Visa premium et impots
Bonjour
Je souhaiterais avoir confirmation qu Un visa premium ne donne pas le droit de payer ses impots a Maurice. Je vous remercie
Caroline
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Imp么ts et taxes 脿 l'卯le MauriceD茅claration de retraite fran莽aise MauriceResidence fiscaleD茅claration d'imp么ts en France pour un retrait茅 vivant 脿 MauriceFiscalit茅 retrait茅 6 mois 脿 Maurice 6 mois en FranceG茅rant Majoritaire SARL exer莽ants depuis MauriceLes taxes pour les expatri茅s 脿 l'Ile Maurice
Il me semble que c'est la base de ce type de visa. Vous restez imposable dans votre pays d'origine (en gros, vous ne devenez pas r茅sident 脿 Maurice)
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Payer ses imp么ts n鈥檈st pas un droit mais une obligation. Peu importe le type de visa que vous poss茅dez, si vous passez plus de 183 jours 脿 l鈥櫭甽e Maurice sur l鈥檃nn茅e, vous deviendrez r茅sident fiscal. Le visa premium ne vous rend pas r茅sident (mais donc bien r茅sident fiscal), ce qui est diff茅rent.
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Payer ses imp么ts n鈥檈st pas un droit mais une obligation. Peu importe le type de visa que vous poss茅dez, si vous passez plus de 183 jours 脿 l鈥櫭甽e Maurice sur l鈥檃nn茅e, vous deviendrez r茅sident fiscal. Le visa premium ne vous rend pas r茅sident (mais donc bien r茅sident fiscal), ce qui est diff茅rent.- @expat47
Ce n鈥檈st pas une g茅n茅ralit茅, il y a d鈥檃utres conditions, notamment l鈥櫭﹖at de r茅sidence de l鈥檈mployeur. La convention peut s鈥檌nterpr茅ter dans les deux sens car les nomades digitaux ne sont pas clairement d茅finis dans les textes l茅gaux, ce qui fait que des fiduciaires sp茅cialis茅es dans l鈥檕ptimisation fiscale se font un plaisir d鈥檌nterpr茅ter ces textes . Voici un extrait de cette convention entre la France et Maurice :
1. Sous r茅serve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres r茅mun茅rations similaires qu'un r茅sident d'un Etat re莽oit au titre d'un emploi salari茅 ne sont imposables que dans cet Etat, 脿 moins que l'emploi ne soit exerc茅 dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exerc茅, les r茅mun茅rations re莽ues 脿 ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les r茅mun茅rations qu'un r茅sident d'un Etat re莽oit au titre d'un emploi salari茅 exerc茅 dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le b茅n茅ficiaire s茅journe dans l'autre Etat pendant une p茅riode ou des p茅riodes n'exc茅dant pas au total 183 jours au cours de l'ann茅e civile consid茅r茅e, et
b) Les r茅mun茅rations sont pay茅es par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un r茅sident de l'autre Etat, et
c) La charge des r茅mun茅rations n'est pas support茅e par un 茅tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
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Et en plus, l鈥檃nn茅e fiscale Mauricienne ne commence pas le premier janvier, mais en juin, me semble-t-il. Bonne chance pour compter les 183 jours鈥�
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Bonjour,
Quelle est la position d'un retrait茅 fran莽ais disposant d'un status de r茅sident et qui exercerait une activit茅 ind茅pendante 脿 Maurice ?
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l'ann茅e fiscale d茅marre le 1 er juillet 脿 Maurice; en revanche 脿 v茅rifier que les 183 jours ne soient pas compt茅s sur l'ann茅e civile, sinon 183 jours 脿 Maurice pourraient ne pas se compter comme 183 jours dans un autre pays o霉 l'exercice fiscal d茅marre le 1 er janvier.
La question du statut fiscal des nomades digitaux est pos茅e, et ce n'est vraiment pas explicite si l'employeur ne dispose pas d'une filiale offshore.
