L'Argentine attire chaque ann茅e des entrepreneurs 茅trangers attir茅s par un march茅 de 46 millions de consommateurs, un tissu industriel diversifi茅 et un co没t de fonctionnement comp茅titif. Cr茅er une soci茅t茅 y est possible pour tout ressortissant 茅tranger, mais le cadre administratif comporte plusieurs 茅tapes sp茅cifiques qu'il est utile d'anticiper : choix de la structure juridique, immatriculation aupr猫s du registre comp茅tent, obtention d'un identifiant fiscal, conformit茅 municipale et obligations fiscales r茅currentes. Cet article pr茅sente l'ensemble de ces d茅marches de mani猫re pratique.
Environnement des affaires en Argentine
L'Argentine dispose d'une 茅conomie diversifi茅e couvrant l'agroalimentaire, l'industrie manufacturi猫re, les services financiers, les technologies de l'information et les 茅nergies renouvelables.听Le pays figure parmi les 茅conomies couvertes par le聽, qui 茅value les conditions d'activit茅 脿 l'茅chelle mondiale.聽Malgr茅 un contexte macro茅conomique parfois volatile, notamment sur le plan du taux de change et de l'inflation, le pays offre une infrastructure l茅gale et institutionnelle permettant aux 茅trangers d'investir et d'op茅rer dans la plupart des secteurs.
Avant de s'engager, il est conseill茅 de consulter un professionnel du droit local pour 茅valuer les contraintes sectorielles et r茅glementaires applicables 脿 votre activit茅.
Les 茅trangers peuvent-ils cr茅er une entreprise en Argentine ?
Les personnes physiques et morales 茅trang猫res peuvent investir et cr茅er une soci茅t茅 en Argentine selon plusieurs modalit茅s : constituer une filiale locale ou une succursale, prendre une participation dans une soci茅t茅 argentine existante, ou acqu茅rir un fonds de commerce.听聽
Le portail officiel de l'Argentine聽propose une section d茅di茅e aux 茅trangers souhaitant , avec les d茅marches de constitution et d'enregistrement. Les questions de r茅sidence et de statut migratoire sont g茅r茅es s茅par茅ment par la , qui administre les diff茅rentes cat茅gories de r茅sidence selon la nationalit茅 et la situation de chaque demandeur.
Bon 脿 savoir :
Il n'existe pas, 脿 ce jour, de visa entrepreneur ou de visa startup dot茅 de conditions officiellement publi茅es sur le portail de la Direction nationale des migrations. Les fondateurs 茅trangers souhaitant s'茅tablir durablement en Argentine doivent se renseigner aupr猫s des autorit茅s migratoires sur la cat茅gorie de r茅sidence 补诲补辫迟茅e 脿 leur situation.
Structures juridiques disponibles en Argentine
Plusieurs formes sociales sont accessibles aux entrepreneurs 茅trangers en Argentine. Le choix d茅pend notamment de la taille du projet, du nombre d'associ茅s et du secteur d'activit茅. Il est vivement recommand茅 de consulter un avocat ou un comptable argentin avant de se d茅cider, car les contraintes peuvent varier selon la province d'immatriculation.
La Sociedad por Acciones Simplificada (SAS)
La Sociedad por Acciones Simplificada (SAS), ou soci茅t茅 par actions simplifi茅e, est la structure la plus r茅cente et la plus accessible. L' (IGJ) d茅crit le processus de constitution comme enti猫rement en ligne, effectu茅 via la plateforme Tr谩mites a Distancia (TAD). Le syst猫me est automatis茅 et interconnect茅 avec l'AFIP (administration fiscale), le Bolet铆n Oficial et l'IGJ, de sorte que l'immatriculation g茅n猫re automatiquement le num茅ro d'identification fiscale (CUIT), publie l'avis l茅gal et d茅livre la preuve d'enregistrement. Aucun d茅p么t de dossier papier n'est requis.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL)
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL), 茅quivalent de la SARL fran莽aise, est une forme classique 补诲补辫迟茅e aux structures 脿 nombre limit茅 d'associ茅s. Lors de la constitution, les apports en num茅raire doivent 锚tre d茅pos茅s dans les proportions pr茅vues par les statuts, avec un minimum l茅gal de 25 % du capital souscrit 脿 verser d猫s la cr茅ation. La preuve de lib茅ration des apports (par exemple, un re莽u de d茅p么t 脿 la Banco de la Naci贸n Argentina) doit 锚tre fournie lors du d茅p么t.
