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Je ne suis pas concern茅e mais voici ce que j'ai trouv茅 sur le site de l'adfe quant aux successions :


Si vous adh茅rez 脿 l'association (25鈧�) pour l'ann茅e du 01/09/2015 au 31/08/2016, vous pourrez consulter un juriste :

SI Mr et Me LAROUMI sont fran莽ais ( uniquement fran莽ais pas bi-nationaux)

Pat27, la loi d'ao没t 2015 concerne que l'europe. Il n'est rien dit sur les autres pays.

bonsoir Gabrielle

ce n'est pas ce que moi j'ai compris 脿 ce nouveau texte de 2015

Qu鈥檈st ce qui change le 17 ao没t 2015 ?
o Un important r猫glement europ茅en entrera en application 脿 cette date. Les
biens du d茅funt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scind茅s en deux
ensembles : ils seront r茅gis par la m锚me loi.
o La loi applicable 脿 l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans
lequel le d茅funt avait sa r茅sidence habituelle au moment de son d茅c猫s.
Ainsi, la succession d鈥檜ne 贵谤补苍莽补颈蝉e install茅e au Portugal sera r茅gie par la
loi portugaise pour l鈥檈nsemble de ses biens, o霉 qu鈥檌ls soient, si elle n鈥檃
pas d茅sign茅 la loi fran莽aise pour r茅gir sa succession.
o Dans une telle situation, en effet, beaucoup pr茅f茅reront soumettre leur
succession 脿 leur loi nationale, qui leur est plus famili猫re. L鈥檈xpression
de ce choix, dite professio juris, est d鈥檃illeurs possible depuis 2012. La
loi applicable doit 锚tre d茅sign茅e explicitement dans le cadre de
dispositions de derni猫res volont茅s. Un 贵谤补苍莽补颈蝉 vivant aux Etats-Unis
pourra d猫s lors d茅signer la loi fran莽aise dans un testament.
o Le r猫glement ayant une application universelle, les m锚mes m茅canismes
joueront quel que soit le pays de r茅sidence, m锚me en dehors de l鈥橴nion
europ茅enne. Les expatri茅s de tout 芒ge devront donc se renseigner sur les
lois en vigueur dans leur pays d鈥檃ccueil aupr猫s d鈥檜n notaire. La
protection du conjoint et des enfants varient en effet selon les lois
nationales.

je suis dans le m锚me cas que vous et moi non plus je n'ai rien trouver comme indications et renseignements

Bonjour,
Pour avoir une r茅ponse officielle plut么t que des "on dit", je vous signale que l'UFE de Sousse organise des rendez-vous juridiques une ou plusieurs fois par mois. Contactez Madame Roselyne CORDIN聽 D茅l茅gu茅e R茅gionale de cette association 脿 SOUSSE. Je vous fais un copier/coller du mail re莽u concernant ces rendez-vous.

Chers amis Adh茅rents et non-Adh茅rents U.F.E., UNION DES FRAN脟AIS DE L鈥櫭塗RANGER

Nous voulons toujours vous apporter une aide et un soutien !
C鈥檈st chose faite, avec notre convention de partenariat que nous venons de signer avec notre Avocate situ茅e 脿 Sousse Centre 鈥� Pr猫s de la Gare.

Notre avocate propose, 脿 tous nos membres et non-membres U.F.E., une apr猫s-midi mensuelle de consultations gratuites 鈥淎IDE JURIDIQUE鈥�
et peut vous conseiller sur les probl猫mes juridiques que vous pouvez rencontrer, 脿 savoir :
Droit Fiscal -聽 Droit de la Famille

聽 聽 Droit des Affaires et Commercial - Droit du Travail
聽 聽 Droit des Banques et Assurances - Droit de l'Immobilier
聽 聽 Investissement en Tunisie - Droit de propri茅t茅 intellectuelle
聽 聽 Fiscalit茅 internationale - Droit des contrats
聽 聽 Droit des 茅trangers en Tunisie


Tous les PREMIER jeudis apr猫s-midi de chaque mois, de 14 H 30 脿 17 H 30, R茅ception 脿 son cabinet,
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS - au maximum 3 jours avant le jour J.

LE PROCHAIN RENDEZ-VOUS est pr茅vu pour : JEUDI 05 JUIN 2014.

Chaque rendez-vous pris avec notre Avocate sera OBLIGATOIREMENT confirm茅
par une attestation de rendez-vous 鈥淯.F.E.鈥� sign茅e par la D茅l茅gu茅e R茅gionale, et envoy茅e par mail au demandeur,
avec le num茅ro de t茅l茅phone et l鈥檃dresse de notre partenaire Avocate.

Nous souhaitons vous satisfaire au mieux par ce service de conseils 脿 proximit茅 de chez vous !
Nous remercions chaleureusement notre partenaire, de prendre du temps pour nous,
TRES AMICALEMENT A TOUS,
Votre d茅vou茅e,
Roselyne CORDIN聽 聽AU 24 980 117 et son mail聽 = infos@sweetbroderie.om

brajus a 茅crit:

je suis dans le même cas que vous et moi non plus je n'ai rien trouver comme indications et renseignements

Sur le lien de Loumat (Message N°2) on lit ceci :
Successions

L’étranger héritier d’un bien ou bénéficiaire d’une donation doit demander l’autorisation du gouverneur pour vendre son bien.
S’il réside hors de Tunisie, il peut transférer hors de Tunisie la totalité du produit de la vente. D’une manière générale, il peut transférer hors de Tunisie la totalité de la masse successorale, sans autorisation pour les ressortissants français (et uniquement français).

Ceci est valable à condition que l’historique de l’investissement soit clair et qu’il s’agisse d’un bien sans problème foncier.

