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Statut RNH Portugal

D
#41
:gloria jean Pierre vous avez raison ,j ai lu la convention avec l espagne,elle ne parle pas des retraites ,contrairement a ce que disent les expats en espagne
cashenport
#42
pour amiroro:    parfaitement d'accord !!!
Evgeni
#43
J'ai voudrais ajouter un élément qui va à l'encontre d'une idée préconçue sur le statut des retraités pouvant bénéficier du RNH. Je suis moi même retraité des services publics ( chemins de fer belge) et candidat à l'installation au Portugal. Je viens de prendre mes renseignements auprès du service pension de la SNCB et j'ai reçu confirmation qu'une convention a été signee entre la Belgique et le Portugal pour éviter la double imposition. Autrement dit, si je m'installe au Portugal je payerai mes impôts dans ce pays, j'ai un document qui décrit toute la procédure à entamer ici en Belgique avant le départ et la suppression du précompte retenu sur la pension. S'il existe une convention pareille entre la Belgique et le Portugal m'étonnerait beaucoup que la France ne soit pas dans le même cas. Je peux préciser les details si ça interesse quelqu'un.
jeanpierrehonda1
#44

Evgeni a écrit:

J'ai voudrais ajouter un élément qui va à l'encontre d'une idée préconçue sur le statut des retraités pouvant bénéficier du RNH. Je suis moi même retraité des services publics ( chemins de fer belge) et candidat à l'installation au Portugal. Je viens de prendre mes renseignements auprès du service pension de la SNCB et j'ai reçu confirmation qu'une convention a été signee entre la Belgique et le Portugal pour éviter la double imposition. Autrement dit, si je m'installe au Portugal je payerai mes impôts dans ce pays, j'ai un document qui décrit toute la procédure à entamer ici en Belgique avant le départ et la suppression du précompte retenu sur la pension. S'il existe une convention pareille entre la Belgique et le Portugal m'étonnerait beaucoup que la France ne soit pas dans le même cas. Je peux préciser les details si ça interesse quelqu'un.


La convention pour éviter la double imposition prévoit que les pensionnés du secteur public ( votre cas s'y j'ai bien lû) continuent à payer leur impôts dans l'ETAT  qui leur paye leur pension.

Dans votre cas , vos continuerez à payer vos impôts en Belgique  et bien sûr aucun droit au statut RNH. A moins bien sûr que le statut des agents  de la S NCB, ai changé  et que vous soyez considéré comme pensionné du SECTEUR PRIVE

Voir le site L'Europe est à vous / citizen

D
#45
Sauf si c'est un service public a vocation industrielle comme les chemins de fer ou gaz et electricité ., c'est precisé dans la convention franco portugaise
Evgeni
#46
Jean Pierre, vos commentaires sont toujours pertinents et plein de bon sens, c'est pourquoi je ne voudrais certainement pas engager une polémique avec vous... La SNCB, malgré tous les changements internes, est toujours considérée comme "secteur public" mais voici les termes exact du document que j'ai reçu "Le Portugal a conclu avec la Belgique une convention qui vous permet de bénéficier de l’exonération fiscale en Belgique, par conséquent, il vous est demandé de nous faire parvenir le plus rapidement possible une attestation fiscale de l'état de résidence prouvant que vous vous acquittez de vos impôts dans ce pays. En attendant, veuillez nous fournir une attestation de domicile."
En fait il s'agit de la convention du 16 juillet 1969 articles 18 et 19.
La personne avec qui j'ai eu affaire m'a bien précisé que dès j'aurai envoyé le modèle 8 stipulant la radiation du registre de la population de ma commune, il n'y aura plus de retrait de précompte sur ma pension et elle a déjà pu préciser la somme exacte que je recevrai.
Voilà, je pense que ça peut intéresser éventuellement d'autres candidats à l'expatriation et  qui se renseigneront dans ce sens. Maintenant, je ne sais pas si je bénéficierai du statut RNH et je n'en ferai certainement pas une dépression nerveuse, mais je sais que je peux en faire la demande.
odeclas81
#47
ma demande de RNH date d'avril, pas encore de réponse.
Tous les expat dans mon cas, à un ou deux mois près n'ont pas de réponse, à ce jour.
D'après les renseignements qu'ont obtenu certains près des "finanças" , les demandes affluant en grand nombre il faudra au minimum 6 mois . S'armer de patience donc ....
jeanpierrehonda1
#48
Evgeni, aucune polemique , simplement renseignez vous et bien .

Voiçi l'article 19 de la convention entre la Belgique et le Portugal juillet 1969



Article 19 Rémunérations et pensions publiques



§ 1er. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales,ne sont imposables que dans ledit état



Cette disposition ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire de ces revenus possède la nationalité de l'autre Etat contractant sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.



