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Common Reporting Standard (CRS) ou Norme Commune de D茅claration

Bonjour,聽 聽 聽 聽
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Pr茅sentation de la norme :聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
脌 la demande du G8 et du G20, l鈥橭rganisation de Coop茅ration et de D茅veloppement 脡conomiques (OCDE) a 茅labor茅 une m茅thode standard internationale pour am茅liorer la transparence et l鈥櫭ヽhange automatique d鈥檌nformations fiscales : le Common Reporting Standard (CRS 鈥 Norme Commune de D茅claration). Cette norme concerne d鈥檕res et d茅j脿 tous les pays de l鈥橴nion Europ茅enne (UE) et 脿 vocation 脿 s鈥檃ppliquer aux 99 pays participants.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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CRS permet aux administrations fiscales d鈥檃voir la connaissance syst茅matique des avoirs financiers d茅tenus 脿 l鈥櫭﹖ranger par ses r茅sidents fiscaux.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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A cette fin, j'ai re莽u courant 2016 de mes 茅tablissements financiers 茅tablis en France un document permettant de d茅clarer ma r茅sidence fiscale afin de d茅terminer si je suis consid茅r茅 ou non comme un 芦 non-r茅sident 禄 via une auto-certification.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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J'ai fait le n茅cessaire avant le 31 d茅cembre 2016. Si j'ai bien compris le processus, mes 茅tablissements financiers communiqueront mes donn茅es aux autorit茅s fiscales fran莽aises qui les communiqueront ensuite aux autorit茅s fiscales portugaises.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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Je suis arriv茅 au Portugal au mois de mars 2016, j'ai proc茅d茅 m茅thodiquement 脿 toutes les formalit茅s administratives requises, j'ai d茅pos茅 ma demande du statut RNH courant mars 2016, la r茅ponse positive m'est parvenue d茅but novembre 2016. Et je m'appr锚te 脿 d茅poser mon mod猫le 3 et les annexes 脿 partir du 1er avril 2017!聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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Je me rappelle avoir lu sur le forum, mais je ne retrouve pas la discussion, que vous 茅tiez pr茅c茅demment tenu de d茅clarer les comptes d茅tenus 脿 l'茅tranger, d茅sormais il conviendrait d'y mentionner les soldes des comptes ainsi que les produits aff茅rents 脿 ces comptes.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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Sur quel document, quand et comment proc茅der 脿 ces diligences? J'ai cherch茅 vainement sur le forum, et je n'ai rien trouv茅 qui puisse me fournir des r茅ponses.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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Je pense que plusieurs contributeurs 脿 ce forum pourront apporter 脿 l'ensemble de la communaut茅 des 茅l茅ments de r茅ponse tangibles et pr茅cis.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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Avec mes remerciements
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Bonjour,
Apr猫s moult recherches, j'ai enfin retrouv茅 les discussions qui ont amen茅 l'ouverture de la discussion initi茅e il y a 2 jours.

Voici les messages 茅manant de jeanpierrehonda1 un des anciens contributeurs les plus assidus de ce forum :

