大咖福利影院

Bonjour

Les consulats (quel que soit le pays) r茅pondent rarement par mail ou au tel
La meilleur fa莽on et de venir sur place et demander un rendez vous
Charleroi Rabat , une quarantaine d'euro avec ryanair


聽 聽 S150
聽 聽 Animateur
聽 聽
聽 聽

Merci pour votre r茅ponse, ryanair je connais je vais au Maroc tout les mois 1/2, 2 mois depuis 2 ans 馃槈.

Bonjour,

En droit marocain, les 茅poux n'ont pas le libre choix du r茅gime matrimonial sous lequel ils souhaitent vivre. A la diff茅rence du droit fran莽ais, dans lequel les futurs 茅poux choisissent contractuellement leur r茅gime matrimonial, le droit marocain ne reconna卯t que le r茅gime de la s茅paration des biens.

Cordialement

Droit de la famille
鈥⒙� 聽聽
R脡GIME MATRIMONIAL

C鈥檈st l鈥檃rticle 49 du Code de la聽 famille qui r茅git les relations patrimoniales des 茅poux. Il pr茅voit que 芦 les deux 茅poux disposent chacun d鈥檜n patrimoine propre 禄. Il s鈥檃git du r茅gime de la s茅paration des biens. Le l茅gislateur marocain a veill茅 脿 ce que le mariage n鈥檃ffecte en rien la richesse des 茅poux, chacun d鈥檈ux demeure ind茅pendant par rapport 脿 ses biens, et l鈥檜nion ne constitue que 芦 la seule forme admise pour constituer une famille鈥� et qui a pour but la vie dans la fid茅lit茅, la puret茅 et le d茅sir de procr茅ation, par la fondation, sur des bases stables et聽 sous la direction des deux 茅poux, d鈥檜n foyer qui leur permet de faire face 脿 leurs obligations r茅ciproques dans la s茅curit茅, la paix, l鈥檃ffection et le respect mutuel[1] 禄 loin de cr茅er une union d鈥檌nt茅r锚t p茅cuniaire, ou bien dans le but de s鈥檈nrichir .
N茅anmoins, ce r茅gime peut connaitre un am茅nagement. L鈥檃rticle 49 ajoute dans ce cadre que les 茅poux peuvent 芦 se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage禄.