La Sociedad An贸nima (SA) et la Sociedad An贸nima Unipersonal (SAU)
La Sociedad An贸nima (SA) convient aux projets n茅cessitant des capitaux importants ou une structure d'actionnariat 茅largie. La Sociedad An贸nima Unipersonal (SAU) en est la version 脿 associ茅 unique. Pour ces deux formes, l'IGJ propose une permettant l'enregistrement en cinq jours ouvr茅s 脿 compter du d茅p么t du dossier, 脿 condition que celui-ci ne fasse l'objet d'aucune observation.
La succursale et les autres formes
Une soci茅t茅 茅trang猫re peut 茅galement ouvrir une succursale en Argentine sans cr茅er d'entit茅 juridique distincte. Des formes sociales de personnes (sociedad colectiva, en comandita simple, de capital e industria) existent 茅galement, mais elles sont moins courantes pour les projets d'entrepreneurs 茅trangers. Toutes ces structures sont r茅pertori茅es dans le registre des soci茅t茅s comp茅tent selon la province d'茅tablissement.
Bon 脿 savoir :
En dehors de Buenos Aires (CABA), les immatriculations rel猫vent des registres provinciaux. En province de C贸rdoba, par exemple, l'Inspecci贸n de Personas Jur铆dicas (IPJ) g猫re les constitutions de SA et pr茅voit un traitement sp茅cifique pour les associ茅s 茅trangers sans DNI argentin, via le guichet virtuel CiDi.
Capital minimum requis pour d茅marrer une soci茅t茅 en Argentine
Les exigences en mati猫re de capital varient selon la structure choisie et la province d'immatriculation.
- SAS (IGJ, CABA) : le capital minimum est fix茅 脿 deux Salarios M铆nimos Vitales y M贸viles (SMVM), soit deux fois le salaire minimum national en vigueur. Ce montant 茅volue r茅guli猫rement ; il convient de v茅rifier la valeur actuelle du SMVM en ligne avant la constitution. Le co没t de la proc茅dure de constitution de la SAS correspond 脿 25 % de ce capital minimum.
- SRL : aucun capital minimum l茅gal fixe n'est impos茅 par la loi g茅n茅rale sur les soci茅t茅s, mais au moins 25 % des apports en num茅raire doivent 锚tre lib茅r茅s d猫s la signature des statuts.
- SA (province de Buenos Aires) : la indique un capital social minimum de 30 000 000 ARS.
- SA (province de R铆o Negro) : le m锚me seuil de 30 000 000 ARS est mentionn茅 par le .
Ces montants sont exprim茅s en pesos argentins (ARS) et peuvent 茅voluer. La volatilit茅 du peso argentin rend toute conversion en EUR indicative : il est recommand茅 de consulter les taux en vigueur au moment de la constitution et de v茅rifier les exigences en vigueur aupr猫s du registre comp茅tent.
Proc茅dure d'enregistrement d'une soci茅t茅 en Argentine
La proc茅dure varie selon la structure choisie et la province concern茅e. Voici les principales 茅tapes pour une聽immatriculation aupr猫s de l'IGJ 脿 Buenos Aires.
Constitution d'une SAS via TAD
La SAS est la seule structure dont la constitution est int茅gralement d茅mat茅rialis茅e. L'ensemble du processus se d茅roule via la plateforme de l'IGJ. Aucun d茅p么t en guichet physique n'est possible ni accept茅 pour cette structure. Une fois le dossier valid茅, le syst猫me g茅n猫re automatiquement le CUIT, publie l'avis l茅gal au Bolet铆n Oficial et d茅livre la preuve d'enregistrement. Toutes les d茅marches ult茅rieures (modifications statutaires, changements de g茅rance, etc.) s'effectuent 茅galement via TAD.
Constitution urgente d'une SA, SAU ou SRL
Pour les SA, SAU et SRL, l'IGJ propose une modalit茅 urgente : les dossiers complets et sans observation sont enregistr茅s dans un d茅lai de cinq jours ouvr茅s 脿 compter du d茅p么t (r茅solution RG IGJ n掳 30/2020). Cette option permet de raccourcir de mani猫re significative le d茅lai d'immatriculation pour les projets qui en ont besoin.
Co没t des formalit茅s IGJ
L'IGJ met 脿 disposition un outil en ligne permettant de calculer le co没t des proc茅dures (Calcul谩 el costo de los tr谩mites de IGJ). Les frais sont exprim茅s en modules IGJ dont la valeur en ARS est d茅finie par arr锚t茅 minist茅riel et mise 脿 jour p茅riodiquement. Il est recommand茅 de consulter le calculateur officiel au moment de la d茅marche pour obtenir le montant exact applicable.