Bali offre en ce moment un visa 5 ans pour les nomades digitaux en arguant d'une imposition nulle, mais dans quelle condition de statut pour l'employeur et l'employ茅?
si quelqu'un connait bien le sujet, 莽a m'int茅resserait d'avoir ses lumi猫res
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1Les trait茅s de double imposition permettent justement d鈥櫭﹙iter d鈥櫭猼re tax茅 脿 double si chacun des deux pays consid猫rent un contribuable comme 茅tant r茅sident fiscal chez eux.
M锚me 脿 Maurice le service des contributions arrive 脿 compter jusqu鈥櫭� 183 :-)
Les pays europ茅ens (France, Espagne etc) aiment bien mettre des r猫gles sp茅ciales en plus des 183 jours, comme par exemple le lieu d鈥檌nt茅r锚t (茅conomique ou familial) principal.
La majorit茅 de ces nouveaux visas pour 芦 digital nomad 禄 sont fait pour ne pas 锚tre consid茅r茅 comme r茅sident et ainsi permettre 脿 des employ茅s de venir s鈥檌nstaller sans que l鈥檈mployeur ne doivent ouvrir une filiale dans le pays et payer les charges sociales etc. 脟a aide bien du c么t茅 du pays 芦 receveur 禄 mais ne r猫gle en aucun cas la partie li茅e au pays 芦 donneur 禄 (meme si le pays donneur ne va probablement pas se plaindre de recevoir des imp么ts et charges sociales).
La partie sur l鈥檌mposition est relativement bien indiqu茅e sur le site de l鈥橢DB quand on vient sous le r茅gime du visa premium.
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Bonjour 脿 tous, pour ce qui est du self employed m锚me si nous avons d茅marr茅 notre entreprise un peu avant d'arriver 脿 Maurice, nous sommes impos茅s 脿 partir de notre arriv茅e par Maurice et non par notre pays d'origine ?
Merci 馃槉
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Le visa premium n'autorise pas l'exercice d'une activit茅 professionnelle 脿 Maurice.
La principale condition pour payer des imp么ts dans un pays est d'y avoir le centre de ses int茅r锚ts 茅conomiques.
Il n'est par cons茅quent聽 pas possible d'锚tre r茅sident fiscal mauricien en y r茅sidant sous visa premium.
La principale condition pour payer des imp么ts dans un pays est d'y avoir le centre de ses int茅r锚ts 茅conomiques.
Il n'est par cons茅quent聽 pas possible d'锚tre r茅sident fiscal mauricien en y r茅sidant sous visa premium.
De m锚me, l'obtention d'un permis retrait茅 mauricien exclue l'exercice d'une activit茅 professionnelle 脿 l'Ile Maurice. S'il n'est pas interdit d'锚tre actionnaire d'une soci茅t茅 domestique mauricienne sous ce statut, cela ne signifie pas pour autant que vous y 锚tes automatiquement r茅sident fiscal.
Dans ce cas, l'analyse de votre situation personnelle par des professionnels de la fiscalit茅 fran莽aise est opportune.
Dans ce cas, l'analyse de votre situation personnelle par des professionnels de la fiscalit茅 fran莽aise est opportune.
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Bonjour
脟a va faire 3 mois que j attends mon visa premium malgr茅 mes relances, est ce qu il y a un d茅lai maximum pour avoir une r茅ponse?
Merci pour votre retour
Belle journ茅e
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@Laurent Pichon le d茅lai classique d'obtention est compris entre 72H et 2 semaines.
Votre situation est tout 脿 fait anormale, contactez les services de l'EDB.
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@Laurent Pichon
Bonjour Laurent,
Il faut appeler le PIO 脿 Port Louis o霉 se d茅placer, je vous enverrai le num茅ro par e-mail.
Si votre demande n鈥檃vance pas, peut-锚tre ils manquent de documents et ils ne rappellent pas pour les demander.
Mon mari l鈥檃 obtenu en 2 semaines, par contre je l鈥檃ttend toujours apr猫s plusieurs relances鈥� (soit disant ils sont d茅bord茅s).
Bon courage!