a)聽 聽Le r茅gime de la s茅paration des biens :
Il s鈥檃git d鈥檜n principe d鈥檕rdre public qui s鈥檃pplique 脿 tous les 茅poux marocains 脿 l鈥檈xception des marocains de confession juive qui 芦 sont soumis aux r猫gles du statut personnel h茅bra茂que marocain 禄. En vertu de ce principe (la s茅paration des biens) les patrimoines respectifs des conjoints sont distincts l鈥檜n de l鈥檃utre et chaque 茅poux聽 conserve la facult茅 de disposer librement聽 de ses biens, qu鈥檌ls soient acquis avant ou pendant le mariage ou des biens provenant d鈥檜n h茅ritage, d鈥檜n legs ou d鈥檜ne donation.
On constate d鈥檃pr猫s cette pr茅sentation g茅n茅rale du r茅gime de la s茅paration des biens qu鈥檌l y鈥檃:
v Une absence de masse commune : la s茅paration des biens apporte sans contredit une pr茅servation et une protection du patrimoine de tout un chacun contre les dettes de l鈥檃utre, bien qu鈥檕n lui reproche de cr茅er des in茅galit茅s entre les 茅poux, dans la mesure o霉 les b茅n茅fices, les gains et les revenus ne profitent qu鈥櫭� l鈥檜n d鈥檈ux.
v Une ind茅pendance patrimoniale : les 茅pouxne sont soumis 脿 aucune r猫gle obligatoire ou contraignante de partager leur fortune, mais rien n鈥檈mp锚che que l鈥檜n fasse volontairement b茅n茅ficier l鈥檃utre d鈥檜ne partie de son patrimoine.
Mais derri猫re cette lumineuse simplicit茅 du r茅gime, des ombres peuvent apparaitre. Etant donn茅 que chaque mariage est bas茅 sur un engagement mutuel, il impliquera forc茅ment un entrem锚lement des int茅r锚ts p茅cuniaires des 茅poux. Ainsi lors de la dissolution du mariage des difficult茅s pour d茅terminer le propri茅taire d鈥檜n bien peuvent surgir. De l脿 d茅coule toute l鈥檜tilit茅 de l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜n inventaire de leurs apports.
Traditionnellement la future mari茅e pr茅pare son trousseau de mariage et se dote d鈥檃meublements n茅cessaires qu鈥檈lle apporte au foyer conjugal au titre de Jihaz ou Chouar. N茅anmoins ce dernier qui reste sa propri茅t茅, risque de tomber dans la masse des biens composant le mobilier conjugal. Autrefois, le probl猫me de preuve se posait peu, vu que la tradition voulait que les parents de la mari茅e apportent le Jihaz en fanfare, ce qui donnait lieu 脿 une publicit茅 aupr猫s des familles et des voisins. On pouvait proc茅der m锚me 脿 la r茅daction d鈥檜n acte adoulaire propre au contenu du trousseau, notamment en cas d鈥檈xistence d鈥檕bjets de valeur. Il serait donc favorable 脿 l鈥櫭﹑ouse de dresser un inventaire afin d鈥櫭﹙iter toute confusion de patrimoine.
Pour le mariage polygamique, le r茅gime de la s茅paration des biens est bel et bien l鈥檌d茅al. Devant une situation pareille, on ne peut imaginer une communaut茅 des biens, car si on peut concevoir une solidarit茅 au sein du couple sur la question des biens on trouvera du mal 脿 imaginer une telle solidarit茅 entre les co茅pouses[2].
Depuis l鈥檈ntr茅e en vigueur de la Moudawanah, les 茅poux ont la possibilit茅 d鈥檃djoindre 脿 la s茅paration des biens un contrat annexe 脿 l鈥檃cte de mariage, g茅rant les aspects patrimoniaux de leur relation.
b)聽 聽 Le contrat de gestion et de r茅partition des biens
Il s鈥檃git d鈥檜n nouveau cadre contractuel introduit par l鈥檃rticle 49 du code de la famille, un contrat distinct de l鈥檃cte de mariage par le biais duquel les 茅poux 芦 peuvent se mettre d鈥檃ccord sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens qu鈥檌ls auront acquis pendant leur mariage 禄. Seront par cons茅quent exclus tous les biens dont les 茅poux 茅taient d茅j脿 propri茅taires avant le mariage, ainsi que tout ce qu鈥檌ls pourront recueillir au cours de leur union par voie de donation, succession ou legs. S鈥檌l arrive qu鈥檜n conjoint ach猫te des biens avec le produit de la vente d鈥檜n bien acquis avant le mariage, les nouvelles acquisitions ne resteront sa propri茅t茅 personnelle, qu鈥櫭� condition qu鈥檌l pr茅cise l鈥檕rigine des fonds.
Le l茅gislateur a laiss茅 place 脿 la volont茅 des parties, elle seule permettra de cr茅er le contrat et de d茅finir son contenu. Le choix des parties n鈥檈st pas limit茅 脿 un聽 mod猫le d鈥檃cte pr茅cis ou d茅j脿 am茅nag茅. En effet, les 茅poux ont toute latitude de proc茅der 脿 tous les am茅nagements et 脿 toutes les stipulations qu鈥檌ls estiment n茅cessaires sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens qu鈥檌ls auront acquis pendant leur mariage. Une fois conclu les 茅poux seront tenus de respecter leurs engagements respectifs aussi fortement que peut le faire une loi comme l鈥櫭﹏once l鈥檃rticle 230 du Dahir des Obligations et des Contrats: 芦 Les obligations contractuelles valablement form茅es tiennent lieu de loi 脿 ceux qui les ont faites, et ne peuvent 锚tre r茅voqu茅es que de leur consentement mutuel ou dans les cas pr茅vu par la loi 禄.