Obtention du CUIT et domicile fiscal
Toute soci茅t茅 op茅rant en Argentine doit 锚tre inscrite aupr猫s de l'ARCA (anciennement AFIP) et disposer d'un CUIT (num茅ro d'identification fiscale). Pour une SAS, ce num茅ro est g茅n茅r茅 automatiquement lors de l'immatriculation. Pour les autres structures, l'inscription 脿 l'ARCA doit 锚tre effectu茅e s茅par茅ment. L'ARCA distingue le domicilio fiscal denunciado (adresse d茅clar茅e 脿 l'administration fiscale nationale) et le domicilio fiscal constituido (adresse fiscale provinciale) : ces deux domiciles peuvent diff茅rer et doivent tous deux 锚tre renseign茅s dans le registre fiscal.
Licences et autorisations d'exploitation en Argentine
L'immatriculation au registre des soci茅t茅s ne suffit pas pour exercer l茅galement une activit茅 commerciale. La licence municipale d'exploitation (丑补产颈濒颈迟补肠颈贸苍) est g茅n茅ralement exig茅e pour tout local commercial, industriel ou de services, et ses conditions varient selon la commune et le type d'activit茅.
脌 titre d'exemple, la ville de Rosario met 脿 disposition une聽聽int茅grant un simulateur permettant d'identifier les conditions applicables en fonction de l'activit茅 et de la superficie des locaux.听Pour les 茅tablissements de 100 m虏 ou moins et pour certaines activit茅s, le renouvellement peut 锚tre effectu茅 en ligne.
Pour les activit茅s d'import-export, une inscription aux Registros Especiales Aduaneros aupr猫s de l' est requise. Parmi les conditions : 锚tre inscrit 脿 la TVA (IVA), 脿 l'imp么t sur les b茅n茅fices (Ganancias) ou au r茅gime simplifi茅 pour les petits contribuables (Monotributo), selon la situation fiscale de la soci茅t茅. Les exportateurs et importateurs sont par ailleurs tenus de s'inscrire au g茅r茅 par la Banque centrale d'Argentine (BCRA).
Adresse sociale et domicile d'exploitation en Argentine
Toute soci茅t茅 immatricul茅e en Argentine doit disposer d'une adresse sociale sur le territoire national. Cette adresse est d茅clar茅e aupr猫s de l'IGJ lors de la constitution et doit 锚tre maintenue 脿 jour. L'ARCA exige par ailleurs la d茅claration d'un domicile fiscal, qui peut diff茅rer de l'adresse du si猫ge social enregistr茅 au registre des soci茅t茅s.
Les exigences concr猫tes relatives 脿 l'acceptabilit茅 d'une adresse de bureau virtuel ou d'un espace de coworking 脿 des fins d'immatriculation varient selon les registres et les situations. Il est recommand茅 de v茅rifier ces conditions directement aupr猫s de l'IGJ ou du registre provincial comp茅tent, ainsi qu'aupr猫s d'un professionnel du droit, avant de choisir une adresse d'exploitation.
Banque et finance pour les entreprises en Argentine
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une 茅tape indispensable pour op茅rer en Argentine. La Banque centrale d'Argentine (BCRA) encadre les obligations de conformit茅 des 茅tablissements financiers en mati猫re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec des textes r茅guli猫rement mis 脿 jour, dont la communication A 8429/2026 publi茅e au Bolet铆n Oficial.
En pratique, les conditions d'ouverture d'un compte professionnel varient d'un 茅tablissement bancaire 脿 l'autre. Les soci茅t茅s dont les dirigeants sont non-r茅sidents ou ne disposent pas encore d'un DNI argentin peuvent se heurter 脿 des exigences documentaires suppl茅mentaires. Il est conseill茅 de contacter directement plusieurs banques pour comparer les proc茅dures et anticiper les d茅lais.
Le contexte macro茅conomique argentin, notamment la r茅glementation des changes, peut avoir une incidence directe sur les flux financiers entrants et sortants. Une consultation pr茅alable avec un conseiller financier ou juridique local est fortement recommand茅e avant tout engagement de fonds significatif.
Fiscalit茅 des entreprises en Argentine
Le syst猫me fiscal argentin comprend plusieurs niveaux d'imposition que toute soci茅t茅 doit anticiper d猫s la cr茅ation.