§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par un Etat contractant ou par une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat

Cdt
jeanpierrehonda1
#49

Apaki a écrit:

Sauf si c'est un service public a vocation industrielle comme les chemins de fer ou gaz et electricité ., c'est precisé dans la convention franco portugaise


§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par un Etat contractant ou par une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat


Apaki, il est possible que EVGENI entre dans cette catégorie. Je ne connais pas le statut particulier des employés de la SNCB OU SNCF

Evgeni
#50
Difficile de trouver une réponse precise dans tous ces articles... Mais entierement d'accord avec vous, il faut se renseigner plutôt deux fois qu'une !
amiroro
#51
Moi, je trouve que tout devient lumineux : Le sésame de cette affaire, c'est la patience ...! :top:

Amitiés à tous ... Nous allons y arriver ...!

roro
D
#52
Le secteur public en Belgique comprend :

l'administration fédérale
les administrations communautaires et régionales
les administrations provinciales et communales (y compris les CPAS)
des corps spéciaux comme l'armée, la Cour des comptes, l'Ordre judiciaire…
On peut aussi ajouter que les pensions du secteur public sont payée par le sdPSP Service des pensions du secteur public

Un point c'est tout
Vyo
D
#53
Attention! Le modèle 8 vous radie de la Belgique. Vous devrez donner une adresse où vous allez vous installer au Portugal. Ne faites pas les démarches trop tôt car c'est la date de ce modèle 8 qui est pris en compte pour les démarrages des temps vous alloués ici pour vous mettre en ordre car vous devrez présenter ce modèle 8 ici à la SEF.
Les temps vous alloués sont 3 mois pour vous mettre en ordre et 6 mois pour mettre en ordre votre voiture.
Dans tous les cas vous êtes tenu de prévenir vous même l'administration des contributions.
Vyo
Evgeni
#54
ça confirme ce que je pensais : les cheminots sont une famille bien à part, avec un statut particulier, entre public et privé... En général on parle toujours des chemins de fer comme une société Nationale, donc État, donc publique...   Mais apparemment c'est un statut spécial. Tant mieux pour nous :-)
arturo-866
#55
Bonjour, nouveau venu sur le site et vivement intéressé par l'installation au Portugal sous peu, Pouvez-vous me donner des précisions sur le noticias TVI 4 juin 2014 . Où trouver le jugement ?, S'applique-t-il à des retraites ou à des actifs ? . Merci d'avance pour les précisions que vous pourrez me communiquer. A bientôt.
D
#56
arturo   veuillz preciser votre demande. quel jugement,sur le site de la TVI 24 .le 4 juin 2014 il n y a pas de resultat.
BRIGITTE49
#57
Jeanpierrehonda1 : Merci pour votre post rectificatif ; à mon sens vos infos correspondent parfaitement à tout ce que j'ai trouvé sur internet. Il me semble que Dois se trompe concernant ce point.
D
#58
brigitte vous aurez la reponse quando vous ferez votre declaration en 2015 au mois de fervrier et recevrez votre avis d imposition fin juin 2015,demandez a jean Pierre combien il a paye d impots cette annee vous allez etre surprise,
declaration papier en fevrier,internet en avril,.modele 3 et annexe H en deux emplaires, revenu provenant de l etranger,imprimes a payer.
D
#59
jean Pierre les cheminots payent leurs impots dans le pays d acceuil,couurier emanant des finances françaises,service expatries a noisy le grand
patjd
#60
non non ,jeanpierrehonda est serieux.........il y a plein de gens de bon sens et avec des arguments valables qui ne viennent plus sur le site et qui pourtant faisait bien avancer les choses et aidaient de futur expat comme moi.......et j en connais personnellement.....jp honda en fait parti.......... patjd
1 membre a réagi à ce message
D
#61
:) patjd jean Pierre est au Portugal depuis des annees,il s informe beaucoup.beaucoup de nouveaux emigres pensent avoir la science infuse,
1 membre a réagi à ce message
patjd
#62
merci pour la science infuse.......
D
#63
:cheers: vous n etes pas vise, milles escuses .
amiroro
#64
Même ... Dois ... T'es généralement un mec très sympa, mais là tu y vas un peu fort ...

´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õ.

roro
D
#65
:cheers: roro
D
#66

dois a écrit:

:) patjd jean Pierre est au Portugal depuis des annees,il s informe beaucoup,

amiroro
#67
Dois ... Excellent !!!  :gloria
arturo-866
#68
En réponse au post de DOIS hier suite à ma demande du matin .
Voici ci-dessous ce que je j'ai trouvé sur le blog. Ne parlant pas portugais et ne connaissant pas (encore !) les institutions portugaises suffisamment en détail, merci d'avance à  Dois et à tous les contributeurs pour leurs informations ( je nesais ou trouver des informations en français ) :

post de pollette 2 du 15 07 :

"Avez-vous vent de la rumeur comme quoi ce statut (RNH) serait remis en cause par le Tribunal Constitutionnel du Portugal pour inégalité devant l'impôt ?"
Bien cordialement

réponse de sexta9 le même jour:

"Effectivement noticias TVI 4 juin 2014
Statut RNH devant TC
Pourquoi : égalité devant l'impôt qui ne serait pas respectée .
Pour rappel, l'impôts est dû par TOUS les habitants fiscaux au Portugal quelle que soit la nationalité.
L'exception que confère le statut RNH ne respecte pas ce principe de base et donc pourra être mis en cause devant ce tribunal.
Deplus cette discrimnation n'existe pas dans la constitution portugaise."

S'agissant du tribunal Constitutionnel (je suppose l'équivalent du  Conseil Constitutionnel en France), cette décision s'applique t elle aux parlementaires qui devront modifier la loi portugaise, donc rendre inopérante la non imposition prévue pour les nrh ( actifs ou retraités) .

Désolé d'avoie été un peu long mais la question me parait essentielle . Merci encore à tous ceux qui possèdent des informations sur ce sujet . cordialement . :)
1 membre a réagi à ce message
Gerphin85
#69
Excellente réflexion qui mérite une réponse éclairée et sérieuse :unsure:cheers:
D
#70
arturo     comme je l ai dit une française c est presentee aux finances a lisbonne ,service national ,la reponse a ete la suivante ,,,,,,,,,nous ne delivrons pas de statut de RNH ,et de non imposition aux retraites,....c est clair et net,ne pas se faire  d illusions,,,,le premier ministre n arrete pas de changer d avis au sujet des impots,2015,un jour on baisse,un jour on laisse ,un autre jour  :sosad: on augmente,il y a encore eut une info a ce sujet.aujourd hui on ne peut baisser les impots sans consolider les contes publics
patjd
#71
oui mais ils tueront la poule aux Å“ufs d or..........
D
#72
la poule est morte ,avant de naitre,son revê brise net,,
cashenport
#73
Incroyable mais vrai !!!!
Dites moi Dois, vous êtes rémunéré par Bercy ?
Nous sortons de table avec des amis français qui.viennent d'obtenir leur statut RNH en deux mois, tout comme moi et d'autres amis.
Alors, comme je l'ai lu, certains font leur demande à Faro, qui font suivre à Lisbonne au bout de combien de temps?
Certains n'écrivent qu' en français pour rédiger leur requête, alors qu'un peu  de portugais pourrait être le bienvenue, peut-être.....
Quant à votre témoignage féminin expliquant que seules les professions à fortes valeurs ajoutées seront retenues, et en aucun cas les retraités, alors là , vous êtes grotesque.
Rien à ajouter
1 membre a réagi à ce message
amiroro
#74
Une petite réflexion, comme ça, dans ce débat qui prend parfois des aspects surréalistes ...

D'abord, cet impôt, ce n'est pas au Portugal qu'il coûte mais à la France ...

Puisqu'il s'agit, dans les faits d'une "évasion fiscale" légale ...

(Je ne reprends pas tous les détails du statut de RNH (Droits et Obligations) qui ont été largement expliqués dans cette discussion)

Lire sans modération.

´¡³¾¾±³Ù¾±Ã©²õ.

roro
D
#75
Amiror: "Une petite réflexion, comme ça, dans ce débat qui prend parfois des aspects surréalistes ...

D'abord, cet impôt, ce n'est pas au Portugal qu'il coûte mais à la France ..."

Un impôt ne coûte pas un pays puisque c'est lui qui le perçoit.
Non, votre raisonnement n'est pas juste puisque RNH ou pas l'expat. est soumis à l'imposition au Portugal, donc dans tous les cas c'est la France qui perd et dans le cas du statut RNH c'est le Portugal en plus qui est perdant.
Dans le cas du secteur Pubilc et donc où il n'y a pas de RNH, c'est le Portugal qui perd toujours puisque l'impôt reste dû à la France.
Vyo
D
#76
les professions à fortes valeurs ajoutées en statut RNH paieront un impôt équivalent à 20%.
Vyo
patjd
#77
je  pense un peu plus simplement......plus basiquement,un retraité ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ qui perçoit 2000e de retraite par mois ne paie pas d impot ni en France ni au Portugal...........mais il depense ses 2000e sur le territoire portuguais.....multiplié par  X nombre de retaités..........quel est le pays gagnant ? en plus ils achetent des biens innocupés ou invendables depuis longtemps.........
patjd
#78
je pense que l etat portuguais a fait ses comptes depuis longtemps
D
#79
patjd        allez sur impots.fr       cliquer sur convention,,choisissez françe ,convention franco portugaise,elle fait 32 articles,    celle ci dit textuellement ceci,,,,,le RNH payera ses impots dans le pays source de ses revenus,pour eviter la double imopsition,,
D
#80
patjd           voici se que dit la convention,,,,,,,,


les revenus de source etrangere

les pensions de source etrangere percues par les RNH POURRAIENT ETRE EXONEREES AU PORTUGAL SI ELLES SONT EFFECTIVEMENT IMPOSEES DANS LE PAYS DE LA SOURCE DES REVENUS EN APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LA CONVENTION FISCALE :sosad:

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