Pour un 茅ventuel choix, le contrat de gestion et de r茅partition des biens peut 锚tre r茅dig茅 脿 tout moment m锚me au cours du mariage. Mais c鈥檈st lors de la conclusion du contrat de mariage o霉 芦 les adoul avisent les deux parties[3] 禄 de la possibilit茅 de conclure le dit contrat sur les biens. Sauf qu鈥檈n pratique peu sont ceux qui avisent les futurs mari茅s, et le code de la famille n鈥檃 pr茅vu aucune sanction 脿 l鈥櫭ゞard de ses agents pour rendre ce devoir contraignant. Par cons茅quent, la connaissance de cette possibilit茅 茅chappe 脿 plusieurs 茅poux et ils leur seraient difficile de prouver qu鈥檌ls n鈥檕nt pas 茅t茅 inform茅s, d鈥檃utant plus que les adoul joignent 脿 l鈥檃cte de mariage l鈥檈xpression 芦 les deux parties ont 茅t茅 avertis des dispositions de l鈥檃rticle 49禄. Ce manquement qu鈥檈n聽 font les adoul peut 锚tre expliqu茅 par le fait que lors de la conclusion de l鈥檃cte du mariage qui se d茅roule g茅n茅ralement au moment des festivit茅s, ils pr茅f猫rent ne pas aborder ce c么t茅 encore sensible dans notre soci茅t茅. D鈥檃utant plus que le cadre joyeux et l鈥檌mportante pr茅sence des familles et des proches ne constituent ni le moment ni le lieu propice pour les 茅poux de discuter s茅rieusement, librement et de se mettre d鈥檃ccord sur un mode de gestion donn茅[4]. En France par exemple, les 茅poux doivent r茅diger le contrat matrimonial avant la c茅l茅bration du mariage pour qu鈥檌ls puissent discuter librement leur contrat[5].
Par ailleurs, l鈥檃ccord sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens acquis apr猫s le mariage a fait l鈥檕bjet de plusieurs mauvaises interpr茅tations:
D鈥檃bord, il a 茅t茅 apparent茅 au r茅gime de la communaut茅 des biens tel qu鈥檌l est adopt茅 dans certaines l茅gislations 茅trang猫res, notamment occidentales, et que dans ce cas il suffira aux 茅poux de d茅clarer leur volont茅 pour un r茅gime communautaire pour se d茅faire du r茅gime s茅paratiste. Or, le r茅gime de la communaut茅 universelle des biens fait que tous les biens poss茅d茅s par les 茅poux tombent en communaut茅, quelle que soit la date de leurs acquisitions (avant ou apr猫s le mariage), leurs origines (qu鈥檌ls soient par voie d鈥檃chat ou de donation鈥�etc.), et le mode de leur financement. Ainsi les patrimoines des 茅poux seront fusionn茅s,聽 ils n鈥檃uront plus aucun bien personnel et seront conjointement responsables de leurs dettes, qu鈥檈lles aient 茅t茅 contract茅es avant ou pendant le mariage. Mais ceci ne ressort en aucun cas des dispositions de la Moudawanah. Celle-ci n鈥檕ffre pas un choix entre deux r茅gimes, un dit s茅paratiste et l鈥檃utre communautaire, mais juste une possibilit茅 donn茅e aux 茅poux, d鈥檃m茅nager librement la mani猫re dont ils veulent g茅rer leurs biens acquis apr猫s le mariage. Rappelons 脿 ce propos que l鈥檃rticle 49 souligne clairement que 芦 chacun des 茅poux dispose d鈥檜n patrimoine distinct du patrimoine de l鈥檃utre 禄. Par cons茅quent il n鈥檡 a place 脿 aucune fusion du patrimoine, et les biens acquis par les 茅poux avant le mariage ou par voie de donation, succession ou legs, demeurent des biens propres.
Ensuite l鈥檃ccord sur les conditions de gestion et de r茅partition des biens a 茅t茅 茅galement apparent茅 au r茅gime de la communaut茅 des biens r茅duite aux acqu锚ts, vu que dans ce dernier, tous les biens poss茅d茅s avant le mariage et ceux re莽us par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propri茅t茅 personnelle du conjoint concern茅. Mais dans un tel r茅gime la r茅partition des biens se fait syst茅matiquement 脿 parts 茅gales, or l鈥檃rticle 49 de la Moudawanah donne aux 茅poux la libert茅 totale de d茅finir la part de chacun sur les biens acquis apr猫s la conclusion du mariage.
Enfin, il ne faut pas confondre le contrat additif avec la possibilit茅 d鈥檌ntroduire des clauses dans le contrat matrimonial. En effet, les clauses sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens rentrent dans un acte s茅par茅 du contrat matrimonial alors que les clauses matrimoniales sont stipul茅es au niveau m锚me du contrat de mariage et peuvent porter sur les biens des 茅poux comme elles peuvent porter sur des avantages, des droits鈥� pourvu qu鈥檈lles ne soient pas聽 芦 contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu鈥檃ux r猫gles imp茅ratives de droit[6]禄.
S鈥檃gissant de la forme du contrat sur les biens, celui-ci peut prendre la forme d鈥檜n acte sous seing priv茅, adoulaire[7] ou bien un acte notari茅. Pour ces trois formes, l鈥檃cte authentique reste le plus avantageux. D鈥檜ne part il est dot茅 de la force probante ayant une date certaine reconnue par l鈥檃utorit茅 publique, et d鈥檃utre part d鈥檜ne force ex茅cutoire faisant foi en justice. Par cons茅quent, le risque de le voir rejet茅 comme 茅l茅ment de preuve devient d鈥檃utant moins important[8].
L鈥檃ccord permet donc aux 茅poux de constituer un patrimoine familial sans exclure l鈥檈xistence d鈥檜n patrimoine distinct entre eux. Cette situation permet un enrichissement simultan茅 des 茅poux ce qui pr茅sente un avantage majeur, surtout si l鈥檜n des conjoints ne dispose d鈥檃ucune source de revenu, chose qui lui permettra de b茅n茅ficier des gains et des revenus de l鈥檃utre.
Nada Cheraibi


