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Le débat parlementaire sur le budget 2016 qui s’est tenu cette semaine à permis deux avancées majeures en terme de fiscalité des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ établis à l’étranger.

    Sur le dossier CSG-CRDS tout d’abord. Le 9 novembre dernier, Christian Eckhert, Secrétaire d’Etat au budget, en réponse à un courrier adressé par Arnaud Leroy (député des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’Etranger pour la Péninsule ibérique et de Monaco) et Philip Cordery (député des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’Etranger pour le Benelux), a annoncé la décision du gouvernement de rembourser les sommes prélevées au titre de la CSG et CRDS sur les non résidents en 2012. Rappelons que dans un premier temps le gouvernement avait statué sur le non remboursement de ces sommes. Le délai de réclamation pour les prélèvements de 2012 ayant pris fin au 31 décembre 2014. Vous pouvez retrouvez plus d’information sur cette annonce sur le site du député Arnaud Leroy                                                                                                           Cette décision constitue une réelle avancée. Depuis plusieurs mois les parlementaires de gauche et les élus « ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE , se sont livrés à un vrai travail de persuasion pour obtenir un résultat positif. Je conseille donc aux personnes concernées de déposer une réclamation avant le 31 décembre prochain, selon la procédure exposée ici.
    A l’initiative du député Philip Cordery, un amendement co signé par Arnaud Leroy, Christophe Premat (député des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ d’Europe du Nord), et Pierre Yves Le Borgn’ (député des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ d’Allemagne et d’Europe Centrale), a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée Nationale. Cet amendement supprime le taux minimum de 20% sur l’imposition des non résidents. Cette disposition permettra donc aux non-résidents qui ont des revenus modestes et qui sont dans des tranches inférieures à 20% de se voir appliquer la progressivité (et donc le quotient familial). Par ailleurs un deuxième amendement déposé par le député Philip Cordery permettra aux résidents de la zone euro d’être prélevés sur leur compte du pays de résidence et donc d’être mensualisés. Pour plus d’informations sur ces deux amendements vous pouvez consulter le site du député Philip Cordery.                        Ces deux amendements permettront d’introduire plus d’égalité fiscale entre ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ résidents et non résidents. Il est curieux de constater que les parlementaires de l’opposition si prompts à dénoncer l’imposition du patrimoine des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ non-résidents, n’aient pas mis autant de zèle à défendre l’égalité face à l’impôt sur le revenu!                                                                                                                             Ne nous y trompons pas ce sont bien trois avancées majeures pour les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ résidents au Portugal et plus généralement à l’étranger qui ont donc été annoncées cette semaine.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE

Mensualises voudra donc dire imposé?

J'ai appelé l'ambassade du Portugal à Paris, réponse: toutes les demandes concernant le statut RNH en cours restent valables  !!! ce d'autant plus que le PS majoritaire dans la coalition , a dit qu'il respecterait les engagements avec l'Europe ?

Le PS n"est pas majoritaire , il ne pourra former gouvernement et prendre décisions  qu'"avec l"accord des partis d"extrême gauche

Sans cet accord, il reste dans l"opposition

Le statut RNH n" à rien a voir avec les engagements  européens

OK, je ne faisais que retransmettre ce qui m'a été dit à l'ambassade.....
Cependant je reste sur ce que je vous ai dit, le PS est majoritaire dans cette coalition à 3.
Après c'est à voir entre eux......

MR13 a écrit:

OK, je ne faisais que retransmettre ce qui m'a été dit à l'ambassade.....
Cependant je reste sur ce que je vous ai dit, le PS est majoritaire dans cette coalition à 3.
Après c'est à voir entre eux......

Il ne s'agit pas d'une coalition

Il s'agit d'un gouvernement SOCIALISTE avec l'appui écrit des parti d'extrême gauche

La constitution portugaise dit qu'en cas de NON majorité parlementaire , c'est le second parti le plus voté qui forme le gouvernement  s'il possède l'appui majoritaire du parlement, ce qui est le cas avec les socialistes appuyés par les partis d'extrême gauche.

