Transferts de pensions

Freddanie Nouveau membre

5POSTS

il y a 8 ans

Bonjour,
Est il obligatoire聽 pour demander le statut聽 RNH de faire verser ses pensions de retraites dans une banque Portugaise?
Merci de vos r茅ponses
Fred et Annie

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scisdt31 ViP

2783POSTS

il y a 8 ans

Freddanie a 茅crit:
Bonjour,
Est il obligatoire pour demander le statut RNH de faire verser ses pensions de retraites dans une banque Portugaise?
Merci de vos réponses
Fred et Annie

Bonjour,
ce n'est pas "obligatoire" mais "conseillé".....
rien n'empêche de continuer à recevoir vos pensions sur des comptes français et de faire des virements au Portugal, ou bien de faire virer au Portugal, le montant des pensions que vous "dépensez" là bas....
Les retraites Carsat, Arrco, Agirc sont encore "séparées".....alors à vos de choisir.

Cdlt
Serge

Chamadou Membre actif

45POSTS

il y a 8 ans

Bonjour,

Attention toutefois si vous continuez de percevoir vos retraites sur une banque fran莽aise.
Le fisc fran莽ais va consid茅rer que le centre de vos int茅r锚ts 茅conomique est toujours en France et continuera ainsi 脿 vous imposer.
Le statut RNH permet d'锚tre exon茅r茅 d'imp么ts sur vos retraites provenant du priv茅, selon la loi portugaise.
Il s'agit donc d'锚tre aussi exon茅r茅 en France, et selon la loi fran莽aise il faut imp茅rativement remplir ces 4 conditions:

- Ne pas avoir son foyer en France, (Le foyer s鈥檈ntend du lieu o霉 la personne ou sa famille habite normalement, c鈥檈st-脿-dire du lieu de la r茅sidence habituelle)
- S茅journer moins de 183 jours en France,
- Ne pas y avoir son centre de ses int茅r锚ts 茅conomiques
- Ne plus d'avoir d'activit茅s professionnelle.

Enfin pour que la convention fiscale s'applique il faut payer de l'imp么t au Portugal, m锚me tr猫s minime (int茅r锚ts de placement par exemple) sachant que les imp么ts sur l'immobilier ne compte pas.

En effet la loi fran莽aise stipule que pour que la convention s'applique il faut 锚tre assujetti 脿 l'imp么t au Portugal. Tout se joue sur ce mot: "assujetti"

Pour terminer, le fisc fran莽ais a des consignes pr茅cises et les premiers redressements ont commenc茅.

Bien 脿 vous

Christian

1 membre a r茅agi 脿 ce message

scisdt31 ViP

2783POSTS

il y a 8 ans

Chamadou a 茅crit:
Bonjour,

....
Pour terminer, le fisc français a des consignes précises et les premiers redressements ont commencé.

....

Christian

Bonjour,
pouvez vous préciser ??? ça intéresse pas mal de monde....
merci de citer des cas précis et pas des "on dit"....

Merci
Serge

2 membres ont r茅agi 脿 ce message

Chamadou Membre actif

45POSTS

il y a 8 ans

Bien s没r des cas pr茅cis l'un au Maroc, l'autre au Portugal.
Pour ce dernier l'administration a attendu 3 ans plus l'ann茅e en cours.

Christian

1 membre a r茅agi 脿 ce message

flyingom Contributeur

153POSTS

il y a 8 ans

Bonjour,

Non.

flyingom Contributeur

153POSTS

il y a 8 ans

Bonjour,

Voici un texte officiel clarifiant les CPDI (Conventions Pr茅ventives 脿 la Double Imposition).

