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Texte de la plainte, que j'envoie en R+AR ce mercredi. Ce courrier sera distribu茅 lundi ou mardi prochain.

Monsieur le Procureur

Monsieur le Procureur de la r茅publique pr猫s le Tribunal de Paris,
Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 PARIS Cedex 17

Objet : plainte contre les agissements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
110 Avenue de Flandre听 - 75951 Paris cedex 19

Nous croyons de notre devoir de vous signaler des faits troublants qui concernent la Caisse d鈥檃ssurance vieillesse (CNAV) et qui pourraient constituer les 茅l茅ments constitutifs de divers d茅lits et par ailleurs gruger l'脡tat en se soustrayant fallacieusement de sa mission de contr么le de la continuit茅 de la vie des pensionn茅s r茅sidant 脿 l'茅tranger.

Je suis 贵谤补苍莽补颈蝉, retrait茅, pensionn茅 de cette caisse, entre autres, et suis domicili茅 officiellement en Tha茂lande, inscrit au registre du Consulat de France local et je per莽ois mes pensions sur un compte bancaire dans une banque fran莽aise dans une succursale sise en France, o霉 je paye mes imp么ts.

Mes observations, puis mes interrogations et ce que j'en conclue viennent de deux 茅pisodes de faits troublants qui se produisent simultan茅ment en ce mois de septembre 2020 脿 la CNAV. L鈥檜n concerne le versement des pensions de ce mois et l鈥檃utre la publication des services habilit茅s 脿 signer nos certificats annuels d鈥檈xistence et ce pour chaque pays.

La pr茅cision m'impose d鈥櫭猼re exhaustif donc long pour 锚tre pr茅cis.

Commen莽ons par les retards de paiement.

La CNAV et ses diverses branches, dont la CARSAT, ont suspendu le paiement des pensions de septembre 脿 la dates habituelle du neuf, ou du premier du mois pour la seule CARSAT Alsace Moselle, et ce sans nous informer.

En absence de toute communication de la CNAV et affili茅s les pensionn茅s l茅s茅s ont interrog茅 eux-m锚mes les caisses dont ils d茅pendent soit directement soit via les conseillers consulaires ou la d茅put茅e de notre secteur Madame Genetet, voire aussi par des s茅nateurs.

Il s鈥檈n est suivi dans un premier temps un festival de r茅ponses d鈥檜ne incoh茅rence totale, pr茅textant des RIB effac茅s dans l'informatique CNAV, des certificats de vie non re莽us ou d'autres pr茅textes tous aussi fallacieux.

Intervient ensuite une succession de r茅ponses plus plausibles annon莽ant un probl猫me informatique qui听 - curieusement - n鈥檃urait touch茅 que les pensionn茅s r茅sidant en Tha茂lande, Br茅sil, Australie et Croatie.

Un mail du directeur de la CNAV en date du 14 septembre 脿 la d茅put茅e Mme Genetet dit textuellement:

芦 Il y a eu un petit souci sur l鈥檕rdre de virement bancaire 脿 destination des assur茅s ayant un compte bancaire en France mais avec une adresse postale en Tha茂lande, Br茅sil, Croatie et Australie. Le sujet est corrig茅 : les paiements arriveront sur les comptes en France au plus tard jeudi 17/09, soit avec une semaine de retard鈥� 禄.

Cette r茅ponse, et celles des caisses locales, annoncent des d茅lais de paiement entre le 17 et le 28 septembre. Aucun retrait茅 n鈥檃 re莽u son virement le 17, mais seulement 脿 partir du 23, et certains n鈥檃vaient encore rien re莽u en date du 28 septembre.

Un courrier du directeur de la CNAV dat茅 23 septembre 脿 la d茅put茅e Mme Genetet fait 茅tat d鈥檜ne raison particuli猫rement irr茅elle pour expliquer le fameux 芦 petit souci 禄. Le courrier ci joint de M. Villard, DG de la CNAV, nous dit que le probl猫me viendrait des changements de r猫gles bancaires dans les quatre pays pr茅cit茅s qui auraient affect茅s les virements "non domicili茅s ".

Si ce que dit M. Villard est vrai, aucun retrait茅 r茅sidant en Tha茂lande n鈥檃urait d没 锚tre touch茅 par ce 芦 le petit souci 禄 car la quasi-totalit茅 des pensionn茅s l茅s茅s font virer leur pension en France sur un RIB de banques fran莽aises, donc ils sont bien "domicili茅s".

Curieusement les autres caisses de retraite comme ARRCO et AGIRC, ou celles d'autres r茅gimes particuliers, n鈥檕nt pas eu de probl猫mes pour payer leurs pensions de septembre, et le directeur administratif de Malakoff Humanis, organisme qui g猫re un tr猫s grand nombre de pensionn茅s, me dit ne pas 锚tre au courant de ces 鈥渘ouvelles r猫gles鈥�, pas plus que le service des transferts en masse de sa banque qui est la BRED.

