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morcellement de terrain au cameroun

Jolijoli
#1
Bonjour j'ai une question..combien de m2 faut il pour avoi un titre foncier individuel? et au cas ou on a pas assez de M2 comment fonctionne le titre foncier de groupe? porte il les noms de tous les proprio?
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G
#2

Jolijoli a 茅crit:

Bonjour j'ai une question..combien de m2 faut il pour avoi un titre foncier individuel? et au cas ou on a pas assez de M2 comment fonctionne le titre foncier de groupe? porte il les noms de tous les proprio?


Bonjour,

Alors là, vous abordez un sujet très épineux!!!!

Dans un premier temps, il n'y a pas de notion de "m² minima" pour avoir un titre foncier.

Un titre foncier de groupe, comme vous le nommez, peut porter le nom de tous les propriétaires. Mais il peut aussi porter le nom de "Monsieur X et consors" , consors étant les copartageants d'une chose. Cependant, chaque propriétaire devra apposer sa signature et chaque propriétaire devra être reconnu officiellement en tant que tel par les autorités (notaire, commissariat, ...)

Si un des propriétaires souhaite récupérer sa partie, il conviendra de faire une démarche de morcellement à partie du titre mère. Pour cela, il devra justifier de sont statut de propriétaire et devra avoir l'aval officiel de tous les autres propriétaires (signature et n° carte d'identité, ...).

En fait, tout cela reste assez compliqué, de manière générale, selon la situation et l'origine du bien.
Pour ma part, je pense qu'il vous faudrait être plus précis, ce que vous pouvez faire par MP si vous le souhaitez.

Naturellement, n'étant pas spécialiste de tout cela mais y étant indirectement confronté, je reste prudent dans mes propos qui, je l'espère, seront vite corrigés par des plus "connaisseurs" que moi.

1 membre a r茅agi 脿 ce message
Jolijoli
#3
merci bocou deja pour les details fournis Pascal. Quand il y a un titre foncier de groupe alors il n'y a plus besoin de morcellement? ou le morcellement donne droit au titre foncier.. moi je n'y connais rien...il y a un conflit sur un terrain de moins de 100M2 脿 Yaound茅. le proprietaire pere ayant vendu le terrain 脿 Mr X qui decede et y laisse femme et enfants. maintenant que proprietaire pere ne vit plus. les proprietaire enfants reclament d'autres sommes a la veuve de Mr X soit disant c'est pour le titre foncier car son terrain est trop petit pour un morcellement et un titre individuel. merci
G
#4
Pardon mais je ne suis pas s没r de bien comprendre:
Monsieur X a un terrain titr茅 de 100 m虏
Il vend ce terrain 脿 Monsieur Y qui s'y installe avec Madame Y et ses enfants.
Si c'est cela, est-ce que le titre foncier a 茅t茅 refait au nom de monsieur Y ou est-il rest茅 au nom de Monsieur X?

Apr猫s, je ne comprends plus trop qui d茅c猫de, pardon!

Le morcellement ne se fait que si deux personnes sont co-propri茅taires d'un terrain titr茅 et que l'un des deux veut reprendre sa part.
Jolijoli
#5
merci encore pour la reponse. Mr Y n'a jamais eu de titre foncier juste un certificat de vente. bon bref ma principale question est de savoi si il existe des minima pour avoir droit a un morcellement? vous avez deja repondu que pas d minima pour le titre foncier cela sous entend il que d minima egalement pour le morcellement?
G
#6
Je n'arrive pas 脿 comprendre la notion de morcellement s'il n'y a pas de titre foncier.
Sauf erreur de ma part, tout terrain sans titre foncier appartient 脿 l'Etat! M锚me si vous montrez un acte de vente, l'Etat est susceptible et bien fond茅 de "r茅quisitionner" votre terrain. Eventuellement, s'il y a eu des travaux ou des am茅nagements, il peut y avoir n茅gociation pour d茅dommagements mais c'est tout.
Donc, il convient de faire un titre foncier mais pour cela, il faut que ce terrain soit valoris茅.
Dans ce cas si une d茅marche est entreprise pour l'obtention d'un titre foncier, autant que celui-ci soit fait directement pour la parcelle dont vous parlez.
Encore faudra-t-il prouver qu'il y a bien eu acte de vente officiel et que vous (ou votre connaissance) soyez bien l'acheteur.
Encore une fois, sans titre foncier, il ne peut y avoir morcellement.