IL n'y aura aucun ministre , ni secrétaire d'état d'autre parti que le celui du parti socialiste

Vyo a écrit:

http://mehdibenlahcen.org/2015/11/12/fiscalite-des-francais-de-letranger-de-notables-avancees/


Le débat parlementaire sur le budget 2016 qui s’est tenu cette semaine à permis deux avancées majeures en terme de fiscalité des Français établis à l’étranger.

    Sur le dossier CSG-CRDS tout d’abord. Le 9 novembre dernier, Christian Eckhert, Secrétaire d’Etat au budget, en réponse à un courrier adressé par Arnaud Leroy (député des Français de l’Etranger pour la Péninsule ibérique et de Monaco) et Philip Cordery (député des Français de l’Etranger pour le Benelux), a annoncé la décision du gouvernement de rembourser les sommes prélevées au titre de la CSG et CRDS sur les non résidents en 2012. Rappelons que dans un premier temps le gouvernement avait statué sur le non remboursement de ces sommes. Le délai de réclamation pour les prélèvements de 2012 ayant pris fin au 31 décembre 2014. Vous pouvez retrouvez plus d’information sur cette annonce sur le site du député Arnaud Leroy                                                                                                           Cette décision constitue une réelle avancée. Depuis plusieurs mois les parlementaires de gauche et les élus « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE , se sont livrés à un vrai travail de persuasion pour obtenir un résultat positif. Je conseille donc aux personnes concernées de déposer une réclamation avant le 31 décembre prochain, selon la procédure exposée ici.
    A l’initiative du député Philip Cordery, un amendement co signé par Arnaud Leroy, Christophe Premat (député des Français d’Europe du Nord), et Pierre Yves Le Borgn’ (député des Français d’Allemagne et d’Europe Centrale), a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée Nationale. Cet amendement supprime le taux minimum de 20% sur l’imposition des non résidents. Cette disposition permettra donc aux non-résidents qui ont des revenus modestes et qui sont dans des tranches inférieures à 20% de se voir appliquer la progressivité (et donc le quotient familial). Par ailleurs un deuxième amendement déposé par le député Philip Cordery permettra aux résidents de la zone euro d’être prélevés sur leur compte du pays de résidence et donc d’être mensualisés. Pour plus d’informations sur ces deux amendements vous pouvez consulter le site du député Philip Cordery.                        Ces deux amendements permettront d’introduire plus d’égalité fiscale entre Français résidents et non résidents. Il est curieux de constater que les parlementaires de l’opposition si prompts à dénoncer l’imposition du patrimoine des Français non-résidents, n’aient pas mis autant de zèle à défendre l’égalité face à l’impôt sur le revenu!                                                                                                                             Ne nous y trompons pas ce sont bien trois avancées majeures pour les Français résidents au Portugal et plus généralement à l’étranger qui ont donc été annoncées cette semaine.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE

Ah, c'est Mehdi machinchose, le président du groupe français du monde... solidarité... etc... Savais pas !

  le commentaire est déplacé et superflu

Entièrement d'accord  avec vous  plus que déplacé  même !  De plus n'a rien à voir avec le sujet et le post  très intéressant
vaut mieux s'abstenir parfois. ....
Bonne soirée  à tout le monde et bon we même si beaucoup sont toute l'année en we !!

miradoro66 a écrit:

Le PS n"est pas majoritaire , il ne pourra former gouvernement et prendre décisions  qu'"avec l"accord des partis d"extrême gauche

Sans cet accord, il reste dans l"opposition

Le statut RNH n" à rien a voir avec les engagements  européens

Effectivement le statut RNH est une disposition fiscale légale instaurée par le PORTUGAL et est de sa seule responsabilité quant à son application.
Ce statut particulier respecte les conventions bilatérales pour éviter la double imposition.