En conclusion de ce qui concerne la partie paiement, je suis surpris de l鈥檃narchie qui a pr茅valu dans les r茅ponses des caisses CNAV et CARSAT dont exemples ci joint, et particuli猫rement inquiets des r茅ponses peu cr茅dibles du directeur g茅n茅ral Monsieur Villard. Il n鈥檃 pas su coordonner ses affili茅s en mettant, d猫s le probl猫me connu soit environ le 10 septembre, une communication de crise homog猫ne. Il n鈥檃 jamais envoy茅 un courriel d'explications et d鈥檈xcuses aux pensionn茅s affect茅s (environ 800 pour la Tha茂lande). Quant 脿 sa r茅ponse du 23 septembre, contredite par la BRED, elle nous para卯t confirmer que ce directeur ne ma卯trise pas ses dires, ses outils informatiques et son personnel.

听
Suivons avec les certificats de vie.


Avant octobre 2019 chaque caisse devait s鈥檃ssurer de l鈥檈xistence du pensionn茅, une fois par an. Pour ce faire elles lui envoyaient chacune un courrier postal avec un certificat 脿 faire viser par une "autorit茅 locale ".
Certains pensionn茅s faisaient certifier par l鈥櫭﹒uivalent d鈥檜ne mairie, un m茅decin, la police, certains utilisaient le consulat de France et ses consuls honoraires. Et l脿 curieusement la CNAV acceptait des signatures consulaires 茅manant du Maroc comme je l'ai fait moi m锚me pendant quatre ann茅es, mais refusait les m锚mes signatures 茅manant du Consulat de France en Tha茂lande, comme en 2018 et par deux fois pour un membre de la famille d'une Conseill猫re consulaire.

Il a 茅t茅 une p茅riode, vers 2017-2018, pendant laquelle le Minist猫re des affaires 茅trang猫res a envoy茅 une note de service aux postes consulaires pour dire de ne plus signer ces certificats. 脌 la suite d鈥檜ne bronca 茅manant principalement des retrait茅s en Asie du Sud-Est, le MAE est revenu sur sa note en sp茅cifiant aux postes consulaires qu鈥檌ls pouvaient signer si le pensionn茅 n鈥檃vait pas d鈥檃utres possibilit茅s.

Jamais la CNAV n鈥檃 su expliquer d鈥檜ne mani猫re cr茅dible les raisons pour lesquelles la signature consulaire 茅tait rejet茅e. La seule raison donn茅e du bout de l猫vres a 茅t茅 que les consulats de France n鈥櫭﹖aient pas des "autorit茅s locales ". Pour nous c鈥檈st une explication assez farfelue, de qui se moque la CNAV? Comment admettre qu鈥檜ne signature consulaire soit moins cr茅dible que celle d鈥檜ne officine administrative d鈥檜n douar au Maghreb ?

Depuis octobre 2019 et comme le d茅cret n掳 2013-1156 du 13 d茅cembre 2013 les y autorise, les caisses de retraite ont la possibilit茅 de mutualiser les certificats en n'en demandant qu鈥檜n seul et qui, apr猫s retour, sera ventil茅 vers toutes les caisses dont d茅pend le pensionn茅. La mise en place de ce syst猫me a 茅t茅 confi茅e au GIE Union Retraite, 茅manation de la CNAV, cens茅 f茅d茅rer toutes les caisses. Le d茅cret pr茅cisait aussi que le contr么le du maintien en vie des pensionn茅s devait 锚tre renforc茅.

Apr猫s six ann茅es de gestation le syst猫me mis en place en octobre 2019 est pitoyable, il n鈥檃pporte que la suppression des envois postaux par le fait que le certificat est t茅l茅chargeable par internet et son retour de m锚me.

Quant 脿 l鈥檃m茅lioration de la v茅racit茅 des certificats retourn茅s il n鈥檡 a strictement aucune am茅lioration. Nous devons toujours le faire viser par une "autorit茅 locale". Aucune solution moderne n鈥檃 茅t茅 retenue pour s鈥檃ssurer de l鈥檈xistence r茅elle du pensionn茅 (empreintes digitale, iris, visio conf茅rence, etc). 脌 l'heure des passeports biom茅triques avec contr么le automatique du faci猫s et des empreintes digitales aux fronti猫res ce maintien de l'ancienne m茅thode me para卯t plus que curieux.

On est l脿 vers un r茅sultat fort 茅loign茅 des desiderata du d茅cret, et la lenteur de la mise en place, six ann茅es, nous conduit 脿 penser qu鈥檜ne mauvaise volont茅 d茅lib茅r茅e a pr茅valu 脿 ce d茅lai.