Et encore une fois, sous r茅serve de correction ou de pr茅cisions compl茅mentaire de la part d'un abonn茅 du site

Il me semble aussi que personne ne peut demander de l'argent sous pr茅texte d'un titre foncier en cours si toutes les parties prenantes ne sont pas d'accord pour ce genre de d茅marches. Par cons茅quent, on ne peut rien demander.
Je crois que dans cette situation-l脿, il conviendrait que tous les acteurs "s'assoient" et discutent. A mon avis, l'un ne peut discuter et d茅cider pour les autres.
1 membre a r茅agi 脿 ce message
rose martine mv茅
#7
Ils profitent juste de la n茅gligence de Monsieur X qui n'a pas fait son morc猫lement 脿 temps.
Madame X et enfants n'auront pas le choix. oblig茅s de trouver un terrain d'entente avec les h茅ritiers du propri茅taire sinon c'est parti pour un litige interminable.
S'il y a un titre foncier m猫re, il serait plus judicieux de s'accorder avec ces h茅ritiers en leur donnant un peu de sous afin qu'ils acceptent de signer le dossier technique;
Jolijoli
#8
merci pour votre r茅ponse Pascal..en effet ma question portait sur les conditions pour l'obtention d'un titre foncier ou si il exista un minima en m2 qu'on devrait avpir pour faire les demarches du titre foncier..un abonn茅 a repondu que non..tout terrain (peu importe la superficie) peut faire l'objet d'un titre foncier.
Jolijoli
#9
jai dit un abonn茅 dans mon precedent commentaire mais en relisant la discussion je me rends compte que c'est toujours vous qui me repondez :)
merci pour vos retours.
christianntoh
#10
Bonsoir,

je partage l'avis de Pascal S. Il n'y a pas de minima pr茅cis en terme de superficie pour pr茅tendre avoir un titre foncier "individuel". Le titre foncier 茅tant la certification officielle de la propri茅t茅 immobili猫re, il peut r茅sulter d'une action en immatriculation d'un terrain du domaine national exploit茅 et valoris茅, il peut r茅sulter d'une action en mutation d'un terrain d茅j脿 titr茅 au nom du vendeur, ou alors il peut r茅sulter d'une action en morcellement d'un terrain issu d'un titre foncier m猫re.

Les titres fonciers communs appartiennent en effet 脿 plusieurs propri茅taires quoique chacun d'eux y a son lot.

Dans votre cas, j'ignore s'il y'a eu acte de vente immobili猫re sur ledit terrain litigieux pass茅 devant Notaire, si c'est le cas les h茅ritiers et la veuve acqu茅reurs peuvent s'en pr茅valoir. Si la vente s'est d茅roul茅e apr猫s 1974 sous seing priv茅 et non devant Notaire, ce sera difficile mais pas impossible 脿 g茅rer. Dans tous les cas il ne faut pas fermer la porte aux n茅gociations surtout et d猫s lors que la bonne foi peut 锚tre mise en exergue.
Jolijoli
#11
merci beaucoup christian..explications tres claires. la vente etait sous seing priv茅 avec temoins. comment peut on g茅rer pour avoir un titre foncier individuel?
christianntoh
#12
Bonsoir,

Je vais essayer de r茅sumer quelque peu la situation, dites moi o霉 je me plante s'il vous plait...

Nous sommes dans le cas d'un terrain (que je suppose titr茅) qui a 茅t茅 achet茅 (en quelle ann茅e ?) sous seing priv茅 devant t茅moins par Mr X , acqu茅reur, qui d茅c猫de et y laisse femme et enfants. Quelques ann茅es plus tard, le vendeur dudit terrain d茅c猫de lui aussi et ses enfants demandent 脿 la veuve de Mr X de verser un suppl茅ment d'argent pour obtenir un titre foncier sur l'ensemble du terrain qui fait moins de 100 M虏.

Si mon petit r茅sum茅 est juste, en r茅alit茅 les enfants du vendeur d茅c茅d茅 estiment que la superficie du titre foncier m猫re n'est pas assez grande pour y faire des morcellements, ils pr茅f猫rent donc proc茅der par mutation 脿 mon avis, d'o霉 leur proposition faite 脿 la veuve de Mr X.