Taxe sur la valeur ajout茅e (IVA)
Le taux standard de TVA (IVA) est de 21 %.听Un taux major茅 de聽27 %聽s'applique 脿 certaines prestations sp茅cifiques, telles que les t茅l茅communications, la distribution de gaz domestique, l'eau et les fournitures d'茅nergie 脿 usage industriel.听鲍苍 taux r茅duit de 10,5 % est pr茅vu pour certains biens et services. La liste exacte des activit茅s soumises 脿 chaque taux doit 锚tre v茅rifi茅e aupr猫s de l'ARCA ou d'un comptable agr茅茅, car des exceptions sectorielles s'appliquent.
Imp么t sur les b茅n茅fices des soci茅t茅s
L'imp么t sur les b茅n茅fices des soci茅t茅s () est un imp么t progressif dont le bar猫me est index茅.
Conventions de double imposition
L'ARCA publie la liste des聽conclues par l'Argentine avec d'autres pays pour 茅viter la double imposition.听Ces conventions peuvent 锚tre d茅terminantes pour les entrepreneurs 茅trangers qui demeurent fiscalement r茅sidents dans leur pays d'origine.
R茅gime simplifi茅 et autres obligations
Les petits contribuables peuvent relever du r茅gime simplifi茅 Monotributo, qui regroupe la TVA et l'imp么t sur le revenu en une cotisation forfaitaire mensuelle. Au-del脿 des seuils fix茅s par ce r茅gime, l'inscription au r茅gime g茅n茅ral de l'IVA et de Ganancias est obligatoire. La situation exacte doit 锚tre d茅termin茅e par un contador p煤blico (expert-comptable) inscrit au barreau argentin.
Embauche de salari茅s en Argentine
L'Argentine dispose d'un droit du travail 茅toff茅 qui encadre les conditions d'embauche, de 谤茅尘耻苍茅谤补迟颈辞苍 et de licenciement. Toute soci茅t茅 souhaitant recruter doit s'acquitter des obligations suivantes :
- Inscription en tant qu'employeur aupr猫s de l'ARCA et de la s茅curit茅 sociale (ANSES).
- Respect du salaire minimum national (Salario M铆nimo Vital y M贸vil), r茅vis茅 p茅riodiquement.
- Application des conventions collectives sectorielles (convenios colectivos de trabajo) le cas 茅ch茅ant.
- Versement des charges sociales patronales et des contributions aux 艙uvres sociales.
Les contrats de travail peuvent 锚tre 脿 dur茅e ind茅termin茅e ou d茅termin茅e, selon les conditions pr茅vues par la loi sur les contrats de travail (Ley de Contrato de Trabajo). Il est conseill茅 de faire appel 脿 un professionnel du droit social pour s'assurer de la conformit茅 des contrats 脿 la l茅gislation en vigueur.
Soutien aux entrepreneurs en Argentine
Plusieurs programmes publics et universitaires accompagnent les porteurs de projets, notamment 脿 Buenos Aires et 脿 C贸rdoba.
L' anime le programme PREincUBA, destin茅 aux projets technologiques en phase de pr茅-incubation. Ce programme est g茅r茅 par le Secr茅tariat 脿 la science et 脿 la technique de l'UBA et publie des appels 脿 candidatures annuels.
脌 C贸rdoba, la propose un programme d'incubation ouvert aux entrepreneurs et aux PME locaux souhaitant d茅velopper leur activit茅, avec des appels 脿 candidatures publi茅s r茅guli猫rement.
脌 l'茅chelle institutionnelle europ茅enne, le聽, organis茅 脿 Buenos Aires, r茅unit des repr茅sentants gouvernementaux, des investisseurs et des acteurs du secteur priv茅.听Ce type d'茅v茅nement constitue un point de contact utile pour 茅tablir des relations avec des partenaires potentiels.
Les entrepreneurs 茅trangers peuvent 茅galement se renseigner aupr猫s des chambres de commerce bilat茅rales pr茅sentes en Argentine, ainsi qu'aupr猫s d'associations professionnelles sectorielles, afin d'identifier les r茅seaux d'entraide et les ressources disponibles dans leur domaine d'activit茅.
Foire aux questions
Puis-je constituer une SAS en Argentine enti猫rement en ligne ?