________________________________________
[1] NAJI MEKKAOUI Raja芒, La Moudawanah : Le r茅f茅rentiel et le conventionnel en harmonie, Tome I le mariage et la filiation, 3猫me 茅dition, p. 73.
[2] CHEDLY Lotfi, Les Relations P茅cuniaires entre Epoux cinquante ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur du Code de statut personnel tunisien, R.I.D.C. 3-2007, p. 577, note 121.
[3] Article 49 du Code de la Famille, 3猫me alin茅a.
[4] 賮丕胤賳丞 爻乇丨丕賳貙 賲禺鬲丕乇 丕賱賴乇丕爻貙 鬲胤亘賷賯 賯丕賳賵賳 丕賱兀爻乇丞 丕賱賲賰鬲爻亘丕鬲 賵丕賱鬲丨丿賷丕鬲貙 丕賱噩賲毓賷丞 丕賱賲睾乇亘賷丞 賱賲丨丕乇亘丞 丕賱毓賳賮 囟丿 丕賱賳爻丕亍貙 2006貙 氐35貨
[5] Article 1395 du Code Civil 贵谤补苍莽补颈蝉 芦 Les conventions matrimoniales doivent 锚tre r茅dig茅es avant la c茅l茅bration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette c茅l茅bration 禄.
[6] Article 47 du code de la famille.
[7] Voir Annexe 1 : Un mod猫le d鈥檜n acte adoulaire sur les conditions de gestion et de r茅partition des biens acquis apr猫s le mariage.
[8]聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽賰鬲丕乇賷 禺丕賱丿貙 丕賱賯丕囟賷 丕賱賲卮乇賮 毓賱賶 賯爻賲 賯囟丕亍 丕賱兀爻乇丞 丕賱賲丨賰賲丞 丕賱丕亘鬲丿丕卅賷丞 亘爻胤丕鬲貙 <丕賱鬲胤亘賷賯 丕賱賯囟丕卅賷 賱賲賯鬲囟賷丕鬲 丕賱賲丕丿丞 49 賲賳 賲丿賵賳丞 丕賱兀爻乇丞 丕賱賲鬲毓賱賯丞 亘鬲賵夭賷毓 丕賱兀賲賵丕賱 丕賱賲賰鬲爻亘丞 亘賷賳 丕賱夭賵噩賷賳貙 氐 4