Je pense que dans un premier temps si vous pouvez n茅gocier un montant en vue de vous permettre d'obtenir le titre foncier sur l'ensemble du terrain ce serait bien, mais assurez-vous tout de m锚me que vous n茅gociez avec ceux qui ont la qualit茅 d'h茅ritiers du d茅funt vendeur et rendez vous ensemble chez le notaire.

Ensuite, si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec les h茅ritiers je suis au regret de vous dire que la veuve de Mr X et enfants seront oblig茅s de partir, toutefois ils pourront toujours saisir le Tribunal comp茅tent en cas d'expulsion ou d茅guerpissement selon le cas,聽 en vue du paiement d'une indemnit茅 d'茅viction tir茅e de la bonne foi qui a entour茅 la vente. Il faut savoir que les enfants du vendeur ne peuvent pas 锚tre contraints de c茅der leur propri茅t茅 au moyen d'un titre foncier.
Jolijoli
#13
tr猫s bon resum茅 de la situation Christian sauf que le terrain n'est pas encore titr茅 et les h茅ritiers du feu vendeur veulent faire le titre foncier et demande pour ce fait un suppl茅ment 脿 la veuve. mais dites moi svp 莽a veut dire quoi proc茅der par mutation? excusez mon ignorance. merci
christianntoh
#14
Bonsoir,

Si le terrain du feu vendeur n'est pas encore titr茅 ce sera encore plus compliqu茅 脿 mon avis, car il s'agira alors d'obtenir un premier titre foncier sur ce terrain. Voyez vous en l'茅tat de la l茅gislation actuelle au Cameroun en mati猫re fonci猫re, en tout cas depuis le 05 Ao没t 1974, nul ne peut vendre ou louer un terrain dont il n'est pas propri茅taire en vertu d'un titre foncier sous peine de poursuites judiciaires.

Alors, soit la famille du d茅funt vendeur immatricule le terrain en son nom (1er titre foncier) avant de vous le r茅troc茅der par mutation (2猫me titre foncier). Soit la dite famille demande 脿 l'administration du cadastre que le dossier technique ou si vous voulez le titre foncier le moment venu soit 茅tabli au nom de la veuve de Mr X et/ou de ses enfants (un titre foncier). Dans tous les cas, il faudra appr茅cier la mercuriale actuelle des prix de terrain dans votre zone, tenir compte de ce qui avait 茅t茅 vers茅 en son temps par Mr X, pour n茅gocier le montant de votre suppl茅ment, et de gr芒ce! Allez chez un Notaire passer l'acte de vente avec cette famille si elle est s茅rieuse.

Vous vouliez savoir ce qu'est une "mutation" de titre foncier... pour faire simple c'est l'op茅ration juridique qui consiste 脿 prendre un titre foncier appartenant 脿 X et de faire en sorte qu'il porte d茅sormais le nom de Y sans aucun d茅coupage de sa superficie.
Jolijoli
#15
merci beaucoup cest tres clair馃槉
kendyshop
#16
Bonjour 脿 tous,

je profite de ce post pour poser un probl猫me de titre foncier.

En 2014 j'ai achet茅 un terrain d'environ 1000m^2 脿 PK28 (Douala). Voici les 茅lements:
- le terrain complet (12 hectares) appartient 脿 un famille donc le papa est d茅c茅d茅,
- la gestion a 茅t茅 confi茅 脿 un monsieur par la famille du d茅funt,
- la famille dispose d'un titre foncier m猫re,
- le terrain a 茅t茅 acquis chez notaire, et celui-ci 茅tait pr茅sent lors du bornage,
- le morcellement/bornage a 茅t茅 effectu茅 par un g茅om猫tre de la famille des vendeurs,
- en 2016 le gestionnaire est d茅ced茅 et d'apr猫s ce que j'ai cru comprendre la famille propri茅taire se trouve au tribunal afin de confier la gestion 脿 une autre personne

Le probl猫me est que le gestionnaire a toujours voulu travailler avec les gens de son entourage, probl猫me de confiance selon lui. Donc notaire, g茅om猫tre sont des gens qu'il a pratiquement impos茅. J'ai parfois le sentiment qu'ils profitent de ca pour m'embrouiller.