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Payer ses imp么ts n鈥檈st pas un droit mais une obligation. Peu importe le type de visa que vous poss茅dez, si vous passez plus de 183 jours 脿 l鈥櫭甽e Maurice sur l鈥檃nn茅e, vous deviendrez r茅sident fiscal. Le visa premium ne vous rend pas r茅sident (mais donc bien r茅sident fiscal), ce qui est diff茅rent.- @expat47
Ca me fait rire d'avoir autant d'aplomb en disant quelque chose de faux...
Le Visa premium ne permet pas de payer ses impots 脿 Maurice... Pour les payer, il faudrait travailler 脿 maurice, ou 锚tre r茅sident fiscal 锚tre donc 锚tre sous visa de travailleur/d'investisseurs etc. Avec un visa premium, la close est claire, il faut avoir une soci茅t茅 a l'etranger et que celle ci g茅n猫re des revenus (la dessus j'ai un doute sur la limite minimale). Non on ne devient pas obligatoirement r茅sident fiscal d'un pays m锚me si on y vit plus de 6 mois par an.
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l'ann茅e fiscale d茅marre le 1 er juillet 脿 Maurice; en revanche 脿 v茅rifier que les 183 jours ne soient pas compt茅s sur l'ann茅e civile, sinon 183 jours 脿 Maurice pourraient ne pas se compter comme 183 jours dans un autre pays o霉 l'exercice fiscal d茅marre le 1 er janvier.La question du statut fiscal des nomades digitaux est pos茅e, et ce n'est vraiment pas explicite si l'employeur ne dispose pas d'une filiale offshore.Bali offre en ce moment un visa 5 ans pour les nomades digitaux en arguant d'une imposition nulle, mais dans quelle condition de statut pour l'employeur et l'employ茅?si quelqu'un connait bien le sujet, 莽a m'int茅resserait d'avoir ses lumi猫res- @victoralo
je suis quasi sur 茅galement que c'est l'ann茅e civile, car c'est 脿 partir de janvier qu'un touriste peut revenir apr猫s avoir pass茅 3 mois l'ann茅e pr茅c茅dente 脿 maurice.
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Payer ses imp么ts n鈥檈st pas un droit mais une obligation. Peu importe le type de visa que vous poss茅dez, si vous passez plus de 183 jours 脿 l鈥櫭甽e Maurice sur l鈥檃nn茅e, vous deviendrez r茅sident fiscal. Le visa premium ne vous rend pas r茅sident (mais donc bien r茅sident fiscal), ce qui est diff茅rent.- @expat47Ca me fait rire d'avoir autant d'aplomb en disant quelque chose de faux...Le Visa premium ne permet pas de payer ses impots 脿 Maurice... Pour les payer, il faudrait travailler 脿 maurice, ou 锚tre r茅sident fiscal 锚tre donc 锚tre sous visa de travailleur/d'investisseurs etc. Avec un visa premium, la close est claire, il faut avoir une soci茅t茅 a l'etranger et que celle ci g茅n猫re des revenus (la dessus j'ai un doute sur la limite minimale). Non on ne devient pas obligatoirement r茅sident fiscal d'un pays m锚me si on y vit plus de 6 mois par an.- @FlorianJum
ce n'est pas le fait de r茅sider 183 jours dans un pays qui procure le droit d'en 锚tre r茅sident fiscal; c'est le fait d'en 锚tre r茅sident fiscal qui vous assigne une obligation, celle de passer au minimum 183 jours par an dans le pays d'accueil.
faut juste rappeler que c'est le pays d'accueil qui d茅termine dans quelles conditions vous pouvez y r茅sidez fiscalement, et le pays d'origine qui accepte (ou pas) une concession sur les imp么ts de l'expatri茅 dans certaines conditions ( accord de non-double imposition sur certains types de revenus par exemple).
En aucun cas vous mettez les autorit茅s fiscales des 2 pays concern茅s devant le fait accompli d'une r茅sidence fiscale sous pr茅texe d'un s茅jour de plus de 183 jours.
