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6. Prestations pour incapacit茅 permanente absolue ou incapacit茅 grave per莽ues de la S茅curit茅 Sociale ou des entit茅s qui la remplacent
R茅glementation : Art. 7.f) Loi relative 脿 l'imp么t sur le revenu des personnes physiques
L'exon茅ration affecte les prestations re莽ues de la S茅curit茅 Sociale dans sa modalit茅 contributive.
Actuellement, en l'absence du d茅veloppement r茅glementaire vis茅 脿 l'article 194 et 脿 la vingt-sixi猫me disposition transitoire du texte r茅vis茅 de la loi g茅n茅rale sur la s茅curit茅 sociale, approuv茅 par le d茅cret royal l茅gislatif聽 8/2015, du 30 octobre (BOE du 31 octobre, Octobre), l'incapacit茅 permanente se d茅cline dans le domaine de la S茅curit茅 Sociale en quatre degr茅s de gravit茅, configur茅s comme suit :
Invalidit茅 permanente partielle pour la profession habituelle : Celle qui, sans atteindre le degr茅 de total, cause au travailleur une diminution d'au moins 33 % de son rendement normal pour la dite profession, sans l'emp锚cher d'accomplir les t芒ches fondamentales de celle-ci.
Invalidit茅 permanente totale pour la profession habituelle : Celle qui emp锚che le travailleur d'accomplir toutes ou en tout cas les t芒ches fondamentales de la dite profession, 脿 condition qu'il puisse quand m锚me se consacrer 脿 une autre profession.
Invalidit茅 permanente absolue pour tout travail : Celle qui rend compl猫tement invalide le travailleur pour toute profession ou tout m茅tier.
Invalidit茅 grave : La situation du travailleur atteint d'une incapacit茅 permanente, et qui, 脿 la suite de pertes anatomiques ou fonctionnelles, a besoin de l'assistance d'une autre personne pour les actes les plus essentiels de la vie, tels que s'habiller, se d茅placer, manger ou similaires.
Parmi ces degr茅s de gravit茅, seules les prestations d'incapacit茅 permanente absolue ou d'incapacit茅 grave per莽ues de la S茅curit茅 Sociale donnent droit 脿 l'exon茅ration d'imp么t.
En ce qui concerne les pensions d'invalidit茅 de l'茅tranger per莽ues par les contribuables 脿 revenu personnel et qui doivent 锚tre soumises 脿 l'imp么t en Espagne, elles b茅n茅ficieront d'une exon茅ration, 脿 condition que les conditions suivantes soient remplies :
Que le degr茅 d'invalidit茅 reconnu puisse 锚tre assimil茅 dans ses caract茅ristiques 脿 une invalidit茅 absolue ou 脿 une invalidit茅 grave, telles que d茅crites ci-dessus.
Que l'entit茅 qui verse la prestation jouisse, selon la r茅glementation du pays d'origine de la pension, du caract猫re de substitut de la S茅curit茅 Sociale.
Aux fins de l'茅quivalence ou, le cas 茅ch茅ant, de l'homologation des prestations d'invalidit茅 permanente dans leurs degr茅s d'invalidit茅 absolue ou grave, voir les crit猫res d'interpr茅tation 茅tablis par la Cour supr锚me dans l'arr锚t num茅ro 346/2019 du 14 mars (ROJ : STS 810 /2019).
Informations compl茅mentaires : Les documents que l'AEAT (Agence nationale de l'Administration fiscale) recueille aupr猫s des b茅n茅ficiaires de pensions d'invalidit茅 d'Etats 茅trangers qui invoquent l'application de l'exon茅ration de l'article 7.f) de la loi sur l'imp么t sur le revenu des personnes physiques sont ceux indiqu茅s ci-dessous :
- R茅solution par laquelle l'avantage ou le revenu en question est reconnu,
- Rapport m茅dical officiel, descriptif des pathologies, blessures, s茅quelles et limitations fonctionnelles prises en consid茅ration pour l'茅valuation de l'incapacit茅 de travail, et
- Expertise officielle dans laquelle la port茅e et l'impact des limitations fonctionnelles sur la capacit茅 de travail sont pr茅cis茅s et d茅termin茅s.
Cette documentation doit 锚tre accompagn茅e de sa traduction correspondante en espagnol.
De m锚me, sont exon茅r茅es les prestations reconnues aux professionnels non int茅gr茅s au r茅gime sp茅cial de la S茅curit茅 Sociale des travailleurs ind茅pendants, et fournies par les Mutuelles de Pr茅voyance Sociale qui agissent comme alternatives au r茅gime sp茅cial de la S茅curit茅 sociale mentionn茅 ci-dessus, pour autant qu鈥檌l s鈥檃gisse de prestations dans des situations identiques 脿 celles pr茅vues pour l鈥檌ncapacit茅 permanente absolue ou grande invalidit茅 de la S茅curit茅 Sociale.
Le montant exon茅r茅 est limit茅 au montant de la prestation maximale reconnue par la S茅curit茅 Sociale espagnole pour l'invalidit茅 correspondante. L'exc茅dent sera tax茅 comme s'il s'agissait d'une r茅mun茅ration de travail, y compris si l'exc茅dent est d没 au cumul des prestations de la S茅curit茅 Sociale 茅trang猫re et de Mutuelles de Pr茅voyance Sociale 茅trang猫res.
En revanche, parce qu'elles n'ont pas la nature de prestations d'origine publique, les prestations d'invalidit茅 vers茅es par toute autre entit茅 ou entreprise priv茅es ne sont pas exon茅r茅es de l'imp么t sur le revenu des personnes physiques, m锚me si elles sont per莽ues comme une cons茅quence d'une invalidit茅 permanente absolue ou d'une invalidit茅 grave.
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