/forum/viewtopic.php?id=576558聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
jeanpierre honda1聽 聽 聽 聽 聽 聽 15/04/2016聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
Le fisc portugais aura connaissance AUTOMATIQUEMENT aux comptes 茅trangers d茅tenus dans 98 pays , par les r茅sidents au Portugal.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
A partir do pr贸ximo ano, as Finan莽as v茫o ter acesso autom谩tico aos dados de contas detidas por portuguesas no estrangeiro ou em para铆sos fiscais.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
Portugal faz parte dos 55 pa铆ses que, a partir de 2017, v茫o trocar informa莽茫o fiscal. Aqui tamb茅m est茫o inclu铆das as Ilhas Virgens Brit芒nicas ou a Ilha de Man, noticia hoje o 鈥淒i谩rio de Not铆cias鈥, citando o relat贸rio da Organiza莽茫o para a Coopera莽茫o e Desenvolvimento Econ贸mico (OCDE) sobre transpar锚ncia fiscal, entregue ontem aos ministros das Finan莽as dos pa铆ses do G20. Em 2018, juntam-se mais 43 pa铆ses, perfazendo um total de 98.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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/forum/viewtopic.php?id=557189聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
jeanpierre honda1聽 聽 聽 聽 聽 聽 21/01/2016聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
Finan莽as passam a saber quanto dinheiro t锚m os contribuintes no banco聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
O fisco vai passar a saber quanto 茅 que cada contribuinte tem na sua conta banc谩ria. De acordo com o 鈥淛ornal de Neg贸cios鈥 desta quinta-feira, o Governo quer que a banca forne莽a 脿 m谩quina fiscal os saldos das contas dos clientes residentes. A pr谩tica j谩 era obrigat贸ria para os clientes a residir fora de Portugal.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
Actualmente, s贸 os rendimentos resultantes do pagamento de juros ou dividendos estavam obrigados a uma declara莽茫o anual 脿s Finan莽as. Com a nova medida, cuja autoriza莽茫o legislativa consta da proposta do Or莽amento do Estado para 2016, a ideia ser谩 alargar o leque aos saldos das contas tradicionais.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
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TOUS LES RESIDENTS AU PORTUGAL devront d茅clarer les soldes des comptes bancaires聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
La nouvelle mesure fait partie du budget de l'茅tat portugais 2016,.聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽
Il sagit d'une mesure instauree par l'UE聽 聽 聽 聽

Vous pourrez constater que Mr Honda indique que nous devrons d茅clarer les soldes des comptes bancaires, (et j'ajouterai que je pr茅sume qu'il en sera de m锚me des soldes des assurances-vie d茅tenues en France).
La question que je posais pr茅c茅demment 茅tait de savoir : quand, o霉 comment d茅clarer les soldes des comptes financiers d茅tenus 脿 l'茅tranger?
Je suppute 茅galement qu'il faille 茅galement d茅clarer les int茅r锚ts :
- du livret A (mais sur quelle annexe et sur quelle ligne?)
- d'un compte sur livret (m锚mes questions que ci-dessus)
- les int茅r锚ts d'une assurance-vie (m锚mes questions que ci-dessus)
J'ai interrog茅, consult茅 et je n'obtiens pas de r茅ponse :
- quelle est la traduction en portugais de l'assurance -vie (pas l'assurance sur la vie - seguros de vida)
Effectivement la d茅claration des soldes financiers est une nouvelle mesure appliqu茅e depuis le 1er janvier 2016, par contre la d茅claration des comptes financiers et des int茅r锚ts sont d'application moins r茅cente.
Je vous remercie de bien vouloir apporter vos 茅clairages qui seront utiles pour toute la communaut茅.
Muito obrigado
Christian
Ola je viens de recevoir de ma banque portugaise un courrier m'indiquant que dans le cadre du r茅gime CRS, des informations relatives 脿 mes avoirs dans leurs banque pourraient (seraient ?) 锚tre communiqu茅es aux autorit茅s douani猫res (fiscales ?) de mon pays.

Et vous ?
nos banques deviendraient-elles par la force des choses des COMPAGNIES REPUBLICAINES de SECURITE bancaire ?

Attention aux coups de matraques du fisc, 莽a gaze fort!!!
Oui ,il pe虁te la forme聽 :D
Le CRS report est en vigueur depuis 2014 entre la France et le Portugal.
Donc aucune disposition nouvelle.

Il est normal donc que votre banque portugaise communique vos avoirs au fisc fran莽ais

Flordejasmim a 茅crit:

Ola je viens de recevoir de ma banque portugaise un courrier m'indiquant que dans le cadre du régime CRS, des informations relatives à mes avoirs dans leurs banque pourraient (seraient ?) être communiquées aux autorités douanières (fiscales ?) de mon pays.

Et vous ?


Bonjour @Flor.

Cela fait déjà deux années que nous recevons ce genre de courrier.
Effectivement qu'un compte au Portugal doit être déclaré en France. C'est pas nouveau.

