Bonjour 脿 tous,
La commission des finances de l'assembl茅e nationale vient d鈥檃dopter la proposition d鈥檜n amendement qui modifie par un alin茅a 3 l鈥檃rticle 4Bis du code g茅n茅ral des imp么ts.
Cet amendement s鈥檌l est adopt茅 par vote en session de l鈥檃ssembl茅e pour l鈥檃pprobation du budget 2024 aura les cons茅quences suivantes :
Sous r茅serve des conventions fiscales sign茅es par la France, tous les expatri茅s 贵谤补苍莽补颈蝉 ayant v茅cu en France 3 ans pendant les 10 ann茅es pr茅c茅dant le changement de r茅sidence fiscale et demeurant dans un pays dont la fiscalit茅 est inf茅rieure de 50% 脿 celle de la France, devront s鈥檃cquitter de la diff茅rence entre l鈥檌mp么t pay茅 dans leur pays de r茅sidence, et celui qu鈥檌l paierait en France sur l鈥檈nsemble de leurs revenus.
Cet amendement a re莽u en commission un soutient de la part du NFP et du RN, majoritaires ensemble 脿 l鈥橝ssembl茅e Nationale. Si le recours 脿 l鈥檃rticle 49.3 n鈥檈st pas utilis茅 par le gouvernement il a donc toutes les chances d鈥櫭猼re adopt茅.
N茅anmoins il semble qu鈥檌l ait besoin d鈥櫭猼re r茅茅crit afin d鈥櫭猼re plus pr茅cis dans sa formulation. En particulier une dur茅e d鈥檃pplication et un seuil de revenus pourraient y 锚tre inclus, la notion de 50% devrait 锚tre aussi pr茅cis茅e ( 50% de quoi exactement 鈥�)
Pour le Portugal certaines questions demeurent sans r茅ponse quand 脿 son application :
- Une convention fiscale avec la France existe bel et bien, avec un dispositif 茅vitant la double imposition ( Art 24) qui pr茅voit d茅j脿 le paiement
聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽 聽diff茅rentiel de l鈥檌mp么t en France聽 聽 聽 聽
聽 聽 聽 聽 聽 par rapport 脿 celui d茅j脿 acquitt茅聽 聽 聽
聽 聽 聽 聽 聽au Portugal.
- 2 Le portugal peut il 锚tre consid茅r茅 d茅sormais comme pratiquant une imposition inf茅rieure 脿 50% depuis la fin du RNH alors qu鈥檌l applique une imposition sur le revenu plus 茅lev茅e que la France (48% d茅j脿 脿 partir de 82000鈧� contre 45% 脿 partir de 177000鈧� !) Mais sachant que le Portugal n鈥檃pplique pas de taxation sur la fortune ainsi que sur les successions. Si l鈥檕n s鈥檈n tient au texte initial ceux qui sont encore titulaires du R N H se verraient sans doute impact茅s.
J鈥檃i consult茅 notre d茅put茅 qui n鈥檡 est pas favorable, il faudra donc attendre le r茅sultat du vote d茅finitif lors de la session d鈥檃pprobation du budget.