Mauvaise volont茅 de qui? 脌 notre connaissance elle ne peut pas venir des caisses ARRCO et AGIRC, qui bien que juridiquement ind茅pendantes, faisaient de la mutualisation bien avant que le d茅cret ne les y autorise et jamais une signature consulaire n'a pos茅 probl猫me dans ces caisses. Reste la CNAV et peut 锚tre d鈥檃utres petites caisses. Mais ces derni猫res n鈥檕nt aucune raison de ne pas participer 脿 une simplification du syst猫me.

Jusqu鈥檃u jeudi 24 septembre il n鈥檈xistait pas vraiment de liste des "autorit茅s locales" autoris茅es 脿 signer les certificats de vie. Mais 脿 cette date le site Info Retraite (cr茅茅 par le GIE Union Retraite, et donc par la CNAV) publie une carte du monde sur laquelle en cliquant sur un pays on obtient la liste des autorit茅s habilit茅es 脿 signer le certificat.

Et l脿 on constate que pour la Tha茂lande seul le consulat est autoris茅. Ce que nous demandions pour mettre fin aux tergiversations r茅centes. Mais le consulat en plus des autres possibilit茅s admises pr茅c茅demment qui d茅sormais nous sont retir茅es. Sachant que des pensionn茅s ont des difficult茅s de d茅placement et que des consuls honoraires 贵谤补苍莽补颈蝉 sont en nombre limit茅 sur le territoire tha茂landais.

Par contre pour les trois pays du Maghreb, l脿 o霉 les fraudes sont nombreuses et connues, les administrations locales sont les seuls endroits o霉 faire viser le certificat d鈥檈xistence? Curieusement les consulats de France dans le Maghreb ne font pas partie des possibilit茅s. Or de 2009 脿 2014 je faisais viser mes propres certificats au consulat d'Agadir o霉 je r茅sidais.

Pour exemple, en Australie ce n'est pas moins de six possibilit茅s de signature qui sont propos茅es aux pensionn茅s r茅sidant dans ce pays.

Nos conclusions

Nous savons par des sources internes au si猫ge de la CNAV que certains employ茅s "activistes" ne voulaient pas entendre parler des signatures consulaires, pas plus que de l鈥檈nvoi et retour des certificats par internet. Voir publications ci-jointe parues dans la page Facebook de Retrait茅 贵谤补苍莽补颈蝉 en Tha茂lande, tenue par une personne de haute d茅ontologie.

Pour l鈥檈nvoi d茅mat茅rialis茅听 la raison est que le service vaguemestre de la CNAV, aux effectifs pl茅thoriques, se retrouve dans une oisivet茅 un peu g锚nante.

Pour la signature consulaire, les "activistes" craignent qu鈥檈lle devienne la r猫gle unique pour tous les pays. Mettant en danger les petits arrangements qui font que des retrait茅s tr猫s 芒g茅s en r茅sidence au Maghreb, et dans quelques autres pays, continuent 脿 percevoir des pensions alors qu鈥檌ls sont d茅c茅d茅s. Bien que la moyenne d鈥櫭�ge d鈥檈sp茅rance de vie dans ces pays 茅tait de 76,22 ans en 2017.

Comme vous vous en doutez nous n鈥檃vons aucun pouvoir d鈥檌nvestigation, et nos parlementaires ou conseillers consulaires sont dans une passivit茅 inqui茅tante alors que ce serait 脿 eux de vous adresser ce signalement.

脌 mon avis, les activistes de la CNAV ont volontairement cr茅茅 le probl猫me du blocage des pensions pour la Tha茂lande, en y associant trois pays 脿 tr猫s faible population de retrait茅s pour donner le change. Cette action de force devant mettre la direction de la CNAV en position de ne pas exiger la signature consulaire dans les pays o霉 la fraude est massive.

Une commission d鈥檈nqu锚te parlementaire sur la fraude aux prestations sociales est en cours, ainsi que par la Cour des comptes. Les premiers r茅sultats sont assez interloquant, car pas assez fournis tant les organismes g茅rant ces prestations, dont la CNAV, restent peu coop茅ratifs avec les parlementaires ou les magistrats.

Des parlementaires se sont manifest茅s r茅cemment pour mettre en cause le syst猫me actuel qui intrins猫quement n'a pas rendu les contr么les meilleurs. On peut citer de d茅put茅 Pierre Vatin, le s茅nateur Damien Regnard.

C鈥檈st pour ces raisons que nous vous adressons ce signalement car nous ne croyons pas du tout aux explications alambiqu茅es du directeur de la CNAV et la surprenante concomitance du blocage des pensions de septembre et de la publication des habilitations 脿 signer les certificats d鈥檈xistence qui maintient le statu quo du laisser aller dans les pays o霉 la fraude est 茅lev茅e.

Il y a manifestement exist茅 des actes de malveillance d茅lib茅r茅s constitutifs d鈥檜n ou de plusieurs d茅lits p茅naux. .

Veuillez accepter, Monsieur le Procureur, l'expression de mes plus respectueuses salutations.