大咖福利影院

Menu
大咖福利影院
Rechercher
Magazine
Rechercher

nouvelle loi immigration

repdomtv

Il semble qu'une nouvelle loi (Reglamento Ley de Migraci贸n, N煤mero: 631-11) devant entrer en vigueur le 1er janver 2012 modifiera les modalit茅s d'obtention de la r茅sidence provisoire et permanente. Elle dit ceci notamment: l) Una p贸liza de garant铆a, contratada con una compa帽铆a de seguros debidamente autorizada por la D.G.M. para cubrir sus gastos de salud y repatriaci贸n cuando proceda;

m) Declaraci贸n jurada sobre la solvencia del garante, firmada por 茅ste, dos testigos, acompa帽ada de las pruebas (carta de banco, patente de negocios, certificaci贸n de t铆tulos, etc.), mediante la cual se responsabilice a los gastos de manutenci贸n y repatriaci贸n, respecto a las condiciones morales y econ贸micas del Extranjero, debidamente legalizada en la Procuradur铆a General de la Rep煤blica;

ART脥CULO 50- El Extranjero peticionario de la Residencia Permanente que interponga la solicitud ante la D.G.M. debe estar provisto de su 煤ltima residencia. La solicitud debe ser interpuesta cuarenta y cinco (45) d铆as antes de haber cumplido cinco (5) a帽os de su residencia Temporal, renovada cada a帽o. Al momento en que la D.G.M. admita al extranjero como Residente Permanente le otorga un carn茅 de Residencia Permanente v谩lido por un (1) a帽o. Al t茅rmino de este per铆odo se le otorgar谩 un carn茅 v谩lido por cuatro (4) a帽os, renovable por per铆odos similares, seg煤n lo previsto en el art铆culo 75 de la Ley.

Qu'en est il exactement? Quelles en sont les cons茅quences?
:)

Voir aussi

Obtenir la citoyennet茅 en R茅publique dominicaineFormalit茅s de voyage et d'entr茅e en R茅publique dominicaineLa retraite en R茅publique dominicaineAvocats en R茅publique DominicaineAvocats sp茅cialis茅s en immigration en R茅publique Dominicaineexpatriation - r茅sidence temporaire - nouvelle loiNouvelle loi de regularisation des etrangers
cococabanas

Jusqu聮脿 maintenant, il fallait un garant 茅conomique, lequel s'engageait a r茅pondre des d茅pens du postulant a la r茅sidence d茅finitive en cas de p茅pin. Pas d'assurance obligatoire non plus, elles risquent d聮锚tre ch猫res... Et la d茅finitive pouvait 锚tre demand茅e a la fin de la premi猫re ann茅e, pas au bout de 5!!!
Si la loi est appliqu茅e, 莽a va dr么lement se compliquer pour s'installer ici...

cathysuite

je ne suis pas sure de tout commprendre, qui pourrait traduire ? Moi, pour un simple article sur les oiseaux sur le site j'avais du faire la traduction. Cela m'aiderait beaucoup 脿 comprendre les nouveaux aspects de la loi, d'autant que j'ai d茅pos茅 voici maintenant presque deux mois ma demande de r茅sidence et que je n'ai aucune nouvelle.
Merci de votre aide.

repdomtv

Oui, cela dit, il n'y a pas de grandes diff茅rences entre r茅sidence temporaire et permanente dans les faits. Ce qui change surtout c'est cette assurance obligatoire. C'est bien 莽a?
En outre, cette loi sera-t-elle r茅ellement appliqu茅e? Comment cela se passe-t-il en g茅n茅ral lorsqu'une nouvelle loi sort de la sorte en RD?