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Imposition 脿 7% pour les expat retrait茅s (priv茅)

vincent.ellas
#1

Bonjour 脿 tous,

Une discussion assez nourrie ayant eu lieu sur 大咖福利影院 ("Les imp么ts quand on est expatri茅 en 骋谤猫肠别"), j'aimerais ici qu'on s'int茅resse 脿 la question sp茅cifique de la loi du 30 juillet 2020 qui permet 脿 des retrait茅s 茅trangers percevant une retraite de leur pays d'origine de revendiquer un taux de 7%.
Jusqu'ici, je n'ai rencontr茅 personne qui b茅n茅ficie de ce taux, seulement certains qui sont en train de faire des d茅marches pour l'obtenir.
Je fais donc appel au t茅moignage de ceux qui sont pass茅s par ces d茅marches (assez compliqu茅es, 脿 ce que j'ai vu), et qui ont obtenu ce fameux taux, dont la presse grecque fait 茅tat r茅guli猫rement pour vanter l'attractivit茅 de leur pays.
Merci d'avance. 螝伪位蠈 渭萎谓伪.

Vincent

Voir aussi
Fil Voyage
#2
Bonjour Vincent,


Que souhaitez-vous savoir exactement ?

Christelle
vincent.ellas
#3
Bonjour Christelle,

Je sollicite le t茅moignage de ceux qui sont au b茅n茅fice de ce fameux r茅gime des 7%.
Disons que je suis comme Saint Thomas. Je ne crois que ce que je vois.
On conna卯t le hiatus qu'il y a en 骋谤猫肠别 entre les r猫gles et leur application...
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newcigale
#4
Bonjour, il faut attendre que les d茅marches soient finies !
vincent.ellas
#5
脡videmment ! Mais je lance d茅j脿 la recherche d'informations.
nearlynelly
#6
Qu'entendez-vous par "il faut attendre que les demarches soient finies"?
newcigale
#7
Bonjour,

Notre comptable est en train de s'en occuper et pour le moment nous n'avons pas encore de r茅ponse... Siga siga c'est 脿 dire doucement doucement comme tout en cr猫te malheureusement....
Bonne journ茅e
闯辞蝉茅别
1 membre a r茅agi 脿 ce message
Argoo
#8
Bonjour,
Nous sommes retrait茅s (hors fonction publique) et r茅sidents en Cr锚te 脿 Agios Nik贸laos. Est ce que l'un d'entre vous peut s'il vous pla卯t nous indiquer la proc茅dure exacte qu'il faut faire pour 锚tre tax茅 au 7% et 脿 quel endroit le demander pr茅cis茅ment. Et ce d'autant plus que la possibilit茅 de faire la demande et d'obtenir la validation est au maximum 脿 fin mars.
A vous lire et merci聽 d'avance
Fil Voyage
#9
Il faut demander 脿 votre comptable, c'est lui qui de chargera de la proc茅dure.

Bonne chance !

Fil
Chingara49
#10
Bonsoir Vincent,
En r茅ponse 脿 ta question il s agit de l鈥檃rticle 12 de la convention fiscale entre la France et la 骋谤猫肠别. C鈥檈st pour 茅viter la double imposition et 脿 茅tablir des r猫gles d鈥檃ssistance administrative r茅ciproque en mati猫re d鈥檌mp么ts sur le revenu.
Les revenus fonciers fran莽ais sont 脿 d茅clarer en France et imposables en France.
Le taux d鈥檌mposition en 骋谤猫肠别 est de 7%.
Tu as aussi le choix de cotiser et garder ta s茅curit茅 sociale 贵谤补苍莽补颈蝉e. Cotisation de 3,2% sur ta pension de base et 4,2% sur ta compl茅mentaire.
Un comptable pourra te faire ta d茅claration.
J鈥檈sp猫re que c鈥檈st clair.
Bonne soir茅e
slach
#11
Bonjour Chingara49,en 骋谤猫肠别 vous pouvez parler de n'importe quel paragraphe o霉 loi,cela ne change rien.Artcle 12 sur la double imposition ,qu'elle rigolade ,je suis dans ce cas l脿 ( cas fonctionnaire ) le fisc grecque sans fiche royalement et remonte jusqu'en 2014 avec p茅nalit茅s 3 fois sup茅rieur au montant.Le gouvernements( ,car cela et pareille pour tout le monde,)sont au courant de ce rackets et la France m'a r茅pondu qu'il y a des pourparlers mais en attendant n'ont paye.C'est pour cela que toutes les personnes qui veulent s'installer en 骋谤猫肠别 faite tr猫s attention aux lois m锚me europ茅enne ,ici elles sont interpr茅t茅s elles changes tout le temps.je consid茅re le fisc grecque comme des voleurs ,il n'y a cas voire avec les voitures.Retraites de la fonction publique ne vous mettez pas r茅sident permanent en 骋谤猫肠别
Bonne journ茅e a tous
1 membre a r茅agi 脿 ce message
Chingara49
#12
Bonjour SLACH,
En effet j鈥檃i oubli茅 de dire que l鈥檃rticle 12 ne s鈥檃pplique pas au fonctionnaire, oups.
Dans votre cas c鈥檈st l鈥檃rticle 14 qui s鈥檃pplique.
Bonne journ茅e
vincent.ellas
#13
Bonjour Chingara49,