Depuis le morcellement/bornage le g茅ometre est parti avec le dossier technique et je dois courrir derri猫re lui, alors qu'il a percu plus que la somme n茅cessaire pour faire avancer le dossier.聽

Mes questions:
- je dispose juste d'un recu de vente chez notaire et mon dossier s'y trouve,
- Comment puis-je faire pour entre en possession du titre foncier,
- le g茅om茅tre est difficilement joignable et moi j'aurai pr茅f茅r茅 travailler avec un beaucoup plus s茅rieux et dispose.
- J'ai une connaissance qui est g茅ometre mais il m'a demand茅 le dossier technique que je n'ai pas.
- Apparement le cabinet du notaire aurait-茅t茅 liquid茅 et la gestion confi茅 脿 d'autre.
- Vivant 脿 8000 km de tout-ca, c'est vraiment tr猫s difficile d'avoir des informations claires et nettes.

Mais vieille Maman se bat comme elle peut, mais depuis 2014, je commence 脿 perdre patience. Le terrain actuellement, ma maman y a plant茅 des arbres fruitiers jusque pour marquer l'occupation.

Qu'est ce que je peus faire pour faire avancer les choses.
christianntoh
#17
Bonsoir Kendyshop,

Dans le cas o霉 vous vous 锚tes rendus de concert avec les vendeurs chez le notaire, ce dernier est suppos茅 vous d茅livrer un acte notari茅 de vente (exp茅dition) qui correspond 脿 un acte de vente immobili猫re constat茅e en la forme notari茅e telle que pr茅vue par l'ordonnance de 1974 sur le r茅gime foncier au Cameroun. C'est ce Notaire au final qui vous d茅livrera votre titre foncier si vous avez chez lui contre re莽u les frais qu'il vous a exig茅s.

En r茅alit茅 tout est cens茅 d茅buter avec une demande de bornage de terrain adress茅e au service d茅partemental du cadastre 脿 l'initiative des vendeurs (il faut v茅rifier leurs qualit茅s de propri茅taires). C'est le chef service cadastre qui est cens茅 vous coter un g茅om猫tre asserment茅 pour effectuer le travail de bornage, 茅tablissement des plans et du proc猫s-verbal qui est sign茅 par les vendeurs, le g茅om猫tre et vous (ou votre mandataire).

Une fois que le service du cadastre a fini de proc茅der aux mises 脿 jour, il est cens茅 vous remettre les documents et c'est alors que vous saisissez conjointement (avec les vendeurs) le Notaire territorialement comp茅tent d'un dossier comprenant plusieurs pi猫ces. SI vous avez fourni au Notaire 脿 cette 茅tape toutes les pi猫ces qu'il a exig茅es, il est fort probable que ce dernier effectue (ou a effectu茅) des diligences en cours entre le service de l'enregistrement aux imp么ts et la conservation fonci猫re territorialement comp茅tente.

Vous devez vous rapprocher du Notaire (ou du liquidateur d茅sign茅 de son Etude) pour conna卯tre la suite r茅serv茅e 脿 votre dossier. Pour faire avancer les choses il faut un suivi convenable du dossier.

C'est tout ce que je pourrai vous dire en l'esp猫ce.

Cordialement,
frangin
#18
Bonjour Christianntoh,
Dans le cas de Kendyshop il semble que tout est bloqu茅 chez le notaire et la question est alors de quel recours disposons nous lorsqu'un notaire malhonn锚te ou paresseux refuse de faire son travail? (puisqu'il a d茅j脿 茅t茅 pay茅)
J'esp猫re que la justice camerounaise 脿 quand m锚me pr茅vu le cas et que les notaires ne sont pas au dessus des lois?
kendyshop
#19
Bonjour Christianntoh, bonjour frangin,

merci pour vos interventions. Je pense comme frangin l'a dit j'ai affaire 脿 un notaire paresseux ou peut-etre malhonn锚te qui travaille de paire avec le g茅ometre pour me soutirer un peu d'argent.

Selon le notaire, il a besoin du protocol/dossier technique du bornage pour avancer. Hors selon lui c'est le g茅ometre qui doit le lui remettre. ET chaque fois que je suis de passage au pays, je vais voir le notaire. Celui-ci appel le notaire et apparament il n'est jamais dans la ville et promet de passer.

Lors d'un de mes passages au pays en 2015, le notaire m'a fait sign茅 un dossier. Mais en ma possession j'ai pas d'acte notari茅 de vente (expedition).

Le g茅ometre lui m'a fait comprendre que c'est lui qui s'occupe de l'etablissement du titre foncier et je lui avait remis une somme de 150 000 FCA en Janvier 2017 pour faire avancer les choses. Mais 4 mois plus tard, il annonce la mort du gestionnaire qui aurait du lui remettre un document ou apposer sa signature sur un document. Du coup selon lui il ne pouvait plus travailler et l'affaire se trouverait au tribunal pour attribution d'un nouveau gestionnaire.