Bonjour,
Merci pour votre r茅ponse.
J ai pu avoir quelques infos par le consulat entre temps. Comme je suis belge et que nous comptons vivre en Belgique dans un premier temps, C est la loi belge qui sera prise en compte ( sur le territoire belge). En Belgique, nous ne sommes pas oblig茅s de faire un contrat de mariage mais cela veut dire que tout les biens sont mis en communs contrairement au Maroc. C'est pourquoi je veux faire ce contrat de s茅parations de bien. L id茅al est de le faire avant le mariage sinon les frais de notaire sont beaucoup plus 茅lev茅s.
Comme je me marie 脿 Rabat, C est un notaire belge qui doit faire le contrat et l envoyer au Minist猫re des Affaires 脡trang猫res. Celui-ci sera ensuite transmis au Consulat belge de Rabat pour que mon futur mari et moi puissions le signer ainsi que le Consul de Belgique.
Voil脿 que mes infos pourront aider d autres personnes dans ce long parcours de combattant.
Excellente journ茅e.

Bonjour,

En tout cas tr猫s bonne initiative, la prudence est de mise ,聽 bon courage et surtout rester sur terre, le marocain est patient et tenace.
Cordialement

Bonjour,

Bonne initiative certes, mais parfaitement inutile, votre contrat de mariage 脿 d鈥檕ffice comme r茅gime matrimonial la s茅paration de biens.
Les avenants sont uniquement pr茅vus pour pr茅ciser certains d茅tails ou conditions ou encore des accords entre 茅poux avant le mariage.
Il ne faut pas confondre le contrat additif avec la possibilit茅 d鈥檌ntroduire des clauses dans le contrat matrimonial. En effet, les clauses sur les conditions de fructification et de r茅partition des biens rentrent dans un acte s茅par茅 du contrat matrimonial alors que les clauses matrimoniales sont stipul茅es au niveau m锚me du contrat de mariage et peuvent porter sur les biens des 茅poux comme elles peuvent porter sur des avantages, des droits鈥� pourvu qu鈥檈lles ne soient pas 芦 contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu鈥檃ux r猫gles imp茅ratives de droit[6]禄.
L鈥櫭﹖at civil en Belgique devra en tenir compte dans la transcription de votre acte de mariage et surtout tenir compte de la loi et de l鈥檈sprit de la loi. (voir textes de loi)
Je vous rejoins quand vous dites :
Comme je suis belge et que nous comptons vivre en Belgique dans un premier temps, c鈥檈st la loi belge qui sera prise en compte ( sur le territoire belge). En Belgique, nous ne sommes pas oblig茅s de faire un contrat de mariage, mais cela veut dire que tous les biens sont mis en communs.
Ils ont raison, cela concerne un mariage en Belgique, pour vous il en va autrement, la transcription de votre acte de mariage pr茅vaut sur le droit Belge tant qu鈥檌ls sont compatibles avec le Code civil belge et ne troublent pas l鈥檕rdre public.
Bref, faite comme vous voulez , dernier petit conseil faite l鈥檋omologation et la transcription au registre population de votre commune ainsi si vous avez besoin d鈥檜n acte de mariage vous irez le chercher au service 茅tat civil en Belgique, mais certain pr茅f猫re le voyage d鈥檜n aller-retour au Maroc pour un certificat similaire, 脿 vous 脿 voir.
Quel droit est applicable?
Si vous 锚tes belge et que vous souhaitez vous marier 脿 l'茅tranger, c'est le droit belge qui sera d'application pour les aspects de fond concernant le mariage.
Ceci signifie concr猫tement que votre mariage ne sera valable que si le droit belge vous autorise 脿 vous marier. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans et n'锚tre pas ou plus mari茅.
Les conditions de forme pour la c茅l茅bration du mariage sont d茅termin茅es par le droit du pays dans lequel le mariage est c茅l茅br茅.

