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Gerty1000 a 茅crit:

Merci Nina000 pour ta réponse

Alors quel tribunal ?

Nom d un avocat ,?

Et frais si vous avez une idée

Merci

Au Cameroun, bien entendu il est prévu qu'un bénéficiaire qu'un bénéficiaire d'une décision de justice d'un tribunal étranger demande que cette décision soit "reconnue" (donc exécutée) au Cameroun.

Pour le faire , la procédure s'appelle demande d'exequatur de la décision prise à l'étranger (ici en France).

C'est une procédure très simple et très rapide. C'est donc une procédure  UN PEU comme la procédure de référé en terme de rapidité. Le juge compétent est le juge de l'exécution.

Procédure très simple et ne nécessitant pas la présence physique des parties: ton avocat suffit pour mener à bien cette procédure qui je le répète est très rapide, comme le référé: suffit qu'il monte bien le dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Pour le prix,  tu sais bien que les honoraires d'un avocat varient en fonction de chaque avocat. Mais je dirait que avec 300 - 400 mille cfa, normalement ça devrait pouvoir se faire. Moi chaque fois que j'ai fait une procédure en référé, on m'a demandé 300- 350 000 f. Impossible à moins de 300 00F pour ce genre de procédure.  Sachant que les cabinets ayant pignon sur rue sont plus chers.

Compter les frais d'ouvertur d dossier. Certains cabinets en font carrément du racket et vont même jusqu'à 100 000F surtout qd tu viens de l'europe.

NAVIGATEUR a 茅crit:

Pour un divorce en France, l'avocat se charge de transférer le dossier au service de l'état civil de Nantes qui gère la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage

Humm , ce que je vais dire n'engage que moi et donc je peux me tromper.

Je ne suis pas d'acc avec ta réponse, telle que rédigée.

Notre forumeuse n'a pas demandé comment faire transcrire son divorce en France mais bien au CAMEROUN

Que l'avocat se charge de transférer le dossier au service d'état civil de Nantes, ma foi c'est son rôle. Il s'agit là de faire exécuter la décision obtenue par son client devant un tribunal FRANCAIS.


Pourquoi à Nantes? tout simplement parce que c'est l'endroit où le mariage a été transcrit en France. Il envoie le dossier là bas pour que les services adéquats écrivent la mention "DIVORCE" sur l'acte que les protagonistes eux-mêmes à l'époque leur avaient envoyés via l'ambassade de France bien sûr.

Ce qui signifie donc que si cela avait été un mariage célébré dans une mairie française, il aurait juste fallu envoyer la décision de justice + les autres docs adequats  à la mairie concernée tout simplement.

Car le mariage étant un acte d'état civil, toute modification le concernant doit être signalé et enregistré (transcrit ) à la base. Nantes s'occupe donc de la transcription du divorce dans les registres français pour autant que cela concerne un citoyen français qui à l'époque s'est marié à l'étranger.

Mais le divorce LUI est une décision DE JUSTICE...concernant un acte d'état civil certes, mais décision de justice. Et donc forcémment s'il a été prononcé par la justice française, le procureur de nantes ne va pas aller procéder à la vérification. Il transcrit c tout.

Maintenant reste à transcrire cette même décision de JUSTICE dans le registre d'une mairie camerounaise.

. Contrairement à ce que vous affirmez,  Je ne vois donc pas comment les fonctionnaires payés par le contribuable  français pourraient faire la diligence de gérer la transcription dans les registres CAMEROUNAIS (mairie où s'est fait le mariage comme vous même vous le dites). Vous m'auriez encore parlé de l'ambassade du Cameroun en France, j'aurais compris la logique (non, je rigole là... )

Comme tous les pays, le Cameroun n'acceptera JAMAIS qu'une administration d'un autre pays vienne imposer que les fonctionnaires camerounais inscrivent la mention DIVORCE.

Comme c'est une décision de justice, un juge CAMEROUNAIS doit vérifier que tout cela est authentique et qu'il est opposable au cameroun. Et ça mon cher Navigateur, ça se passe au Cameroun devant un TRIBUNAL ...et ça s'appelle l'exequatur.

la différence avec la France c que l'état français a centralisé tout ce qui concerne les actes étrangers à Nantes . Mais le principe reste le même: le procureur de Nantes vérifie  (sauf accord qd il s'agit par exemple des pays de l'UE , Danemark...)

Si la france devait commencer à gérer la transcription d'un divorce prononcé en France  dans un régistre étranger, ma parole c pas 500 000 fonctionnaires que fillon va supprimer mais 1 million, dans la mesure où chaque pays a sa loi en ce qui concerne la reconnaissance d'un divorce prononcé à l' étranger.

Voilà pourquoi je ne suis pas d'accord avec ce que tu dis.