Merci pour votre intervention, mais je crois qu'il y a confusion entre l'accord de double imposition entre la France et la 骋谤猫肠别 (et d'autres accords semblables avec d'autres pays europ茅ens) et la loi du 30 juillet 2020 sur l'imposition 脿 7% des retrait茅s 茅trangers, dont ne peut parler l'accord en question, qui est ant茅rieur. Cette loi du reste ne concerne pas que les retrait茅s fran莽ais.
Concernant ces accords, une discussion a eu lieu ("Les imp么ts quand on est expatri茅 en 骋谤猫肠别"), 脿 laquelle je vous renvoie. Ici, je demande les 迟茅尘辞颈驳苍补驳别蝉 de ceux qui sont au b茅n茅fice de ce taux d'imposition. Ne m茅langeons pas tout.
D'autre part, Slash nous a fait profiter de sa malheureuse exp茅rience, montrant bien que les accords ne sont pas respect茅s. C'est pourquoi encore je fais appel aux faits, et non aux lois.
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newcigale
#14
Bonjour
Ce matin nous avons vu notre comptable 脿 propos de ces imp么ts pour retrait茅s. Nous lui avions fourni les 3 derniers attestations de paiement, CNAV et compl茅mentaire, comme demand茅s mais cel脿 ne convient pas.
Les grecs veulent ces documents avec apostille mais en cherchant 脿 qui demander ces apostilles il est indiqu茅 que ce n'est possible que sur les docs de l'茅tat civil mariage, pacs...... Ou casier judiciaire.
Y a t'il des retrait茅s plus avanc茅s dans leurs d茅marches ? Quels sont les documents qu'ils ont fournis ?聽 Nous sommes fran莽ais et nos retraites sont du secteur priv茅.
Merci et bonne journ茅e 脿 tous
Kirikou1
#15
Bonjour,
Pour la聽 骋谤猫肠别, l'apostille n'est pas limit茅e aux documents que vous 茅voquez. Elle a d茅j脿 茅t茅 requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition fran莽ais.
Le minist猫re grec des affaires 茅trang猫res ou un avocat pourra vous renseigner plus pr茅cis茅ment 脿 ce sujet.

Bien cordialement.
1 membre a r茅agi 脿 ce message
newcigale
#16
Merci kirikou mais 脿 qui avez-vous demand茅 ces apostilles ?
1 membre a r茅agi 脿 ce message
newcigale
#17
Le minist猫re grec des affaires 茅trang猫res s'occupe des grecs, pas des fran莽ais. Je sais que la 骋谤猫肠别 demande ces apostilles mais la France 'para卯t' ne les d茅livrer que sur doc officiels d'o霉 ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.
Fil Voyage
#18

Kirikou1 a 茅crit:

Bonjour,
Pour la  Grèce, l'apostille n'est pas limitée aux documents que vous évoquez. Elle a déjà été requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition français.
Le ministère grec des affaires étrangères ou un avocat pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.

Bien cordialement.


Les documents à apostiller doivent être envoyés à la cour d'appel avec le formulaire adéquat même si ce ne sont pas des documents publics. Par exemple, une procuration.

Je l'ai fait 5 ou 6 fois durant ces dernières années , ça met plus ou moins de temps.
Le seul hic, dans ce cas précis c'est savoir à quelle cour d'appel s'adresser.

Christelle

1 membre a r茅agi 脿 ce message
Fil Voyage
#19

newcigale a 茅crit:

Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe des grecs, pas des français. Je sais que la Grèce demande ces apostilles mais la France 'paraît' ne les délivrer que sur doc officiels d'où ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.


tant que tu n'as pas demandé officiellement, tu ne sauras pas si c'est possible ou pas. Après tu peux aussi téléphoner directement à un service d'apostille en France. Je me souviens qu'ils m'avaient répondu quand je leur avais téléphoner car le délai d'attente me paraissait trop long.

