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聽 聽 Selon le nouveau r猫glement d茅taill茅 dans l'Orden , les propri茅taires non r茅sidents en Espagne sont d茅sormais tenus de d茅clarer et de payer les imp么ts sur les revenus locatifs une fois par an seulement.
Ce changement vise 脿 simplifier le processus de d茅claration fiscale et 脿 r茅duire la charge administrative pour les propri茅taires internationaux.

La p茅riode de d茅claration pour les revenus gagn茅s en 2024 est fix茅e du 1er janvier au 20 janvier 2025, avec une date limite anticip茅e au 15 janvier 2025 pour ceux qui optent pour le pr茅l猫vement automatique.
聽 聽

聽 聽 -@capandalousie

Oh merci pour cette info importante 馃憤馃憤

Cela concerne uniquement ceux qui louent leur bien et qui devaient d茅clarer/payer leur IRNR trimestriellement ou tous les non r茅sidents propri茅taires聽 聽?

@AB38100

Je crois que ceux qui ne tiraient pas de revenus de leur bien devaient d茅j脿 faire qu'une seule d茅claration annuelle.

C'est surtout pour ceux qui louent leur bien et qui devaient faire une d茅claration trimestrielle que cette nouvelle est int茅ressante et va all茅ger la paperasse.

Int茅ressant comme info!

聽 聽 @AB38100
Je crois que ceux qui ne tiraient pas de revenus de leur bien devaient d茅j脿 faire qu'une seule d茅claration annuelle.
C'est surtout pour ceux qui louent leur bien et qui devaient faire une d茅claration trimestrielle que cette nouvelle est int茅ressante et va all茅ger la paperasse. -@capandalousie

En effet pour les proprios non-r茅sident qui ne louent pas c'est d茅j脿 le cas: une seule d茅claration l'ann茅e N+1

En effet pour les proprios non-r茅sident qui ne louent pas c'est d茅j脿 le cas: une seule d茅claration l'ann茅e N+1聽 聽 聽 聽-@Chrystel

C鈥檈st le cas en effet, mais je pensais plut么t aux dates d茅claration/paiement o霉 nous avons toute l鈥檃nn茅e pour payer l鈥橧RNR de l鈥檃nn茅e pr茅c茅dente alors que les loueurs n鈥檃uront en gros que janvier. J鈥檃i crains qu鈥檌l ne faille retenir ces m锚mes dates d鈥檕霉 mon questionnement.

Mais je viens de r茅aliser que c鈥檈st le fisc espagnol qui est le 芦 perdant 禄 en ne collectant plus trimestriellement tout au long de l鈥檈xercice en cours mais une seule fois le d茅but de l鈥檃nn茅e suivante鈥�

Au moins, c鈥檈st vraiment une simplification administrative de taille pour les contribuables et surtout pour pouvoir ressortir ses charges locatives annuelles sur un exercice qui sera complet 馃憤

@AB38100

Je pense que c'est d茅j脿 sur le site de l'

聽 聽 @AB38100
Je pense que c'est d茅j脿 sur le site de l'-@capandalousie

Nickel 馃憤

bravo et merci 脿 toi 馃憤

聽 聽 @AB38100
Je pense que c'est d茅j脿 sur le site de l'-@capandalousie

Je crois que c'est une fausse alerte...

Ce paragraphe de ton lien continue 脿 parler de d茅claration trimestrielle...

"Resto de rentas:

Autoliquidaciones con resultado a ingresar: el plazo de presentaci贸n e ingreso ser谩 los veinte primeros d铆as naturales de los meses de abril, julio, octubre y enero, en relaci贸n con las rentas cuya fecha de devengo est茅 comprendida en el trimestre natural anterior, excepto rentas derivadas del arrendamiento o subarrendamiento de inmuebles, devengadas desde 1 de enero de 2024, si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el a帽o natural, el plazo de presentaci贸n e ingreso ser谩 los veinte primeros d铆as naturales del mes de enero del a帽o siguiente al de devengo"

Ah non pardon j'ai mal lu la fin:

"si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el a帽o natural, el plazo de presentaci贸n e ingreso ser谩 los veinte primeros d铆as naturales del mes de enero del a帽o siguiente al de devengo"

@Chrystel

Hola,

Est ce que 莽a veut dire que si on loue on peut d茅clarer le tout en janvier de l'ann茅e suivante , plut么t que de faire une d茅claration par trimestre ?

@Sabinette 13480

馃おLisez mon premier message ou 脿 d茅faut le BOE que j'ai mis en lien...

@capandalousie

Autant pour moi, merci beaucoup bon weekend de P芒ques 脿 tous

Bonjour 脿 tous.

Je suis non r茅sident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations 脿 longue dur茅e ou saisonnier s'il vous pla卯t ?

