Fin de l exon茅ration fiscale
J ai lu r茅cemment que le nouveau gouvernement socialiste allait annuler l exon茅ration fiscale pour les retraites par souci de traitement non discriminatoire et 茅galitaire (ou simple raison 茅conomique. ..)
Il semblerait qu une saisine de la Cour europeen ne de justice ait 茅t茅 faite.
QU EN EST IL EXACTEMENT?
MERCI
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Proust25 a 茅crit:Bonjour
J ai lu récemment que le nouveau gouvernement socialiste allait annuler l exonération fiscale pour les retraites par souci de traitement non discriminatoire et égalitaire (ou simple raison économique. ..)
Il semblerait qu une saisine de la Cour europeen ne de justice ait été faite.
QU EN EST IL EXACTEMENT?
MERCI
Où avez-voulu cette info? Pouvez-vous citer votre source?
""Il semblerait qu'une saisine..." Ah bon, déjà? Et par qui?
Merci pour vos précisions..
Merci d 锚tre pr茅cis concernant vos sources
Cordialement
Cela faisait partie de l"accord de gouvernement
Il s'agitde d"une exigeancecommmmuniste et du bloco
Pas besoin du tribunal europ茅en
Il s'agit d'une mesure unilat茅rale de revenir 脿 la situation avant 2009
Le statut RNH est un dispositif imagin茅 par les socialistes quand ils 茅taient au pouvoir (sous la f茅rule de Socrates alors premier ministre) visant 脿 attirer les riches retrait茅s ou les professions a forte valeur ajout茅e et les autres, d'o霉 qu'ils viennent, au Portugal, pour capter un pouvoir d'achat qui faisait d茅faut au pays, d茅j脿 脿 l'茅poque. Cette disposition 脿 茅t茅 vot茅e par l'Assembl茅e Nationale (AR) et promulgu茅e par le pr茅sident en exercice, Anibal Cavaco Silva, sans qu'aune objection sur la constitutionnalit茅 de celui-ci n'ai 茅t茅 茅mise par personne ! Il faudra attendre la prise de pouvoir de l'ex-gouvernement, de droite, du premier ministre Passos Coelho, pour mettre en application cette loi !
Croire que cette nouvelle l茅gislature, qui annonce de grandes r茅visions du syst猫me et donc des rentr茅es fiscales, mettrait fin a un syst猫me qui g茅n猫re un certain volume de revenus (en taxes directes et indirectes) et du chiffre d'affaire pour les commer莽ants est assez os茅 pour ne pas dire autre chose.
Quand 脿 une saisine de la CJCE par les contribuables portugais, 脿 ce jour, rien de fait ....聽
Conclusion sur ce statut, de gauche 脿 droite, m锚me combat et volont茅 de capter la manne des retrait茅s 茅trangers qui g茅n猫rent de la richesse 脿 tous les 茅tages .... pour le reste et les promesses de campagne, elles n'engagent que ceux qui y croient ....
A bient么t
Stephane


Le projet du pArti communiste est respect pour la constitution
Celui qui ose pr茅dire l"avenir de ce statut prend un gros risque en pariant querien ne changera
A bon entendeur
Il ne s agit pas de parier mais rester r茅aliste , le lien ci dessus permet de voir cela avec un peu de recul.
Proust25 a 茅crit:Dans le figaro économie
Saisine par contribuable portugais
Bonjour,
Vous auriez un lien dudit article ? Ca simplifierait. Bonne soirée.
Ce matin ai demande a mon avocat 脿 Lisbonne qui M a confirm茅 que le gouvernement actuel vont annul茅 l exon茅ration fiscale comme promis lors de leur campagne ("dixit..... cette mesure n 脿 et mise en place que pour obtenir le pr锚t du FMI et pouvoir rembourser les 2 premi猫rs (3猫me refuse par le Portugal.... de plus les autres 脡tats dont la France n appr茅ciaiet pas cette "茅vasion fisczle"
ceci dit le cumul de tous les imp么ts que nous payons en France doit 锚tre plus important que le cumul au Portugal
si quelqu'un peut me renseigner sur ce sujet ce serait sympa
Mais Expat est un site qui doit tenir infirmes tous ses "abonnes"....
Il faut toujours sz mefier de la promulgation d une loi qui incite de nombreuses personnes 脿 tout quitter (pays famille amis etc...).... le pays qui le fait 脿 des raisons interessees (surtout eco...) au moment o霉 il le fait ..... loi qui peut 锚tre abrog茅e soit quand l objectif est atteint soit quand le gouvernement change....