Cordialement

Suite et fin :
Quelles sont donc les r猫gles de DIP applicables en mati猫re d鈥檜nion
matrimoniale ?
Pour les 茅poux mari茅s avant le 1er septembre 1992, on applique la jurisprudence Gouthertz :
la loi applicable au r茅gime matrimonial des 茅poux est la loi choisie (loi d鈥檃utonomie) par les 茅poux. En l鈥檃bsence de d茅signation de la loi applicable 脿 leur r茅gime l茅gal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volont茅 pr茅sum茅e. La r茅f茅rence au premier domicile matrimonial des 茅poux n'est qu'une pr茅somption de la volont茅 des 茅poux.
Pour les 茅poux mari茅s entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on applique la convention de La Haye du 14 mars 1978. Depuis 1992, les couples binationaux, ceux francofran莽ais qui s鈥檌nstallent 脿 l鈥櫭﹖ranger ou qui ont des biens 脿 l鈥櫭﹖ranger sans faire de contrat de mariage, sont en principe soumis aux dispositions l茅gales du pays dans lequel ils fixent leur 1猫re r茅sidence commune. A d茅faut, le 2猫me crit猫re retenu est celui de la loi nationale
commune des 茅poux.
Exemple : si un franco-alg茅rien se marie avec une franco-belge, c鈥檈st la loi fran莽aise qui s鈥檃ppliquera 脿 leur union en l鈥檃bsence de r茅sidence commune.
La mutabilit茅 automatique
Par ailleurs, la convention pr茅voit qu鈥檈n cas de d茅m茅nagement des 茅poux dans un autre pays, et en l鈥檃bsence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au r茅gime matrimonial l茅gal de leur nouveau pays d鈥檃ccueil. Ce changement automatique (mutabilit茅)
de loi applicable peut 锚tre imm茅diat si les 茅poux viennent r茅sider dans l'脡tat de leur nationalit茅 commune, ou diff茅r茅 au bout de 10 ans de r茅sidence dans le nouvel 脡tat.
1 / 2
Dans les deux cas, ce principe de mutabilit茅 de la loi entra卯ne une ins茅curit茅 juridique pour les 茅poux.
C鈥檈st pourquoi le r猫glement europ茅en du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de r茅gime matrimonial.
Pour les 茅poux mari茅s apr猫s le 29 janvier 2019, le r猫glement UE 2016/1103 instaure la
possibilit茅 de choisir, la loi d鈥檜n des 脡tats dont au moins un des conjoints poss猫de la
nationalit茅 ou la loi de leur r茅sidence habituelle au moment du choix (art. 22).
Si les 茅poux n鈥檈ffectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la premi猫re r茅sidence habituelle des 茅poux ; 脿 d茅faut, 芦 la loi interne de l鈥櫭塼at avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les 茅poux pr茅sentent les liens les plus 茅troits 禄.
L鈥檃rticle 20 pr茅voit que la loi d茅sign茅e par le r猫glement s鈥檃pplique, m锚me si cette loi n鈥檈st pas celle d鈥檜n 脡tat membre.
Que la loi soit choisie ou non par les 茅poux, celle-ci s鈥檃ppliquera 脿 l鈥檈nsemble des biens, quel que soit le lieu o霉 ils se trouvent (art. 21).

Bonjour Amin茅 1960,
Merci pour vos pr茅cieuse infos. Mais je ne comprends pourquoi vous dites que la d茅marche est inutile ? Puisque en Belgique si on ne fait de contrat avant le mariage, c'est le r茅gime de la communaut茅 des biens qui compte d office contrairement au Maroc.

