci pour ces retours.

@Fylverset

Bonjour,

Ayant vu votre r茅ponse initiale il y a quelque temps, je me permets de vous poser ma question: mon 茅pouse est 脿 la retraite et je viens de reprendre la g茅rance d鈥檜ne sarl que nous d茅tenons avec mon 茅pouse 脿 50% chacun. Nous d茅m茅nageons sur l鈥櫭甽e Maurice pour que cela devienne notre r茅sidence fiscale (+ de 183 jours).

Je ne me verse pas d鈥檌ndemnit茅s, mais cotise obligatoirement 脿 la s茅curit茅 sociale 贵谤补苍莽补颈蝉e鈥�. Qu鈥檈n est il de la couverture maladie 脿 l鈥櫭甽e Maurice ? Dois je prendre une assurance CFE, ou dois je me consid茅rer en d茅tachement ? Quel est le plus avantageux ? Cordialement

@Fylverset

Bonjour,

Ayant vu votre r茅ponse initiale il y a quelque temps, je me permets de vous poser ma question: mon 茅pouse est 脿 la retraite et je viens de reprendre la g茅rance d鈥檜ne sarl que nous d茅tenons avec mon 茅pouse 脿 50% chacun. Nous d茅m茅nageons sur l鈥櫭甽e Maurice pour que cela devienne notre r茅sidence fiscale (+ de 183 jours).

Je ne me verse pas d鈥檌ndemnit茅s, mais cotise obligatoirement 脿 la s茅curit茅 sociale 贵谤补苍莽补颈蝉e鈥�. Qu鈥檈n est il de la couverture maladie 脿 l鈥櫭甽e Maurice ? Dois je prendre une assurance CFE, ou dois je me consid茅rer en d茅tachement ? Quel est le plus avantageux ? Cordialement