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@FlorianJum lol ok, merci de partager votre savoir. Pourriez-vous me faire une lettre 脿 l鈥檃ttention de la MRA pour que je ne paie pas mes imp么ts 脿 Maurice alors que je suis sous visa premium? Ils n鈥檕nt pas l鈥檃ir de votre avis.聽 Vous semblez mieux conna卯tre qu鈥檈ux une situation qui ne vous touche pas ;-)
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Extrait du site de l鈥橢DB sur la taxation sous visa premium:
Money spent in Mauritius through the use of foreign credit or debit cards would not be liable to tax.
A person becomes a tax resident and therefore is liable to tax in Mauritius if he spends 183 days or more in the country.
@florianjum Je vous laisse revenir vers moi pour la traduction si vous ne comprenez pas l鈥檃nglais.
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On paie ses imp么ts dans le pays o霉 vous avez vos biens (financiers, immobilier, etc.). Les 181 jours ne comptent que si par exemple vous avez quitt茅 la France en n鈥檃yant plus aucun actif car vous n鈥櫭猼es plus r茅sident. Ce qu鈥檈xplique Victoralo. Le fisc fran莽ais ne vous rate pas si vos avez le moindre avoir sur le territoire fran莽ais鈥� comme certains, je peux rester plus de 181 j 脿 Maurice, ( aller et retour la R茅union) mais je suis oblig茅 de payer mes imp么ts l脿 o霉 se trouve mes int茅r锚ts 茅conomiques.
village-justice.com/articles/reside-France-moins-jours-echapper,10126.html
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Ce que vous dites est juste mais ne r茅pond pas 脿 la question pos茅e. La personne se demande si elle va devenir r茅sidente fiscale 脿 Maurice sous le visa premium. La r茅ponse est que si elle y s茅journe plus de 183 jours, elle le deviendra. Cela n鈥檈mp锚che en aucun cas qu鈥檈lle soit toujours consid茅r茅e r茅sidente fiscale en France.聽
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Ce que vous dites est juste mais ne r茅pond pas 脿 la question pos茅e. La personne se demande si elle va devenir r茅sidente fiscale 脿 Maurice sous le visa premium. La r茅ponse est que si elle y s茅journe plus de 183 jours, elle le deviendra. Cela n鈥檈mp锚che en aucun cas qu鈥檈lle soit toujours consid茅r茅e r茅sidente fiscale en France.聽- @expat47
vous 锚tes r茅sident fiscal dans 1 seul pays, pas dans 2, m锚me si vous pouvez payer certains imp么ts聽 dans un autre pays que celui de votre r茅sidence fiscale.
par ailleurs ce n'est pas ce que je lis sur le site en fran莽ais dans le texte
"Pour 锚tre 茅ligible pour un Premium Visa, les visiteurs int茅ress茅s doivent produire une attestation de leurs projets de long s茅jour et une assurance de voyage et m茅dicale qui couvrirait la p茅riode initiale du s茅jour. Les crit猫res suivants sont aussi exig茅s :
1.les visiteurs ne doivent pas intervenir sur le march茅 du travail mauricien ;
2.le lieu principal d'activit茅 et la source de revenus et de b茅n茅fices doivent 锚tre en dehors de l'卯le Maurice ;
3.Preuve documentaires 脿 l'appui de la demande, telles que le but de la visite, l'h茅bergement, etc. ;
4.Autres exigences de base en mati猫re d'immigration"
pour ma part, l'item 2 exclut formellement une r茅sidence fiscale sous le statut de Visa premium 脿 Maurice.
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Je laisse tous les sceptiques lire attentivement le point 73B du Finance Act de 2021 disponible sur le site de la MRA.
Il dit:
73B. Premium visa
(1) Notwithstanding sections 5, 73 and 74 but subject
to subsection (2), where an individual holding a premium visa
derives income for work performed remotely from Mauritius,
that income shall be deemed to be derived by him in Mauritius
when it is remitted in Mauritius.
(2) Where a holder of a premium visa spends money
in Mauritius through the use of his foreign credit or debit
card, the amount so spent shall be deemed not to have been
remitted in Mauritius.
