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Bonjour 脿 tous,

Voici un document interressant :

Rapport d鈥檌nformation N掳2246 - 15e L茅gislature 17 Septembre 2019 ;聽 聽 accessible sur internet

Pour ceux que la lecture des 48 pages du rapport rebuteraient, je vous en livre quelques extraits comportant les 茅l茅ments les plus significatifs de fa莽on int茅grale ce qui permettra 脿 chacun de se faire sa propre opinion.

聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽Les rapporteurs聽 :

Ayant act茅 le fait qu鈥檜n syst猫me d鈥檌mposition 脿 la nationalit茅 similaire 脿 celui en vigueur aux USA est pratiquement impossible 脿 mettre en place, parce que la France ne poss猫de pas un moyen de pression li茅 脿 une devise mon茅taire forte comme le Dollar, qui est utilis茅 et accept茅 par tous les pays pour les transactions financi猫res 脿 l鈥檌nternational, et dont les USA sont les seuls 茅metteurs ce qui leur permet de menacer quiconque d鈥檌nterdire son utilisation. La France qui n鈥檈st pas la seule d茅tentrice de sa monnaie, l鈥橢uro, ne pourrait pas exercer le m锚me chantage pour obliger les banques des autres pays 脿 livrer le nom des citoyens 贵谤补苍莽补颈蝉 r茅sidents ayant de l鈥檃rgent sur place ou en recevant de la France. De plus la stature politique internationale de la France n鈥檃 rien 脿 voir 脿 celle de USA, et il lui serait difficile de mener des contr么les, d鈥檈xercer des recours juridiques et agir en tant que puissance publique dans d鈥檃utres pays.

Ayant act茅 le fait que malgr茅 la puissance et les moyens de l鈥檃dministration fiscale Am茅ricaine celle-ci en 2018 n鈥檃 茅t茅 seulement capable de traiter que 7,6% des dossiers d鈥檈xpatri茅s US et ce malgr茅 un investissement de 380 millions de Dollars. On peut questionner la rentabilit茅 d鈥檜n tel syst猫me par rapport au co没t de sa mise en place.

Ayant act茅 qu鈥檜n tel dispositif n茅cessiterait la ren茅gociation des 128 conventions fiscales aujourd鈥檋ui sign茅es par la France, ce qui demanderait des ann茅es avec le personnel actuel de la DGFIP, dont les effectifs ont 茅t茅 fortement r茅duits dans les ann茅es pass茅es, et qui ne disposent pas aujourd鈥檋ui des moyens informatiques n茅cessaires pour le suivi de la population des expatri茅s.

聽 聽 聽 聽 NOTE : le rapport pointe le fait que le calcul de l鈥檌mp么t des expatri茅s par la DINR est diff茅rent

聽 聽 聽 聽 de celui de r茅sidents, et que pour cela il n鈥檈st pas automatis茅 mais s鈥檈ffectue manuellement.

Ayant act茅 le fait que aujourd鈥檋ui la direction des finances publiques est incapable de d茅terminer le nombre et d鈥檌dentifier les 贵谤补苍莽补颈蝉 expatri茅s.

聽 聽 聽 聽 NOTE : Rien que pour le Portugal environ 20000 personnes officiellement recens茅es par les

聽 聽 聽 聽 services consulaires, mais entre 50000 et 60000 estim茅es au total. Plus de 2,5 millions

聽 聽 聽 聽 d鈥檈xpatri茅s dans le monde !

Ayant act茅 que ren茅gocier les conventions fiscales pourrait se retourner contre la France car les pays concern茅s pourraient exercer des mesures de r茅torsion s鈥檌ls se sentent l茅s茅s.

Ayant act茅 qu鈥檈n droit fiscal fran莽ais, le droit d鈥檌mposer est fond茅 sur la notion de 芦 r茅sidence fiscale 禄, d茅finie par le code g茅n茅ral des imp么ts 脿 travers des crit猫res dont la nationalit茅 ne fait pas partie.