Dans ce cas il faut juste v茅rifier si l abrogation de l exon茅ration fiscale ne s appliqu茅 qu aux nouveaux arrivant ou a TOUS les expatri茅s d茅j脿 install茅s
Je ne pense pas qu'il faille se m茅fier : Le mouvement, c'est la vie amha ... Je crois qu'il faut naviguer "脿 vue", suivre ses intuitions ...

A propos de聽 聽 聽"En ce qui me concerne le Portugal est le pays de mes parents et ou je suis n茅e. .... terre d'accueil surtout pendant la seconde guerre mondial ( pays neutre qui a permis 脿 de nombreux juifs de fuir l'indicible...)."
Il me semble, 谩 ce propos, qu'autant que le pays qui a vu entrer - pour 茅migrer ou s'茅tablir - de nombreux Juifs, le m茅rite repose pour beaucoup sur des hommes (portugais) exceptionnels, qui ont d茅cid茅 de ne pas ob茅ir aux ordres qui leur 茅taient donn茅s au nom de la conscience ...!
Je pense notamment 脿 cet homme qui 茅tait en poste en tant que Consul du Portugal 脿 Bordeaux, Aristides de Sousa Mendes ...
础尘颈迟颈茅蝉
roro
Proust25 a 茅crit:En ce qui me concerne le Portugal est le pays de mes parents et ou je suis née. .... terre d accueil surtout pendant la seconde guerre mondial (pays neutre qui a permis à de nombreux juifs de fuir l indicible...)
Mais Expat est un site qui doit tenir infirmes tous ses "abonnes"....
Il faut toujours sz mefier de la promulgation d une loi qui incite de nombreuses personnes à tout quitter (pays famille amis etc...).... le pays qui le fait à des raisons interessees (surtout eco...) au moment où il le fait ..... loi qui peut être abrogée soit quand l objectif est atteint soit quand le gouvernement change....
Dans ce cas il faut juste vérifier si l abrogation de l exonération fiscale ne s appliqué qu aux nouveaux arrivant ou a TOUS les expatriés déjà installés
C'est exprès que votre photo est à l'envers ? (lol).
Aujourd'hui, nous sommes dans une relation "gagnant -gagnant ".Les expatri茅s ne payent pas d'imp么ts mais font construire, investissent et consomment en passant plus de 183 jrs par an au Portugal.
Un agent immobilier rencontr茅 hier me disait que 90 % de ses ventes 茅taient r茅alis茅es gr芒ce aux avantages fiscaux.
Certes le Portugal est un beau pays, certes les portugais sont charmants, certes le soleil est pr茅sent...mais ne soyons pas hypocrites, l脿 fiscalit茅 est s茅duisante.
Que feront les expatri茅s qui passent un peu plus de 6 mois au Portugal ?
Tout simplement ils en passeront un peu moins et payront les imp么ts dans leurs pays respectifs.
Nous serons dans une relation "perdant -perdant ".
Aujourd'hui, nous sommes dans une relation "gagnant -gagnant ".Les expatri茅s ne payent pas d'imp么ts mais font construire, investissent et consomment en passant plus de 183 jrs par an au Portugal.
Un agent immobilier rencontr茅 hier me disait que 90 % de ses ventes 茅taient r茅alis茅es gr芒ce aux avantages fiscaux.
Certes le Portugal est un beau pays, certes les portugais sont charmants, certes le soleil est pr茅sent...mais ne soyons pas hypocrites, l脿 fiscalit茅 est s茅duisante.
Que feront les expatri茅s qui passent un peu plus de 6 mois par an Portugal ?
Tout simplement ils en passeront un peu moins et payeront les imp么ts dans leurs pays respectifs.
Nous serons dans une relation "perdant -perdant " et ce serait dommage.
Des que l abrogation sera promulgu茅e les retraites choisiront le pays o霉 ils veulent payer leurs imp么ts en adaptant leur mode de vie...
Mais vivre au Portugal m锚me en payant des imp么ts restent fort avantageux en raison du co没t de la vie...
Le Portugal 脿 profite (comme n importe quels autres pays...) de cette manne financi猫re (qui va perdurer avec ceux qui ont achete).....
Malgr茅 les prix attractifs mieux vaut 锚tre locataire.
Les expatri茅s qui souhaiteront revendre auront du mal et tireront le march茅 脿 la baisse
Le protugal reste un vrai paradis pour ceux dont le pouvoir d'achat est au-dessus de celui du portugais moyen. Ainsi avec ou sans RNH, l'installation ici, pour ceux qui desire changer de cadre de vie, me semble une option toujours tres valable.
