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Refus transcription acte reconnaissance

Bonsoir à vous.


J'ai un souci et je voudrais savoir quelle est la conduite à tenir.


Mon mari a reconnu mes 2 enfants et il a demandé la transcription des actes de reconnaissance. Malheureusement l'ambassade avait refusé la 1ère fois. Un agent de l'ambassade m'avait conseillé d'aller faire une procédure d'annulation et de reconstitution d'actes de naissance au tribunal. Chose qui a été faite. La procédure a mis 5 mois. Lorsque j'ai obtenu l'expédition, j'ai écrit à l'ambassade en leur envoyant ce document et ils m'ont dit que dès que j'ai la grosse et les nouveaux actes, je les dépose là-bas pour qu'ils puissent reprendre l'instruction de la procédure.


J'ai donc déposé ces documents à l'ambassade le 3 avril dernier. Après 8 mois d'attente, mon mari a reçu un courrier lui annonçant toujours un refus.


Tout comme la 1ere fois, le motif évoqué c'est l'article 47 où ils disent que les actes ne reflètent pas la réalité.


Je ne comprends rien. Les 1ers actes avaient des souches. Au tribunal même, la juge me demandait pour quelle raison je veux annuler ces actes qui semblent authentiques. Je lui ai dit que c'est l'ambassade qui les rejette et puisque je voudrais être les enfants, j'ai décidé de faire cette procédure. Une descente du juge avait été faite dans les 2 mairies où les actes ont été établis. Il s'est avéré que les registres où ils étaient dressés étaient mal tenus, pas de numéro, pas de cachet demu tribunal, des pages vierges intercalées entre les pages écrites etc ...


Là je ne comprends pas ce qu'il ya comme problème après reconstitution de nouveaux actes. Merci pour le moindre conseil ou la moindre piste que tu pourrais me donner.


Mariée depuis août 2024, je n'ai toujours pas rejoint mon mari car je voulais partir avec au moins la petite de 9 ans.

1 membre a réagi à ce message
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@Rosianne

Bonjour et beaucoup de courage

Quand les autorités françaises invoquent l'article 47 du Code civil en disant que les actes ne reflètent pas la réalité, elles attendent des éléments qui démontrent que les faits sont réels, pas seulement que les documents existent.

Selon le cas, cela peut être :

des registres d'état civil correctement tenus ;

un jugement bien motivé expliquant pourquoi les actes ont été reconstitués ;

des documents administratifs anciens et cohérents (certificats de scolarité, carnet de santé, passeport, carte nationale d'identité, etc.) ;

des enquêtes ou vérifications effectuées par les autorités locales ;

parfois d'autres éléments prouvant la filiation, la naissance ou l'identité.

En d'autres termes, la reconstitution d'un acte ne suffit pas toujours. Les autorités veulent être convaincues que les faits inscrits dans cet acte correspondent bien à la réalité.

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bonjour , toutes reconnaissance d'enfants basé sur des documents erroné, et déclarer nul et non avenu , en plus la loi française interdit la reconnaissance d’enfants qui sont pas les siens ,j'ai lu que tu avais une fille de 9ans jean luc 😉

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