IV. SITUATION DES CPDI PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE
1. Primaut茅 des CPDI
43. Les CPDI ont la primaut茅 par rapport 脿 la l茅gislation fiscale nationale (voir point II.,
聽聽聽 11, ci-avant).
Cette primaut茅 a pour cons茅quence que :
1. une CPDI emp锚che l鈥檃pplication d鈥檜ne loi nationale pr茅existante lorsque les
dispositions de cette loi sont moins favorables pour le contribuable que les r猫gles
conventionnelles; et une loi nationale 辫辞蝉迟茅谤颈别耻谤别 ne peut pas 茅carter l鈥檃pplication
d鈥檜ne disposition conventionnelle, m锚me par le biais d鈥檜ne disposition expresse, sauf聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽聽
lorsque la loi 辫辞蝉迟茅谤颈别耻谤别 est plus favorable pour le contribuable.
2. Application directe des CPDI
44. Une CPDI conf猫re par elle-m锚me des droits et des obligations aux contribuables sans
qu鈥檜ne l茅gislation fiscale interne ne soit n茅cessaire pour confirmer ces droits et obligations
(voir point II., 10, ci-avant). Une CPDI ne conf猫re, toutefois, pas de nouveaux pouvoirs
d鈥檌mposition 脿 un Etat contractant par rapport aux pouvoirs d鈥檌mposition dont cet Etat聽聽聽聽聽聽聽
dispose en vertu de son droit interne.

Cela ne concerne que les contribuables qui n'ont plus de revenus immobiliers dans le pays d'origine !
Ne g茅n茅ralisons pas.

Comme preuve, il suffit de joindre聽 votre "CERTIFICADO DE REGISTO DE CIDAD脗O
DA UNI脗O EUROPEIA" 茅mis par la Camara Municipal de votre domicile Portugais et une copie de "DEMONSTRA脟脗O DE LIQUIDA脟脗O DE IRS (feuille de calcul vous envoy茅e par les Imp么ts Portugais).

J'ai rendu la case "VALOR APURADO" et le montant en 鈧� illisible !

Ceci n'est pas des "J'ai entendu que, il para卯t que...)
Je vis 脿 Lagos (Portugal), pas au Maroc ou ailleurs et je tiens les documents 脿 votre disposition.

Boa Tarde

scisdt31 ViP

2783POSTS

il y a 8 ans

Chamadou a 茅crit:
Bien sûr des cas précis l'un au Maroc, l'autre au Portugal.
Pour ce dernier l'administration a attendu 3 ans plus l'année en cours.

Christian

Bonjour,
pour celui du Portugal, avez vous "la matière" du redressement ? car si tout a été fait dans les "normes" c'est "un peu bizarre"....
car "on peut se faire" redresser de plusieurs façons....
Cdlt
Serge

PORRET Membre

20POSTS

il y a 8 ans

Bonjour,
J'ai appr茅ci茅 votre recapitulatif concernant le statut RNH, mais j'ai encore un point 脿 demander.

1- Le statut RNH permet d鈥櫭猼re exon茅r茅 d鈥檌mp么ts sur ses retraites qu'elles proviennent de la CRAM (retraite secu r茅gime g茅n茅ral), mais aussi Arrco, Agirc, Ircantec, Cipav ?聽 est-ce exacte ?

2 - Une personne qui aurait une retraite du public en partie et aussi une retraite du priv茅 serait elle aussi exon茅r茅e d'impots ?

Merci d'avance de m'茅clairer sur ces points
joel et Luci
futur expatri茅s en algarve

scisdt31 ViP

2783POSTS

il y a 8 ans

#10

PORRET a 茅crit:
Bonjour,
J'ai apprécié votre recapitulatif concernant le statut RNH, mais j'ai encore un point à demander.

1- Le statut RNH permet d’être exonéré d’impôts sur ses retraites qu'elles proviennent de la CRAM (retraite secu régime général), mais aussi Arrco, Agirc, Ircantec, Cipav ? est-ce exacte ?

2 - Une personne qui aurait une retraite du public en partie et aussi une retraite du privé serait elle aussi exonérée d'impots ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ces points
joel et Luci
futur expatriés en algarve

Bonjour,
pour faire simple :
réponse 1/ Oui à condition d'avoir le statut RNH.
réponse 2/ vous continuerez à payer des impôts sur la retraite publique en France et il faudra faire une déclaration au centre des expatriés de noisy le grand...

Reportez vous à d'autres discussions sur le sujet : "déclaration impôts" dans le lien suivant :

/fr/search/europe/portugal/

Cdlt

Serge

ROBERTART Contributeur

154POSTS

il y a 8 ans

#11

Bonjour 脿 tous,

Je me glisse dans votre discussion, si vous me le permettez.

