´ó¿§¸£ÀûÓ°Ôº

Menu
´ó¿§¸£ÀûÓ°Ôº
Rechercher
Magazine
Rechercher

versement lors du compromis de vente

annetgerard
#1
Qui peut me dire quel pourcentage du prix total on doit verser lors de la signature d'un compromis de vente ?
Merci
1 membre a réagi à ce message
Voir aussi
Yv92
#2
10%.
1 membre a réagi à ce message
Dalia de Sousa
#3
bonjour,

Il n'y a pas de régle stricte. l'usage veut que l'n verse 10 % mais on peut faire moins ou plus.
2 membres ont réagi à ce message
amiroro
#4
°ª´¡²Ô²Ô±ð³Ù²µÃ©°ù²¹°ù»å

D'accord avec les deux précédents ... Si il y avait un bug de dernière minute de la part du vendeur, et que la vente ne puisse pas se réaliser de son fait, il serait tenu de te rembourser le double de la somme que tu as versée pour réserver ...

´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õÌý :cheers:

roro
1 membre a réagi à ce message
Pierrepeinard
#5
Exact, je crois que l'article qui précise ce point est le 830 ( de mémoire ) . Il est conseillé de se faire confirmer cette disposition avant de signer la promesse d'achat  et que le vendeur soit bien sensibilisé sur ce sujet .
annetgerard
#6
merci à tous ceux qui m'ont répondu aussi rapidement
janina83
#7
@ amiroro,
Info intéressante, comme en France. Bon à savoir. Merci de l'avoir dit !
´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õ.
Janina83
amiroro
#8
@ Janina83

Un peu plus strict, en France

En France, juridiquement, une fois le délai de rétractation passé la promesse de vente est irrévocable, réserve faite des "conditions suspensives" pour l'acheteur  ... Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

( Vous voyez qu'au Portugal, il faut se méfier d'un vendeur qui ne serait pas très exigeant quant au montant de 10% pour la réservation)


Il existe donc une "nuance" substantielle entre la France et le Portugal ... !

´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õÌý :cheers:

roro
1 membre a réagi à ce message
cmma
#9

amiroro a écrit:

@ Janina83

Un peu plus strict, en France

En France, juridiquement, une fois le délai de rétractation passé la promesse de vente est irrévocable, réserve faite des "conditions suspensives" pour l'acheteur  ... Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

( Vous voyez qu'au Portugal, il faut se méfier d'un vendeur qui ne serait pas très exigeant quant au montant de 10% pour la réservation)


Il existe donc une "nuance" substantielle entre la France et le Portugal ... !

Amitiés  :cheers:

roro


Bonjour, je vais peut etre poser une question dont la réponse est "evidente" mais je ne suis pas familier des transactions immobilieres

si je trouve l'appartement qui me convient je dois verser une somme d'argent lors du compromis de vente de l'ordre de 10% de la valeur d'achat,
dans le cas ou je demande un pret dans une banque francaise je transmet ce compromis à ma banque et j'ai alors un délai d'acceptation de la banque et un délai de retractation
si la banque refuse le pret que se passe t'il concenant ce dépot de 10% , j'ai lu quelquepart que le vendeur pouvait ne pas restituer ce dépot (insolvabilité ou réticence) est ce possible ?

annagram
#10
Oui c'est hélas possible puisque contrairement à la règle en France, le montant du compromis est versé au vendeur.
Cela dit, le juriste qui s'occupera de votre vente prendra, en principe, un minimum de renseignements sur le vendeur. C'est du moins ce qui s'est passé pour nous...
amiroro
#11
@cmma

Idéalement, vous avez dans votre banque un interlocuteur qui vous suit et qui, en principe, vous connaît ... C'est votre "conseiller" ...
Il est bon d'obtenir de lui un accord "de principe" avant de vous engager ...

Néanmoins, notez que le compromis de vente peut varier considérablement dans son contenu, en fonction de la situation spécifique des parties, et donc, inclure des conditions suspensives si nécessaire (Généralement assorties de délais) ...

Notez également, comme l'a indiqué Dalia au dessus, que le montant de la "réservation" est généralement de 10%, mais que ce pourcentage peut varier. Relisez soigneusement les posts précédents ...