Cependant, tres attentif a la politique portugaise, je me m茅fie des ragots et autres informations douteuses. Tout bon "politicien" sait que rien n'est immuable et que la meilleure des intentions sera toujours critiqu茅e par les courants ideologiques adversaires, ind茅pendemment de ses retomb茅es.
En l'occurrence, rien a part les sempiternels "combats de coqs", ne fait prevoir une extinction de ce statut, qui quoi qu'on en dise repr茅sente une des quelques mesures sens茅es au niveau 茅conomique au Portugal.
En r茅sum茅, attention aux h茅rauts de l'apocalypse qui ont le don de transformer en v茅rit茅 茅tablies des situations qui ne sont en fait que des possibilit茅s.
Bem haja
Claude
Pour les autres c est la loi de succession du pays o霉 vivent les h茅ritiers qui聽 s appliquent. ..
Et puis, je dois dire que j'avais consid茅r茅 cela d'un autre oeil, n'茅tant pas concern茅e par la France, mais par la Suisse...
De toute fa莽on, les h茅ritiers vivant en France seraient tax茅s par la France, donc aucun inconv茅nient 脿 partir et acqu茅rir un bien immobilier... ou n'ai-je pas compris?
En clair, l聮installation au Portugal aura des effets que l聮on ne peut ignorer. Ce frottement entre les deux l茅gislations pourrait r茅duire l聮efficacit茅 des mesures prises avant le d茅part (r茅gime matrimonial, donation, testament聟). Il convient donc de tout s茅curiser. D聮autant qu聮il est dor茅navant possible de choisir 脿 l聮avance la loi qui r茅gira l聮ensemble de sa succession, 脿 savoir la loi fran莽aise, et 茅viter ainsi les cons茅quences successorales de l聮expatriation聟quant 脿 la fiscalit茅 successorale, celle-ci peut 茅galement 锚tre anticip茅e. ( source: )
Suivez le d茅bat ASsemblea da republica聽 TV.聽 Cet apr猫s midi 脿 partir de 15 h
Merci pour cette info post茅e 脿 17 h pour une 茅mission pr茅vue 脿 15 h. ..c'est tr猫s dr么le mais sympa quand m锚me
Je constate qu'"il apparait comme post茅聽 a 16h58 sur le forum
Un bug de plus sur cette nouvelle version聽 de expa blog
Dommage l"ancienne version 茅tait plus conviviale
Celle ci聽 ne permet pas d"aller aux derniers messages post茅s sans perdre un temps fou et d'autre bugs bien desagreable
Et certains retraites croient que leurs h茅ritiers b茅n茅ficieront de l absence de droit de succession au Portugal. ... ce qui est inexact pour les h茅ritiers domicili茅s en dehors du Portugal. ..
Une personne avertie en vaut 2
Pour la photo comme mentionn茅 c est voulue...聽 il faut parfois se distinguer ...
modafinil a 茅crit:Ola et olé, ben dis donc, ce n'est plus un blog, c'est un fourre tout. Et un joyeux mélange de RNH, fiscalité, succession...il n'y a pas que les photos qui sont à l'envers... Amusez vous bien et amitiés à tous
Et on y a même trouvé le prix des crevettes!!...
Il ne s'agit pas de l'exon茅ration d'imp么ts (RNH) sur les retraites (du seul secteur priv茅), mais de l'annulation des exon茅rations de CSG, CRDS sur les revenus financiers
Explications:
L'exon茅ration des imp么ts sur les retraites du secteur priv茅, r茅sultent de:
聽 聽- l'article 19 de la convention franco-portugaise de non double imposition: "sous r茅serve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20 (qui exclut, notamment les retraites du secteur public), les pensions et autres r茅mun茅rations similaires, vers茅es 脿 un r茅sident (retrait茅 fran莽ais install茅 au Portugal en r茅sidence permanente) d'un 茅tat contractant (le Portugal) au titre d'un emploi ant茅rieur (retraite priv茅e faisant suite aux activit茅s professionnelles effectu茅es en France), ne sont imposables que dans cet Etat (le Portugal). Plus simplement: pour le cas particulier des retrait茅s fran莽ais du secteur priv茅, r茅sidant au Portugal, leur retraites sont imposables au Portugal et non en France. dispositif auquel s'ajoute le dispositif ci-apr猫s:
聽 聽- de la d茅cision prise par le gouvernement portugais, d'exon茅rer d'imp么ts les retraites des expatri茅s fran莽ais ayant obtenus le statut portugais RNH.
LUCULLUS
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