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Nouvelle loi «Pacote fiscal para habitação»

Bonjour,

Le président de la république a signé le décret d’application de la loi Lei N’9-A/2026 de 6 de março dite « Pacote fiscal para habitação »,  celle-ci va être prochainement publiée au Diario da República avec effet rétroactif au 1ier Janvier 2026. Elle a pour but de mettre en place des mesures améliorant l’accession au logement, son contenu est publié sur internet et les principaux articles concernent les points suivants :


  1. Réduction de l’IVA à 6% pour la construction et la rénovation de logements destinés à l’habitation propre et permanente.
  2. Réduction du taux de l’IRS de 25 à 10% pour les propriétaires bailleurs si le loyer est < 2300€ et ce jusqu’en 2029.
  3. Pour les locataires, déduction de l’IRS des dépenses locatives augmentée de 700€ à 900€ en 2026 et jusqu'à 1000€ à partir de 2027.
  4. Exemption de plus value en cas de vente d’une habitation principale si le produit de la vente est réinvesti dans un logement locatif avec loyer <2300€ pendant 5 ans.
  5. Pour les non résidents augmentation de l’IMT qui passe à un taux fixe de 7,5% sans accès aux réductions ou exemptions pour les biens immobiliers destinés à l’habitation propre.
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