Bonjour Laurent
En tout 1er lieu, il vous faut notifier vos dol茅ances par 茅crit, en recommand茅 avec accus茅 de r茅ception aussi bien au propri茅taire qu'脿 l'agence.
Le mieux est de r茅ussir 脿 r茅gler ce diff茅rend "脿 l'amiable", le cas 茅ch茅ant il vous faudrait passer par un avou茅 :-(
Pour vous aider voici un extrait du Law Reform Commission of Mauritius [LRC]聽 Paper on Changes to Provisions in Code Civil Mauricien about 鈥淟ouage des choses, bail 脿 loyer et bail d鈥檋abitation鈥� [March 2015]
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Article 1718. Le bailleur est oblig茅, par la nature du contrat, et sans qu鈥檌l soit besoin d鈥檃ucune stipulation particuli猫re 鈥�
1掳 de d茅livrer au preneur la chose lou茅e ;
2掳 d鈥檈ntretenir cette chose en 茅tat de servir 脿 l鈥檜sage pour lequel elle a 茅t茅 lou茅e ;
3掳 d鈥檈n faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur茅e du bail ;
4掳 d鈥檃ssurer 茅galement la permanence et la qualit茅 des plantations.
Article 1719 - Le bailleur est tenu de d茅livrer la chose en bon 茅tat de r茅paration de toute esp猫ce.
Il doit y faire, pendant la dur茅e du bail, toutes les r茅parations qui peuvent devenir n茅cessaires, autres que les locatives.
Article 1720 - Il est d没 garantie au preneur pour tous les vices ou d茅fauts de la chose lou茅e qui en emp锚chent l鈥檜sage, quand m锚me le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S鈥檌l r茅sulte de ces vices ou d茅fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l鈥檌ndemniser.
Article 1721 - Si, pendant la dur茅e du bail, la chose lou茅e est d茅truite en totalit茅 par cas fortuit,
le bail est r茅sili茅 de plein droit ; si elle n鈥檈st d茅truite qu鈥檈n partie, le preneur peut, suivant les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la r茅siliation m锚me du bail. Dans l鈥檜n et l鈥檃utre cas, il n鈥檡 a lieu 脿 aucun d茅dommagement.
Article 1722 - Le bailleur ne peut, pendant la dur茅e du bail, changer la forme de la chose lou茅e.
Article 1722-1 - Si, durant le bail, la chose lou茅e a besoin de r茅parations urgentes et qui ne puissent 锚tre diff茅r茅es jusqu鈥櫭� sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodit茅 qu鈥檈lles lui causent, et quoiqu鈥檌l soit priv茅, pendant qu鈥檈lles se font, d鈥檜ne partie de la chose lou茅e.
Mais, si ces r茅parations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminu茅 脿 proportion du temps et de la partie de la chose lou茅e dont il aura 茅t茅 priv茅.
C 鈥� Obligations du bailleur
Article 1762-15 鈥� Le bailleur est oblig茅 :
a) De d茅livrer au locataire le logement en bon 茅tat d'usage et de r茅paration ainsi que les 茅quipements mentionn茅s au contrat de location en bon 茅tat de fonctionnement. Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire ex茅cutera ou fera ex茅cuter et des modalit茅s de leur imputation sur le loyer. Cette clause pr茅voit la dur茅e de cette imputation et, en cas de d茅part anticip茅 du locataire, les modalit茅s de son d茅dommagement
sur justification des d茅penses effectu茅es ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans pr茅judice des dispositions de l鈥檃rticle 1720, de le garantir des vices ou d茅fauts de nature 脿 y faire obstacle, hormis ceux qui, consign茅s dans l'茅tat des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionn茅e au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en 茅tat de servir 脿 l'usage pr茅vu par le contrat et d'y faire toutes les r茅parations, autres que locatives, n茅cessaires au maintien en 茅tat et 脿 l'entretien normal des locaux lou茅s ;
d) De ne pas s'opposer aux am茅nagements r茅alis茅s par le locataire, d猫s lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose lou茅e.
En esp茅rant que cela vous aide et que vous r茅ussirez 脿 r茅soudre la situation au mieux.
Bonne journ茅e