(3) Where a holder of a premium visa deposits
money in a bank account in Mauritius, he shall be liable to
income tax on such deposits unless a declaration is made to
the effect that the required tax has been paid on that income in
his country of origin or residence.
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莽a me semble juste 锚tre une mesure anti-blanchiment .
Si l'argent que vous touchez d'un job 脿 distance ne supporte aucun imp么t du pays o霉 il est tir茅, alors vous supporterez l'imp么t mauricien.
mais 莽a ne vous donne pas la r茅sidence fiscale 脿 Maurice pour autant, ni ne vous exon猫re de rendre des comptes 脿 votre pays d'origine ou de r茅sidence fiscale
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Comme dans mon commentaire un peu plus haut, qui copie-colle une entr茅e disponible sur le site de l'EDB dans la FAQ sur le visa premium, un d茅tenteur d'un visa premium est consid茅r茅 comme r茅sident fiscal 脿 Maurice s'il passe plus de 183 jours sur une ann茅e.
A person becomes a tax resident and therefore is liable to tax in Mauritius if he spends 183 days or more in the country.聽
Comme vous l'indiquez, 莽a n'emp锚chera pas le pays d'origine ou autre pays o霉 vous auriez un int茅r锚t 茅conomique (si cette r猫gle existe dans cet 茅tat, ce qui semble 锚tre le cas en France, d'apr猫s certains commentaires ci-dessus) de venir vous taxer aussi.
Je mets un dernier copier/coller d'un mail re莽u de la MRA:
Dear Sir,
We thank you for email hereunder.
Premium Visa holders are taxable in Mauritius only to the extent that income is remitted in Mauritius.聽 A personal income tax return has to be filed and the amount remitted will be included under 鈥淥ther Income鈥� 鈥� 鈥淔rom outside Mauritius鈥� 鈥� and chose relevant category whether 鈥淒ividend / Rent / Interest / Other鈥�.
Where the income has already been taxed in the country of source, you may claim the relevant Foreign Tax Credit, which has to be supported by a statement certified by the Revenue Authority in the country of source.
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On paie ses imp么ts dans le pays o霉 vous avez vos biens (financiers, immobilier, etc.). Les 181 jours ne comptent que si par exemple vous avez quitt茅 la France en n鈥檃yant plus aucun actif car vous n鈥櫭猼es plus r茅sident. Ce qu鈥檈xplique Victoralo. Le fisc fran莽ais ne vous rate pas si vos avez le moindre avoir sur le territoire fran莽ais鈥� comme certains, je peux rester plus de 181 j 脿 Maurice, ( aller et retour la R茅union) mais je suis oblig茅 de payer mes imp么ts l脿 o霉 se trouve mes int茅r锚ts 茅conomiques.village-justice.com/articles/reside-France-moins-jours-echapper,10126.html
- @dom31
Comme l'indique votre article, c'est plus compliqu茅 que 莽脿 : "L鈥檃ppr茅ciation se fait au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affaire."
Biens financiers et biens immobiliers en France n'est pas forc茅ment 茅gale 脿 r茅sidence fiscale automatiquement en France.
(si la personne n'a rien ailleurs et tout en France [biens, revenus, ...], forc茅ment l脿 c'est compliqu茅 de ne pas y voir le centre des int茅r锚ts 茅co)
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Deux petites remarques, sans prendre position sur le fond du d茅bat:
1. On peut 锚tre 脿 la fois r茅sident fiscal d'un pays et impos茅 脿 l'imp么t des non-r茅sidents d'un autre pays.
2. Ce n'est pas parce qu'un revenu est taxable qu'il est effectivement tax茅.
En fonction de la l茅gislation fiscale de votre pays, vous pouvez 锚tre soumis 脿 l'obligation de d茅clarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, dont certains seront exon茅r茅s par convention. Dans certains pays, le montant de ces revenus exon茅r茅s ne sera pas tax茅 mais sera pris en compte pour d茅terminer votre tranche d'imposition.
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