Bonjour,

Mariages internationaux : du nouveau depuis le 29 janvier

Le Parlement europ茅en a adopt茅 le r猫glement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en 艙uvre une coop茅ration renforc茅e entre les Etats, notamment en mati猫re de reconnaissance et d鈥檈x茅cution des d茅cisions relatives aux r茅gimes matrimoniaux. Il est entr茅 en vigueur en France le 29 janvier 2019. Ce texte s鈥檃joute aux r猫gles de droit international priv茅 (DIP) d茅j脿 existantes.
Quelles sont donc les r猫gles de DIP applicables en mati猫re d鈥檜nion matrimoniale ?
Pour les 茅poux mari茅s avant le 1er septembre 1992, on applique la jurisprudence Gouthertz : la loi applicable au r茅gime matrimonial des 茅poux est la loi choisie (loi d鈥檃utonomie) par les 茅poux. En l鈥檃bsence de d茅signation de la loi applicable 脿 leur r茅gime l茅gal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volont茅 pr茅sum茅e. La r茅f茅rence au premier domicile matrimonial des 茅poux n'est qu'une pr茅somption de la volont茅 des 茅poux.

Pour les 茅poux mari茅s entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on applique la convention de La Haye du 14 mars 1978. Depuis 1992, les couples binationaux, ceux francofran莽ais qui s鈥檌nstallent 脿 l鈥櫭﹖ranger ou qui ont des biens 脿 l鈥櫭﹖ranger sans faire de contrat de mariage, sont聽 en principe soumis aux dispositions l茅gales du pays dans lequel ils fixent leur 1猫re r茅sidence commune. A d茅faut, le 2猫me crit猫re retenu est celui de la loi nationale commune des 茅poux. Exemple : si un franco-alg茅rien se marie avec une franco-belge, c鈥檈st la loi fran莽aise qui s鈥檃ppliquera 脿 leur union en l鈥檃bsence de r茅sidence commune.

La mutabilit茅 automatique
Par ailleurs, la convention pr茅voit qu鈥檈n cas de d茅m茅nagement des 茅poux dans un autre pays, et en l鈥檃bsence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au r茅gime matrimonial l茅gal de leur nouveau pays d鈥檃ccueil. Ce changement automatique (mutabilit茅) de loi applicable peut 锚tre imm茅diat si les 茅poux viennent r茅sider dans l'脡tat de leur nationalit茅 commune, ou聽 diff茅r茅 au bout de 10 ans de r茅sidence dans le nouvel 脡tat.
Dans les deux cas, ce principe de mutabilit茅 de la loi entra卯ne une ins茅curit茅 juridique pour les 茅poux. C鈥檈st pourquoi le r猫glement europ茅en du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de r茅gime matrimonial.

Pour les 茅poux mari茅s apr猫s le 29 janvier 2019, le r猫glement UE 2016/1103 instaure la possibilit茅 de choisir, la loi d鈥檜n des 脡tats dont au moins un des conjoints poss猫de la nationalit茅 ou la loi de leur r茅sidence habituelle au moment du choix (art. 22).
Si les 茅poux n鈥檈ffectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la premi猫re r茅sidence habituelle des 茅poux ; 脿 d茅faut, 芦 la loi interne de l鈥櫭塼at avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les 茅poux pr茅sentent les liens les plus 茅troits 禄.
L鈥檃rticle 20 pr茅voit que la loi d茅sign茅e par le r猫glement s鈥檃pplique, m锚me si cette loi n鈥檈st pas celle d鈥檜n 脡tat membre.

Que la loi soit choisie ou non par les 茅poux, celle-ci s鈥檃ppliquera 脿 l鈥檈nsemble des biens, quel que soit le lieu o霉 ils se trouvent (art. 21).

A vous 脿 voir, de toute mani猫re il faut vous renseigner a votre administration communale avant le mariage pour exiger vos droits (reconnaissance du r茅gime matrimonial marocain), sinon il y a l'option que vous pr茅conisez , inutile , lourd et payant.
Ne rien faire est la derni猫re des choses 脿 faire.
Cordialement

Bonjour,

Voila un lien qui explique de A 脿 Z ce r猫glement聽 Europ茅en.

Merci amine1960, je vais suivre votre conseil et me renseigner aupr猫s de mon administration communale.
Bonne journ茅e.