Ma maman a rencontr茅 des membres de la famille qui ont confirm茅 la mort du gestionnaire et disait que beaucoup 茅tait dans mon cas.

La question que faire?
Devrais-je reclamer l'acte notari茅 de vente?
Comment faire avancer les choses?
Jolijoli
#20
cette affaire de titre foncier est tr猫s compliqu茅 au cameroun. le notaire a la capacit茅 de delivrer les titres fonciers? je croyais que c'etait le bureau des cadastres.
frangin
#21

kendyshop a 茅crit:

Bonjour Christianntoh, bonjour frangin,

merci pour vos interventions. Je pense comme frangin l'a dit j'ai affaire à un notaire paresseux ou peut-etre malhonnête qui travaille de paire avec le géometre pour me soutirer un peu d'argent.

Selon le notaire, il a besoin du protocol/dossier technique du bornage pour avancer. Hors selon lui c'est le géometre qui doit le lui remettre. ET chaque fois que je suis de passage au pays, je vais voir le notaire. Celui-ci appel le notaire et apparament il n'est jamais dans la ville et promet de passer.

Lors d'un de mes passages au pays en 2015, le notaire m'a fait signé un dossier. Mais en ma possession j'ai pas d'acte notarié de vente (expedition).

Le géometre lui m'a fait comprendre que c'est lui qui s'occupe de l'etablissement du titre foncier et je lui avait remis une somme de 150 000 FCA en Janvier 2017 pour faire avancer les choses. Mais 4 mois plus tard, il annonce la mort du gestionnaire qui aurait du lui remettre un document ou apposer sa signature sur un document. Du coup selon lui il ne pouvait plus travailler et l'affaire se trouverait au tribunal pour attribution d'un nouveau gestionnaire.

Ma maman a rencontré des membres de la famille qui ont confirmé la mort du gestionnaire et disait que beaucoup était dans mon cas.

La question que faire?
Devrais-je reclamer l'acte notarié de vente?
Comment faire avancer les choses?


En fait finalement le notaire n'est peut-être pas malhonnête mais seulement TRES fénéant. il a eu très largement le temps de faire la mutation maintenant le signataire est mort et il est coincé. Normalement dès le dépot cette personne aurait du signer les documents et sa mort serait aujourd'hui sans impacts. en fait ça veut dire que ton dossier n'est jamais arrivé au cadastre donc un mot le notaire n'a rien fait depuis 4 ans. c'est chaud. Perso je lui collerai un procès et je sais qu'il ferait tout pour que le successeur soit nommé et signe le document. mais il faut être surplace pour ça!

ta seule option, selon moi, reste de pousser la procédure de nomination du succésseur par le tribunal (donner de l'argent au procureur ou payer un avocat) car si elle n'est pas suivie elle peut prendre des années, surtout s'il n'y a plus de biens à se partager entre les ayant droits. Mais avant de commencer fait un papier avec le successeur comme quoi il s'engage à signer sans conditions tes dossiers de titres fonciers. Une fois la décision obtenu, mettre la pression au notaire pour que cette fois il fasse son travail avec célérité.

Bonne chance.

christianntoh
#22
Bonjour Jolijoli,

Le Notaire peut en effet dans "la pratique" vous d茅livrer le titre foncier (c'est le conservateur foncier qui l'茅tablit) si vous avez pass茅 l'acte de vente devant lui tel que le pr茅voient la loi et la r茅glementation en vigueur notamment le d茅cret n掳2016/1431/PM du 27 Mai 2016 portant transactions immobili猫res priv茅es. Ledit texte pr茅voit que c'est normalement le conservateur foncier qui remet au b茅n茅ficiaire le nouveau titre foncier 茅tabli apr猫s avoir v茅rifi茅 la r茅gularit茅 des pi猫ces du dossier, et en cas d'irr茅gularit茅 le conservateur foncier rejette ledit dossier au Notaire.

C'est normal que vous ayez l'impression que les affaires fonci猫res ou immobili猫res sont compliqu茅es au Cameroun parce que tr猫s souvent les textes qui r茅gissent la mati猫re sont m茅connus du grand public qui n'a pas toujours le bon r茅flexe de s'entourer d猫s le d茅part de conseils experts appropri茅s.