Donc Gerty, ne croise pas tes bras en croyant que Nantes va "gérer la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage " comme dit navigateur. ça n'a pas de sens. Le cameroun et un pays souverain. Nantes va gérer seulement la partie française. Et c'et toi la concernée qui va initier la suite dans tous les pays où ton mariage a une trace .



Si je me trompe, je ne demande qu'à être corrigée.

NAVIGATEUR a 茅crit:

Nantes ne s'occupe que des divorces prononcés en France, pas en Belgique. Je confirmerais la procédure dès qu'elle  sera terminée. Mon divorce a été prononcé le 6 Janvier en France et j'attends de recevoir les papiers Français, mon avocat s'occupant de la transcription au Cameroun. Le but est surtout de permettre le remariage en France du conjoint étranger, nos lois ne permettant pas la polygamie.

Mauvaise foi quand tu nous tiens....
Quand on s'est trompé, c'est mieux de l'admettre et puis basta. faut pas mal aiguiller les gens et surtout utiliser les mots que les gens puissent comprendre . qu'entends tu par "s'occuper des divorces"? .

Tu écris ceci :" Nantes ne s'occupe que des divorces prononcés en France",

FAUX
Même si un divorce n'a pas été prononcé en France, si on veut le transcrire en France , c'est quand même NANTES qui s'en "occupera" ...le procureur de Nantes  devra auparavant vérifier que cela a été fait dans les règles de l'endroit où il a été prononcé et qu'il est opposable à la france. C'est écrit sur les sites officiels français.



J'ai bien précisé dans mon post qu'ils ne vérifaient pas systématiquement les divorces émanant de l'UE. pour des rasons évidentes. La Belgique faisant partie de l'UE, je ne vois donc pas pourquoi tu me réponds que nantes ne s'occupe pas des divorces prononcés en Belgique.



Et puis, est ce que tu lis même les posts avant d'y répondre? car tu me parles de la Belgique sans que je ne sache pourquoi. Personnellement je n'ai jamais fait allusion à la Belgique dans mes réponses à Gerty.
Et tu fais allusion à la polygamie sans qu'on ne sache pourquoi car dans ce cas ci, c'est bien de BIGAMIE qu'il aurait fallu parler. La BIGAMIE n'est pas autorisée par la loi camerounaise. C'est un délit. La polygamie quand à elle ne se fait pas n'importe comment: les deux mariés donnent leur consentement pour  la polygamie ou la monogamie et alors le maire l'inscrit sur l'acte de mariage.

Je te dis donc que tu racontes n'importe quoi: Le but de la transcription n'est AUCUNEMENT d'éviter la polygamie , mais plutôt la BIGAMIE, et aussi d'éviter que l'autre conjoint ne puisse continuer à utiliser ce mariage dissous auprès de tierces personnes pour faire du faux. Ou même pour que des tiers ne nous poursuivent pour des actes commis par l'ex conjoint.

Pour un mariage destiné à être transcrit en France, la monogamie est obligatoire sinon Nantes ne transcrit pas. Forcemment. Donc si tu as fait transcrire ton mariage en france, c'est que c'était monogamie. Et donc la polygamie n'est pas possible. Par contre , la BIGAMIE oui (enfin, tu comprends ce que je veux dire   Et c'est proscrit par les lois camerounaises et française.

ça m'énerve ces étrangers qui profitent de la moindre chose pour lancer des piques "ridiculisantes " pour le cameroun.

Dans le cas de GERTY, elle cherche à faire transcrire dans les régistres CAMEROUNAIS son divorce prononcé en France .
Ce à quoi tu lui as répondu que c'est nantes qui s'occupe de la transcription à l'endroit où le mariage a été célébré: Pour un divorce en France, l'avocat se charge de transférer le dossier au service de l'état civil de Nantes qui gère la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage


Et je te redis que c'est FAUX. Pou que le divorce prononcé soit transcrit dans une mairie camerounaise, il faut qu'il soit "validé" par un juge camerounais qui auparavant se charge de faire les mêmes vérifications que le procureur de Nantes.

Ton avocat se charge de la transcription au Cameroun. OK . ça ne veut pas dire que c'est Nantes. Tout au plus, il prendra contact avec un avocat inscrit au barreau camerounais pour faire la procédure d'exequatur dont je parlais. Personnellement, les doubles avocats coûtent plus cher. Mais enfin, c'est chacun qui connait ses poches. Et les avocats sont doués pour pontionner le client crédule.

Moi à ta place, plutôt que d'attendre que cet avocat fasse les procédures et me facture à la fin, je lui demanderait AVANT de me décrire en quoi consiste cette FAMEUSE procédure dont il s'occupe.Normalement il est obligé de te répondre car tu dois être d'accord de payer.

Personnellement, c'est un ami juge au cameroun qui me l'a donnée.

C'est chaque pays qui decide de la manière dont i fait pour reconnaître les divorces etrangers. C'est pas la france qui impose aux autres.




Si je me trompe, que quelqu'un me corrige.