Je pose cette question parce mon avocat qui va g茅rer mes d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅voqu茅 ce contexte.

Merci pour votre r茅ponse.

聽 聽 Bonjour 脿 tous.
Je suis non r茅sident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations 脿 longue dur茅e ou saisonnier s'il vous pla卯t ?
Je pose cette question parce mon avocat qui va g茅rer mes d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅voqu茅 ce contexte.
Merci pour votre r茅ponse.
聽 聽

聽 聽 -@ducoin cathy

Hola,

脟a concerne tous les types de location.

脟a vient de sortir et votre avocat n'est peut-锚tre pas encore au courant.

Ceci dit l'option des d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅t茅 supprim茅 et vous pouvez continuer ainsi

聽 聽 聽 聽 Bonjour 脿 tous.Je suis non r茅sident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations 脿 longue dur茅e ou saisonnier s'il vous pla卯t ?Je pose cette question parce mon avocat qui va g茅rer mes d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅voqu茅 ce contexte.Merci pour votre r茅ponse.聽 聽 聽 聽 -@ducoin cathyHola,脟a concerne tous les types de location.脟a vient de sortir et votre avocat n'est peut-锚tre pas encore au courant.Ceci dit l'option des d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅t茅 supprim茅 et vous pouvez continuer ainsi聽 聽 聽 聽 -@Chrystel

Merci beaucoup. Mon avocat vient de me r茅pondre. Il ne semble pas du tout au courant

聽 聽 聽 聽 聽 聽 Bonjour 脿 tous.Je suis non r茅sident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations 脿 longue dur茅e ou saisonnier s'il vous pla卯t ?Je pose cette question parce mon avocat qui va g茅rer mes d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅voqu茅 ce contexte.Merci pour votre r茅ponse.聽 聽 聽 聽 -@ducoin cathyHola,脟a concerne tous les types de location.脟a vient de sortir et votre avocat n'est peut-锚tre pas encore au courant.Ceci dit l'option des d茅clarations trimestrielles n'a pas 茅t茅 supprim茅 et vous pouvez continuer ainsi聽 聽 聽 聽 -@Chrystel

Merci beaucoup. Mon avocat vient de me r茅pondre. Il ne semble pas du tout au courant
聽 聽

聽 聽 -@ducoin cathy

Bonjour,

Envoyez 脿 votre avocat le lien de la loi du BOE que j'ai mis dans mon premier message, quand j'ai ouvert cette discussion

cdt

@Chrystel

Mon avocat m'a r茅pondu qu'il fallait continuer de faire les d茅clarations trimestrielles + la d茅claration annuelle (pour v茅rification).

聽 聽 @Chrystel
Mon avocat m'a r茅pondu qu'il fallait continuer de faire les d茅clarations trimestrielles + la d茅claration annuelle (pour v茅rification).
聽 聽

聽 聽 -@ducoin cathy

C'est ainsi qu'il continue 脿 se faire payer tous les 3 mois 馃槈

聽 聽 @Chrystel
Mon avocat m'a r茅pondu qu'il fallait continuer de faire les d茅clarations trimestrielles + la d茅claration annuelle (pour v茅rification).
聽 聽

聽 聽 -@ducoin cathy

Sauf que a la fin du paragraphe sur le site de l'AEAT (voir lien fourni par Capandalousie) il y a 茅crit:

"si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el a帽o natural, el plazo de presentaci贸n e ingreso ser谩 los veinte primeros d铆as naturales del mes de enero del a帽o siguiente al de devengo"

Si se opta=si on choisi. On a donc le choix de faire une d茅claration annuelle ou pas. Soit votre avocat se trompe, soit il vous la fait 脿 l'envers pour vous faire payer 4 d茅clarations contre une si vous choisissez de faire la d茅claration annuelle

C'est ainsi qu'il continue 脿 se faire payer tous les 3 mois 馃槈
聽 聽

聽 聽 -@capandalousie

Bien vu,

L鈥欌�檃vocat a trouv茅 la parade 馃憤

Les gestor铆a et avocat fiscalistes vont perdre beaucoup d'argent...

Si on compte une moyenne de 80鈧� par personne et par d茅claration trimestrielle, souvent ce sont 2 d茅clarations car la propri茅t茅 est au couple...et ce, 脿 multiplier par le nombre de clients 茅trangers, fran莽ais ou autres nationalit茅s... Bref, pour un travail facile pour eux, fa卯tes le calcul et vous vous rendrez compte du manque 脿 gagner pour votre avocat...