Oui. L'IGJ pr茅cise que la constitution d'une SAS est int茅gralement d茅mat茅rialis茅e et s'effectue exclusivement via la plateforme TAD. Le syst猫me est automatis茅 avec l'AFIP, le Bolet铆n Oficial et l'IGJ : l'immatriculation g茅n猫re le CUIT, publie l'avis l茅gal et d茅livre la preuve d'enregistrement. Aucun d茅p么t de dossier physique n'est pr茅vu ni accept茅 pour cette structure.
Quelle est la plateforme 脿 utiliser pour d茅buter l'enregistrement d'une SAS aupr猫s de l'IGJ ?
La plateforme TAD (Tr谩mites a Distancia) est obligatoire pour toute d茅marche li茅e 脿 la SAS aupr猫s de l'IGJ. L'IGJ pr茅cise que la constitution ne peut 锚tre initi茅e que via TAD et que l'ensemble des proc茅dures ult茅rieures (modifications, mises 脿 jour) s'effectue 茅galement par ce canal.
Quel est le capital minimum pour une SAS et comment se calcule le co没t de l'immatriculation ?
Le capital minimum d'une SAS est 茅quivalent 脿 deux fois le Salario M铆nimo Vital y M贸vil (SMVM). Le co没t de la proc茅dure de constitution repr茅sente 25 % de ce capital minimum. Le SMVM 茅tant r茅vis茅 r茅guli猫rement, il convient de v茅rifier sa valeur en vigueur au moment de la d茅marche sur les portails officiels argentins.
Dois-je verser une partie du capital d猫s la cr茅ation d'une SRL ?
Oui. Lors de la constitution d'une SRL, les apports en num茅raire doivent 锚tre lib茅r茅s 脿 hauteur du pourcentage pr茅vu dans les statuts, lequel ne peut 锚tre inf茅rieur 脿 25 % l茅galement. La preuve de ce versement, par exemple un re莽u de d茅p么t aupr猫s de la Banco de la Naci贸n Argentina, doit 锚tre jointe au dossier de constitution.
Quel est le d茅lai d'enregistrement en urgence pour une SA, une SAU ou une SRL 脿 Buenos Aires ?
L'IGJ enregistre les constitutions de SA, SAU et SRL en modalit茅 urgente dans un d茅lai de cinq jours ouvr茅s 脿 compter du d茅p么t du dossier, 脿 condition que celui-ci ne fasse l'objet d'aucune observation. Cette proc茅dure est encadr茅e par la r茅solution RG IGJ n掳 30/2020.
Ai-je besoin d'une licence municipale pour exploiter un local commercial en Argentine ?
Dans la plupart des cas, oui. Les conditions varient selon la commune et l'activit茅 exerc茅e. Chaque municipalit茅 fixe ses propres exigences en mati猫re de licence d'exploitation (丑补产颈濒颈迟补肠颈贸苍). Il est recommand茅 de consulter directement les services de la municipalit茅 concern茅e pour conna卯tre les pi猫ces requises et les d茅lais d'instruction avant d'ouvrir vos locaux.
Quels sont les pr茅requis fiscaux pour s'inscrire en tant qu'importateur ou exportateur en Argentine ?
L'ARCA exige, entre autres conditions, que la soci茅t茅 soit inscrite 脿 la TVA (IVA), 脿 l'imp么t sur les b茅n茅fices (Ganancias) ou au r茅gime simplifi茅 (Monotributo), selon sa situation. Les d茅tails complets des conditions d'inscription aux Registros Especiales Aduaneros sont disponibles sur le portail officiel de l'ARCA.
Quels taux de TVA s'appliquent aux entreprises en Argentine ?
Le taux standard de TVA (IVA) est de 21 %. Un taux major茅 de 27 % s'applique 脿 certaines prestations sp茅cifiques (t茅l茅communications, distribution de gaz domestique, eau, fournitures d'茅nergie industrielle) et un taux r茅duit de 10,5 % est pr茅vu pour certains biens et services. La v茅rification du taux applicable 脿 votre activit茅 aupr猫s de l'ARCA ou d'un comptable est indispensable avant toute facturation.
L'Argentine a-t-elle conclu des conventions pour 茅viter la double imposition ?
Oui. L'ARCA publie la liste des conventions fiscales bilat茅rales en vigueur sur son portail officiel. Ces accords couvrent plusieurs pays et peuvent r茅duire la charge fiscale des entrepreneurs 茅trangers demeur茅s r茅sidents fiscaux de leur pays d'origine. Il convient de v茅rifier si votre pays de r茅sidence figure sur la liste et de consulter un professionnel pour en 茅valuer les effets concrets.
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