Lorsque nous nous installons au Portugal, si j'ai bien compris et il est souhaitable , c'est de pr茅venir notre administration fiscale que nous d茅m茅nageons ( de plus tr猫s conseill茅 si nous demandons le RNH...).
Nous habitons la Picardie ( mais Bretons...)聽 et si j'ai bien compris, faut il聽 en avertir 茅galement le centre des expatri茅s de Noisy le Grand ou bien c'est notre antenne des imp么ts qui les averti de notre d茅part fiscale pour le Portugal???

Et 2猫me question, si nos retraites sont vers茅es en France, alors pas de CSGet CRDS de rembours茅es?聽 m锚me si nous faisons verser une partie de celles-ci au Portugal??

D'avance, un grand merci 脿 qui voudra bien me r茅pondre.

BOA TARDE

Muriel et Michel

anniemichel 滨苍惫颈迟茅

0POSTS

il y a 8 ans

#12

Bonjour :nOn pas nec茅ssaire

scisdt31 ViP

2783POSTS

il y a 8 ans

#13

ROBERTART a 茅crit:
Bonjour à tous,

Je me glisse dans votre discussion, si vous me le permettez.

Lorsque nous nous installons au Portugal, si j'ai bien compris et il est souhaitable , c'est de prévenir notre administration fiscale que nous déménageons ( de plus très conseillé si nous demandons le RNH...).
Nous habitons la Picardie ( mais Bretons...) et si j'ai bien compris, faut il en avertir également le centre des expatriés de Noisy le Grand ou bien c'est notre antenne des impôts qui les averti de notre départ fiscale pour le Portugal???

Et 2ème question, si nos retraites sont versées en France, alors pas de CSGet CRDS de remboursées? même si nous faisons verser une partie de celles-ci au Portugal??

D'avance, un grand merci à qui voudra bien me répondre.

BOA TARDE

Muriel et Michel

Bonjour,
effectivement quand vous partez de France, vous avertissez tous les organismes de votre changement d'adresse (impôts, carsat, arrco, agirc, etc,...).
Attention pour la CPAM ne jamais rendre votre carte vitale et prévoir avant votre départ de prendre la CEAM (carte européenne, qui pourra vous servir au Portugal, le temps de vous inscrire à la sécurité sociale portugaise...)
Le centre de Noisy le grand sera averti par votre CDI actuel de votre départ à l'étranger...de plus vous aurez à faire 2 déclarations, en France pour les impôts, relatives à votre année de départ....voir autre discussion sur le sujet...

L'exonération de CSG et CRDS est due à votre départ à l'étranger (nouveau domicile) et donc peut importe où sont versées vos pensions (conseil quand même à verser au Portugal mais pas obligatoire...)

Cdlt
Serge

marredebanquer Membre actif

47POSTS

il y a 8 ans

#14

plus c'est long plus c'est bon pour le fisc! en France il y a聽 aussi la m锚me r猫gle des 3 ans avant de redresser.c'est plus cher聽 bien sur.

1 membre a r茅agi 脿 ce message

Pertinax ViP

2055POSTS

il y a 8 ans

#15

# 5 Chamadou, vous appelez 莽a des cas pr茅cis ? Nous n'avons sans doute pas la m锚me perception de la pr茅cision. Ne cherchez-vous pas 脿 seulement聽 faire peur aux expatri茅s sur des donn茅es on ne peut plus floues ?
Les gens qui ne jouent pas le jeu, qui ne r茅sident pas au Portugal 6 mois ni moins, qui utilisent la ficelle de l'茅vasion fiscale et en plus qui ne sont pas dans la cat茅gorie du menu fretin peuvent certes se faire attraper. En exemple le fameux chanteur qui se moquait dans les journaux de ne plus 锚tre impos茅 sur ses royalties mais qui participe a des 茅missions hebdomadaires 脿 Paris pour y r茅aliser ses recettes. Les tricheurs ne me provoquent pas d'茅tats d'芒me...