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avenant 脿 la convention fiscale

VALENTRE

je vous fais suivre le r茅sum茅 de l'avenant聽 脿 la convention fiscale sign茅 r茅cemment:

Comment interpr茅ter la clause anti-abus (voir ci-dessous) au regard des b茅n茅ficiaires du RNH et sans autres ressources que leur retraites fran莽aises

La France et le Portugal ont sign茅 un avenant 脿 la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de r茅soudre les difficult茅s des 贵谤补苍莽补颈蝉 r茅sidant au Portugal lorsqu'ils per莽oivent des r茅mun茅rations publiques et d'am茅liorer la lutte contre l'茅vasion fiscale.

Gr芒ce 脿 la signature d'un avenant 脿 la convention fiscale franco-portugaise de 1971, les 贵谤补苍莽补颈蝉 r茅sidant au Portugal qui per莽oivent des r茅mun茅rations publiques seront d茅sormais uniquement imposables dans l'hexagone et n'auront plus, comme par le pass茅, 脿 acquitter l'imp么t dans les deux pays avant de formuler une demande d'茅limination de la double imposition. Le texte pr茅voit une application r茅troactive et remonte aux p茅riodes de taxation depuis 2013. "Il r猫gle donc le pass茅 et l'avenir", a soulign茅 Bercy.

Renforcement de la lutte contre l'茅vasion et la fraude fiscales
L'avenant vise 茅galement 脿 mettre la convention bilat茅rale en conformit茅 avec les meilleurs standards dans la lutte contre l'茅vasion et la fraude fiscales. Pour atteindre cet objectif, elle comportera d茅sormais un dispositif d'茅change de renseignements remis 脿 jour, un m茅canisme nouveau d'assistance au recouvrement des cr茅ances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE (Organisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques) permettant d'茅viter que les avantages de la convention soient d茅tourn茅s de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d'茅chapper 脿 l'imp么t.

Voir aussi

Le syst猫me fiscal au PortugalFiscalit茅 des 贵谤补苍莽补颈蝉 au PortugalChangement de residence fiscaleNouvelles r茅formes logementTaxes fonciere et habitationImp么ts retraites couplePlus-value lors de la revente d'une r茅sidence secondaire
scisdt31

Bonjour @valentre,

....et alors ????

Cdlt,
Serge

Paul Alain

Et bien, ..... le RNH pourrait 锚tre consid茅r茅 par la France comme un "abus" et dans ce cas les b茅n茅ficiaires fran莽ais pourraient 锚tre impos茅s 脿 la source, cad en France !!!

Quand on a plus de sous, .... on en cherche partout !!!!

miradoro66

Paul Alain a 茅crit:

Et bien, ..... le RNH pourrait être considéré par la France comme un "abus" et dans ce cas les bénéficiaires français pourraient être imposés à la source, cad en France !!!

Quand on a plus de sous, .... on en cherche partout !!!!


Avec effet retroactif depuis 2013,cela va faire mal

Gerphin85

Il me semble que l'on parle de r茅mun猫rations publiques danns la citation de Valentre.

Le statut RNH concerne les r茅mun茅rations du priv茅.

Il ne faut pas tout m茅langer... :joking::cheers:

miradoro66

Personne ne melange.il y a deux parties dans
cette nouvelle disposition
C'est la deuxi猫me partie qu'il convient de lire et d en comprendre les cons茅quences pour les RNH au Portugal et pour les autres expats ailleurs

Paul Alain

Non, le communiqu茅 de presse de Sapin/Eckert du 25 ao没t dit en seconde partie:

" Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilate虂rale en conformite虂 avec les meilleurs standards dans la lutte contre l鈥檈虂vasion et la fraude fiscale.
La convention comportera de虂sormais un dispositif d鈥檈虂change de renseignements remis a虁 jour, un me虂canisme nouveau d鈥檃ssistance au recouvrement des cre虂ances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d鈥檈虂viter que les avantages de la convention soient de虂tourne虂s de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d鈥檈虂chapper a虁 l鈥檌mpo虃t."

L'avenant lui-m锚me n'a pas encore 茅t茅 publi茅.

VALENTRE

Pas seulement les salari茅s du public,
l'avenant mets fin d'une part au litige portant sur les impositions des salari茅s fran莽ais de notre administration en poste au portugal
et d'autre part 茅voque la non imposition des retrait茅s du priv茅 que Bercy a du mal a dig茅r茅 et voudrait nous refuser au pr茅texte que notre but premier est d'茅chapper 脿 l'impot o霉 que nous soyons

brebisglandeuse

@ Valentre :聽 聽 聽 聽 聽ceci est tr猫s interpellant '聽 聽 des montages ayant pour but exclusif d鈥檈虂chapper a虁 l鈥檌mpo虃t."
A savoir que depuis quelques ann茅es nos services des finances belges聽 ont pondu une r猫gle identique.
Contacter un fiscaliste devient suspect聽 聽 >, vous recevez une facture聽 > votre nom peut se retrouver聽 dans un listing.聽
A bon entendeur salut.

Entendu ce soir sur Fr2 : en gros (sans jeu de mot ) Bercy pense ( :unsure聽 脿 taxer les produits qui font grossir...au fond ils vous prot猫gent, sont sensibles 脿 votre ligne et pour le coup pas la peine d'incriminer Bruxelles-la-belle. C'est une production du terroir. Ce qui est moche c'est que le stress fait 茅galement grossir..

Bonsoir,聽 聽Koh lanta commence, mes neurones s'alignent sur z茅ro .. :cool:

nino4234

Bonjour, en lisant votre r茅action je suppose que vous 锚tes belge ?聽 聽comme moi.

Je suis nouveau sur ce forum et je m'informe justement sur la question fiscale en cas d'expatriation au Portugal. Je serai retrait茅 en 2017-2018 (pas encore s没r). Pouvez vous me confirmer que si je deviens "r茅sident fiscal" du Portugal (c脿d 183 j de r茅sidence) je peux demander 脿 锚tre exempt茅 de la taxation de ma retraite聽 en belgique ?聽 聽Je devrais alors payer l'imp么t au Portugal mais ...聽 il para卯t que depuis 2013 les retrait茅s en sont exempt茅s !

J'ai re莽u pas mal d'informations relativement contradictoires, une loi existe depuis 2013 pour 10 ans, puis je lis qu'elle n'est pas appliqu茅e. Vous dites que la Belgique limite cet avantage ?

J'aimerais 锚tre en contact avec une personne en situation qui puisse me dire CONCRETEMENT ce qu'il en est.

Merci de votre aide pr茅cieuse !

christian

LIBAFI

Vous touchez votre retrait brute pendant 10 ans ensuite vous 锚tes tax茅 avec l'imp么t portugais.

Exception : vous touchez une pension du public : infirmi猫re, agent de police, etc vous 锚tes tax茅 en Belgique.

Voil脿 qui peut vous aider.

Bonne journ茅e.

nino4234

Bonjour et merci de votre r茅ponse.

J'apporte une pr茅cision que j'ai 茅galement communiqu茅 sur le forum, il faut faire une distinction selon la personnalit茅 juridique de la carri猫re publique !

Si le fonctionnaire a prest茅 dans un organe ayant une personnalit茅 juridique distincte de l'Etat, par exemple dans mon cas l'Institut national d'assurance maladie invalidit茅 (INAMI). Il est possible de demander l'exemption de pr茅l猫vement aupr猫s du SFDSP. Attention, il faut le demander et bien s没r 锚tre devenu r茅sident fiscal du Portugal.