Cordialement,
christianntoh
#23
Bonjour Kendyshop, Frangin

Je sugg猫re avant de savoir quelles d茅cisions prendre que vous rassembliez sur le terrain un maximum d'informations au niveau du Notaire et 茅ventuellement du g茅om猫tre pour connaitre les raisons des lenteurs observ茅es.

Si je devais m'en tenir au d茅cret n掳2016/1431/PM du 27 Mai 2016 portant transactions immobili猫res priv茅es au Cameroun, l'administrateur de la famille c茅dant le terrain aurait du saisir le service d茅partemental du cadastre d'une demande de bornage et c'est seulement apr猫s la fin des travaux effectu茅s par le g茅om猫tre affect茅 par le cadastre que vous auriez saisi conjointement avec l'administrateur de la famille le Notaire qui se serait charg茅 de faire le reste.

Alors en l'茅tat, je pr茅f猫re rester mesur茅 quant aux solutions que je pourrais sugg茅rer d猫s lors que je n'ai pas toutes les informations s没res. Je peux par contre supposer que si le g茅om猫tre vous dit que la signature non appos茅e de l'administrateur d茅c茅d茅 de la famille lui pose probl猫me, cela veut dire que le dossier technique n'est pas pr锚t en l'茅tat et le Notaire ne peut donc pas jouer sa partition car c'est ce dernier qui est charg茅 de remplir les formalit茅s restantes en collaboration avec le conservateur foncier comp茅tent pour que le titre foncier soit 茅tabli en votre nom.

L'argent que vous dites avoir remis au g茅om猫tre n'aura probablement servi qu'aux travaux de bornage et autres mais tant que le g茅om猫tre (le service du cadastre plus pr茅cis茅ment) n'a pas re莽u toutes les signatures requises du vendeur (l'administrateur d茅c茅d茅) le dossier technique ne sortira pas avec votre nom. Cela explique la n茅cessit茅 pour la famille propri茅taire de terrain de saisir pr茅alablement le tribunal en vue du changement de l'administrateur de la famille (il doit probablement s'agir d'une succession).

Si mes hypoth猫ses sont fond茅es (il vaut mieux les faire v茅rifier) vous n'aurez d'autres choix que d'attendre que le tribunal saisi vide l'objet de sa saisine, ou rende sa d茅cision pour faire simple. Vous pourrez toujours essayer de mettre la pression 脿 la famille pour qu'elle ne tra卯ne pas trop en justice, d'ailleurs, ici il n'est pas question de "payer" le Procureur qui est un Magistrat du parquet (cela ne se dit pas, et pourrait s'assimiler 脿 de la corruption) et si vous pensez 脿 constituer un Conseil/Avocat, ce dernier 脿 ce stade se chargerait particuli猫rement de faire alors le suivi c'est 脿 dire mettre la pression 脿 chaque acteur de la proc茅dure en vos lieu et place jusqu'脿 la d茅livrance du titre foncier.

En ce qui concerne le Notaire, si ce dernier a 茅t茅 mis en retraite, le liquidateur d茅sign茅 de son office devrait vous donner de meilleures informations sur la marche 脿 suivre.

Cordialement,
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frangin
#24
Merci beaucoup Christianntoh, On sent que vous maitrisez les articles de lois sur la question fonci猫re et vos conseils sont pr茅cieux.

Sur la soi-disant corruption:
Cependant je me consid猫re comme un pragmatique du coup je distingue la th茅orie de la pratique car il y a souvent un certain 茅cart entre les deux. Mon souhait est d'inform茅 Kendyshop de toutes les alternatives 脿 sa disposition et de ce fait je me permettrai d'avoir un avis contraire au votre sur la question de la soi-disant corruption. Pay茅 un Magistrat (ou tout autre fonctionnaire) pour qu'il fasse le travail pour lequel est per莽oit d茅j脿 salaire est chose commune au Cameroun. Je reconnais cependant qu'il faut y aller avec tact car m锚me les corrompus (et ce n鈥檈st pas tous) et n'appr茅cient pas leur propose de l鈥檃rgent sans y mettre les formes (ce qui ne simplifie pas les choses vous en conviendrez).

