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Bonjour

Sans certitude de ma part il me semble qu'une déclaration au gnr et ils interviennent très rapidement .

Cordialement

Sans certitude de ma part il me semble qu'une déclaration au gnr et ils interviennent très rapidement .

????? Cela ne fonctionne pas ainsi. Le Portugal n'est pas encore comme les États-Unis (dans l'ère Trump), où la police peut entrer dans les maisons sans mandat du tribunal...

La procédure est la suivante. Si vous souhaitez plus de détails, n'hésitez pas à le dire.

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

C'est très procédurier... et si jamais ça arrive ça prend énormément de temps de ce que je vois, dommage.

Et s'il y a un garant mentionné dans le contrat, est-ce que cela change quelque chose?

Merci.

Cordialement,

Le garant s'engage personnellement envers le propriétaire à satisfaire au paiement de la dette (Article 627 du Code Civil). Sauf s'il existe une clause de bénéfice de discussion (benefício da excussão prévia) — qui obligerait à saisir d'abord les biens du locataire — le propriétaire peut exiger le paiement directement au garant.

Depuis 2019, la législation portugaise est plus exigeante envers les propriétaires :

Délai : Vous devez notifier formellement le garant de l'impayé et des montants dus dans les 90 jours suivant le premier jour de retard.

Conséquence : Si vous ne respectez pas ce délai de 90 jours pour l'informer, vous ne pourrez plus exiger du garant le paiement de ces loyers de retard, ni les indemnités correspondantes (Article 1041, n.º 5 et 6 du Code Civil).

Artigo 1041. (Não pagamento por parte do inquilino)

Artigo 627. (Conceito de Garantia)

Bonjour,

Etant proprio il faut fait un contrat avec beneficio de excussão prévia) bien que cela n'est pas quelque chose d'imparable et surtout si le garant est fauché.

Au bout de deux impayés on peut lancer une procédure (processo especial de despejo) mais avant vous devez avoir les preuves des deux lettres recommandés envoyés au locataire et signanlant cette situation.

Vous pouvez également en cas de dette réclamer des "juros de mora" à hauteur de 20% du montant total du loyer.

En cas de loyers impayés répetitifs il faut lancer un processo especial de despejo via l'institution suivante en vous épaulant via le "Balcão do Arrendatário e do Senhorio".

Pour remplir ce document je vous conseille de faire appel à un avocat ou solicitador car il faut aussi les preuves qu'on à averti le locataire de cette situation.  Le prix étant autour de 500€

Si après l'état des lieux vous constatez d'importants dégâts vous pouvez engager une procedure via un "Julgado da Paz". C'est plus rapide et mois onéreux.

Lien:

Lien:

Bien cordialement,

Afonso Albuquerque

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Pour l'instant, la situation n'est pas encore arrivée (et j'espère qu'elle n'arrivera pas...)

Si possible de laisser cette discussion ouverte, pour moi ou d'autres au cas où si dans un futur proche quelqu'un aurait besoin de ce type d'informations.

Bien cordialement,

Bonjour

Pas besoin de laisser la discussion ouverte ,une simple recherche,loupe,rechercher ,en tête des pages ,et loyer impayé ,et vous aurez les discussions y afférant .

Cordialement