Mieux vaut faire l'autruche pour l'ann茅e 2024

聽 聽 @ChrystelMon avocat m'a r茅pondu qu'il fallait continuer de faire les d茅clarations trimestrielles + la d茅claration annuelle (pour v茅rification).聽 聽 聽 聽 聽-@ducoin cathy

Bonjour Chrystel,

L'avis de votre avocat se fonde peut-锚tre sur le fait que la norme minist茅rielle indique ceci:聽 "El per铆odo de agrupaci贸n ser谩 trimestral si se trata de autoliquidaciones con resultado a ingresar, o anual si se trata de autoliquidaciones de cuota cero o con resultado a devolver. No obstante, el per铆odo de agrupaci贸n ser谩 anual en el caso de rentas derivadas del arrendamiento o subarrendamiento de inmuebles.禄

La AEAT a une tendance (quasi maladive) 脿 interpr茅ter les normes fiscales d'une fa莽on tr猫s restrictives (et toujours 脿 l'avantage du tr茅sor public, cela va sans dire ).聽 Et le castellan utilise deux mots diff茅rents pour le terme louer:聽 arrendar et alquilar.聽

"Arrendar" signifie louer 脿 long terme, sur une p茅riode qui g茅n茅ralement co茂ncide avec l'article 9 de la "Ley de arrendamiento urbano":聽 5 ou 7 ans.

Tandis que "Alquilar" signifie louer 脿 court terme.聽 聽Par exemple, les locations touristiques se nomment "Alquiler vacacional" en castellan, non pas "arrendamiento vacacional"

Voil脿 peut-锚tre la raison pour laquelle votre avocat vous a conseill茅 de continuer 脿 faire une d茅claration trimestrielle?

Cordialement

Alain Villemur

***

Mod茅r茅 :

Promotion de services non autoris茅e, veuillez vous inscrire dans l鈥檃nnuaire d鈥檈ntreprises

Le Code civil espagnol ne fait pas di distinction entre alquiler et arrendamiento.

Il parle d'arrendamiento 脿 partir du moment o霉 le propri茅taire c猫de pendant une dur茅e quelconque l'usage de bien ou service, moyennant une somme.

Dans le cas de l'arrendamiento de una cosa (donc un bien)

En el arrendamiento de cosas, una de las partes se obliga a dar a la otra el goce o uso de una cosa por tiempo determinado y precio cierto.

art 1543 cc

Le code civil ne se pr茅occupe pas de savoir si c'est de la courte ou longue dur茅e.

De plus, il suffit de lire l'article 3 de la LAU, pour voir que l'on parle aussi d'arrendamiento pour les locations temporaires :

Art铆culo 3. Arrendamiento para uso distinto del de vivienda.

1. Se considera arrendamiento para uso distinto del de vivienda aquel arrendamiento que, recayendo sobre una edificaci贸n, tenga como destino primordial uno distinto del establecido en el art铆culo anterior.

2. En especial, tendr谩n esta consideraci贸n los arrendamientos de fincas urbanas celebrados por temporada, sea 茅sta de verano o cualquier otra, y los celebrados para ejercerse en la finca una actividad industrial, comercial, artesanal, profesional, recreativa, asistencial, cultural o docente, cualquiera que sean las personas que los celebren.

Pour moi la diff茅rence entre arrendamiento et alquiler, c'est juste cosm茅tique, cela repose sur rien de juridique.

Les juristes parleront d'arrendamiento, le commun des mortels (dont les agences immobili猫res) parleront d'alquileres.

Cher Sylvain,

Ton argumentation fond茅e sur le Code civil espagnol et la LAU est probablement juste!

Je crois qu'脿 force de traiter avec la AEAT, je deviens parano脧aque .

Cordialement

Alain

Je viens de remplir le modelo 210 pour declarer les revenus locatifs du T1 et message d鈥檈rreur concernant l鈥檃grupacion鈥�.

bref, pas possible de valider la ore-declaratIon鈥�.

vous confirmez que l鈥檕n doit attendre debut 2025 pour declarer les recenus 2024 ?

merci

@spicymao

馃おLisez mon premier message ou 脿 d茅faut le BOE que j'ai mis en lien...

@Chrystel

Afin de lever les doutes, j'avais interrog茅 mon fiscaliste que tu connais, et je viens de recevoir sa r茅ponse 茅crite comme quoi c'est effectivement une seule d茅claration annuelle pour le modelo 210 des non r茅sidents qui re莽oivent des loyers de leur logement en Espagne.

@Sabinette 13480 OUI.

@spicymao

Bonjour,

Cela me rassure car je viens d'avoir exactement le m锚me message d'erreur

聽 聽 @spicymao
Bonjour,
Cela me rassure car je viens d'avoir exactement le m锚me message d'erreur
聽 聽

聽 聽 -@catrast

Confirm茅 par mon fiscaliste, plus qu'une seule d茅claration annuelle m锚me pour ceusses qui louent et tirent des revenus de leur propri茅t茅 en Espagne.