´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õÌý :cheers:

roro
2 membres ont réagi à ce message
CHLMD
#12
Bonjour,

Sachez que vous avez aussi la possibilité de bloquer les fonds sur un compte séquestre chez un notaire, la procédure est encore peu développée au Portugal, mais c'est possible par contre il faut trouver le vendeur qui accepte cette procédure, ce qui est assez difficile et bizarre, mais la nouveauté à toujours du mal à faire sa place  :dumbom: , alors que cela sécurise la transaction surtout si vous tombez sur un propriétaire qui a des dettes et que vous lui donniez les 10% il se peut qu'il ne puisse pas vous les restituer, donc si vous passez par ce type de transaction (càd, remise des 10% ou moins au proprio) , il faut que vous soyez assuré en amont que tous les documents ont bien été remis avant la signature du compromis de vente. Ne prenez pas l'avocat ou le notaire du vendeur,
voici le lien de l'ambassade de France au Portugal qui communique une liste d'avocat et de notaires francophone


Et prenez en compte que les 10% sont vraiment négociable.

Bonne journée.
1 membre a réagi à ce message
janina83
#13
@ CHLMD,
Merci pour votre mail. D'après les statistiques, 70 % des ventes sont actuellement réalisées par des agences immobilières (50 % auparavant). Comme l
janina83
#14
@ CHLMD,
Merci pour votre mail. Comme d'après les statistiques, 70 % des ventes de biens se font à présent par l'intermédiaire d'agences immobilières (50 % auparavant), l'acompte peut facilement être consigné sur le compte de dépôt du notaire qui rédigera l'acte. Il n'y a que si l'on traite directement avec un particulier qu'il y a un risque potentiel de voir son acompte se volatiliser et encore il suffit de le consigner chez le notaire qui fera la vente.
Par contre, peu de chance de pouvoir négocier l'acompte de 10 % à la baisse, bien au contraire, ce serait plutôt à la hausse (voir un passage de "Maison au Portugal") :

"Le financement du bien immobilier
En règle générale, il vous suffit d’avoir un apport personnel de 20%.

En achetant sur plan, vous pouvez également vous constituer un apport au fur et à mesure.

Le financement peut se faire depuis votre pays d’origine ou depuis le Portugal

La majorité des banques sont représentées au Portugal, vous pouvez ainsi faire appel à votre banquier pour organiser votre crédit si vous le souhaitez. Nous célébrons des accords financiers avec des banques reconnues sur le marché de façon à faciliter les démarches des acheteurs et leur faire bénéficier de taux compétitifs. Si vous le désirez, nous transmettons votre dossier.

Encore une fois, les transactions se situant dans la zone euros sont grandement facilitées."

Bien cordialement.
Janina83
annagram
#15
Janina83 : L'apport personnel de 20% n'a rien à voir avec l'acompte versé. Cela signifie juste que les banques ne financent qu'à hauteur de 80% maximum du bien.
CHLMD
#16
Bonjour,

En effet , l'apport n'a rien avoir avec les 10%, vous pouvez avoir un apport de 50% et ne consigner lors du compromis de vente que 5%. Les 10 % sont bien négociable à la baisse.
De plus le fait que 70 % des transactions se fassent par l'intermédiaire d'un agent immobilier, ne veut pas dire forcément que 70% des fonds versés lors du compromis de vente, sont versés sur un compte séquestre chez le notaire, il peut y avoir eut signature du compromis avec remise des fonds aux propriétaires sans passer par un compte séquestre.
D'ailleurs d'après ce que j'ai lu sur ce forum, donc à prendre avec précaution, le notaire ne serait pas obligatoire, lors d'une transaction immobilière.

Pour finir, dans vos statistiques, qu'entendez-vous par agent immobilier ?

Merci et bonne journée.
CHLMD
#17
Bonjour,

Petite question :
Y 'a t-il, au Portugal, des personnes qui ont acheté en bloquant les fonds sur compte séquestre du notaire, lors du compromis de vente, (merci de ne pas confondre avec l'acte de vente) ?

