R茅gime Fiscal du RNH

Régime Fiscal du RNH

Vyo · 2014-11-08T18:55:18+01:00

LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DU RÉSIDENT NON HABITUEL 1 Cadre général Le Décret-‐loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de résident fiscal non habituel visant les non-résidents qui envisagent d’établir une résidence permanente au Portugal, ainsi que les résidents temporaires. Bénéficiaires : Les personnes qui deviennent résidents fiscaux au Portugal et qui, au cours des 5 dernières années, n’ont pas résidé sur le territoire portugais. Avantages : Le statut de résident non habituel permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition de 20% pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’une exonération sur les revenus de source étrangère. Application temporelle : Le contribuable qui est considéré comme résident non habituel acquiert le droit d’être imposé comme tel pendant une période de 10 années consécutives à partir de l’année de son inscription en tant que résident sur le territoire portugais (dès lors que, durant cette période, il est considéré comme résident au Portugal). À l’issue de cette période de 10 ans, il sera imposé selon le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques portugais (« Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares », ci-‐ après « IRS »). 2 Conditions requises Pour bénéficier du régime de résident non habituel, le contribuable doit remplir cumulativement les conditions suivantes : devenir résident fiscal au Portugal, conformément aux critères du Code de l’IRS ; (ii) ne pas avoir résidé au Portugal au cours des 5 années précédant son inscription à ce régime ; lors de son inscription comme résident sur le territoire portugais, demander son inscription (auprès de l’Administration fiscale) comme résident non habituel. 3 Résidence fiscale au Portugal Une personne est considérée comme résidente fiscale au Portugal lorsque, au cours d’une année civile, elle remplit l’une des conditions suivantes : elle est restée sur le territoire national plus de 183 jours, consécutifs ou non ; ou au 31 décembre, elle dispose au Portugal d’un logement dans des conditions qui supposent son intention de le conserver et de l’occuper à titre de résidence habituelle; ou elle fait partie d’un ménage dont l’un des membres est résident fiscal au Portugal. 4 Inscription Lors de leur inscription, les contribuables devront déclarer que, dans les 5 années précédentes, ils ne remplissaient pas les conditions requises pour devenir résidents sur le territoire portugais (conformément à la Circulaire n°9/2012, une simple déclaration suffit). S’il existe des doutes ou des preuves quant au défaut de véracité de la déclaration, l’Administration fiscale pourra demander des éléments supplémentaires de preuve. (iii) Dans ce cas, elle pourra exiger un certificat de résidence à l’étranger ou des documents attestant l’existence de liens personnels et économiques étroits avec un autre État. 5 Imposition 5.1 Les revenus de source portugaise Les revenus des catégories A (revenus du travail salarié) et B (revenus du travail entrepreneurial et professionnel) de l’IRS sont imposés au taux spécial de 20%, à condition qu’ils proviennent de l’exercice d’activités à haute valeur ajoutée – activités définies dans l’Ordonnance n°12/2010 du 7 janvier (voir Annexe). Les autres revenus (compris dans les autres catégories de l’IRS) sont imposés selon les règles de droit commun applicables aux résidents ordinaires et, par conséquent, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu portugais (jusqu’à 46,5%, auquel pourra s’ajouter une taxe supplémentaire de 2,5%, sur le montant des revenus imposables dépassant 153 300€). 5.2 Les revenus de source étrangère Élimination de la double imposition internationale à travers l’application de la méthode de l’exonération : si certaines conditions sont remplies, les revenus obtenus à l’étranger ne seront pas imposés au Portugal (ils seront toutefois comptabilisés avec les revenus de source interne qui ne sont pas soumis au taux spécial de 20%, afin de déterminer le taux progressif applicable au revenu total.Bien lire:Lors de leur inscription, les contribuables devront déclarer que, dans les 5 années précédentes, ils ne remplissaient pas les conditions requises pour devenir résidents sur le territoire portugais (conformément à la Circulaire n°9/2012, une simple déclaration suffit). Vyo

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 16:55:18

LE聽 R脡GIME聽 FISCAL聽 PORTUGAIS聽 DU聽 R脡SIDENT聽 NON聽 HABITUEL聽聽
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Bien lire:
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Vyo

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Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 17:00:24

Savez-vous que lors de votre inscription: la SEF est en droit de vous demander si vous avez des connaissances de base en langues portugaise?

Vyo

jeanpierrehonda1 ViP

Membre depuis le 13 Juin 2013

jeanpierrehonda1ViP08 Novembre 2014 17:13:11

2511

Savez-vous que lors de votre inscription: la SEF est en droit de vous demander si vous avez des connaissances de base en langues portugaise?

NON, ils n'ont pas le droit.

Sauf en cas de demande de nationalit茅 portuguaise

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 17:49:39

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 17:52:16

Tr猫s bien
Merci pour ces explications
Cas d 茅cole:
Je deviens RNH au Portugal et remplis les conditions pour.
J'ai des revenus de pension de retraite venant de France
J ai des revenus mobiliers (bourse) en France (qui peuvent 锚tre bases au portugzl)
J ai des revenus immobilier de SCI bas茅es en France
Quel serait les conditions fiscales???
Merci 脿 ceux et celles qui auront la connaissance.