Petite digression:
A mes yeux, payer un fonctionnaire pour qu鈥檌l fasse son travail n鈥檈st pas de la corruption. A mes yeux c鈥檈st plut么t comme si le fonctionnaire retient votre dossier en otage et vous devez payer une ran莽on, plus ou moins importante, pour qu'il le lib猫re (= fasse son travail). Dans ce cas pr茅cis je me consid猫re davantage comme une victime que comme un corrupteur car souvent l'alternative revient 脿 combattre toute la machine gouvernementale et administrative. Je laisse 莽a aux Don Quichotte. Bref c'est un autre d茅bat dans lequel je suis tout 脿 fait dispos茅 脿 entrer mais sur un autre fil de discussion. Avis 脿 ceux que 莽a int茅ressent. ;)

Ceci dit une seule question 脿 laquelle j'aimerais votre opinion personnelle Christianntoh: Vous trouvez normal qu'on ai besoin "s'entourer" de conseillers l茅gaux pour traiter avec un notaire? N'est-ce pas justement pour 莽a qu'on le paie: nous conseiller et nous accompagner? Je sais que le droit camerounais est une adaptation du droit fran莽ais et je n鈥檃i jamais entendu quelqu鈥檜n ici dire qu鈥檌l avait besoin d鈥檜n juriste pour traiter avec son notaire!

Pour conclure sur le fond de la question de Kendyshop :
Je trouve personnellement que 4 ans pour traiter la phase de bornage c鈥檈st tr猫s anormal. Et si je reprends ce que j鈥檃i compris de ses propos :
1-聽 聽 Chaque fois que Kendyshop est au Cameroun soit le notaire ou le G茅om猫tre sont comme par hasard en d茅placement,
2-聽 聽 Sa maman n'arrive pas 脿 avoir une r茅ponse claire sur ce qui bloque lorsqu鈥檈lle rencontre le notaire
3-聽 聽 Je suppose que ses communications au t茅l茅phone avec le notaire doivent donner le m锚me r茅sultat sinon il ne se serait pas tourn茅 vers nous.
4-聽 聽 Tout 莽a alors qu鈥檌l a verser la somme r茅clam茅e par le notaire donc il a tout pay茅 depuis d茅j脿 4 ans.

Bref, sauf si j鈥檃i mal compris, ou si Kendyshop nous raconte des salades (je ne vois pas l鈥檌nt茅r锚t), j'ai vraiment du mal 脿 voir comme le notaire n'aurait pas une part de responsabilit茅 puisque c'est lui qui a impos茅 le g茅om猫tre et il ne semble toujours pas pr锚t 脿 le d茅savouer malgr茅 de pareils retards.

Encore une fois, je ne souhaite pas m'opposer 脿 vous Christianntoh car vos conseils sont pr茅cieux. Je propose seulement ma grille de lecture afin d'offrir une pluralit茅 d'opinion 脿 la personne qui sollicite nos avis. Merci encore de partager votre immense connaissance de nos lois.
Gurdwyn
#25

frangin a 茅crit:

Petite digression:
A mes yeux, payer un fonctionnaire pour qu’il fasse son travail n’est pas de la corruption. A mes yeux c’est plutôt comme si le fonctionnaire retient votre dossier en otage et vous devez payer une rançon, plus ou moins importante, pour qu'il le libère (= fasse son travail). Dans ce cas précis je me considère davantage comme une victime que comme un corrupteur car souvent l'alternative revient à combattre toute la machine gouvernementale et administrative. Je laisse ça aux Don Quichotte. Bref c'est un autre débat dans lequel je suis tout à fait disposé à entrer mais sur un autre fil de discussion. Avis à ceux que ça intéressent. ;)


à Rome, fais comme les Romains

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kendyshop
#26
Frangin, Christianntoh, merci 茅norm茅ment pour vos pr茅cieux conseils. Je vous relate les faits comme je les vis et comme ma maman m'informe.
Je suis d茅j脿 d茅pass茅 par la situation. 4 ans c'est 茅norme je pense aussi. Mais je soumets parfois le probl猫me 脿 mes tantes et oncles qui vivent au Cameroun, ils me font comprendre que l'茅tablissement du titre foncier peut durer des ann茅es.