Ayant act茅聽 qu鈥檜n syst猫me d鈥檌mposition 脿 la nationalit茅 pourrait poser des probl猫mes dans le traitement fiscal des binationaux ou des couples dont la nationalit茅 est diff茅rente et que cela pr茅sente un risque d鈥檌niquit茅 fiscale s鈥檃gissant d鈥檜ne imposition similaire de personnes vivant dans des pays n鈥檕ffrant pas n茅cessairement les m锚mes services publics (l鈥櫭ヾucation ou la sant茅 peuvent y 锚tre bien plus ch猫res), ce qui semble par ailleurs contraire au droit europ茅en

聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 Les rapporteurs font les propositions suivantes :

Proposition n掳 1 : r茅fl茅chir 脿 un 茅largissement des crit猫res de la r茅sidence fiscale notamment en ajoutant un crit猫re fond茅 sur la pr茅sence effective sur le territoire et sur la contribution de la g茅n茅ration de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d鈥檌nstaller sa r茅sidence fiscale 脿 l鈥櫭﹖ranger. Le l茅gislateur pourrait 茅galement r茅fl茅chir sur l鈥檕pportunit茅 de proc茅der 脿 l鈥檌nscription au niveau l茅gislatif du nombre de jours actant la r茅sidence sur le territoire fran莽ais, actuellement fix茅 脿 183 jours.

Proposition n掳 2 : d茅finir juridiquement l鈥檈xil fiscal et les pays 脿 fiscalit茅 privil茅gi茅e en mati猫re d鈥檌mposition sur les revenus du travail, du capital et du patrimoine des personnes physiques.

聽 聽 聽 聽 聽 聽 NOTE : Depuis la fin du RNH le Portugal ne pourrait pas 锚tre consid茅r茅 en principe comme

聽 聽 聽 聽 聽 聽 un pays 脿 fiscalit茅 privil茅gi茅e du point de vue de l鈥橧RS qui est bien plus 茅lev茅 qu鈥檈n France,

聽 聽 聽 聽 聽 聽 seul聽 l鈥檃bsence d鈥橧SF et聽 le taux de 10% sur les successions pourraient le classer dans cette

聽 聽 聽 聽 聽 聽 cat茅gorie.

LES MOYENS POUVANT 脢TRE UTILIS脡S鈥≒OUR PARVENIR 脌 CET OBJECTIF

Proposition n掳 3 : adapter en France un m茅canisme d鈥檕bligation fiscale 茅tendue pour les nationaux partant dans des pays 脿 fiscalit茅 privil茅gi茅e, pour une dur茅e 脿 d茅finir par le l茅gislateur, qui pourrait se situer entre 5 et 10 ans

聽 聽 聽 聽 聽 聽NOTE聽 : En d鈥檃utre terme tout citoyen 贵谤补苍莽补颈蝉 qui s鈥檈xpatrie resterait obligatoirement

聽 聽 聽 聽 聽 聽soumis 脿 la fiscalit茅 贵谤补苍莽补颈蝉e pendant une dur茅e d茅termin茅e avant de pouvoir b茅n茅ficier de

聽 聽 聽 聽 聽 聽la fiscalit茅 de son pays d鈥檃ccueil.

Proposition n掳 4 : r茅fl茅chir aux modalit茅s d鈥檌nstauration d鈥檜ne contribution au pacte r茅publicain pour le citoyen fran莽ais dont la r茅sidence fiscale est situ茅e dans un pays 茅tranger et dont les revenus exc茅dent 200 000 euros.

聽 聽 聽 聽 聽 聽 NOTE : Le聽 d茅put茅 J茅rome Cahuzac avait propos茅 une taxation de 5% , ce qui est assez

聽 聽 聽 聽 聽 聽 ironique de la part d鈥檜n 茅lu qui a connu par la suite les ennuis que l鈥檕n connait avec le fisc !!!

Proposition n掳 5 : 茅tudier la possibilit茅 de recourir 脿 des formes de pr锚ts 脿 remboursement contingent comme moyen de contribution 脿 la solidarit茅 nationale pour les expatri茅s fiscaux.