Les RNH n'exon猫re que le IRS, imp么ts sur les revenus.
Pour le reste: demandez 脿 JP Honda.
Vyo

jeanpierrehonda1 ViP

Membre depuis le 13 Juin 2013

jeanpierrehonda1ViP08 Novembre 2014 18:03:03

2511

Il n'y a pour l'instant aucune information d'un pensionn茅茅tranger ayant demand茅 le statut RNH s'il est simplement exon茅r茅 d'imp么ts sur sa simple pension du prive, sauf affirmation inv茅rifiable.
Alors demander sur un f贸rum plus d'information en dehors de ce fait, releve d'un fiscaliste.

Je vous signale que suite suite 脿 l'affaire LUXLEAKS, les autoriter europ茅enes vont probablement obliger les 茅tats de l'UE 脿 se conformer aux trait茅s europ茅ens d茅ja sign茅s et prendront des mesures pour 茅viter des exceptions dans le payement des impots comme il existe par exemple au Portugal .

Que deviendra le statut RNH聽 ????? qui favorise certains 茅trangers ????

Le statut RNH restera en vigueur ou passera aux oubliettes.????

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 18:32:46

[mod茅r茅: supprim茅脿 la demande de l'auteur]

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 18:47:46

Pierre en parlant de droit de succession il faut savoir que pour les residents etrangers au Portugal ,s ils possedent des biens dans leur pays se sont les finances portugaises qui procederons a la succession des biens aux conditions portugaises,et non le pays d origine ,c est nouveau,,,,,attention aux conventions fiscales ,,,,,,

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 18:53:38

[mod茅r茅: supprim茅脿 la demande de l'auteur]

Vyo 滨苍惫颈迟茅

Vyo滨苍惫颈迟茅08 Novembre 2014 19:14:52

#10

Merci beaucoup
Je comprends bien mais comment obtenir une id茅e des taux d imposition tant pour les revenus SCI, actions et profession lib茅rale portugaise
Peut on pr茅tendre et tant que RNH d avoir l'exon茅ration sur les pensions retraite alors que ma femme aura des revenus portugais?

Vos questions sont tellement complexes et pointues, demandez 脿 un fiscaliste.
Vyo

Frantugais ViP

Membre depuis le 27 Octobre 2013

FrantugaisViP08 Novembre 2014 19:19:13

#11

1767

dois a 茅crit:
Pierre en parlant de droit de succession il faut savoir que pour les residents etrangers au Portugal ,s ils possedent des biens dans leur pays se sont les finances portugaises qui procederons a la succession des biens aux conditions portugaises,et non le pays d origine ,c est nouveau,,,,,attention aux conventions fiscales ,,,,,,

@dois.

Ce qui serait très bien ce que tu viens de dire,
Dans l'etat actuel des choses bien sûr.
Après ça peut changer aussi.
Il faut s'y sentir bien, aussi, n'est-ce pas ?

C'est pas toujours tout à fait ça. Mais on peut espérer.

Oui dois, habiter le Portugal oubien y revenir est un choix, faut voir midi à sa porte.
Tu le sais bien toi.

Portugalement.

NICMF Expat en s茅rie

Membre depuis le 20 Juin 2014

NICMFExpat en s茅rie09 Novembre 2014 11:00:48

#12

280

Bonjour,
D'apr猫s notaire fran莽ais et juriste portugais r茅cemment consult茅s, 脿 partir d'ao没t 2015, les ressortissants ayant deux (voire 3..) pays de r茅sidence en Europe, et poss茅dant des biens dans ces deux pays pourront choisir librement la loi successorale d'un des deux pays au moment d'une succession.
En attendant expatri茅s ou pas, il a 茅t茅 recommand茅 par ces deux professionnels du droit successoral de faire 茅tablir au Portugal un testament reproduisant les termes des donations entre 茅poux existant en France et permettant au conjoint survivant d'avoir la propri茅t茅 ou l'usufruit du ou des biens concern茅s 脿 l'茅tranger.
Codialement.

lascaux2462 Expat en s茅rie

Membre depuis le 05 Octobre 2013

lascaux2462Expat en s茅rie14 Novembre 2014 20:33:26

#13

694

搁茅辫辞苍蝉别
Pas d'imp么t sur la pension si secteur priv茅
Valeurs mobili猫res
si le compte titres est dans une banque portugaises pr茅l猫vement lib茅ratoire de 28%聽 si ce compte est dans une banque fran莽aise pas d'imp么t au Portugal 脿 condition que ce dernier soi t pay茅 en France
Pour les SCI comme l'immobilier en g茅n茅ral les imp么ts sont pay茅s dans l'Etat o霉 se trouve le ou les biens
Les conditions fiscales sont complexes , et il est pr茅f茅rable de contacter un avocat fiscaliste portugais et je ne pense pas que ce soit sur un forum que l'on puisse aborder ce sujet