Bonne journée.
janina83
#18
@ annagram,
"Maison au Portugal" laisse espérer à un acheteur qu'il pourra acquérir un bien avec seulement 20 % d'apport personnel, ce qui signifie qu'il lui faut emprunter les 80 autres pour cent restants. Ce qui est totalement contredit par d'autres qui affirment qu'en tant d'étrangers, un financement ne pourra être accordé qu'à concurrence de 60 à 70 % maximum du prix du bien.
Par contre, je doute que l'acompte puisse être négocié à la baisse, car les agences parlent bien de 10 %.
Bien cordialement.
Janina83
janina83
#19
@ CHLMD,
L'acte de vente est bien établi par un notaire. Vous pouvez avoir consulté auparavant un avocat, mais il ne se substituera pas au final au notaire qui validera la signature du bien entre le vendeur et l'acheteur.
Par agent immobilier, j'entends négociateur d'une agence immobilière possédant un N° AMI.
Bien cordialement.
Janina83
CHLMD
#20
Bonjour,
La notion des 60 % pour un étranger n'est pas forcément applicable si on emprunte en France pour l'achat d'une résidence au Portugal, mais de toute manière il y a les généralités puis il y a le dossier que vous présentez, concernant les 10 %  je vous confirme que oui, tout comme en France il est préconisé un certains % mais le montant peut être largement moindre c'est une discussion entre le vendeur et l'acheteur, nous en avons eut l'expérience au Portugal.
Pour le passage chez le notaire comme indiqué c'était à prendre avec précaution car l'information venait d'une discussion sur un autre fil. Mais je rechercherais l'information.
Bonne soirée.
Priscilla
#21
@ janina83 > Se serait bien si vous pouviez recommander l'agence immobilière Maison au Portugal dans l'annuaire sil vous plaît.

Merci :)

Priscilla
H
#22

Bonjour, notre vendeur a décidé de se rétracter 3 semaines avant la signature définitive, savez vous de quel délai il dispose pour effectuer le remboursement de l’acompte de 10% que nous avons versé sur son compte via le notaire. Il est aussi précisé qu’il doit verser le double de cette somme. Le delais est il le même ?

merci de votre réponse.

cordialement


amiroro
#23

Bonsoir Hoel Madeira,


J'imagine que cet acompte de 10% a été versé lors de l'établissement du sous seing privé chez le notaire ...

Si il s'agit d'un compromis de vente, aucune des deux parties, l'acheteur comme le vendeur, n'a le droit de se rétracter, passé le délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'acte dont seul l'acheteur est bénéficiaire.

(Dans son article L271-1, le code de la construction et de l'habitation permet à l'acheteur un délai de réflexion de 10 jours ouvrables).

Si vous souhaitez poursuivre l'achat de votre bien, la rétractation du vendeur pendant le délai laissé à l'acheteur potentiel ne produit aucun effet sur le contrat. La promesse de vente reste valable et l'acquéreur est en droit de demander l'exécution forcée de ce contrat.


Toutes mes amitiés 1f603.svg


roro



Simplifiez votre installation avec le Guide de l'expatrié au Portugal

Vos questions et expériences sur le logement au Portugal

Construction d'une maison individuelle Madère
Matériaux de construction
Quelle différence entre solicitador et avocat, où les trouver
achat d'un bien au Portugal au nom de ses enfants est ce possible
Fosse septique et assainissement
Association qui vient chercher des monstres...
Mobile home
Ravalement de façade
Achat immobilier sous SCI
S'installer sur la côte entre Peniche/Obidos et Sintra
Consulter le prix des biens vendus au Portugal
Isolation extérieure
Pompe à chaleur
assainissement
Maison de retraite
Qu'est-ce qu'un T1 ou T2?
Connaitre la valeur d'un terrain au Portugal SVP.
Réparation toiture maison portugal
Plus de discussions sur le logement au Portugal

Services indispensables pour votre expatriation

Choisissez la meilleure assurance santé
Protégez votre santé lors de votre expatriation au Portugal.
Trouvez le bon »å鳾é²Ô²¹²µ±ð³Ü°ù
Facilitez votre installation au Portugal avec un expert du déménagement.
Ouvrez un compte bancaire ²¹»å²¹±è³Ùé
Choisissez une banque qui comprendra vos nouveaux besoins.
Réalisez un bilan fiscal
Mesurez l'impact fiscal de votre mobilité internationale.