聽 聽 聽 聽 聽 聽 NOTE : Cette disposition consisterait en un pr锚t fictif cens茅 repr茅senter ce que l鈥櫭﹖at a

聽 聽 聽 聽 聽 聽 d茅pens茅 pour le citoyen durant la p茅riode o霉 il a r茅sid茅 en France, et qu鈥檌l serait tenu de

聽 聽 聽 聽 聽 聽 rembourser chaque ann茅e s鈥檌l s鈥檈xpatrie vers un pays 脿 fiscalit茅 privil茅gi茅e et s鈥檌l d茅passe un

聽 聽 聽 聽 聽 聽 niveau de revenu fix茅 dans le rapport 脿 100000鈧�

Proposition n掳 6 : 茅tendre le r茅gime de la 芦 participation substantielle 禄 aux conventions avec tous les pays 脿 fiscalit茅 privil茅gi茅e, selon des crit猫res de dur茅e et de p茅rim猫tre, impliquant le cas 茅ch茅ant la ren茅gociation de conventions internationales, sur le mod猫le allemand ou finlandais.

Proposition n掳 7 : lancer un programme cibl茅 de ren茅gociation des conventions fiscales avec les pays dont le taux d鈥檌mposition sur les revenus d鈥檃ctivit茅, les plus-values et les successions sont inf茅rieurs de plus de 50 % 脿 l鈥檌mp么t fran莽ais.

聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 NOTE : le rapport mentionne nomm茅ment le Portugal pour les pensions, mais depuis la fin

聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 du RNH il ne devrait plus 锚tre concern茅 en principe.

Proposition n掳 8 : r茅tablir le syst猫me ant茅rieur 脿 2019 de l鈥檈xit tax sur les plus-values latentes sans r茅gime d鈥檈xtinction, lesdites plus-values 茅tant plac茅es sous le r茅gime du sursis.

Proposition n掳 9 : inviter le l茅gislateur 脿 trouver les moyens pour permettre 脿 l鈥檃dministration fiscale fran莽aise d鈥檌dentifier les 贵谤补苍莽补颈蝉 茅tablis fiscalement 脿 l鈥櫭﹖ranger notamment par des obligations d茅claratives.

Proposition n掳 10 : encourager la mise en place d鈥檜n registre financier unique au niveau mondial et, dans un premier temps, 脿 l鈥櫭ヽhelle des pays de l鈥橭CDE ou au sein de l鈥橴nion europ茅enne.

Proposition n掳 11 : renforcer les moyens du contr么le fiscal de la direction g茅n茅rale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des imp么ts des non-r茅sidents (DINR).

Ce sont ces m锚mes propositions qui ont 茅t茅 reprises par Mr Eric COQUEREL聽 pr茅sident de la commission des finances apparent茅 LFI, dans sa d茅claration suite au r茅sultat des derni猫res 茅lections et qui viennent nuancer quelque peu la teneur du聽 programme du NFP sur la fiscalit茅 des expatri茅s.

Pour finir je ne r茅siste pas 脿 vous relater cet 茅change entre Mr M鈥橨id El Guerrab d茅put茅 de la 9i猫me circonscription des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger et Mr Marc le Fur d茅put茅 LR.聽 Alors que celui-ci d茅clarait 脿 la commission des finances qu鈥檌l n鈥櫭﹖ait pas favorable 脿 la cr茅ation de si猫ges de d茅put茅s pour les fran莽ais de l鈥櫭﹖ranger, au motif que si on ne paie pas d鈥檌mp么t en France il n鈥檡 a pas de raison que l鈥檕n ait une repr茅sentation 脿 l鈥檃ssembl茅e nationale, le d茅put茅 des 贵谤补苍莽补颈蝉 脿 l鈥櫭﹖ranger lui faisait remarquer fort 脿 propos que :

Premi猫rement cette fonction 茅tait constitutionnelle

Deuxi猫mement 60% des 贵谤补苍莽补颈蝉 r茅sident ne paient pas聽 l鈥檌mp么t sur le revenu mais profitent des quand m锚me des services publics, et que si l鈥檕n suivait sa logique 60 % des d茅put茅s devraient rendre leur 茅charpe

Troisi猫mement Le centre des imp么ts pour les non r茅sidents collecte chaque ann茅e 800 millions d鈥檌mp么t sans que ces contribuables b茅n茅ficient eux, des services public 贵谤补苍莽补颈蝉

L鈥櫭ヽhange n鈥檃 pas 茅t茅 plus loin !!!!!!