Encore quelques pr茅cisions:
- Le g茅om猫tre a percu l'argent pour le bornage 脿 deux reprises. 1er bornage les villageois du coin sont sortir r茅clamant leurs bi猫res. Comme on 茅tait pas pr茅par茅 脿 cela, on a du payer les gens qui c'茅taient d茅placer pour le bornage. On a du courir derri猫re le g茅om猫tre pour qu'il se d茅place de nouveau. 2ieme bornage, une enveloppe de 80 000 FCFA pour les villageois et de nouveau les frais des gens pour le bornage.
- les 150 000 CFA ont 茅t茅 remis presque 1,5 ans apr猫s le bornage. C'茅tait des frais pour aller finaliser le dossier technique. Pas des frais de bornage car ceci 茅tait d茅j脿 vers茅 en 2014. Il a percu l'argent et est entr茅 dans la nature. 4 mois plus tard il nous annonce la mort du gestionnaire. Et le gestionnaire qui disposerait du titre foncier m猫re.
- La famille dispose de 12 hectares et je suis parmi les premiers acqu茅reux. Mon terrain et ceux d'un enfant propri茅taire du terrain sont voisins. Donc on a d茅j脿 eu 脿 se rencontrer. Il 茅tait mm聽 pr茅sent lors de mon bornage.

Le gros soucis, quand on se trouve 脿 8000 km et doit g茅rer tout cela c'est vraiment difficile. Quand je vais voir le notaire, elle appel le g茅om猫tre et promet de faire avancer les choses. mais toujours rien. Aux derni猫res nouvelles le cabinet a 茅t茅 liquider. mais depuis je suis pas aller.

Je vais de causer 脿 ma maman pour v茅rifier les faits. On dispose juste du protocol du bornage. Apparement le notaire n'a pas percu de frais. Il est juste t茅moin de la vente. Un dossier est chez lui. Il attend le dossier technique du bornage pour lancer la proc茅dure du titre foncier et 茅tablir les frais. Donc le dossier n'est pas encore enregistr茅 chez notaire.

J'aimerai vous contacter en Inbox Christian Ntoh pour plus d'infos.


Merci
christianntoh
#27
Bonsoir Kendyshop,

Je suis ravi que vous ayez pu avoir de meilleures informations concernant votre cas, sentez vous libre de me contacter, je me ferai un plaisir de vous renseigner.

Cordialement,
christianntoh
#28
Bonsoir Frangin,

rassurez-vous je comprends fort bien ce que vous voulez dire, loin de moi l'id茅e d'avoir voulu heurter qui que ce soit. Je pense juste que m锚me si la corruption existe, nous devons faire l'effort de ne pas 锚tre un relais de ce fl茅au autour de nous. Dans mon milieu professionnel je me bats comme je peux contre de telles pratiques et je vous assure ce n'est pas gagn茅 d'avance, mais tout n'est pas si noir en fin de compte, il y' a de l'espoir.

Pour votre pr茅occupation, si vous avez requis les services d'un Notaire pour accomplir un acte relevant de sa comp茅tence, il se doit de vous montrer la marche 脿 suivre et de vous conseiller. Dans le cas soumis 脿 notre appr茅ciation, le Notaire a 茅t茅 impos茅 脿 Kendyshop et donc 脿 ce moment le jeu des int茅r锚ts peut se faire sentir. Dans pareil cas, Il vous est loisible de vous entourer de conseils si le voulez pour la d茅fense sp茅cifique et la sauvegarde de vos int茅r锚ts.

Cordialement,
1 membre a r茅agi 脿 ce message
G
#29

frangin a 茅crit:

Bonjour Christianntoh,
Dans le cas de Kendyshop il semble que tout est bloqué chez le notaire et la question est alors de quel recours disposons nous lorsqu'un notaire malhonnête ou paresseux refuse de faire son travail? (puisqu'il a déjà été payé)
J'espère que la justice camerounaise à quand même prévu le cas et que les notaires ne sont pas au dessus des lois?


Mon cher Bertrand,
Veux-tu que je réponde clairement à ton dernier paragraphe ?  ;)
Toi et moi savons bien ce qu'il en est, même s'il ne faut pas généraliser

1 membre a r茅agi 脿 ce message
B
#30
Bonjour Monsieur, 茅tant donner que vous n'锚tes pas au pays, la premi猫re des choses que vous devez faire pour un meilleur suivi de votre dossier vu tout ce que vous avez eu 脿 relater, c'est de faire une Procuration Notari茅e 脿 une personne de confiance qui peut 锚tre votre m猫re vu que c'est elle qui est sur le terrain et faire tout en ce moment afin qu'elle puisse agir en votre nom et pour votre compte et vous verrez que vous allez commencer 脿 avoir un peu d'am茅lioration

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