莽脿 fait loin pour moi..si une personne a re莽u une information , merci de transmettre
bonne soir茅e 脿 toutes et tous

brajus a 茅crit:

çà fait loin pour moi..si une personne a reçu une information , merci de transmettre
bonne soirée à toutes et tous

??? 

merci mais un peu incomplet car......doit'on faire un testament et o霉 ?? france ou tunisie聽 et en tunisie qui est valable pour recevoir un testament ???? conservation etc etc..et moi je pensais 脿 la transmission en cas de d茅c茅s et non 脿 une vente avant de dcd ..merci tout de m锚me aliboron

Dans le message de Pat N掳 5,il me semble que c'est clair !聽

si j'avais lu et mm suis all茅 chez un avocat....et 1 autre...............................avis diff茅rent !! apparemment chaque avocat l'interpr茅te 脿 sa fa莽on......!! me reste l'ambassade.....s'ils veulent bien r茅pondre car ......
bonne soir茅e aliboron

Aliboron a 茅crit:

Ceci est valable à condition que l’historique de l’investissement soit clair et qu’il s’agisse d’un bien sans problème foncier.

Plus que clair il faut qu'il soit transparent...et que tous les documents y relatifs puissent être présentés...
ce qui est presque un exploit ici!

brajus a 茅crit:

si j'avais lu et mm suis allé chez un avocat....et 1 autre...............................avis différent !! apparemment chaque avocat l'interpréte à sa façon......!! me reste l'ambassade.....s'ils veulent bien répondre car ......
bonne soirée aliboron

Posez la question à Mmes Turki ou Goor du Consulat, compétentes en la matière!
ou
"Si vous adhérez à l'association  pour l'année du 01/09/2015 au 31/08/2016, vous pourrez consulter un juriste :
… Itemid=123"
comme mentionné ci-dessus, un avocat très compétent y compris à l'international....

heu.........! je la connais...pour certains renseignements 莽脿 peut aller mais quand tu es dans la mouisse ,tu y restes..l'ambassade l茅ve mm pas le petit doigt...j'(en sais qq chose ..!!!!!!!!!!!! et aussi ne pas se fier 脿 leur liste d'avocats ......tous des pourris... vendus聽 surtout聽 聽M掳 LAKHOUA....tout est pourri en tunisie.....et pas la peine de contacter le service g茅rant les """"emm.....""" dans l'immobilier...j'attends tj mes r茅ponses avec pourtant un des avocat de la liste de l'ambassade '""'LE LAKHOUA""" avec 2 proc茅s perdus et un dossier en b茅ton de maitre d'oeuvre MOI...alors l'ambassade pppffffffff..si tu as besoin de rien c'est bon hhhhhhhh

bigouden a 茅crit:

Ceci est valable à condition que l’historique de l’investissement soit clair et qu’il s’agisse d’un bien sans problème foncier.
Plus que clair il faut qu'il soit transparent...et que tous les documents y relatifs puissent être présentés...
ce qui est presque un exploit ici!

Transferts d'avoirs financiers détenus en Tunisie par des particuliers :
Trois conditions préalables à remplir
-       avoir la nationalité française
-       ne pas avoir également la nationalité tunisienne
-       résider hors de Tunisie
Utilisation d’avoirs financiers détenus en Tunisie par des non résidents ayant la seule nationalité française
-          Les fonds doivent figurer sur des comptes d’attente (non rémunérés) ; ils ne peuvent être utilisés librement ;
-          Ils peuvent être retirés en Tunisie à l’occasion de voyages dans ce pays, mais dans des limites très étroites (de l’ordre de 100 TND par semaine, soit environ 65 EUR) ;
-          Ils peuvent être transférés en France, après accord de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT).

Enregistrement en Tunisie d’une succession
Les justificatifs seront exigés pour toutes les transactions ultérieures -financières ou immobilières- des héritiers.
-          Le compte du défunt est bloqué jusqu’à l’autorisation donnée par la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE de répartir les fonds sur les comptes d’attente (en Tunisie) des héritiers ;
-          La succession doit être enregistrée en Tunisie : Déclaration de Mutation par Décès (avec présentation d’un acte de notoriété et d’hérédité), détermination des droits à régler, paiement des droits, quittance ;
-          La banque se charge alors d’obtenir l’autorisation de répartition sur les comptes d’attente des héritiers.

Ouverture de comptes d’attente
-         Peut se faire auprès de n’importe quelle agence bancaire tunisienne.

Transfert à l’étranger d’avoirs financiers
-          Quitus fiscal : Le Centre Régional de Contrôle des Impôts fait un travail méticuleux avant d’établir cette attestation (valide trois mois). Tout demandeur d’une autorisation de transfert en France d’avoirs financiers doit fournir cette attestation le concernant.
-          Demande d’autorisation de transfert en France d’avoirs financiers : c’est la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT) qui délivre cette autorisation. Sauf exception, uniquement les non résidents ayant la seule nationalité française peuvent envisager de transférer leurs avoirs financiers. Les dossiers sont personnels et individuels. De nombreux justificatifs sont à fournir. La BCT peut demander des compléments d’information successifs avant de prendre sa décision.

Oui Aliboron, sauf que:
la BCT ne d茅livre les autorisations qu'au compte goutte, sous divers pr茅textes administratifs, faute de r茅serves en devises suffisantes pour apurer les dossiers en attente....

bigouden a 茅crit:

Oui Aliboron, sauf que:
la BCT ne délivre les autorisations qu'au compte goutte, sous divers prétextes administratifs, faute de réserves en devises suffisantes pour apurer les dossiers en attente....

Bonjour,
j'entends bien  Il y a des Juifs qui attendent depuis 1960....

Et les juifs 茅migr茅s en Isra毛l sont exclus des successions....pass茅s de s茅farades 脿 suppos茅s sionistes...