Christelle

1 membre a r茅agi 脿 ce message
Kirikou1
#20
Pour le cas que j'茅voque, par un un avocat Grec, pour un document 贵谤补苍莽补颈蝉, Le minist猫re grec des affaires 茅trang猫res s'occupe de la traduction et de l'apostille. Sinon en France, cela d茅pend du document, un Notaire s'etait charg茅 de l'envoyer 脿 Montpellier pour apostiller une procuration.
Kirikou1
#21
Tout acte 茅tabli par l'administration fran莽aise portant le Sceau de l'administration est consid茅r茅 document officiel.
newcigale
#22
Il n'y a pas de sceau de l'administration fran莽aise puisque ce n'est pas un document 'officiel'. Je suis sur le site du. Minist猫re grec qui est bien fait. D猫s que l'on s'en sort, on vous tient au courant. Merci beaucoup
1 membre a r茅agi 脿 ce message
Kirikou1
#23
Pour des documents de retraite, je ne sais pas vous dire exactement, mais juste une question pour savoir, ces documents de retraite ne doivent pas 锚tre pr茅alablement certifi茅s par l'administration fran莽aise ?聽 Sinon pourquoi demander l'apostille s'ils ne sont pas officiels.
Kirikou1
#24
Bonjour Christelle, En effet, on ne sait pas tant qu'on n'a pas fait, parfois m锚me demander ne suffit pas, les r茅ponses peuvent 锚tre erron茅es. Certains passent par des proc茅dures qui ont 茅t茅 diff茅rentes pour d'autres. Malgr茅 les lois on est souvent dans le flou entre ce qui est possible ou pas et par quel moyen.
newcigale
#25
Pourquoi ? Si on le savait..... Comme beaucoup de choses en Cr猫te ! Surtout que nous sommes europ茅ens dans un pays europ茅en !
On essaie de faire les choses comme il faut mais que c'c'est compliqu茅
2 membres ont r茅agi 脿 ce message
newcigale
#26
Bonjour
Suite des d茅marches. .. Demande d'apostille en envoyant l'attestation de paiement de nos retraites avec signature mais document d茅mat茅rialis茅. La cour d'appel de Paris nous a r茅pondu en disant qu'elle ne mettait l'apostille que sur document avec signature manuscrite.聽
J'ai t茅l茅phon茅 脿 l'assurance retraite qui n'envoie plus ce genre de documents depuis 15 ans !!!!!!聽
Nous allons demander si une solution existe 脿 la cour d'appel .聽
Y a-t-il des fran莽ais qui sont plus avanc茅s que nous dans leurs d茅marches ?聽

