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certifier une signature

mirelje

bonjour;

j'ai un souci avec mon notaire, qui me demande de faire certifier une procuration pour la vente d'un bien immobilier en France, en visitant le site de l'ambassade il est mentionner qu'il ne font pas la certification pour les actes ou procuration notari茅s
j'ai essayer de t茅l茅phoner pas de r茅ponse, un mail il y a deux jours j'attend encore la r茅ponse
avez vous d茅j脿 锚tes confronter a ce probl猫me, et comment avez vous fait pour certifier votre signature.
merci pour vos r茅ponse.

Voir aussi
Aliboron

Bonjour,
voir ceci :

A qui doit-on s'adresser ?
- La fonction notariale est exerc茅e par les consuls de France dans un bon nombre de pays.

mirelje

oui mes non, regarder bien la derni猫re ligne ( la section consulaire ne l茅galise pas ) l茅galise pas les actes ou procuration notari茅s.

valerie64

Effectivement, elle ne peut certifier que les actes sous seing priv茅, pas les actes authentiques. Demandez 脿 votre notaire si vous pouvez faire r茅diger la procuration par un avocat et 脿 ce moment l脿 c est un acte sous seing priv茅 qui devient"certifiable" par l ambassade.
础尘颈迟颈茅蝉
痴补濒茅谤颈别

mirelje

je peut toujours essaye de le lui proposer
merci pour votre reponse

mirelje

en fait non ces une procuration g茅n茅rale qui va servir pour plusieurs lot

valerie64

Et faire apostiller le document entier ?

mirelje

je verrais bien la semaine prochaine, j'essayerais a nouveau de contacter l'ambassade si ils ont une solution a me proposer
merci 痴补濒茅谤颈别

valerie64

J esp猫re aussi.
痴补濒茅谤颈别

Aliboron

Bonsoir,
dans l'en-t锚te de votre demande vous 茅crivez "certifier une signature",
et je pense que 痴补濒茅谤颈别64,post 6,vous a parfaitement r茅pondu :
" Demandez 脿 votre notaire si vous pouvez faire r茅diger la procuration par un avocat et 脿 ce moment l脿 c est un acte sous seing priv茅 qui devient"certifiable" par l ambassade."
En droit fran莽ais, s鈥檌l est n茅cessaire d鈥櫭﹖ablir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing priv茅 est suffisante pour vendre un immeuble .

mirelje

ok je vais faire un copier coller de votre post, et l'envoyer a ma notaire
merci pour votre reponse

mirelje

bonjour;
pour info voici l r茅ponse de l'ambassade

Bonjour,



S鈥檌l s鈥檃git d鈥檜ne procuration 脿 l茅galiser, vous pouvez venir au consulat de France un matin du lundi au vendredi de 8h 脿 12h sans rdv. Cette d茅marche est payante (15 鈧 si vous inscrit au registre des fran莽ais 脿 l鈥櫭﹖ranger / 25 鈧 si vous n鈥櫭猼es pas inscrit).



S鈥檌l s鈥檃git d鈥檜n acte notari茅, il faudra demander 脿 votre notaire de m鈥檈nvoyer l鈥檃cte (en version word) par mail et je vous contacterai pour fixer un rdv pour la signature devant le consul (je vous communiquerai les tarifs 脿 ce moment l脿 pour cette d茅marche selon le nombre de pages).



Bien cordialement,





Doroth茅e MENSAH

Administration des 贵谤补苍莽补颈蝉

Consulat de France 脿 Port-Louis

T茅l : (+232) 20.20.100

valerie64

Parfait 鈽 merci pour le partage des infos 馃憤

Aliboron

Bonjour Mirelje,
merci pour le retour d'exp茅rience !聽 :top: