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Je vous mets en primeur l'essentiel du r茅sum茅 d'une r茅union qui s'est tenue 脿 Bercy et qui traite de la fiscalit茅 des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l'茅tranger. Je reviendrais vers vous afin de vous communiquer, d茅s que j'en aurais la teneur, d'autres informations nous concernant toutes et tous.

Une premi猫re r茅union du groupe de travail sur la fiscalit茅 des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger a r茅uni ce matin, 31 octobre, 脿 Bercy, les parlementaires des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger autour des membres du cabinet du secr茅taire d鈥橢tat charg茅 du budget et des fonctionnaires de la direction g茅n茅rale des finances publiques et de la direction de la l茅gislation fiscale.

Deux th猫mes ont 茅t茅 abord茅s au cours de cette r茅union :


1/ Le r茅gime d鈥檌mposition des plus-values immobili猫res des non-r茅sidents

L鈥檃dministration a pr茅cis茅 que le Conseil d鈥橢tat devrait rendre une d茅cision dans les tous prochains jours sur cette question et que celle-ci pourrait donner gain de cause 脿 ceux qui estiment que le taux d鈥檌mposition doit 锚tre le m锚me pour les non-r茅sidents hors de l鈥橴nion europ茅enne que pour les non-r茅sidents dans l鈥橴nion europ茅enne. Ce taux d鈥檌mposition pourrait donc 锚tre de 19 % pour tout le monde, au lieu de 33,33 % actuellement pour les non-r茅sidents hors de l鈥橴nion europ茅enne et de l鈥橢space 茅conomique europ茅en.


2/ Les pr茅l猫vements sociaux sur les revenus du patrimoine


Deux points ont 茅t茅 abord茅s. En premier lieu, les 贵谤补苍莽补颈蝉 r茅sidant dans un pays li茅 脿 la France par une convention fiscale (脿 l鈥檈xception du Bahre茂n, des Etats-Unis, de l鈥橧nde, de Monaco et du Royaume-Uni), peuvent demander 脿 l鈥檃dministration fiscale, de leur pays de r茅sidence, la d茅duction des pr茅l猫vements sociaux (CSG, CRDS, pr茅l猫vements sociaux) de l鈥檌mp么t qu鈥檌ls acquittent dans ce pays. En second lieu, l鈥檃dministration a camp茅 sur ses positions quant 脿 la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et se borne 脿 attendre la d茅cision de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (CJUE) et ce, malgr茅 les conclusions de l鈥檃vocat g茅n茅ral de la CJUE qui consid猫re, dans celles-ci, que 芦 Des contributions pr茅lev茅es sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale g茅n茅ralis茅e sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le pr茅l猫vement social de 2 % et la contribution additionnelle 脿 ce pr茅l猫vement, en cause au principal, pr茅sentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois fran莽aises qui r茅gissent les branches de s茅curit茅 sociale 茅num茅r茅es 脿 l鈥檃rticle 4 du r猫glement (CEE) n掳 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif 脿 l鈥檃pplication des r茅gimes de s茅curit茅 sociale aux travailleurs salari茅s, aux travailleurs non-salari茅s et aux membres de leur famille qui se d茅placent 脿 l鈥檌nt茅rieur de la Communaut茅, dans sa r茅daction modifi茅e. Elles rel猫vent ainsi du champ d鈥檃pplication mat茅riel de ce r猫glement. 禄 Rien n鈥檈st donc sorti pour l鈥檌nstant des discussions, ce qui est dommageable 脿 terme pour notre pays, parce que les sommes que risque de devoir rembourser l鈥橢tat, en cas de condamnation (qui semble in茅luctable), sont tr猫s significatives et non provisionn茅es dans le budget pour 2015.



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Enfin, 脿 l鈥檕ccasion de cette r茅union, les parlementaires UMP et UDI ont tenu 脿 soulever la question de la convention fiscale entre la France et Andorre et plus particuli猫rement l鈥檃rticle 25 de celle-ci qui 芦 introduit une clause qui permet 脿 la France de taxer ses nationaux r茅sidents d鈥橝ndorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en 艙uvre une 茅ventuelle 茅volution future du champ de la fiscalit茅 fran莽aise. 禄



Les parlementaires UMP et UDI ont demand茅 脿 l鈥檃dministration si cette clause sous-entend que la fiscalit茅 applicable aux 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger pouvait 茅voluer vers une imposition sur la nationalit茅.



En r茅ponse, l鈥檃dministration a indiqu茅, d鈥檜ne part, que cette clause avait 茅t茅 introduite dans la convention 脿 une 茅poque o霉 Andorre ne disposait pas d鈥檜ne fiscalit茅 directe des personnes physiques, ce qui n鈥檈st plus le cas aujourd鈥檋ui et, d鈥檃utre part, qu鈥檌l ne s鈥檃gissait pas pour le gouvernement de faire 茅voluer la fiscalit茅 vers une fiscalit茅 sur la nationalit茅 de mani猫re universelle.



Dans ces conditions, les parlementaires UMP et UDI, consid茅rant que cette clause est devenue sans objet en l鈥檈sp猫ce, demandent au gouvernement, d鈥檜ne part, de retirer le projet de loi autorisant l鈥檃pprobation de cette convention fiscale de l鈥檕rdre du jour du Parlement et, d鈥檃utre part, d鈥檈ntamer rapidement une n茅gociation avec Andorre afin de retirer par voie d鈥檃venant cette clause de l鈥檃rticle 25 avant de soumettre 脿 nouveau cette convention amend茅e au Parlement pour ratification./.

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Christophe-Andr茅 FRASSA



S茅nateur repr茅sentant les 贵谤补苍莽补颈蝉 茅tablis hors de France