Quand au solde de ce compte, je ne connais pas le conducteur de cette motocyclette pétaradante du post de départ, mais il ne doit pas être déclaré. Enfin le fisc dit que non. Seuls les gains financiers doivent l'être. Ils doivent être peu nombreux sur les comptes des expats...

Pas d'inquiétude.

Ah ok. Faut que je relise leur document alors ? Si c'est d茅ja communiqu茅, pourquoi me dire qu'ils le font, bizarre...

Yoke57 a 茅crit:

Le CRS report est en vigueur depuis 2014 entre la France et le Portugal.
Donc aucune disposition nouvelle.

Il est normal donc que votre banque portugaise communique vos avoirs au fisc français


@Joke.

Vous m'auriez étonné.

Cordialement.

Flordejasmim a 茅crit:

Ah ok. Faut que je relise leur document alors ? Si c'est déja communiqué, pourquoi me dire qu'ils le font, bizarre...


@Flordejasmim.

C'est pas nouveau.
Un compte de fonctionnement (a ordem) doit être (en principe) être déclaré (formulaire 3916 : ).
Aucune incidence fiscale. Et si oubli pénalité peu chère et remise gracieuse assurée.
Maintenant si vous avez des millions et que vous faîtes fonctionner l'Etat Portugais c'est autre chose  :D

Document obligatoire avec envoi systématique pour les "étrangers". Il le font même sur un compte fermé depuis des années.

Até.

Ola merci, j'ai bien d茅clar茅 mon petit compte 脿 vue portugais au fisc fran莽ais via Cerfa 3916.

Et chaque ann茅e, j'imagine que le fisc portugais (enfin, ma banque) doit communiquer 脿 Bercy les transactions d'IMI, EDP e aqua聽 :rolleyes: Passionnant.

Flordejasmim a 茅crit:

Ola merci, j'ai bien déclaré mon petit compte à vue portugais au fisc français via Cerfa 3916.

Et chaque année, j'imagine que le fisc portugais (enfin, ma banque) doit communiquer à Bercy les transactions d'IMI, EDP e aqua  :rolleyes: Passionnant.


@Flordejasmim.

Oui comme vous dites passionnant. Ils ne retranchent même pas les frais de tenue de compte, ce qui est scandaleux car ce ne sont pas des gains mais des coûts (ou pertes, plus directement), ce qui est différent du solde ; un banquier basique vous le dira. Enfin quand on en a des gains ou frais car Je me suis affranchi de ces derniers en changeant de crèmerie. Tout est cher voyez-vous cher @Flor.

Mais quid du motocycliste ? Il me parait bien embêté je compatis, même si acidulé,  pour lui. Il m'inquiète, il m'inquiète.

Je n'ai pas compris votre derni猫re phrase, d茅sol茅 :)

Flordejasmim a 茅crit:

Je n'ai pas compris votre dernière phrase, désolé :)


Oui @Flor. Elle est subliminale.

D'accord, une 茅nigme, je l'imprime, la cloue au dessus de ma couche. Je trouverai. :o

Vous savez que mon fils m'a offert un pneu Michelin pour ma 500 KLE pour Noyel ?
Toute omission ou inexactitude dans l鈥檃ccomplissement de vos obligations vous expose 脿 deux types de sanction :
鈥 Une amende de 1 500 鈧 par compte non d茅clar茅, port茅e 脿 10 000 鈧 lorsque l鈥檕bligation d茅clarative concerne un
脡tat ou un territoire qui n鈥檃 pas conclu avec la France une convention d鈥檃ssistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales permettant l鈥檃cc猫s aux renseignements bancaires.
鈥 La taxation des revenus ou du patrimoine, d茅tenu par le biais de ces comptes, 脿 l鈥檌mp么t sur le revenu, l鈥檌mp么t de
solidarit茅 sur la fortune ou aux droits de mutation 脿 titre gratuit, le montant des droits dus 茅tant assorti d鈥檜ne majoration
de 80%.


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@Flordejasmim.

Et la sublimation fut.

Bonne soir茅e tout de m锚me.

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