Merci et bonne fin de journ茅e聽

闯辞蝉茅别聽
T
#27
Bonjour 脿 tous, je suis retrait茅 de la fonction publique et m'interesse 脿 une expatriation vers la gr猫ce pour b茅n茅ficier de cette nouvelle loi 7%...
Je vois qu'il est indiqu茅 que la demande doit se faire avant le 31 mars de l'ann茅e fiscale en cours.
A 15 jours pr猫s , je suis donc hors clous pour b茅n茅ficier de ce r茅gime d'imposition pour les revenus de l'ann茅e 2022 si je comprend bien ?
Et ce m锚me si je m'installe 脿 Ath猫ne plus de 183 jours cette ann茅e ?
Quelqu'un aurait il un contact parlant francais sur place pour 茅ventuellement r茅pondre 脿 ces questions ?
Merci
Philippe
slach
#28
Bonjour tpe512
Retrait茅 de la fonction public SURTOUT ne vous mettez pas r茅sident permanent en 骋谤猫肠别 vous aurez droit 脿 la double imposition qui et un rackets Total et le probl猫me n'est toujours pas r茅gl茅
Pour les 7 pour cent je vous souhaite bon courage car vous entrez dans les m茅andres de la 蹿颈蝉肠补濒颈迟茅 grecque
Bonne journ茅e
1 membre a r茅agi 脿 ce message
A
#29
Bonjour
Un agent de la fonction publique fran莽aise o霉 qu'il r茅side dans le monde restera assujetti 脿 l'imp么t
Quoiqu'il se passe il devra toujours payer ses imp么ts en France
Je suis fonctionnaire territoriale 脿 la retraite depuis 3 ans...
Bien cordialement
slach
#30
@anneberardgalli
Bonjour est bien non !le fisc grecque ne vois pas les choses de cette fa莽on.vous payer en France et en 骋谤猫肠别.il leur a suffi d'interpr茅ter les lois
Regardez le blog double imposition sur ce site et vous aurez toutes vos r茅ponses
Bonne soir茅e
1 membre a r茅agi 脿 ce message
Fil Voyage
#31
@anneberardgalli
Bonjour est bien non !le fisc grecque ne vois pas les choses de cette fa莽on.vous payer en France et en 骋谤猫肠别.il leur a suffi d'interpr茅ter les lois
Regardez le blog double imposition sur ce site et vous aurez toutes vos r茅ponses
Bonne soir茅e
- @slach
Cher Slach, je crois que la p'tite dame n'est pas au bout de ses surprises...
T
#32
Pas trop avanc茅...si j'en crois les contributions au dessus, les textes ne servent 脿 rien, le fisc ne les appliquant pas ? J'ai fait des demandes aupr猫s de plusieurs comptables/avocats dans la region d'Athenes je reviendrai pour vous tenir au courant.
1 membre a r茅agi 脿 ce message
newcigale
#33
Bonjour
Nous attendons pour savoir si la cour d'appel accepte de mettre une apostille sur les nouveaux documents que nous leur a soumis, si 莽a marche je vous dirai co on a fait et bien s没r la suite avec imp么ts grecs. Il est 茅vident que je parle pour les retrait茅s du priv茅 car suivant les accords entre 骋谤猫肠别 et France, les retrait茅s du secteur public doivent payer leurs imp么ts en France. Bonne journ茅e 脿 tous et joyeuses p芒ques.
1 membre a r茅agi 脿 ce message
slach
#34
Bonjour newcigale , n'茅crivez pas n'importe quoi au sujet de l'imposition pour le secteur public
Depuis 2014 nous devons payer et en France et en 骋谤猫肠别 .je vous fait parvenir la derni猫re r茅ponse qui m'a 茅t茅 faite par M Chantal Picharles lors d'une r茅union qui a eu lieux avec le fisc grecque au moi de mars.je vous invite 脿 re-lire le sujet ,double imposition
bonjour,
je n'ai pas de nouvelles sur la 蹿颈蝉肠补濒颈迟茅, nous attendons tous que la convention soit sign茅e.
Pour les discussions, elles se sont faites entre les 2 茅tats au niveau minist茅riel.
J'esp猫re vraiment que cette situation va se r茅gler au plus vite car c'est intenable et charg茅 d'angoisses.
D猫s que j'ai une information, je reviens vers vous, courage.
Bien cordialement
Bonne journ茅e
PS:il n'y a pas que les 贵谤补苍莽补颈蝉 qui sont dans ce cas toute les nationalit茅 europ茅enne sont assujettis 脿 ce racket


Chantal
newcigale
#35
Bonsoir
C'est vrai que je parle des retrait茅s du secteur priv茅, d茅sol茅e.
Ce post n'est fait que pour la taxation en 骋谤猫肠别 des retrait茅s 脿 7 %.
Bonne soir茅e 脿 tous
newcigale
#36
Bonjour.

Apostille re莽ue mais refus茅e par les grecs.

Y a t'il des fran莽ais retrait茅s qui ont r茅ussi 脿 avoir le taux d'imposition 脿 7 %.

Cel脿 est urgent, si vous pr茅f茅rez, 茅crivez moi en message priv茅.

Merci et bonne journ茅e
Chingara49
#37
Bonjour,

Je suis dans la d茅marche d'une d茅claration de revenus en Cr锚te.

Je viens de recevoir un document de mon comptable 茅manant d'un sp茅cialiste fiscal Grec confirmant que je suis bien 茅ligible au taux de 7%.

Je peux le partager mais je ne sais comment joindre une pi猫ce 脿 mon message. Y a t'il une solution ?

Merci
Kirikou1
#38
@Chingara49

Bonjour et merci pour cette proposition de partage 1f44c.svg
La messagerie n'a pas d'option d'envoi de PJ.
Les personnes int茅ress茅es peuvent vous transmettre leur adresse e-mail via la messagerie afin de leur transferer le document, si cela ne vous d茅range pas trop.

Bonne journ茅e.

Cordialement.
M
#39
Bonjour

C'est super si on peut se contacter par email.Voil脿 mon adresse :mod茅r茅

merci d'avance pour ces 茅changes

Tr猫s bonne journ茅e

matoureveur
Kirikou1
#40
Bonjour @matoureveur,

C'est une erreur de ma part.
Je vous invite 脿 consulter la discussion ci-dessous :


Il est possible de joindre un document, une photo, un URL aux discussions du forum.
Par contre la charte d'utilisation ne permet pas l'茅change de coordonn茅es, d'adresses personnelles dans les discussions publiques.
Elles se transmettent via la messagerie priv茅e de votre compte 大咖福利影院.

Cordialement.



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